JCS-CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JCS-CONSULTING
Dénomination : JCS-CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 836.024.093

Publication

17/05/2011
ÿþRése rvÉ

au

Moniteu

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L; ~ ~fQ,,,,cc.,,"

't

r,.Y

Ne 25

t IIII IIII 111111111111111111111111111111 11111111

+11093815+

Tribunal de Commerce 'l

0 5 MM 2011 '

cH,4i~l.ERof ~

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Jcs-Consulting

Forme juridique : Société commerciale à forme de société en commandite simple

Siège : rue du Cadet, 76 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Dominique Rombeau, de résidence à Jumet, entité de Charleroi, le' vingt-neuf avril deux mil onze, en cours d'enregistrement.

1. Monsieur SENTE Jean-Claude, époux d'Isabelle Fraeys, domicilié à 6183 Trazegnies, rue du Cadet, 76.', associé commandité.

2. Madame FRAEYS Isabelle, épouse de Jean-Claude Sente, domiciliée à 6183 Trazegnies, rue du Cadet, 76, associée simple commanditaire.

(.CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société en commandite simple dénommée "Jcs Consulting" dont le capital social est fixé à trois mille euros (3.000,00 eur), représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune: unitrois millièmes (1l3.000ièmes) de l'avoir social.

A. Parts sociales

Souscription.

Les parts sociales d'un euro (1 eur) chacune sont souscrites comme suit :

- par Monsieur Jean-Claude Sente, prénommé, deux mille neuf cent nonante-neuf parts sociales, soit

DEUX MILLE NEUF CENT NONANTE-NEUF EUROS, 2.998

-par Madame Isabelle Fraeys, prénommée, une part sociale, soit UN EURO. 1

TOTAL : trois mille parts sociales soit pour TROIS MILLE EUROS. 3.000

Libération.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les deux mille neuf cent nonante-neuf parts sociales; souscrites par Monsieur Jean-Claude Sente, et l'unique part sociale souscrite par Madame Isabelle Fraeys, sont libérées à concurrence de cinquante pour cent (50 %) par un versement en espèce qu'ils ont effectué; auprès de BNP Paribas Fortis, en un compte numéro 001-639611-10, ouvert au nom de la société en formation,; de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS.

Une attestation de l'organisme bancaire restera déposée dans le dossier du notaire soussigné.

B. Parts d'intérêts

L'associé commandité déclare faire apport à la société de son industrie.

En rémunération de son apport, il est crée cent (100) parts d'intérêts, sans désignation de valeur nominale; attribuées à concurrence de nonante à Monsieur Jean-Claude SENTE et à concurrence de dix à Madame' Isabelle FRAEYS,

Ces parts d'intérêts bénéficient d'un droit de vote, d'un droit dans la distribution et d'un droit dans le boni de' liquidation conformément aux statuts.

"

Il. STATUTS

TITRE I - Caractère de la société

ARTICLE 1 Forme.

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme de société en

commandite simple qui sera régie par le Code des sociétés et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Associés commandités et associés commanditaires

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quarité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apportés.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions édictées par la loi.

ARTICLE 3 Dénomination.

La société est dénommée : « Jcs-Consulting».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société en commandite simple" ou en abrégé "S.C.S.", de rindication précise du siège social, ainsi que des mots "Banque Carrefour des Entreprises » ou des initiales "B.C.E." suivies de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro d'immatriculation.

ARTICLE 4 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 6183 Trazegnies, rue du Cadet, 76.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique sur simple décision du ou des commandités qui ont tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert du siège social en tout autre endroit par décision des associés commanditaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 5 Objet.

La société a pour objet :

A) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

B) d'effectuer des études, des audits, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

C) le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences et de certificats, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;

D) la prestation de services administratifs et informatiques ;

E) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies, nouvelles méthodologies, nouvelles techniques de managements et leur application ;

F) la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

G) l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings et coaching à l'attention de toutes entreprises ou collectivités ;

H) la réalisation de prestations de services dans le domaine de l'informatique ;

I) la gestion de projets informatiques, l'analyse, la conception, le développement, la maintenance et la vente de logiciels informatiques et de sites internet ;

J) le conseil, l'étude, la formation, l'organisation d'évènements, l'assistance, le coaching, l'audit et la prestation de tous services en matière informatique ;

K) l'achat, la vente, la commercialisation, la réparation et l'entretien de logiciels, matériels informatiques ou de communication, systèmes informatiques, matériels de bureautique ;

L) à la fourniture des services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de l'organisation financier, informatique et gestion au sens le plus large ;

M) la création, rachat et la vente de livres, cours, syllabi et tout autre matériel ou support dans te but de pouvoir exercer les activités précitées;

N) l'achat, la vente de produits vinicoles.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement ia réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

ARTICLE 6 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE II -- CAPITAL -- PARTS R'INTERETS

ARTICLE 7 Capital social  Montant et représentation.

A. Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 eur).

Ce capital est représenté par trois mille parts sociales d'un euro chacune.

B.II est, en outre, crée cent parts d'intérêts sans

désignation de valeur nominale.

ARTICLE 8 Caractère des parts sociales et des parts d'intérêts.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

Les parts d'intérêts sont nominatives.

ARTICLE 9 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé commanditaire est titulaire. La gérance peut autoriser les associés commanditaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé commanditaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé commanditaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé commanditaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 10 Cession de parts.

a) entre vifs

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

b) Pour cause de mort :

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme dit ci-après.

Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour tes cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mémes mineurs au incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

TITRE III. - Administration et contrôle

ARTICLE 11. Gérance

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12. Vacance

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les associés commanditaires commanditaires représentant au moins un cinquième des parts sociales existantes et procédera à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

ARTICLE 13. Intérêt opposé

Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

ARTICLE 14. Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II représente la société à l'égard des tiers pour tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables ; payer tous prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

ARTICLE 15. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV. - Assemblées générales

ARTICLE 16. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le 1ER mai de chaque année à 18 heures.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'associés commanditaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 17. Convocations

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance.

" Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des Code des

sociétés.

ARTICLE 18. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que, pour être admis à l'assemblée, les propriétaires de titres en effectuent le dépôt

trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si la gérance fait usage de ce

droit, mention doit en être faite dans les convocations.

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même délai,

de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre

part au vote.

ARTICLE 19. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des

époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

ARTICLE 20. Bureau

Toute assemblée générale est présidée parle gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'associés commanditaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs

parmi ses membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 21. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque part d'intérêts donne également droit à une voix. Toutefois, celles-ci ne pourront en aucun cas se

voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des parts

sociales ou parts représentatives du capital exprimé, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix

supérieur aux deux tiers des voix émises par les parts sociales ou parts représentatives du capital exprimé. Si

les votes soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement; il n'est

pas tenu compte des parts sociales de voix.

ARTICLE 22. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence est établie avant d'entrer en séance.

ARTICLE 23. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci,

ARTICLE 24. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés

commanditaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V. - Ecritures sociales  Répartitions

ARTICLE 25. Exercice social

L'exercice social commence le 1 ER janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 26. Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

ARTICLE 27. Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.

ARTICLE 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI. - Dissolution -- Liquidation

ARTICLE 29. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 30. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti :

à concurrence de nonante-six pour cent aux commandités qui partagent entre eux par tète;

* à concurrence de un pour cent pour cent aux associés commanditaires et de trois pour cent aux parts d'intérêts.

TITRE VII. Dispositions générales

Réservé

au

Moniteur

belge

" Volet B - Suite

ARTICLE 31. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

' ARTICLE 32. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 33. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les décisions

suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

de Charleroi et se terminera le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le ler mai 2013.

3. Reprise d'engagements

Sous réserve d'une décision contraire de la gérance lorsque la société aura acquis la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits et/ou acquis depuis le premier avril deux mille onze seront repris dans leur entier par la société.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire-reviseur.

5. Procuration

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Jean-Claude Sente, comparant sub 1., ou à toute autre : personne désignée par lui pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de_,la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la T.V.A. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; singer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Gérance :Monsieur Jean-Claude SENTE est nommé gérant. Son mandat est gratuit.

ELECTION DE DOMICILE : Aux fins des présentes, les comparants élisent domicile au siège social de la

société.

Pour extrait analytique conforme, Dominique ROMBEAU, Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte ainsi que son annexe (attestation bancaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JCS-CONSULTING

Adresse
RUE DU CADET 76 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne