J.V.M.D.

Dénomination : J.V.M.D.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 565.989.555

Publication

30/10/2014

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�tranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d inscription, l achat de mat�riel didactique, les frais �ventuels li�s � un logement � proximit� du lieu des cours, les frais de d�placement, les cours de rattrapage et, de mani�re g�n�rale, tous les frais rendus n�cessaires par l activit� d �tude. Sont �galement vis�s les stages ou voyages r�alis�s en vue d apprendre une langue �trang�re ou d apprendre un m�tier sp�cifique.

- Lancement d une activit� professionnelle : de mani�re g�n�rale, toute intervention dans les divers frais li�s au lancement de l activit� pendant une dur�e d un an maximum (consulting avec des experts du domaine, acquisition du mat�riel de base, etc.).

- Voyage � des fins culturelles,

- Contribution pour le premier mariage d un b�n�ficiaire,

- Contribution pour l achat d une voiture d un b�n�ficiaire. Cette aide pourra �tre accord�e tous les cinq ans, � compter des dix-huit ans d un b�n�ficiaire.

- Octroi d une aide lors de la naissance d un enfant d un b�n�ficiaire,

- Mise � disposition d immeubles en Belgique ou � l �tranger,

- Aide � l acquisition de biens immobiliers en Belgique ou � l �tranger,

- Octroi d un montant lors d �v�nements particuliers (anniversaires, f�tes de fin d ann�e, etc.).

- Toutes autres d�penses qui permettront � la fondation de contribuer au bien-�tre des b�n�ficiaires de premier rang, dans le respect des valeurs pr�cit�es.

Les ressources seront allou�es soit d initiative par la fondation, soit � la demande de b�n�ficiaires de premier rang.

Le montant des distributions sera li� � l �volution de valeur des actifs appartenant � la fondation. La fondation informera de sa propre initiative les b�n�ficiaires de premier rang (i) de leur qualit� de b�n�ficiaire et (ii) des ressources qu elle peut potentiellement mettre � leur disposition et elle les informera de la proc�dure � suivre.

Les demandes d allocation de ressources par les b�n�ficiaires de premier rang seront adress�es � la fondation par tous moyens �crits.

L allocation des ressources aux diff�rents b�n�ficiaires de premier rang pourra varier selon les besoins et les objectifs de chacun. La fondation essaiera n�anmoins de traiter les b�n�ficiaires de mani�re �gale.

La fondation dispose d un large pouvoir d appr�ciation � l �gard des d�cisions relatives � l octroi des allocations de ces ressources mat�rielles et financi�res et � l �gard des montants et modalit�s d attribution des ressources.

La fondation peut v�rifier que les ressources seront bien utilis�es en conformit� avec les objectifs pour lesquels elles sont allou�es et, de mani�re g�n�rale, en conformit� avec les valeurs pr�cit�es. Pour permettre cette v�rification, les b�n�ficiaires de premier rang fourniront toutes les informations pertinentes demand�es par la fondation, avant ou apr�s l allocation des ressources.

A d�faut pour les b�n�ficiaires de premier rang d utiliser les ressources allou�es dans le respect des valeurs pr�cit�es ou � d�faut de permettre cette v�rification, la fondation pourra limiter ou suspendre l allocation des ressources. La limitation ou la suspension de l allocation des ressources peut �tre d�cid�e � l �gard de tout ou partie des b�n�ficiaires de premier rang. Dans ce cas, la fondation pourra allouer tout ou parties des ressources aux b�n�ficiaires de second rang, selon les modalit�s pr�cis�es ci-dessous. La fondation informera le ou les b�n�ficiaires de premier rang concern�s de sa d�cision en indiquant succinctement les raisons.

L appr�ciation de l utilisation des ressources par les b�n�ficiaires de premier rang en conformit� avec les valeurs pr�cit�es se fera � l enti�re discr�tion de la fondation et est sans recours.

La fondation veillera tout particuli�rement � ce que les ressources allou�es aux b�n�ficiaires de premier rang leur b�n�ficient r�ellement et ne puissent �tre d�tourn�es par des membres de la famille de ces b�n�ficiaires, notamment si ces derniers sont mineurs. A cette fin, les contributions peuvent par exemple �tre octroy�es au fur et � mesure que les besoins apparaissent, les fonds peuvent �tre plac�s sur un compte bloqu� si l enfant est mineur, etc.

Les b�n�ficiaires de second rang

Les b�n�ficiaires de second rang seront gratifi�s uniquement dans les hypoth�ses suivantes : - Si plus aucun b�n�ficiaire de premier rang n est en vie,

- Si la fondation a d�cid� de limiter ou suspendre l allocation des ressources � l �gard de un ou plusieurs b�n�ficiaires de premier rang,

Allocations annuelles maximales

Les contributions vis�es ci-dessus, hors contributions li�es � des investissements immobiliers ou au lancement d activit�s professionnelles, sont limit�es � un montant total de trois pour cent (3%) de la valeur des actifs de la fondation au 31 d�cembre de l ann�e pr�c�dente, pour l ensemble des b�n�ficiaires tant du premier rang que du second rang.

S il l estime n�cessaire, le Conseil d administration de la fondation veillera � disposer d allocations � attribuer aux b�n�ficiaires tout au long de l ann�e.

Article 5 : Activit�s Exclusivement dans le cadre de la r�alisation de son but d�sint�ress�, la

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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fondation pourra proc�der � tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine priv�, en bon p�re de famille.

Elle ne se livrera � aucune activit� � caract�re commercial.

Cette gestion comprendra notamment l investissement dans tous biens, droits ou valeurs mobiliers ou immobiliers, belges ou �trangers. La fondation peut acheter toute prestation de service.

La fondation pourra �galement accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes lib�ralit�s ou tous pr�ts, en nature ou en esp�ces, organiser toutes op�rations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer � la r�alisation de son but, dans le respect de la loi. Article 6 : Dur�e - La fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e

TITRE II. ADMINISTRATION

Article 7 : Conseil d administration - La fondation est administr�e par un Conseil d administration compos� de maximum trois personnes (physiques et/ou morales).

Article 8 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nomm�s pour la premi�re fois aux termes de l acte constitutif.

A la constitution, les administrateurs seront, pour une dur�e ind�termin�e :

- Madame Jeanine VAN LAUTEM, pr�cit�e

- Monsieur Michel DUTILLEUL, pr�cit�

- Monsieur Benno VEGERS, n� le 1er juillet 1977 � Heerlen (Pays-Bas), domicili� � L-9709 CLERVAUX, 24, Route de Marnach (Grand-Duch� de Luxembourg)

Lorsqu un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (d�c�s, incapacit�, r�vocation, etc.), le rempla�ant sera nomm� � l unanimit� par les deux administrateurs restants. Si deux administrateurs devaient cesser simultan�ment leur fonction, pour quelque raison que ce soit, les deux administrateurs manquants seront nomm�s par l administrateur encore en fonction. Si tous les administrateurs devaient cesser simultan�ment leur fonction, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs manquants seront nomm�s par le tribunal de premi�re instance du si�ge de la fondation, � la requ�te du b�n�ficiaire de premier rang le plus diligent.

Lorsque Jeanine VAN LAUTEM et Michel DUTILLEUL auront tous deux cess� leur fonction d administrateur, le Conseil d administration devra toujours au moins �tre compos� d une personne ayant de bonne connaissance en mati�re fiscale et patrimoniale et d une personne ayant de bonnes connaissances en investissements financiers.

D�s que le conseil ne sera plus compos� de trois administrateurs, il sera proc�d�, dans le mois, � la nomination du ou des administrateurs manquants, conform�ment � la proc�dure d�finie ci-dessus. A d�faut, tout administrateur ou tout b�n�ficiaire pourra saisir le tribunal de premi�re instance du ressort du si�ge de la fondation pour qu il proc�de � cette nomination.

Article 9 : Pr�sident, tr�sorier et secr�taire Le titre et le r�le de Pr�sident est r�serv� de droit � Madame Jeanine VAN LAUTEM. Lorsque cette derni�re aura cess� ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, le pr�sident sera Monsieur Michel DUTILLEUL.

Lorsque ces derniers auront tous deux cess� leur fonction d administrateur, le conseil d�signera, parmi ses membres, � la majorit� de deux administrateurs sur trois, un pr�sident. En cas d absence ou d emp�chement du pr�sident, l administrateur le plus �g� sera d�sign� pour le remplacer. Le conseil peut �lire parmi ses membres un secr�taire. Ce dernier est charg� notamment d effectuer la r�daction des proc�s-verbaux des r�unions du conseil et de proc�der aux formalit�s requises par la loi. A d�faut de d�signation, cette fonction incombe au pr�sident.

Article 10 : Pouvoirs - Le Conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de la fondation.

Article 11 : Dur�e du mandat Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e, sauf mention contraire lors de la nomination.

Madame Jeanine VAN LAUTEM et Monsieur Michel DUTILLEUL exercent leur mandat � titre gratuit. Les autres administrateurs peuvent exercer leur mandat � titre on�reux, moyennant une r�mun�ration forfaitaire � convenir entre eux (� la majorit� de deux administrateurs sur trois), laquelle ne pourra exc�der un montant annuel brut de 5.000 � (ce montant est � indexer chaque ann�e sur base de l indice des prix � la consommation dont l indice de d�part sera celui de l ann�e 2015), sauf travail exceptionnel, � justifier par l administrateur concern�.

La fondation remboursera aux administrateurs les frais et d�penses expos�s par eux dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais soient r�els et justifi�s.

Article 12 : Mode de r�vocation et de cessation de leurs fonctions Le mandat d administrateur prend fin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, ou r�vocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer � tout moment de la fondation en adressant leur d�mission par �crit au Conseil d administration.

La r�vocation d un administrateur a lieu � la majorit� de deux administrateurs sur trois. Pour le calcul des voix, il n est pas tenu compte des abstentions. L administrateur concern� peut prendre part � la d�lib�ration et a le droit d �tre entendu pr�alablement.

MOD. 2.2

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La r�vocation d un administrateur peut �galement avoir lieu par d�cision du tribunal de premi�re instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave.

Article 13 : R�unions - Le Conseil d administration se r�unit sur convocation du pr�sident :

- Au moins une fois par an au mois de juin (r�union annuelle dont question � l article 14),

- aussi souvent que l int�r�t de la fondation l exige ;

- ou lorsque deux administrateurs en font la demande.

Les r�unions se tiennent aux lieu, date et heure indiqu�s dans la convocation qui doit �tre envoy�e, avec l ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la r�union, sauf en cas d extr�me urgence d�ment motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l envoi de convocations.

En cas de d�placement d un administrateur du Conseil d administration r�sidant � l �tranger, d�placement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d usage, les frais de d�placement et de s�jour.

Article 14 : R�union annuelle

Lors de la r�union annuelle qui a lieu au moins une fois par an au mois de juin, le Conseil d administration effectuera au moins les t�ches suivantes :

- si n�cessaire, mise � jour de la liste des b�n�ficiaires de premier rang ; estimation d un montant global approximatif des ressources qui pourront �tre allou�es aux b�n�ficiaires compte tenu de l �volution du patrimoine de la fondation ; br�ve appr�ciation de la mani�re dont les b�n�ficiaires de premier rang utilisent les ressources allou�es dans le respect des valeurs pr�n�es par les fondateurs et, si n�cessaire, adoption des d�cisions relatives � la limitation ou la suspension de l allocation des ressources.

- �tablissement des comptes annuels, conform�ment � l article 27.

Cette r�union a en principe lieu par r�union physique des administrateurs. En cas de circonstances exceptionnelles, cette r�union peut �tre tenue � distance via une conf�rence t�l�phonique, un syst�me de vid�o conf�rence ou un syst�me de discussion en ligne. Dans ce cas, le proc�s-verbal doit �tre sign� par au moins deux administrateurs sur trois.

Article 15 : Procurations - Tout administrateur emp�ch� peut donner procuration � un autre administrateur pour le repr�senter lors des d�lib�rations du Conseil d administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent �tre �tablies par �crit. Un mandataire ne peut disposer de plus d une procuration.

Article 16 : D�lib�rations

Le Conseil d administration, formant un coll�ge, ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� de ses administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e.

Il d�cide � la majorit� de deux administrateurs sur trois. Pour le calcul des voix, il n est pas tenu compte des abstentions.

Le Conseil prend en principe ses d�cisions lors de la r�union physique de ses membres.

Toutefois, dans l int�r�t social et conform�ment � la loi, les d�cisions du Conseil d administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs, exprim� par �crit. Dans ce cas, un document sign� par deux administrateurs sur trois suffit pour prendre valablement la d�cision. Ce document est ins�r� dans le registre mentionn� � l article 17.

Article 17 : Proc�s-verbaux - Les d�lib�rations et les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux r�dig�s par le pr�sident et sign�s par lui. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Le pr�sident ou celui qui le remplace est habilit� � d�livrer des exp�ditions, extraits ou copies de ces proc�s-verbaux. Il veillera � en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple demande de leur part.

Article 18 : Conflit d int�r�ts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la comp�tence du Conseil d administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du Conseil d administration aff�rente � cette d�cision. Il ne prendra part ni aux d�lib�rations, ni aux votes relatifs � cette d�cision. Sa d�claration, motiv�e, doit �tre annex�e au proc�s-verbal du Conseil d administration. Si un administrateur est �cart� pour cause de conflit d int�r�t, la d�cision est prise � l unanimit� des deux administrateurs restants. Si deux administrateurs sont �cart�s pour cause de conflit d int�r�t, la d�cision est prise par l administrateur restant seul. Si tous les administrateurs sont �cart�s pour cause de conflit d int�r�t, l administrateur le plus diligent saisit le tribunal de premi�re instance du si�ge de la fondation afin qu il statue sur la question. De plus, si la fondation a nomm� un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont inform�s.

Cette proc�dure n est pas applicable lorsque la d�cision concerne des op�rations habituelles conclues dans des conditions normales, similaires � celles applicables � des op�rations de m�me nature.

Article 19 : D�l�gation - Le Conseil d administration peut d�signer un administrateur d�l�gu� choisi

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en son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs sp�cifiques n ont pas �t� d�finis, ce dernier

dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l usage accorde habituellement aux administrateurs-

d�l�gu�s.

Lors de la constitution, l administrateur d�l�gu� sera Madame Jeannine VAN LAUTEM, pr�cit�e,

pour une dur�e ind�termin�e.

Article 20 : Nomination, r�vocation et cessation de leurs fonctions

L administrateur d�l�gu� est nomm� par le Conseil d administration pour une dur�e d�termin�e ou

ind�termin�e. Pour le surplus, il est renvoy� � la proc�dure d�crite � l article 12.

Article 21 : Publicit� - Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des

administrateurs et administrateur-d�l�gu� sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits

aux annexes du Moniteur belge, conform�ment � la loi.

Article 22 : Pouvoir g�n�ral Les membres du Conseil d administration, exer�ant leur fonction de

mani�re coll�giale, repr�sentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant

que demandeur, soit en tant que d�fendeur.

Article 23 : D�l�gation du pouvoir de repr�sentation Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation

du Conseil d administration, la fondation est d�ment repr�sent�e dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires, en ce compris dans ses d�marches avec l administration:

- par deux administrateurs, agissant ensemble ;

- par l administrateur-d�l�gu�.

En cons�quence, ces signataires n auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s �

cette fin et/ou d une d�cision pr�alable du Conseil d administration.

TITRE III. - CONTR�LE

Article 24 : Contr�le : Si la fondation remplit les conditions vis�es � l article 37 de la loi, le Conseil

d administration sera tenu de d�signer un commissaire. Cette d�signation s effectuera suivant les

r�gles de d�lib�rations �tablies � l article 16, parmi les membres de l Institut des R�viseurs

d Entreprises.

TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31

d�cembre de chaque ann�e.

Article 26 : Comptes et budget - Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de

l exercice social, le Conseil d administration �tablit les comptes annuels de l exercice social �coul�,

conform�ment � l article 37 de la loi, ainsi que le budget de l exercice suivant.

TITRE V. MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires Le Conseil d administration de la fondation peut apporter

toutes modifications aux statuts de la fondation.

Sauf dispositions contraires, le Conseil d Administration ne peut d�lib�rer sur les modifications

statutaires de la fondation qu � la majorit� de deux administrateurs sur trois.

Les fondateurs disposent d un droit de veto pour s opposer � toute modification statutaire.

A compter du moment o� Monsieur Michel DUTILLEUL, pr�cit�, et Madame Jeanine VAN LAUTEM,

pr�cit�e, n exerceront plus de fonction d administrateur au sein de la fondation, aucune modification

ne pourra �tre apport�e aux articles suivants des statuts, sauf si ces modifications sont requises par

la loi :

- Article 4 : but de la fondation,

- Article 5 : activit�s de la fondation,

- Article 6 : dur�e de la fondation,

- Articles 7 � 12 : mode de nomination, pouvoir et r�mun�ration du Conseil d administration,

- Article 27

Dans les cas pr�vus par la loi, les modifications aux statuts devront �tre �tablies par acte

authentique.

Article 28 : Dissolution La fondation peut �tre dissoute dans les cas pr�vus � l article 39 de la loi.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la

cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu � l affectation

de l actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur belge comme dit �

l article 31�3 et 4 de la loi.

Article 29 : Destination du patrimoine

En cas de dissolution, l actif net doit obligatoirement �tre affect� � la fin d�sint�ress�e aussi proche

que possible du but poursuivi par la pr�sente fondation.

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : R�glement d ordre int�rieur Le Conseil d Administration peut adopter un r�glement

d ordre int�rieur conforme � la loi et aux pr�sents statuts.

Article 31 : Caract�re suppl�tif de la loi -Tout ce qui n est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera

r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

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Ensuite de quoi, lesdits fondateurs ont pris les dispositions transitoires suivantes:

Exercice social : Par exception � l article 25, l exercice social de la premi�re ann�e d existence de la

fondation d�butera le jour du d�p�t au greffe de l acte de constitution et se terminera le 31 d�cembre

2015.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un

d�cembre de la m�me ann�e.

Administrateurs :

Sont d�sign�s en qualit� d administrateur pour une dur�e ind�termin�e :

- Madame Jeanine VAN LAUTEM, pr�cit�e

- Monsieur Michel DUTILLEUL, pr�cit�

- Monsieur Benno VEGERS, pr�cit�

qui, ici pr�sents, ont d�clar� accepter ce mandat.

Madame Jeanine VAN LAUTEM est d�sign�e comme administrateur-d�l�gu� pour une dur�e

ind�termin�e, et accepte la mission.

Les administrateurs pr�cit�s exercent leur mandat � titre gratuit, sauf d�cision contraire du Conseil

d administration.

Commissaire :

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer pour l instant de

commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le 1er janvier 2014 par les fondateurs au nom et pour compte de la fondation en formation

sont repris par la fondation pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la fondation aura la personnalit� juridique.

Les engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s conform�ment

� l article 29 � 3 de la loi d�s que la Fondation sera dot�e de la personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Adresse
RUE DE GRAMMONT 17 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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