J COMME JARDIN

Dénomination : J COMME JARDIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.165.329

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 25.11.2013, DPT 28.11.2013 13671-0242-011
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 16.11.2012, DPT 27.11.2012 12648-0265-011
30/11/2012

�� Mod 2.1

lri Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 NOV, 2012

NIVELLere

N� d'entreprise : 0837.165.329

D�nomination

(en entier) : J COMME JARDIN

Forme juridique : Soci t�

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priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : RueeM�nada 2, 1320 HAMME MILLE objet de l'acte : Modification du si�ge social

Par d�cision du g�rant du 15 octobre 2012, le si�ge social est transf�r� Rue du Moulin 7 � 1.1(il Ecaussines.

Sign�

Didier M�rigoux

G�rant

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011

��N` d'entreprise : 0 2,3 9 -) 65 b 2-

D�nomination

(en entier) : j comme jardin

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Beauvechain (1320 Hamme-Mille), rue Ren� M�nada, 2

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D"un acte re�u par Ma�tre Annie D'Haeyer, Notaire � Dampremy, soussign�, en date du dix juin deux mille: onze, portant la mention enregistr� � Charleroi VI, huit r�les, sans renvoi, volume 248, folio 79, case 07, le dix-sept juin 2011, re�u vingt-cinq euros (25,00 � ) , sign� : L'Inspecteur Principal : V.Lion, il r�sulte que

1) Monsieur M�RIGOUX Didier Michel Guy (NN 600810-583-45), n� � Vernou-la-Celle-sur-Seine (France Seine et Marne), le dix ao�t mil neuf cent soixante, de nationalit� fran�aise, domicili� � Beauvechain (Hamme-Mille), rue Ren� M�nada, 2

2) Madame DORL�ANS Rosemonde Simonne Jeanne (NN 650303-600-17), n�e � Tournan-en Brie' (France Seine et Marne), le trois mars mil neuf cent soixante-cinq, de nationalit� fran�aise, domicili�e �E

Beauvechain (Hamme-Mille), rue Ren� M�nada, 2. "

Epoux mari�s � Coulommiers (France), le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, sous le r�gime de lai s�paration de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage re�u par Ma�tre Fran�ois Peckels, Notaire de r�sidence � Faremoutiers (France -- Seine et Marne), le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt deux.

ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � j comme jardin� ayant son si�ger social � Beauvechain (1320 Hamme-Mille), rue Ren� M�nada, 2, au capital de vingt mille euros repr�sent� par; deux mille parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux milli�mes de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateur, ont d�pos� entre' les mains du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�, pour qu'il en assure la conservation.

A) APPORT en nature

1) Rapports

a) Monsieur R�gis Van Caillie, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile priv�e � responsabilit�; limit�e de r�visorat d'entreprises R�gis Van Caillie �tablie avenue Commandant Lothaire, 38 � 1040 Bruxelles,) d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s, sur l'apport en; nature r�mun�r� en parts sociales et par une inscription en compte courant cr�diteur pour le surplus.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� V, CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la soci�t� � j comme jardin � consiste en divers �l�ments mat�riels; constituant les �l�ments affect�s � la pratique de son activit� par Monsieur Didier M�rigoux.

A l'issue de ses contr�les, le soussign�, R�gis Van Caillie, R�viseur d'Entreprises, agissant en qualit� dei repr�sentant de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�clare que :

1.l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens` apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

2.1a description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3.1es modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair: comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature consiste en 1.500 parts sociales sans; d�signation de valeur nominale de la soci�t� � J COMME JARDIN� ainsi qu'une inscription de 15.000,00 � au cr�dit d'un compte courant ouvert au passif de la soci�t� au nom de Monsieur Didier M�rigoux. L'apporteur,' sera par ailleurs nomm� g�rant de la soci�t� � J COMME JARDIN �.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction.

Bruxelles, le 8/07/2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 2 -Os- 2011

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-

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R�gis Van Caillie �

b) Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article du Codes des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

2) Apports en nature

Monsieur M�rigoux Didier pr�qualifi� d�clare faire apport � la soci�t� de l'ensemble des biens meubles

formant l'�quipement professionnel qu'il avait affect� � l'activit� d'entretien de jardins et d'espaces verts, qu'il

exer�ait � titre personnel ant�rieurement aux pr�sentes en France. "

Cet ensemble se compose notamment :

- d'un fourgon de marque Mercedes type Vito, num�ro de ch�ssis WDF63960313483775, ann�e deux mille

neuf, immatricul� 412FAG77

- d'une camionnette de marque Mercedes type 308 D, num�ro de ch�ssis WDB9033T21 P701218, ann�e mil

neuf cent nonante-sept, immatricul�e 484BMP77

d'un tracteur type 955 et de son �quipement p�riph�rique compos� d'une pelle retro, d'un chargeur frontal

et d'autres �quipements p�riph�riques

- de deux broyeurs dont un de marque Panda et l'autre de marque Bugnot

- d'un kubota G 21 LD

- d'engins dont la liste demeure annex�e aux pr�sentes

- de petit mat�riel d'horticulture et d'am�nagement de jardins

CONDITIONS GENERALES

1) Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit et notamment de la libert� de cession des biens apport�s, � raison de l'absence d'emp�chements quelconques dus � un gage, usufruit, promesse de vente ou de bail, r�serve de propri�t�, saisie, etcetera.

2) Toutes les op�rations effectu�es depuis le dix juin deux mille onze relativement aux biens apport�s sont r�put�es r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

3) La soci�t� aura la propri�t� des biens apport�s � compter de l'acquisition par elle de la personnalit� morale, mais elle en aura la jouissance et en supportera les charges � partir de ce jour.

- Elle remplira toutes les formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers et en particulier aux administrations concern�es, la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

4) La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � couvrir tous contrats d'assurances relatifs aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus proche

�ch�ance. "

Elle fera son affaire de la r�siliation �ventuelle de ces contrats � ses risques et p�rils et sans que la responsabilit� de l'apporteur puisse �tre engag�e.

A cet effet, l'apporteur remettra, dans les trois jours ouvrables des pr�sentes, les contrats concern�s par cette clause.

5) La soci�t� prendra fes biens dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur m�me du chef de la garantie des vices cach�s et pour quelque cause que ce soit.

6) La soci�t� supportera avec effet au dix juin deux mille onze, tous imp�ts, taxes ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

7) La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e dans le cadre strict du pr�sent apport.

8) Tous les frais, droits, redevances, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport dus � raison de la cession ou de l'immatriculation des biens au nom de la soci�t� sont � charge de la soci�t�.

REMUNERATION

En r�mun�ration de l'apport en nature ainsi effectu� par Monsieur M�rigoux Didier et estim� � la somme de trente mille euros

- il lui est attribu�, de son acceptation expr�s, mille cinq cents parts sociales de la soci�t�, sans d�signation de valeur, repr�sentant chacune un/ deux milli�mes de l'avoir social de la soci�t� �gal � la date des pr�sentes � ; son capital social soit vingt mille euros.

-le surplus de l'apport fera l'objet d'une inscription en compte courant cr�diteur � concurrence d'un montant de quinze mille euros au profit de l'apporteur dont l'exigibilit� totale ou partielle est fix�e au plus t�t au

B. APPORTS EN NUMERAIRE

Les parts sociales restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces au prix de mille euros chacune comme

suit :

- par Monsieur M�rigoux Didier � concurrence de deux cent cinquante parts, sot pour deux mille cinq cents

euros

" - par Madame Dorl�ans Rosemonde � concurrence de deux cent cinquante parts, soit pour deux mille cinq cents euros.

Cette somme de cinq mille euros formant avec celle de quinze mille euros, montant des parts attribu�es � l'apport en nature, un total de vingt mille euros repr�sentant l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit. ;

C. LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant � l'apport en nature sont enti�rement lib�r�es.

L. Ils d�clarent avoir lib�r� la totalit� de I'apport en num�raire qu'ilsr�alisent soit la somme de cinq.milleeuros._

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Mentionner sur la derni�re page du Volel B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Cette somme a �t� d�pos�e.. _.. .....

pr�alablement � la constitution de la pr�sente, par versement, � un compte

sp�cial portant le num�ro 001-6430028-71 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis Agence de Hamme-Mille chauss�e de Louvain, de sorte que la soci�t�, d�s � pr�sent, a sa disposition une somme de cinq mille euros.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du six juin deux mille onze demeure ci-annex�e

R�serv�

au

Moniteur

belge

STATUTS

TITRE I : FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Elle est d�nomm�e a j comme jardin�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales : SPRL

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Beauvechain (1320 Hamme-Mille), rue Ren� M�nada, 2.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de ia g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci.

1. Toute entreprise de cr�ation, d'am�nagement, d'entretien de parcs, jardins et espaces verts, de tonte ou de semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'am�nagement de terrasses et de lieux de loisirs ; toute entreprise de travaux horticoles et arboricoles, de plantations foresti�res, de placements de cl�tures et palissades de tous types et d'�clairage ext�rieur ; tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols.

La soci�t� a pour objet les travaux d'am�nagements de terrains divers, plaines de sport, terrassements, d'espaces verts et p�pini�res, l'abattage, l'�levage et la taille des arbres ainsi que la vente au d�tail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires.

2. La production, le d�veloppement, la commercialisation, la vente, l'importation et l'exportation et

l'exportation :

- d'arbustes, de toutes plantes d'ornement, de tourbes, de terreau, engrais et autres produits pour plantes

ainsi que de tout mat�riel de jardinage.

- de fleurs vendues au d�tail ou en gros, d'articles cadeaux, plantes ornementales et de tous autres articles

li�s aux fleurs, plantes en g�n�ral ainsi que des produits d'horticulture et de l'arboriculture ;

- de toutes plantes, arbustes, fleurs, fruits et l�gumes etcetera

- de tous biens meubles, articles de cadeau, objets et accessoires de d�coration d'int�rieur et d'ext�rieur de

quelque nature que ce soit en compris le mobilier de jardin et de bureau.

- de fleurs et plantes d'ornements artificielles, verrerie, c�ramique, dinanderie, ferronnerie pour

l'ornementation

3. L'achat, la vente, la location, la r�paration et l'entretien de tout mat�riel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers etcetera .ainsi que l'achat et la vente de pi�ces de rechange i pour le dit mat�riel et de tout v�tement de travail adapt� � ce genre de travail.

L'achat, l'entretien, la vente, l'utilisation, la location de tous mat�riels et machines agricoles, de tous proc�d�s corporels ou incorporels � usage agricoles, de tous produits des industries phytosanitaires, engrais ou autres.

4. La soci�t� pourra �galement effectuer toutes op�rations de conseil en am�nagement des espaces verts en g�n�ral. Elle pourra �galement effectuer des prestations financi�res, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers.

5. Elle pourra se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales. Elle pourra exercer les mandats de g�rant, d'administrateur, de liquidateur et de membre du comit� de direction dans toutes entreprises ou associations.

6. La soci�t� pourra r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature � en favoriser la r�alisation de son objet social, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits ou services.

" Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00 euros).

Il est repr�sent� par deux mille parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/deux milli�mes de l'avoir social.

Article 6. Indivisibilit� des, parts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les parts sociales sont indivisibles; s'il y a plusieurs propri�taires d'une part indivise, la soci�t� ale droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � ; son �gard propri�taire de la part.

Article 7. Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y sont relat�s, conform�ment au Code des soci�t�s, les transferts et transmissions des parts.

Article 8. Agr�ation en qualit� d'associ�.

a) Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� d�livrance du legs portant sur celles-ci.

b) Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts sociales ne peuvent � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas.

La demande d'agr�ment sera adress�e par lettre recommand�e � la g�rance ; en cas de cession entre vifs par les candidats associ�s individuellement et en cas de transmission � cause de mort par chacun des h�ritiers ou des l�gataires. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par lettre recommand�e � la poste. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer et faire conna�tre leur d�cision � la g�rance par la m�me voie.

La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans le d�lai �quivaut � un agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� auront droit � la valeur des parts sociales comme il est dit � l'article suivant.

Article 9

a) En cas de cession entre vifs et si l'agr�ment est refus� dans les conditions pr�vues � l'article pr�c�dent, le candidat c�dant aura le choix soit de demeurer associ� et de ne plus c�der ses parts sociales soit d'en demander leur rachat.

Ce choix devra �tre notifi� � la g�rance, par lettre recommand�e � la poste dans les quinze jours-calendrier de l'expiration du d�lai de trente jours dont if est question � l'article 8.

b) � d�faut de choix notifi� dans ce d�lai, le candidat c�dant sera r�put� avoir opt� pour la conservation de i ses parts.

c) S'il opte pour le rachat, ses parts sociales seront offertes dans les sept jours-calendrier de l'expiration du d�lai de quinzaine pr�vu � l'alin�a pr�c�dent, aux autres associ�s au prorata de leur participation dans le capital social, compte non tenu du capital repr�sent� par les parts offertes au rachat.

d) Les parts sociales offertes � un associ� et qui ne seraient pas rachet�es en tout ou en partie par celui-ci seront propos�es aux associ�s ayant pleinement exerc� leur droit.

" En cas de concours, elles se r�partiront au prorata de la participation dans le capital de la soci�t� des associ�s participant � ce second tour tel qu'il est pr�cis� au paragraphe c (hors les parts c�d�es) mais �galement compte non tenu des parts sociales des associ�s n'ayant pas exerc� en totalit� leur droit au rachat.

e) Les parts qui n'auraient pas trouv� acheteur seront acquises obligatoirement et de plein droit par les associ�s opposants au prorata du nombre de parts sociales qu'ils d�tenaient chacun avant le projet de cession, compar� au nombre de parts sociales qu'ils d�tenaient ensemble au m�me moment.

f) Le calendrier sera le suivant :

1. R�ponse � l'offre faite par le conseil de g�rance � chacun des associ�s d'acqu�rir les parts c�d�es au prorata de leur participation dans le capital : au plus tard te huiti�me jour-calendrier qui suit l'expiration du d�lai ; pr�vu au paragraphe c. A d�faut de r�ponse, l'associ� sera r�put� acqu�reur de la totalit� des parts sociales i auxquelles il a droit.

2. Nouvelle offre du conseil de g�rance conform�ment au paragraphe d au plus tard le huiti�me jour-i calendrier qui suit l'expiration du d�lai repris au paragraphe f 1.

3. D�lai pour accepter cette offre : au plus tard le huiti�me jour-calendrier qui suit l'expiration du d�lai repris au paragraphe f 2. A d�faut de r�ponse dans ce d�lai, l'offre sera r�put�e non accept�e et il sera proc�d� comme il est dit au paragraphe e.

Les notifications se font par lettre recommand�e � la poste et les d�lais courent le lendemain de la date indiqu�e sur le r�c�piss� postal.

Article 10

En cas de transmission � cause de mort et de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou l�gataire, il sera proc�d�, mutatis mutandis, comme il est dit aux articles 9 et 10 sauf

que l'offre de rachat devra �tre faite par le conseil de g�rance aux associ�s au plus tard te quinzi�me jour ouvrable (ni samedi, dimanche ou jours f�ri�s) qui suivra la notification par l'expert de son rapport d'expertise au g�rant et que l'offre sera faite non seulement aux associ�s survivants mais �galement aux h�ritiers et l�gataires admis qui participeront aux op�rations � concurrence de leur part dans le capital social compte non tenu du capital repr�sent� par les parts sociales revenant aux h�ritiers et l�gataires non agr��s.

Article 11

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Mon iteur

belge

R�serv� Volet B - Suite

au a) En cas d'application de l'article 9, la valeur de la cession entre vifs des parts sociales s'�tablit de fa : mani�re suivante : la valeur d'une part sociale est le quotient des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels r�guli�rement approuv�s par le nombre de parts existantes.

Moniteur Cette valeur restera la seule � prendre en consid�ration pour toutes transactions jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante.

belge b) En cas d'application de l'article 10, la valeur de transmission � cause de mort sera d�termin�e � dire , d'expert, � la date du d�c�s de l'associ� dont les h�ritiers ou l�gataires se sont vu refuser l'agr�ment. L'expert sera d�sign� par les parties de commun accord, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans ce d�lai sur l'identit� de l'expert, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� introduiront une requ�te au pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la d�signation du m�me expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par lettre recommand�e aux parties dans le mois de l'acceptation de sa mission.

Les conclusions de l'expert lieront les parties sauf dol ou erreur manifeste de l'expert.

c) La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agr�ment sont payables par annuit� d'au moins vingt-cinq pourcents � la date anniversaire de la notification du rapport d'expertise.

Elle est augment�e d'un int�r�t �gal au taux de base du cr�dit de caisse de fa principale banque avec laquelle la soci�t� est en relation � la date du refus augment� de trois pourcents l'an.

Cet int�r�t est payable annuellement en m�me temps que l'annuit� � la date anniversaire de la notification ' ' du rapport d'expertise

TITRE III : GERANCE ET CONTROLE

Article 12. G�rance.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, elle est administr�e par celui-ci ou par la personne physique ou morale d�sign�e par lui pour la dur�e qu'il d�termine.

Si la soci�t� compte plus d'un associ�, la g�rance continuera � �tre exerc�e comme elle �tait fix�e par l'associ� unique, sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, d�mission ou incapacit� juridique.

Hors ces cas, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes morales ou physiques, associ�es ou non, avec pouvoir d'agir conjointement ou s�par�ment, d�sign�es pour la dur�e qu'elle d�termine par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante elle doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou pr�pos�s, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes' responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission au nom et pour compte propre.

Article 13. Pouvoirs

Le g�rant re�oit tout pouvoir pour administrer la soci�t� et la repr�senter tant en justice qu'envers les tiers.

Hors ce cas et conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, s'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

" S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, exerce la totalit� des pouvoirs de g�rance.

Le g�rant accomplit tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve

de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 14. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. "

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

" d�placements

Article 15. Contr�le de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. R�union des assembl�es g�n�rales

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, ceux-ci se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les

objets qui int�ressent ia soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer et ce conform�ment � l'article 267 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale aura lieu chaque ann�e le dernier vendredi du mois de septembre � onze heures

i trente minutes m�me si ce jour est f�ri�, au si�ge social ou � tout autre endroit � d�signer dans les avis de

convocation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Elle pourra en outre �tre convoqu�e par le g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

C'est � cette m�me date que le g�rant signe pour approbation des comptes annuels.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et ;

place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de ;

voter.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

" Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement. "

Article 17. Tenue de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale tant annuelle qu'extraordinaire se r�unit sur la convocation du g�rant. Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites conform�ment au Code des soci�t�s. Les convocations se font par lettres recommand�es mais les destinataires peuvent accepter individuellement, ; express�ment et par �crit de la recevoir par un autre moyen de communication. En outre, toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juin et finit le trente et un mai de chaque ann�e. "

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 19.

Les inventaires, bilans, comptes de r�sultats et autres documents sociaux seront dress�s et tenus conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 20. R�partition des b�n�fices "

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le : b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint dix pour cent (10%) du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider d'affecter tout ou ; partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution de la soci�t�

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par un ou plusieurs g�rants en fonction qui agit seul ou en coll�ge de liquidation sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur ' mandat par le tribunal de commerce comp�tent, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, conform�ment � l'article 184 paragraphe premier alin�as 1 � 10 du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 74 alin�a premier, 2�, c) du Code des soci�t�s, un extrait des actes relatifs � la

" nomination et � la cession des fonctions du ou des liquidateur(s), doit �tre d�pos� au greffe et publi� au Moniteur beige.

Le liquidateur doit se conformer � l'article 189 bis du Code des soci�t�s en rendant compte de sa mission en transmettant un �tat d�taill� de la situation de liquidation au Greffe, � d�faut il encourt les sanctions pr�vues aux articles 196, alin�a premier, 5� et 184 paragraphe 2 du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 190 paragraphe premier du Code des soci�t�s, les liquidateurs doivent soumettre le plan de r�partition de l'actif entre les cr�anciers pour accord au Tribunal.

II est tenu au Greffe du tribunal de commerce un dossier de liquidation pour chaque liquidation. Tout int�ress� peut prendre connaissance gratuitement du dossier et en obtenir une copie moyennant paiement des frais de greffe, conform�ment � l'article 195 bis du Code des soci�t�s.

Article 22. Election de domicile

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale ii l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Pour l'ex�cution des statuts, tout associe, g�rant ou liquidateur, "

domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23. droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants d�clarent s'en r�f�rer aux dispositions

du Code des soci�t�s.

Les statuts qui pr�c�dent sont adopt�s � l'unanimit�.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

� significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la :

; soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

: soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

S'est r�unie, sur le champ, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, laquelle apr�s avoir d�lib�r�, a pris les

r�solutions suivantes :

1. G�rance

Monsieur M�rigoux Didier et Madame Dorl�ans Rosemonde sont d�sign�s en qualit� de g�rant pour une

p�riode ind�termin�e. Ils re�oivent les pouvoirs d'agir conjointement et de repr�senter conjointement la soci�t�.

2. D�l�gation journali�re

Les g�rants d�clarent conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� et sa repr�sentation pour les actes de

gestion journali�re � chacun d'entre eux, agissant s�par�ment.

Par acte de gestion journali�re, il faut entendre les pouvoirs d'engager la soci�t� pour un montant limit� �

cinq mille euros. Au-del�, la signature des deux g�rants est requise.

3. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un mai deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

5. Reprise d'engagement

Tout engagement pris par Monsieur M�rigoux Didier et/ou Madame Dorl�ans ,Rosemonde ou tout tiers mandat� par eux au nom de la soci�t� en formation dans les deux ans pr�c�dant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique est express�ment ratifi� par eux, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale et sera r�put� contract� par la soci�t� d�s l'origine.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de Commerce de Nivelles.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution, le rapport du r�viseur d'entreprise et le

rapport des fondateurs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annie D'Haeyer, Notaire

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Au verso : Nom et signature

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Commune : ECAUSSINNES
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Région : Région wallonne

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