J PARTS DEPARTEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J PARTS DEPARTEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.610.106

Publication

03/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Wod 2,1

N° d'entreprise : 0895.610.106

Dénomination

(en entier): J Parts Département

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Bonne Haie, 17 à 7830 Silly (Graty)

Objet de l'acte : - RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE,

- DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ ET MISE EN LIQUIDATION.

- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS - ÉMOLUMENTS,

- DÉCHARGE PROVISOIRE AU GERANT,

D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le trente et un mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «J Parts Département», laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION.

RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

Proposant la mise en liquidation de la société privée à responsabilité limitée «J Parts Département», conformément à l'article 181 du code des sociétés, le gérant a rédigé un rapport spécial en date du vingt-six février deux mil quatorze, dans lequel il expose et justifie les motifs qui ont amené le présent ordre du jour.

Ce rapport comprend la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mil treize.

Le gérant a désigné la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée `DCB Collin & Desablens', réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, place Hergé, 2/D28, représentée par Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, aux fins d'établir un rapport de contrôle sur cet état.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports et situation, qui seront déposés en même temps quine expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Mons.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN, en date du dix-neuf mars deux mil quatorze conclut en ces termes:

«8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL «J PARTS DEPARTEMENT» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 54.08.1,98E et un actif net après correction de 17.593,36E

.11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve des corrections préconisées pour 2.384,45E, de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

liquidation, et pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le

liquidateur.

Nous n'avons pas connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier

en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 19 mars 2014

(Signé)

ScSPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représenté par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises.».

DEUXIÈME RÉSOLUTION.

DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ.

L'assemblée décide de dissoudre par anticipation la société, et de la mettre en liquidation, à

compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

TROISIÈME RÉSOLUTION.

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS - ÉMOLUMENTS.

L L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur, et d'appeler à ces fonctions Monsieur

DUMORTIER Jean-Pierre, prénommé, qui accepte, sous condition suspensive de l'approbation de sa

nomination par le Tribunal de Commerce.

H. Le liquidateur a tous pouvoirs généralement quelconques, notamment ceux mentionnés à

l'article 186 du code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée

générale.

Ii est dispensé de faire inventaire, et pourra s'en référer aux livres et écrits de la société.

II peut substituer tous tiers dans ses pouvoirs, mais seulement pour des objets spéciaux et

déterminés, et fixer la rémunération y attachée.

III. Le mandat du liquidateur est gratuit.

QUATRIÈME RÉSOLUTION.

DÉCHARGE PROVISOIRE AU GERANT.

L'assemblée donne décharge provisoire au gérant en fonction pour l'exercice de son mandat

pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du

liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé.

Dépôt simultané : expédition, rapports.

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 06.08.2014 14402-0361-010
25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 20.09.2013 13587-0120-010
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 31.10.2012 12623-0572-010
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 28.07.2011 11357-0191-013
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 28.08.2010 10461-0441-011
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 28.08.2009 09690-0261-011

Coordonnées
J PARTS DEPARTEMENT

Adresse
RUE BONNE HAIE(GRATY) 17 7830 SILLY

Code postal : 7830
Localité : Graty
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne