INVESTMENTS & CONSULTING

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INVESTMENTS & CONSULTING
Dénomination : INVESTMENTS & CONSULTING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.158.921

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 13.02.2014 14034-0268-014
08/01/2014
ÿþNlod 11.1

Réserv

au

Monitei

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'ac eueeff COMMERCE - MONS

I tüls t Kt VJES PERSONNES MORALES

2 7 DEC, 2013

°

GreffG

N° d'entreprise : 0457.158.921

Dénomination (en entier) : INVESTMENTS AND CONSULTING

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :route d'Ath 366

7050 Jurbise

Objet de I'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du dix-sept décembre deux mille treize par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'actionnaire unique, celle-ci aborde l'ordre du jour, et met; au vote les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE NEUF DES STATUTS

;'. L'actionnaire unique décide de modifier ['article NEUF des statuts en le libellant comme suit

« Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres; nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de, titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des;i actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Toutefois, aucun transfert d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision du Conseïl; d'Administration prise spécialement pour chaque cession aux trois quarts des voix. Cet agrément iï n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou transmis : 1° au conjoint du cédant ou du défunt ; 2°;! à des ascendants ou descendants en ligne directe.

II est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut;; prendre connaissance. »

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

DEUXIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE L'ARTICLE DIX DES STATUTS.

L'actionnaire unique décide de supprimer l'article DIX des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

TROISIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE L'ARTICLE DOUZE DES STATUTS.

L'actionnaire unique décide de supprimer l'article DOUZE des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE QUINZE DES STATUTS

L'actionnaire unique décide de modifier l'article QUINZE des statuts en le libellant comme suit:

« La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé. »

CINQUIEME RESOLUTION ; MODIFICATION DE L'ARTICLE QUINZE DES STATUTS

L'actionnaire unique décide de modifier l'article TRENTE ET UN des statuts en le libellant comme suit :

« Pour assister aux assemblées :

- les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant fa date fixée pour l'assemblée,

- les propriétaires d'actions dématérialisées peuvent être requis par le conseil d'administration de déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale une attestation, établie ,par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées »

SIXIEME RESOLUTION : MISE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET REFONTE DES STATUTS

L'actionnaire unique décide de mettre les statuts en concordance avec le Code des sociétés et d'adopter les nouveaux statuts suivants :

Tiitre premier : Dénomination  Durée  Siège  Objet

Article 1 er

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination « Investments and Consulting ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme » ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivie de t'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2

Le siège social est établi à 7050 Jurbise, Route d'Ath 366.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé'

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

1. L'aide à la création, la gestion et la négociation des sociétés commerciales à qui elle offre ses services, pour lesquels elle effectuera toutes les démarches d'assistance, de conseil et de manière plus générale, tous travaux d'étude et de contrôle utiles à l' organisation et la gestion des entreprises ou des personnes exerçant une activité commerciale.

2. L'organisation de séminaires; voyages d'étude, fourniture de matériels nécessaires à l'amélioration de l'organisation ou au développement des activités des personnes morales ou physiques faisant appel à ses services.

3. La gestion administrative, informatique, comptable et financière en ce compris les activités de conseil, de contrôle, de gestion et d'organisation administrative, de même qu'en matière de négociations de tous ordres et immobilières, et, de manière plus générale, tous travaux d'étude et de contrôle utiles à l'organisation et à la gestion des entreprises et du patrimoine immobilier.

4. Le secteur immobilier dans le sens le plus étendu en ce compris l'échange, la vente et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à l'achat, la transformation, l'aménagement et à la mise en valeur de propriétés bâties ou non bâties sans que cette énonciation soit limitative.

5. La gestion immobilière de patrimoine, en ce compris la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie sans que cette énonciation soit limitative ainsi que toute opération de cautionnement ou de garantie.

La Société peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voles, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de son objet social.

Elle peut, de même, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec toutes personnes physiques ou morales, exercer tous mandats d'administrateurs ou de gestion dans des sociétés civiles ou commerciales.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

Titre deux : Capital -- Représentation  Capital autorisé

Article 5

Le capital social souscrit est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) représenté par quarante (40) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social,

Article 7

Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et á ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Toutefois, aucun transfert d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision du Conseil d'Administration prise spécialement pour chaque cession aux trois quarts des voix. Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou transmis : 1° au conjoint du cédant ou du défunt ; 2° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

II est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Article 8

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de

-préférence en. cas.d°augmentation-par-souscription-en-numéraire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Sauf si la société fait appel public à l'épargne, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais seulement après avoir été représentées en «second tour» aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Réservé'

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F" V

Article 9

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Article 10

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société e le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par l'usufruitier ou ses représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article 11

L'assemblée générale peut décider, à la majorité simple, de procéder au remboursement du capital

souscrit, en utilisant à cet effet la partie des bénéfices susceptibles de distribution, tels que décrits à

l'article 18 qui règle l'affectation des bénéfices.

Seules des actions de capital entièrement libérées peuvent être remboursées.

Les actions à acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées au pair,

Les actions remboursées sont remplacées par des actions de jouissance.

L'actionnaire dont les actions ont été remboursées conserve ses droits dans la société, à l'exception

toutefois du droit au remboursement de l'apport ainsi que du droit au remboursement d'un premier

dividende attribué aux actions non remboursées.

Le montant de celui-ci est déterminé à l'article 18 qui règle l'affectation des bénéfices.

Article 11 bis

Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en . présence d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.

Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés. Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire exécutoire.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article -439--du--Code-.des. sociétés-Une-.telle-réduction -peut-cependant- être--opérée..en-vue-d'apurer--des.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 17.7

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pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constituée ne peut excéder 10 % du capital social, avant l'application de la réduction.

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

Titre trois : Administration  Contrôle

Article 12

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires, La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou " travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 13

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein. A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des " délégations dont question ci-avant.

Article 14

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs conjointement ou par l'administrateur délégué et/ou le président du conseil d'administration agissant seul.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un administrateur, soit par toute autre, personne spécialement désignée à cet effet par le Conseil d'Administration, ll sera muni d'une procuration ou délégation - constatant qu'il est l'agent responsable de ia société dans ce(s) pays. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du Conseil d'Administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite, de leurs' mandats

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration -- ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale -- seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

Article 15

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites Par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si te conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit,

ll ne pourra pas être recouru á cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Titre quatre Assemblée générale

Article 17

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de décembre de chaque année à onze heures, ou si ce jour est férié, Ce premier jour ouvrable suivant

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner' aux.administrateurs-et aux-commissaires.- Cette-décharge-n'est-valable-que-si-les-comptes. annuels--

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 18

Pour assister aux assemblées :

- les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

- les propriétaires d'actions dématérialisées peuvent être requis par le conseil d'administration de déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gag iste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 19

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions. Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour,

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires,

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre cinq : Dispositions diverses

Article 20

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et

établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 21

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement. Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 22

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 23

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L'ORGANE D'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

DECLARATION

La comparante déclare avoir procédé à l'instant aux inscriptions requises dans le registre des parts

nominatives,

La comparante a remis au Notaire instrumentant les titres au porteur en sa possession, le Notaire

instrumentant ayant procédé à destruction physique en présence de l'actionnaire unique.

Pour autant que de besoin, le présent procès-verbal vaut déclaration au sens de l'article 646§2 du code des sociétés, en ce sens que la société privée à responsabilité limitée IMMO DEGE est seule actionnaire de la société anonyme INVESTMENTS AND CONSULTING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de renouveler pour six ans les mandats des administrateurs, à savoir

" Madame HERMANS Gerda, (...) domiciliée à 7050 Jurbise, Route d'Ath, 364 A32 en qualité de présidente du conseil d'administration et administrateur délégué et

" Madame Claudine LURKIN, (...) domiciliée rue du Ham, 105 à 1180 Bruxelles en qualité

d'administrateur.

Ces mandats auront une durée de six ans, à partir du 17/12/2013.

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Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé, Xavier BRICOUT, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 14.01.2015 15012-0054-014
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 12.12.2014, DPT 14.01.2015 15012-0101-014
18/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 12.02.2013 13034-0428-014
17/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMEXCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

03 AVR. 2012

Greffe









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° N" d'entreprise : 0457.158.921

Dénomination

(en entier) : INVESTMENTS & CONSULTING

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route d'Ath 366 - 7050 JURBISE

Obiet de Pacte : NOMINATION

"Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20/09/2008 tenue au siège social de la société.

Est appelée aux fonctions d'administrateur, Mme Claudine Lurkin, qui accepte, le mandat sera exercé à titre gratuit.

Extrait de la réunion du Conseil d'Administration ayant suivi directement l'assemblée générale extraordinaire.

Est appelée aux fonctions de présidente du Conseil d'Administration ; Mme Gerda Hermans, née le 17/04/1965 à Turnhout (NN65.04.17-182.22) domiciliée Route d'Ath 364 A32 à 7050 Jurbise, qui accepte.

Est appelée aux fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration Mme Claudine Lurkin, née le 23/12/1949 à Aye (NN49.12.23-188.41) domiciliée Rue du Ham 105 à 1180 Bruxelles, qui accepte.

Les mandats auront une durée de six ans, à partir du 28/09/2008."

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.12.2011, DPT 11.01.2012 12008-0239-011
08/02/2011
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Mod 2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : 0457.158.921

Dénomination

(en entier) : INVESTMENTS & CONSULTING

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route d'Ath 366 - 7050 JURBISE

Objet de l'acte : NOMINATION

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20109/2008 tenue au siège social de la

société.

Le conseil d'administration est fixé à deux, pour une durée de six ans, à partir du 28/09/2008.

Est appelée aux fonctions de Présidente du Conseil d'Administration Mme Gerda Hermans, née le

17/0411965 à Turnhout (NN65.04.17-182.22) domiciliée Route d'Ath 364 A32 à 7050 Jurbise, qui accepte.

Est appelée aux fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration Mme Claudine Lurkin, née le

23/12/1949 à Aye (NN49.12.23-188.41) domiciliée Rue du Ham 105 à 1180 Bruxelles, qui accepte.

Les mandats des administrateurs pour une durée de six ans, à partir du 28/09/2008, sont les suivants

Est appelée aux fonctions d'Administrateur Délégué, Mme Gerda Hermans, qui accepte. Le mandat sera

exercé à titre gratuit.

Est appelée aux fonctions d'Administrateur, Mme Claudine Lurkin, qui accepte. Le mandat sera exercé à

titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 12.01.2011 11010-0016-011
09/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 27.01.2010 10029-0010-010
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 13.12.2008, DPT 09.01.2009 09007-0307-010
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 14.12.2007, DPT 18.06.2008 08253-0229-010
26/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 15.02.2007, DPT 22.02.2007 07055-4528-010
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 09.12.2005, DPT 01.02.2006 06041-4672-010
29/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 10.12.2004, DPT 28.09.2005 05730-4862-010
26/03/2004 : MO134677
22/03/2004 : MO134677
03/09/2003 : MO134677
09/10/2002 : MO134677
09/11/2001 : MO134677
09/11/2001 : MO134677
20/02/1996 : MO134677
20/02/1996 : MOA7729
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 11.12.2015, DPT 14.01.2016 16016-0282-014

Coordonnées
INVESTMENTS & CONSULTING

Adresse
ROUTE D'ATH 366 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne