INVESTISSEMENTS ET VENTES DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INVESTISSEMENTS ET VENTES DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.028.361

Publication

12/12/2013
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1 I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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DÉPOSÉ. AU GREFFE LE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0436.028.361

Dénomination

(en entier): INVESTISSEMENTS ET NTES DE BIENS MOBILIERS ET

IMMOBILIERS

(en abrégé) : I.V.B.

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Beauchamp 3, 7780 Comines

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Diminution du capital - Augmentation du capital

D'un proces-verbal dressé par Maître Bruno Vandenameele, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « de Sagher & Vandenameele  Geassocieerde Notarissen », ayant son siège à Poperinge, Boeschepestraat 4, en date du 29 novembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « INVESTISSEMENTS ET VENTES DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS », en abrégé "1.V.B.", ayant son siège social à 7780 Comines, Rue Beauchamp 3, immatriculée au Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro RPR0436.028.361, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

PREMIER POINTA L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée générale décide de diminuer le capital social à concurrence d'une somme de quatre cent trente-huit mille euros (¬ 438.000,00), correspondant à la quote-part des réserves imposées dans le capital social, pour le ramener de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00) à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00), résultant en un montant net à verser à l'associé unique, après le paiement du précompte mobilier de 10%, de trois cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent euros (¬ 394.200,00),

La réduction du capital sera effectuée, sans annulation de titres, par remboursement à chaque action par inscription au compte courant de l'associé unique, ouvert dans les livres de la société.

DEUXIEME POINT A L'ORDRE DU JOUR

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de gérance de dato 15 novembre 2013 et du rapport de la société « G.. Degrande & C° - bedrijfsrevisoren bv/bvba », réviseur d'entreprises, ayant son siège à 8000 Brugge, Fosterpark 210002, établis dans le cadre de l'article 313 §1 du Code des Sociétés, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance, avant ce jour.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

« 9.CONCLUSIONS

En vertu du projet du gérant l'apport en nature à l'effet de l'augmentation du capital de I.V.B. sc/sprl consistera en un apport de créance en compte courant au profit de Monsieur Marnix CORNETTE à concurrence de 2.788.000,- EUR.

Notre rapporta été établi selon les conditions suspensives cumulatives suivantes

a) l'assemblée générale du 29 novembre 2013 a décidé au préalable à la réduction du capital d'un montant de 438.000,- EUR par l'imputation aux réserves imposées incorporées au capital en application de la procédure visée à l'article 537 CIR 92;

b) l'assemblée générale a décidé de reprendre le montant de la réduction du capital, après

déduction du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 92 dans la colonne "crédit" d'un compte de dette au nom de l'associé unique, pour 394.200,- EUR.

Lors de l'achèvement de nos travaux de contrôle et selon les conditions suspensives susmentionnées, nous sommes en mesure de formuler les conclusions suivantes :

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et l'organe de direction de la société est responsable de l'évaluation des biens

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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apportés et de la détermination de la rémunération en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que le respect des dispositions fiscales par rapport à fa procédure pour la distribution des réserves avec la retenue de 10% de précompte mobilier;

2. la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

3. le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est basé sur la valeur nominale et la détermination de la valeur résultant de ce mode d'évaluation correspond au moins au nombre et au pair comptable et à la prime d'émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

4. la contrepartie réelle consiste en 1.507 parts sociales nouvelles de I.V.B, sc/sprl avec chacun un pair comptable de 31,-EUR et une prime d'émission de 1.819,033175 EUR par part sociale. La prime d'émission créée est ainsi comptabilisée au capital social sans création des parts sociales nouvelles. Ces parts sociales nouvelles ont après l'augmentation un pair comptable de 113.507ème dans le capital social après l'augmentation de 2.850.000; EUR.

Vu le délai limité entre la réception des données nécessaires et la date de l'assemblée générale extraordinaire, le soussigné n'était pas en mesure de remettre un exemplaire de son rapport révisoral quatorze jours avant l'assemblée générale extraordinaire aux associés.

Finalement nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère Légitime et équitable de l'opération et que l'organe de direction est responsable pour la valorisation des biens apportés et pour la détermination du nombre de parts sociales à émettre comme rémunération de l'apport en nature.

Etabli à Brugge, le 22 novembre 2013

Pour G. Degrande & C° - Bedrijfsrevisoren BV BVBA

Représentée par son gérant

Guido DEGRANDE

Reviseur d'entreprise"

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

TROIXIEME POINT A L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'un montant total de deux millions sept quatre-vingt-huit mille euros (¬ 2.788.000,00) pour le porter de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00) à deux millions huit cent cinquante mille euros (¬ 2.850.000,00), en deux phases

- Premier phase

Augmentation du capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'un montant total de quarante-six mille sept cent dix-sept euros (¬ 46.717,00) pour le porter de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00) à cent huit mille sept cent dix-sept euros (¬ 108.717,00) par création de mille cinq cent et sept (1.507) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant les mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de leur souscription.

Les actions nouvelles, à souscrire par apport en nature entièrement libérées, seront émises au prix total de souscription de deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille euros (¬ 2.788.000,00), étant

- au pair comptable total de quarante-six mille sept cent dix-sept euros (¬ 46.717,00), de sorte que le capital augmente du même montant pour le porter de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00) à cent huit mille sept cent dix-sept euros (¬ 108.717,00),

- montant à majorer des primes d'émissions pour un montant total de deux millions sept cent quarante et un mille deux cent quatre-vingt-trois euros (¬ 2.741.283,00).

Souscription et libération

L'actionnaire unique, Monsieur Marnix Cornette, prénommé, déclare avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare ensuite souscrire toutes les nouvelles actions, soit mille cinq cent et sept (1.507) nouvelles actions, au prix total (pairs comptables + primes d'émissions) de deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille euros (¬ 2,788.000,00).

Le souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par apport en nature d'une créance en compte-courant pour un montant total de deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille euros (¬ 2.788.000,00).

L'assemblée a connaissance de l'article 317 du Code des Sociétés, selon lequel le remboursement (en conséquence de la réduction du capital, dont question dans le premier point à l'ordre du jour) ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Néanmoins, l'assemblée accepte l'apport en nature prénommée (contenant entre autres la créance en compte-courant de l'actionnaire unique de trois cent quatre-vingt-quatorze mille deux cents euros (¬ 394,200,00)) et décharge le notaire soussigné de chaque responsabilité y relative.

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Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent huit mille sept cent dix-sept euros (¬ 108.717,00), représenté par trois mille cinq cents et sept (3.507) actions, sans mention de valeur nominale, chacun représentant un/trois mille cinq cent et septième (113.507ième) du capital.

Affectation des primes d'émission à un compte indisponible "Primes d'émission"

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille euros (¬ 2.788.000,00), et la valeur de l'augmentation de capital, soit quarante-six mille sept cent dix-sept euros (¬ 46.717,00), différence s'élevant donc à deux millions sept cent quarante et un mille deux cent quatre-vingt-trois euros (¬ 2.741.283,00) à un compte indisponible « Prime d'émission ».

-Deuxième phase

Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de deux millions sept cent quarante et un mille deux cent quatre-vingt-trois mille euros (E 2.741.283,00) pour le porter de cent et huit mille sept cent dix-sept euros (¬ 108.717,00) à deux millions huit cent cinquante mille euros (E 2.850.000,00) par incorporation au capital du compte indisponible « Primes d'émission », dont question ci-dessus, sans création des nouvelles parts sociales.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est intégralement effectué et que !e capital est ainsi effectivement porté à deux millions huit cent cinquante mille euros (¬ 2.850.000,00), représenté par trois mille cinq cents et sept (3.507) actions, sans mention de valeur nominale, chacun représentant un/trois mille cinq cent et septième (113.507ième) du capital.

L'assemblée constate que la créance en compte-courant, objet de l'apport en nature dont question ci-dessus, est composée entre autres de quatre-vingt-dix pourcent (90%) du montant du diminution du capital susmentionnée et de quatre-vingt-dix pourcent (90%) du dividende brut susmentionné, de sorte que l'augmentation du capital soit effectuée, pour lesdits montants, conforme aux conditions et dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (C1R) (1992 ).

Pour le reste, l'assemblée déclare entièrement être au courant du régime de l'article 537 CIR, pour en avoir eu les informations nécessaires du notaire soussigné.

QUATRIEME POINT A L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée décide de remplacer le texte actuel de l'article 6 des statuts par le texte suivant, pour le mettre

en concordance avec les décisions prises ci-dessus

« Le capital social est fixé à deux millions huit cent cinquante mille euros (E 2.850.000,00), i1 est divisé en troix mille cinq cent et sept (3.507) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cinq cent et septième (1/3.507ième) de l'avoir social entièrement libérées. »

CINQUIEME POINTA L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée décide à l'unanimité d'ordonner au notaire soussigné de coordonner les statuts, de les signer

et de les déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétant.

SIXIEME POINTA L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur !es objets qui précèdent, y compris le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du montant brut du réduction de capital et du dividende brut susmentionné(e).

SEPTIEME POINT A L'ORDRE DU JOUR

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Marnix Cornette, prénommé, afin d'entreprendre

au nom et pour compte de la société toutes démarches nécessaires liées à

-l'immatriculation de la société au registre des personnes morales, dans la Banque de Carrefour

d'Entreprises et tous changements ultérieurs à cette immatriculation ;

-les formalités auprès des services des Ministères des Finances, de la NA, Administration Publiques et/ou

services sociaux ;

-toutes autres formalités nécessaires ou utiles suite au présente procès-verbal 7

-à ces fins signer tous documents, formulaires et actes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître BRUNO VANDENAMEELE

Réservé

au

1 Munit ur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Notaire associé

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal

- rapport de gérance

- rapport du réviseur d'entreprises

- exemplaire des statuts coordonnées

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

15/05/2013 : ME. - JAARREKENING 30.11.2012, GGK 30.04.2013, NGL 08.05.2013 13115-0069-010
01/06/2012 : TOA003709
14/04/2011 : TOA003709
01/06/2010 : TOA003709
03/08/2009 : TOA003709
16/07/2008 : TOA003709
10/10/2007 : TOA003709
03/11/2006 : TO080049
20/09/2006 : TO080049
10/07/2006 : TOA003709
09/06/2005 : IEA003709
13/07/2004 : IEA003709
21/10/2003 : TO080049
07/07/2003 : IEA003709
24/03/2001 : TO080049
21/07/1999 : TO080049
01/01/1995 : IEA3709
01/01/1995 : IEA3709

Coordonnées
INVESTISSEMENTS ET VENTES DE BIENS MOBILIERS…

Adresse
RUE BEAUCHAMP 3 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne