INULA SERVICES

Dénomination : INULA SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 567.657.658

Publication

27/11/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise Db6f 65 -,G6?,

D�nomination

(en entier) : 1NULA SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 7822 Ath (Ghislenghien), avenue des Artisants, 37

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Nominations

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Laurent Snyers, � Enghien du 29 octobre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

a)La soci�t� anonyme � NATURAL ESSENTIAL �, dont le si�ge social est situ� � 7822 Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 37, inscrite au registre des Personnes Morales sous les r�f�rences 0.833.570.389. et

b)La soci�t� anonyme � PRANAROM INTERNATIONAL �, soci�t� ayant son si�ge social � 7822 Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 37, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0.430.155.012

d�clarent constituer une soci�t� commerciale et requi�rent le Notaire soussign� de dresser les statuts d'une Soci�t� Anonyme, d�nomm�e �INULA SERVICES� au capital de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000 � ), divis� en CENT actions (100), sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/ centi�me de l'avoir social.

Fondateurs

Les comparants d�clarent que seule la soci�t� � NATURAL ESSENTIEL � aura la qualit� de fondateur, la, soci�t� � PRANAROM INTERNATIONAL � ne devra �tre consid�r�e que comme simple souscripteur, conform�ment � l'article 450 du Code des Soci�t�s;

Les actions repr�sentant le capital social de la soci�t� � constituer sont souscrites en esp�ces, chacune,

comme suit:

a)par ta soci�t� anonyme � NATURAL ESSENTIAL �: NONANTE-NEUF actions (99) pour soixante et un

mille trois cent quatre vingt euros (61.380 � ).

b)par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PRANAROM INTERNATIONAL � : UNE action (1) pour six

cent vingt euros (620 � ).

Ensemble : CENT actions (100), soit pour soixante deux mille euros (62.000 � ).

la totalit� de l'apport en num�raire soit la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 � ), a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro BE * ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque *, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62 000 � )

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 23 septembre 2014 a �t� remise au notaire instrumentant.

les statuts suivants ont �t� adopt�s:

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e � INULA SERVICES�

Mentionner sur la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre employ�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7822 Ath (Ghislenghien), Avenue des Artisants, 37.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des unit�s d'�tablissement, si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger. Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet commercial, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement � :

a)La prestation de service dans son sens le plus large, tel que la mise � disposition d'infrastructure techniques, administratives, etc...

b)La gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apport�, qu'elle acquerra ou dont elle d�tiendra tout droit.

c)S'int�resser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'�changes ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits mobiliers et de pr�ter plus g�n�ralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, � toutes entreprises, associations ou soci�t�s belges ou �trang�res, cette activit� �tant exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

d)L'ex�cution de tous travaux et �tudes de nature administrative, technique, commerciale et financi�re, pour compte de toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier ; la soci�t� pourra �galement agir comme consultant dans cette branche de son objet social.

e)La Mise en valeur de biens immeubles b�tis ou non b�tis, le lotissement, la mise en copropri�t� forc�e, la construction, le parach�vement, l'achat, la vente, la restauration, la r�novation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financi�res, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.

t)La commercialisation de tous biens meubles et immeubles, pour compte propre ou pour autrui, dans le respect de la r�glementation en vigueur.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront fes mieux appropri�es.

D'une mani�re g�n�rale, elfe pourra faire toutes op�rations commerciales et industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res en relation quelconque avec son activit� sociale pr� mentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financi�res ou autrement, dans toutes les soci�t�s existantes ou � cr�er, dont t'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Elle pourra enfin, le cas �ch�ant, se transformer, �mettre des obligations.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou soci�t� belge ou �trang�re ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, m�me indirectement, d'en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social de mani�re directe ou indirecte notamment en donnant � bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) soci�t�(s).

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � soixante deux mille euros (62.000 EUR)

II est repr�sent� par CENT (100) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j�

�mises, le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions � convertir et � fixer

les conditions de conversion.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

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Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions !�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es rev�tent la forme nominative ou la forme d�mat�rialis�e au choix de l'actionnaire, dans les limites pr�vues par la loi. Les propri�taires d'actions peuvent, � tout moment et � leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes pr�vues par ia loi.

Article 10 : 1ND1VISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 11 : �MISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant !es conditions pr�vues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'�mission d'actions sans droit de vote, la soci�t� a la facult� d'exiger le rachat, soit de la totalit� de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines cat�gories d'entre elles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et en tout temps r�vocables par elle.. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant, autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 14 : VACANCE

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En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement,

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le

mandat de celui qu'il remplace.

Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations. Elles sont envoy�es au

moins deux jours francs avant la r�union par lettre, t�l�copie courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et

emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses

membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication

ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses

lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

2,- Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

3.- Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix, sans tenir compte des

abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil d'administration est compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la

r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois

membres au moins.

Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un

support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux

administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERS

1.- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

-soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.- Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent,

4.- il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�, soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. Article 22 : INDEMNITES

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Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur sera exerc� gratuitement, Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnit�s aux administrateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires,

m�me pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le TRO1SIEME vendredi du mois de JUIN de chaque ann�e � DIX-

HUIT heures Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative

du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire,

r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de

l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires

d'actions nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur

intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au

vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent,

trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements

d�sign�s dans l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme

de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits

ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes

doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des

actionnaires par la soci�t�.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

-les nom, pr�noms, raison ou d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou si�ge social;

- sa signature;

-le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

-la preuve de l'accomplissement des formalit�s pr�alables pour �tre admis � l'assembl�e;

-l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale avec l'indication des sujets � traiter et les propositions de d�cisions;

-le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

-le pouvoir �ventuellement donn� au pr�sident ou � une personne d�termin�e, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou r�solutions nouvelles soumis � l'assembl�e.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus � la soci�t� trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assembl�e. Les formalit�s d'admission doivent avoir �t� accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le pr�sident du conseil

d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�.

. t 1 r Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

t G L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s d'admission accomplies pour

assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalit�s d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e; celle-ci

statue d�finitivement.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se cl�ture le TRENTE ET UN DECEMBRE de

chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le b�n�fice annuel de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me (1/10) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. II

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille

nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant

en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titre, le montant lib�r� des

actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e

aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

a l "

R

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'Instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Cl�ture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le TRENTE ET UN DECEMBRE

DEUX MILLE QUINZE.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire est fix�e en JUIN DEUX MILLE SEIZE.

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fix� � CINQ.

Sont appel�s � ces fonctions:

a) La soci�t� anonyme � VENDIS CAPITAL � (NN 0.819.787.778), dont le si�ge social est situ�e � 1831 Diegem, Park Hill D, Jan Emiel Mommaertslaan 22 repr�sent�e par la sprl VENDIS MANAGEMENT (NN 0.500.657.778) dont le si�ge social est situ�e � 1831 Diegem, Park Hill D, Jan Emiel Mommaertslaan 22 elle-m�me repr�sent�e par la sprl GiNKO (NN 472.670.508), dont le si�ge social est situ�e � 1390 Grez-Doiceau, Chauss�e de Jodoigne, 26, elle-m�me repr�sent�e par son repr�sentant permanent �tant Monsieur C�dric OLBRECHTS (NN 711109 093-41), domicili� � 1390 Grez-Doiceau, Chauss�e de Jodoigne, 26-28

b) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMA-PREST �, dont le si�ge social est situ� � 1480 Saintes, rue Joseph Wauters, 35,161, (NN 0.876.009.968).

Repr�sent�e par son repr�sentant permanent, �tant Monsieur Dominique BAUDOUX (NN 570119 135-14), domicili� � 1480 Tubize, rue Joseph Wauters, 35

c) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PESIO � (NN 543.610.170), dont le si�ge social est situ� �

1000 Bruxelles, rue du Peuplier 2.

Repr�sent�e par son g�rant et repr�sentant permanent, �tant Monsieur Sergio CALANDRI (NN 691005

48709), domicili� � 4121 Neupr�, avenue du Bois Imp�rial du Rognas 78, nomm� dans l'acte de constitution et

publi� comme dit ci-avant.

d)Monsieur Pol BREDA (NN 471214 023-46), domicili� � Lasne, rue du Printemps, 98.

e)Monsieur Mathieu DE MEDEIROS (NN 800716 565-05), domicili� � 1190 Forest, rue des Ailiers 174.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de mai 2020.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s n'est pas r�mun�r� sauf en cas de d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

4. Commissaires :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation:

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprendra, le cas �ch�ant, tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation et ce, depuis ce jour.

La soci�t� ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; elle donne tout mandat au conseil d'administration, d�sign� par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

Il.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de

proc�der � la nomination des pr�sident et administrateurs-d�l�gu�s et de d�l�guer des pouvoirs.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de pr�sident:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMA-PREST �,

Pr�sit�e, Repr�sent�e par son repr�sentant permanent, �tant Monsieur Dominique BAUDOUX (NN 570119

135-14), domicili� � 1480 Tubize, rue Joseph Wauters, 35

Le mandat du pr�sident ainsi nomm� est gratuit.

Et d'appeler au fonction d'administrateurs-d�l�gu�s:

a)La soci�t� � PESIO � Repr�sent�e par son g�rant et repr�sentant permanent, �tant Monsieur Sergio

CALANDRI (NN 691005 48709), domicili� � 4121 Neupr�, avenue du Bois Imp�rial du Rognac 78,

f

R�serv�

au

Moniteur belge

Volet; B - Suite

b)La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMA-PREST�,

Pr�sit�e, Repr�sent�e par son repr�sentant permanent, �tant Monsieur Dominique BAUDOUX (NN 570119

135-14), domicili� � 1480 Tubize, rue Joseph Wauters, 35

Chaque administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-d�l�gu� n'est pas r�mun�r� sauf en cas de d�cision par l'Assembl�e

g�n�rale..

Une exp�dition de l'acte contenant l'int�gralit� des statuts est d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce

de Tournai.

d�pos� en m�me temps, copie des procurations.

Laurent Snyers

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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06/01/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mao WORD 15.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe P� d l~`

Tribunal de Commerce de Tournai

d�p s� au Qreffe le 2 3 DEC. 2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0567.657.658

D�nomination

(en entier) ; Inula Services

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue des Artisans, 37 � 7822 Ghislenghien

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Publication projets de scission partielle par absorption 1� PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

Absorption de la branche d'activit� � Gestion des infrastructures & �quipements � de la SA PRANAROM INTERNATIONAL par la SA INULA SERVICES

Les conseils d'administration de la SA INULA SERVICES et de la SA PRANAROM INTERNATIONAL ont d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de scission partielle � leur assembl�e g�n�rale des associ�s, et ce conform�ment aux dispositions de l'article 728 du Code des soci�t�s.

I.DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

1.Les soci�t�s concern�es envisagent de r�aliser une scission partielle, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des soci�t�s, par laquelle PRANAROM INTERNATIONAL transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � INULA SERVICES, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l' �mission, par INULA SERVICES, de parts qui seront directement distribu�es aux associ�s de PRANAROM INTERNATIONAL (� la Scission Partielle �) ;

2.Les conseils d'administration ont pris connaissance de l'obligation l�gale, pour chacun des soci�t�s participant � la Scission Partielle, de d�poser un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de scission (article 728 Code Soc,),

ILM ENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 728 DU CODES DES SOCIETES

1.FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 728, ALINE 2,1� DU CODE DES SOCIETES)

1.1.LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE

a)La soci�t� qui se scinde partiellement est la soci�t� anonyme de droit belge � PRANAROM INTERNATIONAL � dont le si�ge social est �tabli � 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0430.155.012 (ci-apr�s nomm�e la � Soci�t� Partiellement Scind�e � ou � PRANAROM �) ;

b)Aux termes de l'article n�3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement

La cr�ation, la mise au point, la production, et la distribution des huiles essentielles � destination th�rapeutique ou autre ainsi que la production, la vente, la distribution de tous accessoires li�s � ce qui pr�c�dent ou qui peut simplement en facilit� la production ou la distribution.

- Toutes les activit�s de conseil de tout type et notamment �conomiques, financiers, strat�giques, de marketing ou autres et ce dans tous les domaines.

-La promotion immobili�re dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de biens immeubles b�tis ou non b�tis, le lotissement, la mise en copropri�t� forc�e, la construction, le parach�vement, l'achat, la vente, la restauration, la r�novation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financi�res, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.

-de s'int�resser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'�changes ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits mobiliers et de pr�ter plus g�n�ralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, � toutes entreprises, associations ou soci�t�s belges ou �trang�res, cette activit� �tant exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

Elle peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les

mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes les op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement,

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobili�res incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou �trang�res, des obligations, des bons de caisse etc.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Elle pourra r�aliser son objet social de mani�re directe ou indirecte notamment en donnant � bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) soci�t�(s).�

9.2.IA SOCIETE BENEFICIAIRE

a)La soci�t� b�n�ficiaire de la Scission Partielle est la soci�t� anonyme de droit belge � INULA SERVICES � dont le si�ge social est �tabli � 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0567.657.658 (ci-apr�s nomm�e ia � Soci�t� B�n�ficiaire � ou � INULA SERVICES �) ;

b)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

La soci�t� a pour objet commercial, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement � :

a.La prestation de services dans son sens le plus large, tel que la mise � disposition d'infrastructures techniques, administratives, etc....

b.La gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apport�, qu'elle acquerra ou dont elle d�tiendra tout droit.

c.S'int�resser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'�changes ou toutes formes d'investissements en titres ou droits mobiliers et de pr�ter plus g�n�ralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, � toutes entreprises, associations ou soci�t�s belges ou �trang�res, cette activit� �tant exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�,

d.L'ex�cution de tous travaux et �tudes de nature administrative, technique, commerciale et financi�re, pour compte de toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier ; la soci�t� pourra �galement agir comme consultant dans cette branche de son objet social.

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

e.La mise en valeur de biens immeubles b�tis ou non b�tis, le lotissement, la mise en copropri�t� forc�e, la construction, le parach�vement, l'achat, la vente, la restauration, la r�novation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financi�res, l'achat, la vente, la mise ne valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.

f.La commercialisation de tous biens meubles et Immeubles, pour compte propre ou pour autrui, dans le respect de la r�glementation en vigueur.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

D'une mani�re g�n�rale, elle pourra faire toutes op�rations commerciales et industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res en relation quelconque avec son activit� sociale pr� mentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'Interventions financi�res ou autrement, dans toutes les soci�t�s existantes ou � cr�er, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Elle pourra enfin, le cas �ch�ant, se transformer, �mettre des obligations.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou soci�t� belge ou �trang�re ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, m�me indirectement, d'en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social de mani�re directe ou indirecte notamment en donnant � bais ou en affermant tout ou partie de ses Installations, exploitations et son fonds de commerce.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) soci�t�(s).

2,DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 9� DU CODE DES SOCIETES)

Dans le cadre de la Scission Partielle, PRANAROM transf�rera � I NULA SERVICES l'ensemble des actifs et passifs qui constituent l'unit� op�rationnelle � gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage�,

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans la Patrimoine Transf�r� sont d�taill�es ci-apr�s dans la situation interm�diaire des comptes de PRANAROM, arr�t�e au 30 septembre 2014.

a) A L'actif

ACTIFS IMMOBILISES

l'IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.608.660,57

A.TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 1.587.946,48

C.MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 20.714, 09

ACTIFS COURANTS

VI I.CREANCES A UN AN AU PLUS 4.517,10

B.AUTRES CREANCES 4.517,10

X,COMPTES DE REGULARISATION 10.040,36

TOTAL 1.623.218,03

b) Au passif

CAPITAUX PROPRES

I. CAPITAL 89.622,96

ACAPITAL SOUSCRIT 89.622,96

IV.RESERVES 24.485,19

A RESERVE LEGALE 8.962,30

B,FtESERVES IMMUNISEES 15.522,89

V.SENEF10E REPORTE 1.340.05Z21

VI.SUBSIDES EN CAPITAL 160.858,53

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

V1I.B. IMPOTS DIFFERES 8.199,14

TOTAL 1.623.218, 03

CU

ot

Sur base d'une situation arr�t�e au 30 septembre 2014, la description et la r�partition des �l�ments du patrimoine de la Soci�t� Partiellement Scind�e peut se r�sumer comme suit : tous les �l�ments d'actifs, les

e subsides et les imp�ts diff�r�s repris dans la situation Interm�diaire de PRANAOM �tablie au 30 septembre

CU

2014, tel que reproduit ci-avant sont apport�s � INULA SERVICES.

�% e

o

Le montant de l'actif net apport� s'�l�ve � 1.615.018,89 EUR.

e

b

CU 3.JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE L'OPPORTUNITE, DES CONDITIONS,

w4 MODALITES ET CONSEQUENCES DE L'OPERATION

CU

e

Le groupe d�sire restructurer les activit�s belges dans le sens o� les activit�s de gestion des infrastructures

et des �quipements seront s�par�es des activit�s op�rationnelles (production & n�goce).

ere

� Une entit� juridique distincte, INULA SERVICES SA a �t� cr�� en date du 29 octobre 2014 afin d'accueillir

N l'ensemble des activit�s de gestion des infrastructures et des �quipements du groupe d'entreprises d�tenues

� par NATURAL ESSENTIAL.

vzi

e En date du ler d�cembre 2014, le groupe a �galement d�marr� la mise en place d'une Unit� 'VA entre

.~ toutes les soci�t�s belges impliqu�es dans la Scission Partielle. Cette Unit� TVA devrait �tre effective � partir

et du ler janvier 2015.

Le conseils d'administration des diff�rentes soci�t�s du groupe d�sirent dans un troisi�me temps regrouper et

et au sein de la soci�t� INULA SERVICES toutes les branches d'activit�s � Gestion des infrastructures &

CA �quipements � du groupe qui comprend :

et -l'ensemble des investissements li�s � la branche d'activit� ;

te

-l'ensemble des activit�s li�es � la bonne gestion de ces investissements immobilier & mobilier ;

�% te -l'ensemble des �quipements immobilis�s au sein des b�timents permettant la correcte exploitation de ces

� derniers.

-l'ensemble des contrats de sous-traitance contract�s afin de remplir les missions confi�es aux branches

CU

eI d'activit� ;

:r. -le personnel charg� de la gestion des infrastructures et des �quipements ;

am

e Chaque soci�t� dispose en effet d'une entit� informelle charg�e de la gestion, de l'entretien et de la

CU

te maintenance des b�timents ainsi que des � autres �l�ments � int�gr�s au b�timents tels que le r�seau et�lectrique, informatique, la distribution d'eau et de chaleur et les installations permettant l'entreposage des divers produits.

Les conseils d'administration proposent donc de regrouper au sein d'INULA SERVICES l'ensemble des branches d'activit� individuelles � gestion des b�timents � de chaque soci�t� du groupe,

Aucune dette n'est transf�r�e vers la soci�t� de gestion des infrastructures & �quipements.

L'annexe n�1 explique de mani�re plus d�taill�e certaines composantes des �l�ments de ['actif et du passif du Patrimoine Transf�r�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La Soci�t� B�n�ficiaire proposera ensuite des mises � disposition de b�timents et services associ�s aux diff�rentes soci�t�s du groupe � un prix conforme au march�.

Par la s�paration de l'exploitation et des branches d'activit� de gestion d'infrastructures et d'�quipements, le groupe augmentera la transparence de sa structure financi�re et pourra attirer des nouveaux moyens financiers

-dans les soci�t�s d'exploitation en facilitant l'entr�e de nouveaux apporteurs potentiels de fonds qui n'auraient pas �t� int�ress�s ou en mesure d'investir simultan�ment dans les activit�s op�rationnelles et patrimoniales ;

-dans la soci�t� de gestion d'infrastructure & d'�quipements, qui disposera d'un ensemble de biens libres de dettes, en lui permettant de contracter de nouveaux emprunts bancaires destin�s � financer de nouveaux projets pour le groupe ;

-dans fa soci�t� de gestion d'infrastructures & d'�quipements, les biens & services apport�s pourront �galement �tre mis � disposition � d'autres entreprises ou associations (du groupe ou tierces) ;

-la centralisation de la gestion des infrastructures & des �quipements conduira � une utilisation plus efficace des moyens et de l'expertise tout en permettant une extension ult�rieure via des investissements futurs.

Les conseils d'administration confirment �galement que la Scission Partielle n'aura pas d'impact n�gatif sur l'emploi au sein du groupe d'entreprises.

4.LE5 MODALITES DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 3� DU CODE DES SOCIETES) ET LA REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 10� DU CODE DES SOCIETES)

Sachant que:

-en mati�re de scission partielle, les apports sont r�mun�r�s dans le chef des associ�s de la soci�t� apporteuse ;

-toutes les parts repr�sentatives du capital de PRANAROM sont actuellement d�tenues par la SA

NATURAL ESSENTIAL et PRANAROM France selon la r�partition suivante :

oNATURAL ESSENTIAL : 8732 parts sociales soit 99,99% du capital de PRANAROM

oPRANAROM FRANCE :1 part sociale soit 0,01% du capital de PRANAROM

-en vertu de l'article 740 �2, 1� du Code des Soci�t�s, aucune action ou part d'une soci�t� b�n�ficiaire ne peut �tre attribu�e en �change d'actions ou parts de la soci�t� scind�e d�tenues par cette soci�t� b�n�ficiaire elle-m�me ;

PRANAROM d�tient une part sociale d'INULA SERVICES. Les autres 99 parts constituant le capital de cette derni�re sont d�tenues par NATURAL ESSENTIAL Il est propos� que l'op�ration ne donne pas lieu � l'attribution de parts nouvelles d'INULA SERVICES en �change de la part d'1NULA SERVICE d�tenue par PRANAROM.

-l'article 736 �5 du Code des soci�t�s �nonce que � lorsque le projet de scission pr�voit que fa r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des actions ou parts ne sera pas proportionnelle � leurs droits dans le capital de la soci�t� � scinder, la d�cision de la soci�t� � scinder de participer � l'op�ration de scission est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� �,

Il est propos� que l'op�ration donne lieu � l'attribution de parts nouvelles d'INULA SERVICES en r�mun�ration de l'apport au seul profit de NATURAL ESSENTIAL.

L'op�ration de remise des parts nouvelles d'INULA SERVICES � NATURAL ESSENTIAL s'effectuera par les soins et sous la responsabilit� du conseil d'administration d'INULA SERVICES.

Celui-ci proc�dera, dans un d�lai raisonnable apr�s la prise d'effet de la Scission Partielle, aux inscriptions requises dans le registre des associ�s d'INULA SERVICES, en conformit� avec ce qui est indiqu� dans le pr�sent projet de scission.

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5.LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 2� DU CODE DES SOCIETES)

Aux fins de fixer le rapport d'�change des parts sociales respectives, les organes d'administration des soci�t�s appel�es � participer � la scission partielle doivent ne principe faire choix de m�thodes d'�valuation �conomique des soci�t�s concern�es : ces m�thodes doivent �tre appropri�es en vue de la recherche de la parit� d'�change la plus pertinente.

Les organes d'administration des soci�t�s appel�s � participer � la scission partielle ont toutefois d�cid� de ne retenir pour valoriser le patrimoine de la soci�t� scind�e que la seule valeur comptable de l'actif net apport� et le seul pair comptable pour la soci�t� b�n�ficiaire.

li importe de noter que le rapport d'�change n'a aucun impact sur les associ�s de PRANAROM et 1NULA SERVICES vu que les deux entreprises sont d�tenues � hauteur de 99,99% par NATURAL ESSENTIAL et qu'il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de r�mun�rer l'apport au seul profit de NATURAL ESSENTIAL

Le pair comptable d'une action d'INULA SERVICES s'�l�ve � 620,00 Eur soit, le montant du capital souscrit lors de sa constitution le 29 octobre 2014, divis� par les 100 parts constituant le capital souscrit dans la Scission Partielle.

La valeur comptable de l'actif net apport� � INULA SERVICES a �t� fix�e comme d�taill� cl-dessus � 1.615.018,89 Eur,

En r�mun�ration du Patrimoine Scind�, INULA SERVICES �mettra 2.604 nouvelles parts enti�rement lib�r�es, nominatives et sans d�signation de valeur nominale (1.615.018,891 620,00) qui seront attribu�es aux actionnaires de PRANAROM,

Sur cette base, les conseils d'administration �tablissent le rapport d'�change th�orique � [0,2982] part(s) d'INULA SERVICES pour 1 part de PRANAROM.

Le nombre de parts nouvelles d'INULA SERVICES � recevoir par NATURAL ESSENT1AL sur base du rapport d'�change ainsi d�termin� s'�l�ve donc � 2.604.

Les valeur des branches d'activit�s scind�es ainsi que le rapport d'�change des parts sociales sera finalement d�termin� sur base de la situation financi�re au 31 d�cembre 2014, vu que la scission entrera en vigueur au ler janvier 2015.

6.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (ARTICLE 728, ALINEA 2, 4� DU CODE DES SOCIETES)

Les parts nouvelles �mises par INULA SERVICES en faveur de NATURAL ESSENTIAL participeront aux b�n�fices � partir du ler janvier 2015.

7.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINEA 2; 5� DU CODE DES SOCIETES)

Les op�rations de la Soci�t� Partiellement Scind�e sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies au nom et pour compte d'INULA SERVICES � partir du ler janvier 2015.

8.LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 728, ALINEA2, 6� DU CODE DES SOCIETES)

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par la Soci�t� B�n�ficiaire aux associ�s de la Soci�t� Partiellement Scind�e.

II n'existe pas, dans la soci�t� Partiellement Scind�e, d'associ�s ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

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9.LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 731 (ARTICLE 728, ALINEA 2, 7� DU CODE DES SOCIETES)

L'article 731 du Code des Soci�t�s impose qu'un rapport �crit sur le projet de scission soit �tabli, soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les g�rants.

De m�me, suivant l'article 730 du Code des Soci�t�s, dans chaque soci�t�, l'organe de gestion doit �tablir un rapport �crit et circonstanci�, qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s participant � la scission et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit� des conditions, les modalit�s et les cons�quences de la scission, les m�thodes suivies pour la d�termination du rapport d'�change des actions ou des parts, l'importance relative qui est donn�e � ces m�thodes, les valeurs auxquelles chaque m�thode parvient, les difficult�s �ventuellement rencontr�es, et le rapport d'�change propos�.

Dans le cas pr�sent, les associ�s vont d�cider d'appliquer la proc�dure simplifi�e, telle que pr�vue par l'article 734 du Code des Soci�t�s et qui permet de ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code des Soci�t�s.

Seul l'article 602 reste d'application : rapport du commissaire sur l'apport en nature et rapport sp�cial des fondateurs.

10.TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION (ARTICLE 728, ALINEA 2, 8� DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� Partiellement Scind�e, ni aux membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� B�n�ficiaire.

11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Les deux soci�t�s concern�es d�poseront le pr�sent projet de scission au greffe du tribunal de commerce d'Ath au moins six semaines avant la tenue des assembl�es g�n�rales qui seront amen�es � se prononcer sur la scission propos�e.

Le pr�sent texte a �t� �tabli le 7 d�cembre 2014, en 4 exemplaires originaux dont deux sont destin�s � �tre

d�pos�s au greffe du tribunal de commerce,

Les frais de la Scission Partielle seront pris en charge par PRANAROM.

La Scission Partielle aura lieu sous le b�n�fice de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18�3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

2� PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

Absorption de branche d'activit� � Gestion des infrastructures & �quipements � de la SA HERBALGEM par la SA INULA SERVICES

Les conseils d'administration de la SA INULA SERVICES et de la SA HERBALGEM ont d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de scission partielle � leur assembl�e g�n�rale des associ�s, et ce conform�ment aux dispositions de l'article 728 du Code des soci�t�s.

I.DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

1.Les soci�t�s concern�es envisagent de r�aliser une scission partielle, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des soci�t�s, par laquelle HERBALGEM transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � 1NULA SERVICES, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l' �mission, par INULA SERVICES, de parts qui seront directement distribu�es aux associ�s de HERBALGEM (� la Scission Partielle �);

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2.Les consens d'administration ont pris connaissance de l'obligation l�gale, pour chacun des soci�t�s participant � la Scission Partielle, de d�poser un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de scission (article 728 Code Soc.).

I (.MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 728 DU CODES DES SOCIETES

1.FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 728, ALINE 2, 1� DU CODE DES SOCIETES)

1.1.LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE

a)La soci�t� qui se scinde partiellement est la soci�t� anonyme de droit belge � HERBALGEM � dont le si�ge social est �tabli � 6690 Vielsalm, Place des Chasseurs Ardennais, 6, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0428.484.929 (ci-apr�s nomm�e la � Soci�t� Partiellement Scind�e � ou � HERBALGEM �) ;

b)Aux termes de l'article n�3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

La soci�t� a pour objet la r�colte de plantes, le d�veloppement, la fabrication et la commercialisation d'ingr�dients, de produits interm�diaires et de produits finis � base de plantes et d'autres substances.

La soci�t� peut en outre faire toutes les op�rations commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res, financi�res ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement

1.2.LA SOCIETE BENEFICIAIRE

a)La soci�t� b�n�ficiaire de la Scission Partielle est la soci�t� anonyme de droit belge � INULA SERVICES � dont le si�ge social est �tabli � 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0567.657.658 (ci-apr�s nomm�e la � Soci�t� B�n�ficiaire � ou � INULA SERVICES �) x

b)Aux ternes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

La soci�t� a pour objet commercial, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement �

a.La prestation de services dans son sens le plus large, tel que la mise � disposition d'infrastructures techniques, administratives, etc....

b.La gestion, au sens le plus large_ du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apport�, qu'elle acquerra ou dont elle d�tiendra tout droit,

c.S'int�resser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'�changes ou toutes formes d'investissements en titres ou droits mobiliers et de pr�ter plus g�n�ralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, � toutes entreprises, associations ou soci�t�s belges ou �trang�res, cette activit� �tant exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�,

d.L'ex�cution de tous travaux et �tudes de nature administrative, technique, commerciale et financi�re, pour compte de toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier ; la soci�t� pourra �galement agir comme consultant dans cette branche de son objet social.

e.La mise en valeur de biens immeubles b�tis ou non b�tis, te lotissement, la mise en copropri�t� forc�e, la construction, le parach�vement, l'achat, la vente, la restauration, la r�novation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financi�res, l'achat, la vente, la mise ne valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers,

f.La commercialisation de tous biens meubles et immeubles, pour compte propre ou pour autrui, dans le respect de la r�glementation en vigueur.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

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La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

D'une mani�re g�n�rale, elle pourra faire toutes op�rations commerciales et industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res en relation quelconque avec son activit� sociale pr� mentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financi�res ou autrement, dans toutes les soci�t�s existantes ou � cr�er, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Elle pourra enfin, le cas �ch�ant, se transformer, �mettre des obligations.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou soci�t� belge ou �trang�re ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, m�me indirectement, d'en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social de mani�re directe ou indirecte notamment en donnant � bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) soci�t�(s).

2.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 9� DU CODE DES SOCIETES)

Dans le cadre de la Scission Partielle, HERBALGEM transf�rera � INULA SERVICES l'ensemble des actifs et passifs qui constituent l'unit� op�rationnelle � gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage�,

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans la Patrimoine Transf�r� sont d�taill�es ci-apr�s dans la situation interm�diaire des comptes de HERBALGEM, arr�t�e au 30 septembre 2014.

a) A L'actif

ACTIFS IMMOBILISES

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 272.622,88

ATERRAINS ET CONSTRUCTIONS 261.464, 87

C. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 14158, 01

TOTAL 272.622,88

b) Au passif

CAPITAUX PROPRES

I. CAPITAL 3.941,93

A CAPITAL SOUSCRIT 3.941,93

IV,RESERVES 1.872,41

A RESERVE LEGALE 394,19

B.RESERVES IMMUN1SEES 1.478,22

V.BENEFICE REPORTE 232.834,50

VI.SUBSIDES EN CAPITAL 33.974,04

TOTAL 272.622,88

L'annexe n�1 explique de mani�re plus d�taill�e certaines composantes des �l�ments de l'actif et du passif du Patrimoine Transf�r�.

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Sur base d'une situation arr�t�e au 30 septembre 2014, la description et la r�partition des �l�ments du patrimoine de la Soci�t� Partiellement Scind�e peut se r�sumer comme suit : tous les �l�ments d'actifs, les subsides et les imp�ts diff�r�s repris dans la situation interm�diaire de HERBALGEM �tablie au 30 septembre 2014, tel que reproduit ci-avant sont apport�s � iNULA SERVICES.

Le montant de l'actif net apport� s'�l�ve � 272.622,88 EUR.

3.JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMiQUE DE L'OPPORTUNITE, DES CONDITIONS, MODALITES ET CONSEQUENCES DE L'OPERATION

Le groupe d�sire restructurer les activit�s belges dans le sens o� les activit�s de gestion des infrastructures et des �quipements seront s�par�es des activit�s op�rationnelles (production & n�goce).

Une entit� juridique distincte, INULA SERVICES SA, a �t� cr�� en date du 29 octobre 2014 afin d'accueillir l'ensemble des activit�s de gestion des infrastructures et des �quipements du groupe d'entreprises d�tenues par NATURAL ESSENTIAL

En date du 1er d�cembre 2014, le groupe a �galement d�marr� la mise en place d'une Unit� TVA entre toutes lee soci�t�s belges impliqu�es dans la Scission Partielle. Cette Unit� TVA devrait �tre effective � partir du 1er janvier 2015,

Les conseils d'administration des diff�rentes soci�t�s du groupe d�sirent dans un troisi�me temps regrouper au sein de la soci�t� INULA SERVICES toutes les branches d'activit�s � Gestion des infrastructures & �quipements � du groupe qui comprend

-l'ensemble des investissements li�s � la branche d'activit� ;

-l'ensemble des activit�s li�es � la bonne gestion de ces investissements immobilier & mobilier ;

-l'ensemble des �quipements immobilis�s au sein des b�timents permettant la correcte exploitation de ces derniers.

-l'ensemble des contrats de sous-traitance contract�s afin de remplir les missions confi�es aux branches d'activit� ;

-le personnel charg� de la gestion des infrastructures et des �quipements ;

Chaque soci�t� dispose en effet d'une entit� informelle charg�e de la gestion, de l'entretien et de la maintenance des b�timents ainsi que des � autres �l�ments � int�gr�s au b�timents tels que le r�seau �lectrique, informatique, la distribution d'eau et de chaleur et les installations permettant l'entreposage des divers produits.

Les conseils d'administration proposent donc de regrouper au sein d'INULA SERVICES l'ensemble des branches d'activit� individuelles � gestion des b�timents � de chaque soci�t� du groupe.

Aucune dette n'est transf�r�e vers la soci�t� de gestion des infrastructures & �quipements.

La Soci�t� B�n�ficiaire proposera ensuite des mises � disposition de b�timents et services associ�s aux diff�rentes soci�t�s du groupe � un prix conforme au march�.

Par la s�paration de l'exploitation et des branches d'activit� de gestion d'infrastructures et d'�quipements, le groupe augmentera la transparence de sa structure financi�re et pourra attirer des nouveaux moyens financiers

-dans les soci�t�s d'exploitation en facilitant l'entr�e de nouveaux apporteurs potentiels de fonds qui n'auraient pas �t� int�ress�s ou en mesure d'investir simultan�ment dans les activit�s op�rationnelles et patrimoniales ;

-dans la soci�t� de gestion d'infrastructure & d'�quipements, qui disposera d'un ensemble de biens libres de dettes, en lui permettant de contracter de nouveaux emprunts bancaires destin�s � financer de nouveaux projets pour le groupe ;

-dans la soci�t� de gestion d'infrastructures & d'�quipements, les biens & services apport�s pourront �galement �tre mis � disposition � d'autres entreprises ou associations (du groupe ou tierces) ;

-la centralisation de la gestion des infrastructures & des �quipements conduira � une utilisation plus efficace des moyens et de l'expertise tout en permettant une extension ult�rieure via des investissements futurs.

Les conseils d'administration confirment �galement que la Scission Partielle n'aura pas d'impact n�gatif sur l'emploi au sein du groupe d'entreprises.

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4.LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 3� DU CODE DES SOCIETES) ET LA REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 10� DU CODE DES SOCIETES)

Sachant que :

-en mati�re de scission partielle, les apports sont r�mun�r�s dans le chef des associ�s de la soci�t� apporteuse;

-toutes les 1.500 parts repr�sentatives du capital de HERBALGEM sont actuellement d�tenues par la SA HB DEVELOPMENT ;

Actuellement, HB DEVELOPMENT d�tient la totalit� des parts sociales de HERBALGEM.

II est propos� que l'op�ration donne lieu � l'attribution de parts nouvelles d'INULA SERVICES en r�mun�ration de l'apport au seul profit de HB DEVELOPMENT.

L'op�ration de remise des parts nouvelles d'INULA SERVICES � HB DEVELOPMENT s'effectuera par les soins et sous la responsabilit� du conseil d'administration d'INULA SERVICES,

Celui-ci proc�dera, dans un d�lai raisonnable apr�s la prise d'effet de la Scission Partielle, aux inscriptions requises dans le registre des associ�s d'INULA SERVICES, en conformit� avec ce qui est indiqu� dans le pr�sent projet de scission.

5.LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 2� DU CODE DES SOCIETES)

Aux fins de fixer le rapport d'�change des parts sociales respectives, les organes d'administration des soci�t�s appel�es � participer � la scission partielle doivent ne principe faire choix de m�thodes d'�valuation �conomique des soci�t�s concern�es : ces m�thodes doivent �tre appropri�es en vue de la recherche de la parit� d'�change la plus pertinente.

Les organes d'administration des soci�t�s appel�s � participer � la scission partielle ont toutefois d�cid� de ne retenir pour valoriser le patrimoine de la soci�t� scind�e que la seule valeur comptable de l'actif net apport� et le seul pair comptable pour la soci�t� b�n�ficiaire.

II importe de noter que le rapport d'�change n'a aucun impact sur les associ�s de HB DEVELOPMENT et INULA SERVICES vu que les deux entreprises sont d�tenues � hauteur de 99,99% par NATURAL ESSENTIAL.

En effet, NATURAL ESSENTIAL d�tient 99,99% de PRANAROM INTERNATIONAL qui d�tient � son tour 100% de HERBALGEM, la Soci�t� Scind�e.

Le pair comptable d'une action d'INULA SERVICES s'�l�ve � 620,00 Eur soit, le montant du capital souscrit lors de sa constitution le 29 octobre 2014, divis� par les 100 parts entrant en ligne de compte dans la Scission Partille.

La valeur comptable de l'actif net apport� � INULA SERVICES a �t� fix�e comme d�taill� ci-dessus � 272.622,88 Eur.

En r�mun�ration du Patrimoine Scind�, INULA SERVICES �mettra 440 nouvelles parts enti�rement lib�r�es, nominatives et sans d�signation de valeur nominale (272.622,88 / 620,00) qui seront attribu�es aux actionnaires de HERBALGEM.

Sur cette base, les conseils d'administration �tablissent le rapport d'�change th�orique � [0,2931] part(s) d'INULA SERVICES pour 1 part de HERBALGEM.

Le nombre de parts nouvelles d'INULA SERVICES � recevoir par HB DEVELOPMENT sur base du rapport d'�change ainsi d�termin� s'�l�ve donc � 440.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les valeur des branches d'activit�s scind�es ainsi que le rapport d'�change des parts sociales sera finalement d�termin� sur base de la situation financi�re au 31 d�cembre 2014, vu que la scission entrera en vigueur au ler janvier 2015.

6.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (ARTICLE 728, ALINEA 2, 4� DU CODE DES SOCIETES)

Les parts nouvelles �mises par INULA SERVICES en faveur de HB DEVELOPMENT participeront aux b�n�fices � partir du ler janvier 2015.

7.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 5' DU CODE DES SOC1ETES)

Les op�rations de la Soci�t� Partiellement Scind�e sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies au nom et pour compte d'1NULA SERVICES � partir du 1 erjanvier 2015.

8.LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 728, ALINEA 2, 6� DU CODE DES SOCLE-TES)

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par la Soci�t� B�n�ficiaire aux associ�s de la Soci�t� Partiellement Scind�e.

II n'existe pas, dans la soci�t� Partiellement Scind�e, d'associ�s ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

9.LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 731 (ARTICLE 728, ALINEA 2, 7� DU CODE DES SOCIETES)

L'article 731 du Code des Soci�t�s impose qu'un rapport �crit surfe projet de scission soit �tabli, soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les g�rants.

De m�me, suivant L'article 730 du Code des Soci�t�s, dans chaque soci�t�, l'organe de gestion doit �tablir un rapport �crit et circonstanci�, qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s participant � la scission et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit� des conditions, les modalit�s et les cons�quences de la scission, les m�thodes suivies pour la d�termination du rapport d'�change des actions ou des parts, l'importance relative qui est donn�e � ces m�thodes, les valeurs auxquelles chaque m�thode parvient, les difficult�s �ventuellement rencontr�es, et le rapport d'�change propos�.

Dans le cas pr�sent, les associ�s vont d�cider d'appliquer la proc�dure simplifi�e, telle que pr�vue par l'article 734 du Code des Soci�t�s et qui permet de ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Ccde des Soci�t�s.

Seul l'article 602 reste d'application rapport du commissaire sur l'apport en nature et rapport sp�cial des fondateurs.

10,TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION (ARTICLE 728, ALINEA 2, 8� DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� Partiellement Scind�e, ni aux membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� B�n�ficiaire.

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Volet B - Suite

11.INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Les deux soci�t�s concern�es d�poseront le pr�sent projet de scission au greffe du tribunal de commerce d'Ath et de Verviers au moins six semaines avant la tenue des assembl�es g�n�rales qui seront amen�es � se prononcer sur la scission propos�e.

Le pr�sent texte a �t� �tabli le 7 d�cembre 2014, en 4 exemplaires originaux dont deux sont destin�s � �tre d�pos�s au greffe du tribunal de commerce.

Les frais de la Scission Partielle seront pris en charge par HERBALGEM.

La Scission Partielle aura lieu sous le b�n�fice de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18�3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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19/03/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0567.657.658

D�nomination

(en entier) : INULA SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 7822 Ghislenghien, avenue des Artisans, 37

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :PV de la soci�t� absorbante dans le cadre d'une scission par transfert d'une branche d'activit�

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Dominique Tasset, de r�sidence � Braine-le-Comte et Ma�tre Laurent Snyers, notaire � Enghien, le 3/03/2015, il r�sulte que S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme INULA SERVICES, ayant son si�ge social � 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 567.657.658 et au registre des: personnes morales sous le num�ro 0567.657.658.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Snyers, le vingt neuf octobre deux mille quatorze, dont, un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du vingt sept novembre suivant, sous le num�ro, 14214162.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

1" Projet et rapports de scission

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de scission, ainsi que :

-du rapport de scission de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur le transfert, se rapportant � un actif

immobilier, de la soci�t� scind�e , la soci�t� PRANAROM INTERNATIONAL,

-du rapport du r�viseur d'entreprises sur l'apport en nature ;

les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des �ventuels autres;

documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le rapport du r�viseur conclut dans les termes suivants :

� Les apports en nature � la SA lnula Services r�sultant de la scission partielle de la SA Pranar�m International consistent en les actifs et passifs li�s � la branche d'activit� 'gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage' de la SA Pranar�m International. Ces actifs et passifs sont transf�r�s � la valeur �' laquelle ils figuraient dans la comptabilit� de la SA Pranar�m International au 31 d�cembre 2014, soit un ' montant total de 1,565.512,62 EUR.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contr�le, et sous la condition suspensive de la r�alisation de la scission partielle propos�e de la SA Pranar�m International, nous sommes d'avis que :

b)La description de chaque bien apport� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c) Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres. �l�ments ajout�s aux capitaux propres � I'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature, n'est pas sur�valu�.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Triburial de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

En r�mun�ration des apports en nature, et compte tenu du rapport d'�change final, 2.525 parts nouvelles de la SA Inula Services sont attribu�es au seul profit de la SA Inula.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Gand, le 27 f�vrier 2015

Ernst & Young Assurance Services BCVBA

repr�sent�e par

Leen Defoer

R�viseur d'entreprises �

2� D�cision de transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire d'une branche d'activit� de la soci�t� scind�e, la soci�t� PRANAROM INTERNATIONAL

L'assembl�e d�cide d'approuver le transfert de la branche d'activit� se rapportant � � la gestion des infrastructures & �quipements (biens immeubles et du mat�riel de stockage) � et ce conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�.

Ce transfert sera r�alis� sur base d'un �tat comptable arr�t� au 31/12/2014, toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s s'y rapportant depuis le 01/01/2015 jusqu'au jour de la scission �tant faites pour compte de la soci�t� anonyme � INULA SERVICES�, soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour celle-ci :

a)D'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, deux mille cinq cent vingt cinq (2.525) actions sans mention de valeur nominale � la soci�t� INULA, actionnaire de la soci�t� scind�e.

b)De supporter le passif �ventuel de la soci�t� scind�e en ce qu'il se rapporte � la branche d'activit� transf�r�e, de remplir toutes les obligations en rapport avec cette activit� et de garantir la pr�sente soci�t� contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

3� Autre disposition

L'assembl�e constate conform�ment au Code des soci�t�s et au projet de scission qu'aucun avantage

particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le transfert de la BRANCHE d'ACTIVITE se rapportant � la gestion des infrastructures et �quipements ( gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage), se fait moyennant attribution � la soci�t� INULA de deux mille cinq cent vingt cinq (2.525) actions nouvelles ordinaires de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux actions ordinaires existantes.

Ces actions nouvelles donneront droit � la participation aux b�n�fices de la soci�t� b�n�ficiaire � partir du 1er janvier 2015.

Ceci expos�, est ici intervenu, Mademoiselle Vanderpypen, ma�tre-clerc,domicili�e � 1547 Bever, Burght, num�ro 38, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� scind�e, agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t�, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� de la scission partielle, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes.

Par l'effet de la scission, les �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire de la mani�re reprise dans le projet de scission et le rapport du r�viseur, dont les actionnaires d�clarent avoir parfaite connaissance.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans te rapport du r�viseur d'entreprises.

Ce transfert comprend les biens immobiliers suivants :

Ath -- Sixi�me division Ghislenghien Article 01665

" Un entrep�t sis avenue des Artisans, 44, cadastr� selon extrait dat� du 15/01/2015, section A, num�ro 435 X 7 pour une contenance de quatre vingt ares quarante quatre centiares (80 a 44 ca).

" Un entrep�t sis avenue des Artisans, 37, cadastr� selon extrait dat� du 15/01/2015, section A, num�ro 435 V 7 pour une contenance de un hectare neuf ares cinquante cinq centiares (1 ha 09 a 55 ca).

" Un parking sis avenue des Artisans, cadastr� selon extrait dat� du 15/01/2015, section A, num�ro 435 M 9 pour une contenance de quarante six ares vingt trois centiares (46 a 23 ca).

Origine de propri�t�

Lesdits biens appartiennent � la soci�t� scind�e :

" Partie pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Robert Jacques, � Ath, � l'intervention de Ma�tre Thomas Boes, notaire � Heverlee, le vingt neuf juillet deux mille huit, d�ment transcrit ;

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'Partie pour l'avoir acquise, � l'�tat de terrain, aux ternies d'un acte re�u par le notaire Anne Gahylle, � Tournai, � l'intervention du notaire Boes, susnomm�, le quatorze novembre deux mille, d�ment transcrit. Les constructions pour les avoir fait �riger � ses frais.

'Partie pour l'avoir acquise, avec Monsieur BAUDOUX Dominique Yvan Emile Raoul Ghislain, aux termes d'un acte re�u par le notaire Vanhaesebrouck, de r�sidence � Aalbeke, en date du onze septembre deux mille neuf, d�ment transcrit.

Aux termes d'un acte re�u par ledit notaire Boes, susnomm�, le vingt deux f�vrier deux mille onze, d�ment transcrit, Monsieur BOES a c�d� les droits qu'il poss�dait dans ledit bien � la soci�t� scind�e.

Conditions g�n�rales

1� L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de fa soci�t� scind�e ni recours contre elle,

La soci�t� b�n�ficiaire dispense le notaire de reprendre les servitudes et conditions sp�ciales reprises dans le titre de propri�t�,ayant re�u copie desdits titres et d�charge d�s lors le notaire de toute responsabilit� � ce sujet. Il est pr�cis� qu'en date du 27 janvier 2015, IDETA a marqu� son accord sur la pr�sente scission.

Les contenances ne sont pas garanties , la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans le bien immobilier transf�r� par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit,

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci dessus.

4� La soci�t� scind�e d�clare que le bien pr�d�crit est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les p�rils

connexes � compter de ce jour.

5� Le bien immeuble vis� aux pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable, � l'exception

-D'un permis d'urbanisme d�livr� le 14/03/2005 � Ath et qui a pour objet � la construction d'un entrep�t en extension de l'immeuble industriel existant � et dont les r�f�rences sont : 05/129-0 (d�livr�) (parcelle 06 A 435 Y 5, 06 A 435 V 7, Avenue des Artisans (GH1)-Ghislenghien) demandeur � l'�poque : PRANAROM INTERNATIONAL,

-D'un permis d'urbanisme d�livr� le 04/11/2002 � Ath et qui a pour objet � construire des bureaux et un atelier de production � et dont les r�f�rences sont : 02/540-0 (D�livr�) (parcelle 06 A 435 V6, Avenue des Artisans Ghislenghien) Demandeur � l'�poque : FAST TRACK.

- D'un permis d'urbanisme d�livr� le 23/04/2001 � Ath et qui a pour objet � construire un laboratoire et un entrep�t � et dont les r�f�rences sont 01/119-0 (D�livr�) (parcelle 06 A 435 Y 5, 06 A 435 V7, Avenue des Artisans -- Ghislenghien) Demandeur � l'�poque : BAUDOUX.

-D'un article 127 d�livr� le 09/12/2014 � Ath et qui a pour objet � �tendre un magasin de stockage � et dont les r�f�rences sont : UCP/2014.24 (D�livr�) (parcelle 06 A 435 X 7, Avenue des Artisans (GHI) Ghislenghien Demandeur � l'�poque : PRANAROM INTERNATIONAL.

-D'un article 127 d�livr� le 01/10/2010 � Ath et qui a pour objet � construire une cabine haute tension � et dont les r�f�rences sont : UCP/2010.0028 (D�livr�) (parcelle 06 A 435 Y5, 06 A 435 M 6, Avenue des Artisans (GHI) Ghislenghien Demandeur � l'�poque : PRANAROM INTERNATIONAL.

-D'un article 127 d�livr� le 07/07/2010 � Ath et qui a pour objet � r�gulariser un b�timent existant et la pose d'un endroit de stationnement � et dont les r�f�rences sont : UCP/2010.4 (D�livr�) (parcelle 06 A 435 P7 pie, Avenue des Artisans (GHI) -- Ghislenghien -- Demandeur � l'�poque : PRANAROM INTERNATIONAL.

Il est �galement pr�cis� qu'une conduite FLUXYS se trouve � proximit� du bien.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu.

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La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

6� Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que

1.Ia pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation;

2.parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elfe constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

3.pour autant, en l'�tat du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner � l'acqu�reur les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret, A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que la soci�t� scind�e est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ,..) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

Dans ce contexte, la soci�t� scind�e d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la soci�t� b�n�ficiaire exige d'elle des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ...) , il n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien transf�r� ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien,

Sous cette r�serve, la soci�t� b�n�ficiaire la lib�re de toute obligation dans les rapports entre parties, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques. Il est avis� de ce qu'avec pareille exon�ration, elle se prive de tout recours � l'encontre de la soci�t� scind�e si en final, celle-ci-ci �tait d�sign� par les autorit�s comme l'auteur d'une �ventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer � un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que la soci�t� scind�e mis en cause par les autorit�s publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

Transfert de propri�t� cie l'immeubles transf�r� Entr�e en jouissance Imp�ts

1. La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur le bien pr�d�crit � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2. La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur l'immeuble transf�r�.

La soci�t� b�n�ficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

Situation hypoth�caire

Le bien immeuble pr�d�crit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques et de mandat hypoth�caire, � l'exception d'une inscription hypoth�caire grevant les biens pour un montant en principal et accessoires de cent dix mille euros (110.000 EUR), prise au bureau des hypoth�ques de Tournai, le 1810112014, sous la r�f�rence 42-I-1610112014-00721, au profit de la Banque BNP PARIBAS en vertu d'un acte re�u par le notaire Eric Jacobs, le 18 d�cembre 2013. Il est �galement pr�cis� que ladite banque BNP PARIBAS a consenti �galement au profit de la soci�t� PRANAROM INTERNATIONAL un mandat hypoth�caire.

N�anmoins, la SA PRANAROM INTERNATIONAL, d�ment repr�sent�e, d�clare conserver les dettes couvertes par les garanties ci-dessous dans son patrimoine, �tant pr�cis� qu'elle s'engage de mani�re irr�vocable � poursuivre leurs remboursements, � l'enti�re d�charge de la SA INULA SERVICES, laquelle accepte que les biens lui transf�r�s soient grev�s d'un mandat hypoth�caire et d'une inscription hypoth�caire et en assume toutes les cons�quences, � l'enti�re d�charge des notaires.

BNP PARIBAS FORTIS a marqu� son accord sur cette fa�on de proc�der dans un mail dat� du 27 f�vrier 2015.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors

de la transcription du pr�sent proc�s-verbal.

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Conditions g�n�rales du transfert

La soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter novation,

La soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

La soci�t� absorbante devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

Les litiges et actions g�n�rales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s � la soci�t� absorbante seront suivis par elle, qul seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

Le transfert comprendra de mani�re g�n�rale :

"tous les droits, cr�ances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, b�n�fices des

expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque

cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard des tiers, y compris les administrations publiques

-les archives et documents comptables relatifs � l'apport.

Les �l�ments actifs et passifs suivants, plus amplement d�crits dans le rapport du r�viseur, sans que cette limitation soit limitative, sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire :

Immobilisations corporelles

" un montant de 1.573.387 � est transf�r� vers la soci�t� b�n�ficiaire

Capitaux propres

" un montant de 7,874 � correspondant � des imp�ts diff�r�s est transf�r� vers la soci�t� b�n�ficiaire Capital souscrit

'transfert d'un montant de 51.118 � � prendre sur le capital souscrit et � transf�rer vers la soci�t� b�n�ficiaire

R�serve l�gale

'transfert d'un montant de 5,112 � � prendre sur la r�serve l�gale et � transf�rer vers la soci�t� b�n�ficiaire

R�serves immunis�es

'transfert d'un montant de 8.854 � � prendre sur les r�serves immunis�es et � transf�rer vers la soci�t� b�n�ficiaire

B�n�fice report�

'transfert d'un montant de 1.341.475 � � prendre sur le b�n�fice report� et � transf�rer vers la soci�t� b�n�ficiaire

Subsides en capital

'transfert de 158.954 � � prendre sur tes subsides et � transf�rer vers la soci�t� b�n�ficiaire

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

50Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la scission Augmentation de capital

Conform�ment au projet de scission pr�cit� et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation

comptable ;

1.L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acier que

1,1.EIle d�cide :

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r�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

a)d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de cinquante et un mille cent dix-huit euros (51.118 EUR) , pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � cent treize mille cent dix-huit euros (113.118 EUR), par la cr�ation de 2.525 nouvelles actions;

b)D'affecter au compte r�serve l�gale un montant de cinq mille cent douze euros (5.112 EUR) .

c)D'affecter au compte r�serves immunis�es un montant de huit mille huit cent cinquante-quatre euros (8.854 EUR).

d)D'affecter au compte b�n�fice report� un montant de un million trois cent quarante et un mille quatre cent septante-cinq euros (1.341.475 EUR).

6� Modifications des statuts

En cons�quence des d�cisions pr�cises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Article 5 : Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : � Le capital social est fix� � cent treize mille

" cent dix-huit euros (113.118 EUR) et est repr�sent� par deux mille six cent vingt cinq (2.625) actions. �.

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

7� D�missions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration.

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

8� Pouvoirs

L'assembl�e confr�re � chacun des administrateurs de la pr�sente soci�t� ainsi qu'� Madame Vanderpypen Isabelle, susnomm�e, aven pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, d�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2015

��Mod 11.1

Pfiikeefri Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination (en entier) : iNULA SERVICES (en abr�g�):

Forme juridique :la soci�t� anonyme

si�ge :Avenue des Artisans 37 7822 Ath (Ghislenghien)

Objet de l'acte : PV de la soci�t� absorbante dans le cadre d'une scission par transfert d'une branche d'activit�

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Dominique TASSET, de r�sidence � Braine-le-Comte et le Notaire Laurent SNYERS, de r�sidence � Enghien, le 3 mars 2015, il r�sulte que s'est; r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme 1NULA SERVICES, ayant son si�ge social � 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 567.657.658 et au registre des personnes morales sous le num�ro[ 0567.657.658.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Snyers, le vingt-neuf octobre deux mille quatorze, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept novembre suivant, sous le; num�ro 14214162.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1� Projet et rapports de scission

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de scission, ainsi que :

- du rapport de scission de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur le transfert, sel rapportant � un immeuble, de la soci�t� scind�e, la soci�t� HERBALGEM.

- du rapport du r�viseur d'entreprises sur le projet de scission ;

les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des �ventuels autres;

documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le rapport du r�viseur conclut dans les termes suivants :

� Les apports en nature � la SA mule Services r�sultant de la scission partielle de la SA Herbalgem consistent en les actifs et passifs li�s � la branche d'activit� � gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage � de la SA Herbalgem. Ces actifs et passifs sont transf�r�s � la valeur � laquelle ils figuraient dans la comptabilit� de la SA Herbalgem au 31 d�cembre 2014, soit un montant total de 251.810,76 EUR.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos Travaux de controle, et sous la condition suspensive de la r�alisation de la scission partielle propos�e de la SA Herbalgem, nous sommes d'avis que :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

Moniteur

belge

15 457 1

N� d'entreprise : 0567.657.658

Mod 11.1

b)La description de chaque bien apport� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c) Le mode d' �valuation de l'apport en nature arr�t� parles parties estjustifi� parle principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduit � des valeurs d' apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

En r�mun�ration des apports en nature, et compte tenu du rapport d'�change final, 406 parts nouvelles de la SA lnule Services sont attribu�es au seul profit de la SA HB Development.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Gand, le 27 f�vrier 2015

Ernst & Young Assurance Services BCVBA

Repr�sent�e par

�..een Defoer

R�viseur d'entreprises �.

2� D�cision de transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire d'une branche d'activit� de la soci�t� scind�e, la soci�t� HERBALGEM

L'assembl�e d�cide d'approuver le transfert de la branche d'activit� se rapportant � l'unit� op�rationnelle � gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage � et ce conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�.

Ce transfert sera r�alis� sur base d'un �tat comptable arr�t� au trente et un d�cembre deux mille quatorze, toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s s'y rapportant depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission �tant faites pour compte de la soci�t� anonyme � INULA SERVICES�, soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour celle-ci

a) D'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, quatre cent six (406) actions sans mention de valeur nominale � la soci�t� HB DEVELOPMENT, actionnaire de la soci�t� scind�e.

b) De supporter le passif �ventuel de la soci�t� scind�e en ce qu'il se rapporte � la branche d'activit� transf�r�e, de remplir toutes les obligations en rapport avec cette activit� et de garantir la pr�sente soci�t� contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

3� Autre disposition

L'assembl�e constate conform�ment au Code des soci�t�s et au projet de scission qu'aucun avantage

particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'actes que le transfert de la BRANCHE d'ACTIVITE se rapportant � l'unit� op�rationnelle de gestion des biens immeubles et du mat�riel de stockage, se fait moyennant attribution � la soci�t� HB DEVELOPMENT de quatre cent six (406) actions nouvelles ordinaires de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux actions ordinaires existantes.

Ces actions nouvelles donneront droit � la participation aux b�n�fices de la soci�t� b�n�ficiaire � partir du ler Janvier 2015.

Ceci expos�, est ici intervenu, Mademoiselle Elise CORNEZ, clerc de notaire, (...), agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� scind�e, agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t�, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� de la scission partielle, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes.

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R�serv�

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Par l'effet de la scission, les �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire de la mani�re reprise dans le projet de scission, dont les actionnaires d�clarent avoir parfaite connaissance.

La soci�t� scind�e, repr�sent�e comme dit ci-avant, d�clare donc transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire le bien immobilier ci-apr�s d�crit.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le rapport du r�viseur d'entreprises.

Ce transfert comprend le bien immobilier suivant :

COMMUNE DE VIELSALM Premi�re division Vielsalm

Un atelier sis Rue des Chasseurs Ardennais num�ro +68, cadastr� d'apr�s titre section F, num�ro 822 L 2 pour une contenance de dix-huit ares septante-neuf centiares (18a 79ca) et d'apr�s extrait de la matrice cadastrale datant du 26 janvier 2015 section F, num�ro 822 T 2, pour une m�me contenance. Revenu cadastral non index� : trois mille quatre-vingt-sept euros (3.087 EUR).

PLAN

Tel que ce bien est repris sous les lettres A-B-C-D-E-F au plan dress� par Monsieur Vivien MARECHAL, G�om�tre-Expert � La Roche-en-Ardenne, le 14 janvier 2009, lequel plan est rest� annex� � l'acte re�u par Ma�tre Pierre COTT1N, Notaire � Vielsalm, en date du neuf mars deux mille neuf, d�ment transcrit.

Origine de pro ri�t�

Ledit bien appartient � la soci�t� scind�e pour l'avoir acquis de l'association sans but lucratif � Les Hautes Ardennes Aide aux personnes handicap�es � aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre COTT1N, Notaire � Vielsalm, le neuf mars deux mille neuf, transcrit au bureau des hypoth�ques de Marche-en-Famenne, le six avril deux mille neuf sous la r�f�rence 01393.

Conditions g�n�rales

1� Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

La soci�t� b�n�ficiaire dispense le notaire de reprendre les servitudes et conditions sp�ciales reprises dans le titre de propri�t�, ayant re�u copie desdits titres et d�charge d�s lors le notaire de toute responsabilit� � ce suiet.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s,

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans le bien immobilier transf�r� par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

4� La soci�t� scind�e d�clare que le bien pr�d�crit est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les p�rils connexes � compter de ce jour.

5� Le bien vis� aux pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est donc pris aucun

Moi 11.1

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable.

Concernant l'immeuble ci-dessus d�crit, il a �t� adress� par le Notaire Dominique TASSET soussign� � l'Administration Communale de Vielsaim, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, l'avis prescrit en application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abr�g� � C.W.A.T.U.P.E. �.

Auquel avis, il n'a pas �t� r�pondu � la date de ce jour.

Les parties ont cependant requis le Notaire de passer outre et de recevoir l'acte en d�pit d'un d�faut de

r�ponse de l'Administration.

Dans ce contexte, le Notaire soussign� observe que les informations communiqu�es ci-dessus sont

le seul fait de la SA HERBALGEM et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une v�rification de sa part.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu,

La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

La soci�t� scind�e d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d'un droit de pr�emption l�gal.

Les Notaires rappellent que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 du C.W,AT.U.P.E peut �tre accompli sur le bien tant que

le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis

d'urbanisme.

6� Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation;

2. parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 6 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

3, pour autant, en l'�tat du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner � l'acqu�reur les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que la soci�t� scind�e est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

Dans ce contexte, la soci�t� scind�e d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la soci�t� b�n�ficiaire exige d'elle des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ,..) , il n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien transf�r� ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

Sous cette r�serve, la soci�t� b�n�ficiaire la lib�re de toute obligation dans les rapports entre parties, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques. ll est avis� de ce _qu'avec _pareille_ exon�ration,_ e11& se privede leut, recours � .L'encontre de. Ja _soci�t�_ scind�e sien.

Mod 11.1

Mentiormer sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 1 t.1

final, celle-ci-ci �tait d�sign� par les autorit�s comme l'auteur d'une �ventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer � un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que la soci�t� scind�e mis en cause par les autorit�s publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

Transfert de propri�t� de l'immeubles transf�r� - Entr�e en jouissance - Imp�ts

1. La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur le bien pr�d�crit � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2. La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur le bien transf�r�.

La soci�t� b�n�ficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

Situation hypoth�caire

Le bien pr�d�crit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement

quelconques.

La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant le bien transf�r�.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office lors de la transcription du pr�sent proc�s-verbal.

Conditions g�n�rales du transfert

La soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

La soci�t� absorbante prend le bien lui transf�r� dans l'�tat o� il se trouve sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

La soci�t� absorbante devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant au bien transf�r�.

Les litiges et actions g�n�rales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant au bien transf�r� � la soci�t� absorbante seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

Le transfert comprendra de mani�re g�n�rale :

" tous les droits, cr�ances, actions judiciaires ou extra judicaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard des tiers, y compris les administrations publiques ;

" les archives et documents comptables relatifs � l'apport.

Les �l�ments actifs et passifs suivants, plus amplement d�crits dans le rapport du r�viseur, sans que cette limitation soit limitative, sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire :

Immobilisations corporelles (terrains et constructions)

" un montant de 241,280,00 � est transf�r� vers la soci�t� scind�e

Immobilisations corporelles (mobilier et mat�riel roulant)

" un montant de 10.530,00 � est transf�r� vers la soci�t� scind�e. Capital souscrit

" transfert d'un montant de 3.090,00 � � prendre sur le capital souscrit

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Mal 11.1

R�serve l�gale

" transfert d'un montant de 309,00 � � prendre sur la r�serve l�gale R�serves immunis�es

" transfert d'un montant de 1.159,00 � � prendre sur les r�serves immunis�es B�n�fice report�

" transfert d'un montant de 211.619,00 � � prendre sur le b�n�fice report� Subsides en capital

" transfert de 35.634,00 � � prendre sur les subsides en capital

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

5�Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la scission Augmentation de capital

Conform�ment au projet de scission pr�cit� et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable ;

1, L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que :

1.1. Elle d�cide :

a) d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de trois mille nonante euros (3.090 EUR), pour le porter de cent treize mille cent dix-huit euros (113.118 EUR) � cent seize mille deux cent huit euros (116.208 EUR), par la cr�ation de quatre cent six (406) nouvelles actions ;

b) D'affecter au compte r�serve l�gale un montant de trois cent neuf euros (309 EUR).

c) D'affecter au compte r�serves immunis�es un montant de mille cent cinquante-neuf euros (1.159 EUR).

d) D'affecter au compte b�n�fice report� un montant de deux cent onze mille six cent dix-neuf euros (211.619 EUR).

6� Modifications des statuts

En cons�quence des d�cisions pr�cises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5_: Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : � Le capital social est fix� � cent cent seize mille deux cent huit euros (116.208 EUR) et est repr�sent� par trois mille trente et un (3.031) actions. �.

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

7� D�missions et nominations d'administrateurs et commissaire L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration,

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

8� Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs de la pr�sente soci�t� ainsi qu'� Mademoiselle Elise CORNEZ, clerc de notaire, (...), avec pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, te cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport,

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�

R�serv�

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belge

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Mod 11.1

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belge

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, d�livr� avant, enregistrement uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

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Coordonnées
INULA SERVICES

Adresse
AVENUE DES ARTISANTS 37 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées INULA SERVICES

Coordonnées
INULA SERVICES