INVESTWINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INVESTWINE
Dénomination : INVESTWINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.580.475

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 25.08.2014 14469-0307-010
05/02/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2013 TENUE AU SIEGE SOCIAL

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CLABAUT.

L'associé unique étant présent, il n'y a pas lieu de justifier les modes de convocation et l'assemblée est dès lors valablement constituée et apte à délibérer sur les objets de l'ordre du jour.

L'assemblée a pour ordre du jour:

- Lecture du rapport du réviseur d'entreprises, Edouard KESTELOOT, établi en vertu de l'article 220 du,

Code des Sociétés

- Lecture du rapport du gérant rédigé en vertu de l'article 222 du Code des Sociétés

- Approbation de l'acquisition

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

1. Le président donne lecture des rapports du réviseur d'entreprises et du gérant. Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

2. L'assemblée marque son accord à l'unanimité sur l'opération d'acquisition telle que précisée dans les. rapports mentionnés au point 1 et approuve la convention de cession.

La séance est levée à 19h30.

Mentionner sur la dernidra page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé ayjr`cifie le 2 7 JAN. 2014

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Greffe

N' d'entreprise : Dénomination 0500.580475

(en entier) Forme juridique

Siège .

Objet de l'acte :

INVESTWINE

Société privée à responsabilité limitée Rue du Gibet 21, 7700 Mouscron Dépôt du rapport de quasi-apport

16/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Tribunal de Commerce de -muffin!

déposé au greffe le 0'5 SEP. 2M3

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N°d'entreprise : 0500.580.475

Dénomination :

(en entier): INVESTWINE

Réserv

au

Monitet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue As-Pois 12 Bte 04 à 7500 Tournai

Objet de Pacte : Transfert du siège social

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 08/07/2013

Par simple décision de la gérance, conformément aux statuts, le siège social est transféré à, l'adresse suivante

Rue du Gibet 21

7700 Mouscron

Cette décision prend cours à dater de ce jour,

_ Jean-Christophe CLABAUT

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nont et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros par le comparant.

Le comparant déclare et reconnaît que le capital social est entièrement souscrit et que chacune des parts sociales souscrites est libérée en totalité à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par un versement en espèces effectué auprès de la banque CBC , en un compte numéro BE83 7320 2869 8715 , ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s élève à environ mille quatre cent cinquante euros (1.450 EUR).

Dénomination (en entier): INVESTWINE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7500 Tournai, Rue As-Pois(TOU) 12 Bte 04

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 5 novembre 2012, en cours

d enregistrement, il résulte que a comparu décembre mil neuf cent soixante et un, époux de Madame DELCROIX

Catherine, domicilié en France, Nivelle, 195, rue Boutaque.

Marié sous le régime légal français de la communauté, à défaut d avoir fait précéder son union de

conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ici représentée par Mademoiselle Vanderpypen Isabelle, clerc de notaire, domiciliée à1547 Bever,

Burght, numéro 10 A, en vertu d une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

Lequel nous a requis de dresser les statuts d une SPRL qu il déclare constituer comme suit:

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Le notaire soussigné attire l attention du comparant que le nom social de la société doit avoir un

caractère différencié, qu il doit différer de ce lui de toute autre société.

Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom social :

- toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom  de le changer  à la suite d une action

en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale intéressée ;

- une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la demande de

toute personne intéressée à ce qu il n y ait pas de confusion entre ce nom et celui d une autre société;

- toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement déposée peut être

actionnée sur base de l article 13 de loi uniforme Bénélux ;

- sur base du droit commun de la responsabilité civile.

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "

INVESTWINE".

Le notaire soussigné attire également l attention du comparant sur l article 235 du code des sociétés stipulant l obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des obligataires.

N° d entreprise :

*12305804*

0500580475

STATUTS

OBSERVATIONS

Greffe

Déposé

06-11-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou du sigle "SPRL."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue As-Pois(TOU) 12 Bte 04.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s entendre dans son sens le plus large.

Elle peut notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :

" faire l acquisition par souscription ou achat d actions, d obligations, de bons de caisse et d autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

" contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d administrateurs.

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations

" agir en qualité d intermédiaire à l occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ;

" assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d achat, de vente, de transformation, d aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d échange et de vente de tous immeubles à l exclusion de l entreprise d achat d immeubles en vue de la revente.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une une durée illimitée à compter de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises

pour les modifications aux statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.

Les cent (100) parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186)

euros chacune, et sont entièrement libérées.

ARTICLE SEPT

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l usufruitier.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

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Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une

personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se

trouvant dans des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE TREIZE: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et transmissions de parts.

L organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l une sera conservée au siège de la société et l autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l étranger.

Une copie de chacun des tomes sera conservée à l endroit où est déposée l autre partie ; à cette fin, il sera fait usage de photocopies.

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L inscription des titres nominatifs s établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE QUINZE

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE SEIZE.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs

des parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit

de demander la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés

et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.

Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.

Il leur est interdit de se livrer simultanément à aucune autre occupation ou profession quelconque,

sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise à la majorité des trois/quarts des

voix.

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le(s) gérant(s), en fonction des décisions prises par l assemblée générale des associés.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S). Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE VINGT-DEUX : CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article quinze du code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, au siège

social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SIX: PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES - VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la

même année.

Le premier exercice social a commencé ce premier octobre deux mille douze pour se clôturer le

trente et un décembre deux mille treize.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le

compte des résultats, ainsi que l'annexe.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois sont censées non écrites.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Nomination d'un gérant :

L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants,

- Monsieur Clabaut Jean-Christophe, susnommé, qui accepte, et qui pourra engager seul la société sans aucune limitation de sommes. Il est nommé pour une durée illimitée jusqu à révocation. Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l assemblée.

- Monsieur WINTER Paul, né à Saint Amand les Eaux (France) le vingt-cinq octobre mil neuf cent cinquante-huit (numéro national: 58.10.25-511.27), de nationalité française, époux de Madame QUINT Isabelle, domicilié à 7500 Tournai, Rue As-Pois 12 bte 31, lequel pourra engager seul la société pour des opérations dont la contrevaleur ne dépassera pas 1.000 ¬ . Pour des opérations d un montant supérieur, il devra agir conjointement avec Monsieur Clabaut. Il est nommé pour une durée illimitée jusqu à révocation. son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l assemblée.

L Assemblée décide également d appeler à la fonction de représentant permanent de la société, Monsieur CLABAUT Jean-Christophe, si la présente société venait à exercer un mandat dans une autre société.

2. Commissaire :

L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

Il a pris cours ce 1er octobre 2012.

5. Début des activités de la société :

L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 1er octobre 2012, le seront au nom et pour compte de la société en formation.

Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 09.07.2015 15297-0444-010

Coordonnées
INVESTWINE

Adresse
RUE DU GIBET 21 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne