JC TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JC TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.177.480

Publication

27/01/2014
ÿþ4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOT) WORD lis

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Tribunal de Commerce

1 6 JAN. 2014

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N' d'entreprise : 0861.177,480

Dénomination

(en entier) : JC TOITURES

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité (imitée

Siège : Rue du Vanériau, 64 - 6150 Anderlues

(adresse complète)

()blette) de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOC1ETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 16 décembre 2013, il résulte ce qui suit

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jcur et donné lecture des rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établi conformément à! l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, 'organe de! gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « JC TOITURES » dont le siège social est établi à 6150= ANDERLUES, Rue du Vanériau, 64 a établi un état comptable arrêté au 30/09/2013 qui fait apparaître un total; de bilan de 314.245,35 t_ et un actif net de 92.350,33 ¬ ,

ll ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que! cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30/09/2013, pour; autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Bruxelles, [e 29/11/2013

André, de Bonhome & Associés

Bureau de réviseurs d'entreprises SC

représenté par Monsieur Olivier de Bonhome

Signé. »

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,' l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe de cet article.

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter du 16 décembre 2013.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

L'assemblée a décidé d'appeler à la fonction de liquidateur : Monsieur CROY Joël, Pierre (NN 731113 173 77), domicilié à Bienne-lez-Happart, rue Arthur Regniers, 1/B, qui a accepté son mandat sous la condition; suspensive de l'homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le mandat du liquidateur a une durée illimitée.

L'assemblée a décidé de conférer au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa: mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 184 et suivants du Code des sociétés, sans devoir` recourir à l'autorisation de l'assemblée générale, dans [es cas où elle est requise et spécialement les pouvoirs: de fusionner avec toute autre société ayant un objet similaire ou non similaire, faire rapport de tout ou partie de: l'avoir social, mobilier et/ou immobilier à toute société, existante ou à créer, aux conditions et contre la: rémunération que le liquidateur jugera convenir, vendre tout ou partie de cet avoir social, de gré à gré ou eW vente publique, aux prix, charges, clauses et conditions qu'il jugera convenir.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

11 pourra accomplir tous actes nécessaires à d'exécution die-sa mission, y compris toutes opérations .en' banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation, toutes les démarches : et formalités auprès de toutes les administrations publiques.

Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les décharges et retraits de comptes et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes et télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

1l représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

Il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soft ess défendant.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura également pouvoir de faire aveu de faillite si la situation financière de la société l'exige.

Lorsque la liquidation sera déterminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de liquidation, le liquidateur soumettre le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce,

Le mandat du liquidateur sera gratuit. Les frais judiciaires, frais de justice et frais d'autres tiers intervenant nécessaires, par exemple comptables, Fiduciaires, et cetera, à titre exemplatif et non limitatif, seront supportés par l'actif de la liquidation.

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Maître Philippe GANTY, notaire soussigné, avec pouvoir de subdélégation aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Monsieur CROY Joël, prénommé, décidée par la présente assemblée en sa deuxième résolution.

L'assemblée a conféré tous pouvoirs avec pouvoirs de subdélégation aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou auprès de toutes autres administrations compétentes, à Monsieur CROY Joël, prénommé.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et copie de la confirmation de la nomination du liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.11.2012, DPT 30.11.2012 12659-0097-013
31/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 28.10.2011 11588-0408-012
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.07.2010 10339-0386-012
25/01/2010 : CHA020555
29/06/2009 : CHA020555
03/09/2008 : CHA020555
04/10/2007 : CHA020555
23/08/2006 : CHA020555
07/07/2005 : CHA020555
24/06/2003 : CHA020555

Coordonnées
JC TOITURES

Adresse
RUE DU VANERIAU 64 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne