JEAN-JACQUES COPPEE & INGRID DE WINTER - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
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Dénomination : JEAN-JACQUES COPPEE & INGRID DE WINTER - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.877.019

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 18.07.2014 14314-0308-014
03/05/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0500.877.019

Dénomination

(en entier) : Jean-Jacques COPPEE & Ingrid DE WINTER - Notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6030-Marchienne-au-Pont), rue de Mons, 35

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :dépôt des rapports des gérants et du reviseur d'entreprises

Extrait de l'assemblée générale du 12 avril 2013

Les associés ont approuvé les opérations d'acquisitions telles que décrites dans le rapport spécial des

gérants.

Les associés Ingrid DE WINTER

Jean-Jacques COPPEE Déposés en même temps :

- rapport spécial des gérants - rapport du reviseur.

28/11/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6030-Marchienne-au-Pont), route de Mons, 35

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre, substituant le notaire Jean-Jacques COPPEE, à Marchienne-au-Pont, légalement empêché, le 19 novembre 2012, en cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur COPPEE Jean-Jacques Maurice Ghislain, né à Charleroi, le douze décembre mil neuf cent cinquante-deux, numéro de registre national communiqué volontairement : 521212 121-16, domicilié à Marchienne-au-Pont, route de Mons, 35;

2. Madame DE WINTER Ingrid Gabriella Hélène, née à Charleroi (D 4), le quinze décembre mil neuf cent septante-huit, numéro de registre national communiqué volontairement : 781215 108-97, domiciliée à Villers-Poterie, rue de Presles, 1.

FORME

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. DENOMINATION

"Jean-Jacques COPPEE & Ingrid DE WINTER - Notaires associés"

SIEGE SOCIAL

Charleroi (6030-Marchienne-au-Pont), route de Mons, 35.

OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de Notaire associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières dt immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d'association.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés etfou gérants. DUREZ;

Illimitée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé.

CAPITAL

18.600,00 ¬ , divisé en 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune 11100e de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi.

EWTr i

19 NO, 2012

G EMYfier

N° d'entreprise : © seO 04,9

Dénomination

(en entier) : Jean-Jacques COPPEE & Ingrid DE WINTER - Notaires associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge SOUSCRIPTION, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par un Notaire, un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la profession de Notaire au sens de l'article 50 § 1 b) et 52 § 2 de la loi organique du notariat.

Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un Notaire, un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la profession de Notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes

A. Cession entre vifs

Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :

al au Notaire nommé en remplacement du Notaire cédant;

bl à un autre Notaire ou candidat-Notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession de

Notaire dans le cadre d'une association;

c/ à un tiers à la triple condition x

- que le fonds notarial ait été préalablement cédé;

- que l'objet sooial ait été modifié;

- que les statuts aient été modifiés.

Le consentement unanime des tous les autres associés est requis pour toute cession. A défaut de

consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé moyennant le

paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat.

B. Transmission pour cause de mort

En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les

conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au Notaire nommé

en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.

Par «fonds notarial» on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi

organique du notariat.

Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du

Notaire nommé en remplacement.

PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.

2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein droit sa qualité d'associé â la date du prononcé de la peine.

3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et permanente,

4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés subsistant sauf dissolution de la société, INDEMNITE DE REPRISE DE L'ETUDE

Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emplci et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.

L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires, Le montant du revenu moyen de l'Etude est déterminé conformément à l'arrêté royal du dix août deux mille un (ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait).

Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimation. GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires associés,

Conformément à l'article 21 du règlement de la Chambre nationale du vingt-six avril deux mille onze, un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire pendant la durée de ia suspension.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée.à un autre Notaire ou Notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée{

En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant désigné conformément au premier alinéa prend fin.

POUVOIR D5 LA GERANCE

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions relatives à l'administration du personnel et celles ne relevant pas de la gestion journalière ne

pourront être prises que collégialement s'il existe une pluralité de gérants.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

concernant cette gestion Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.

Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

REPRESENTATION

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

RESPONSABILITE

Sans préjudice de l'article 50 § 1 a) de la loi organique du notariat, les gérants ne contractent aucune

responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

lis sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262, 263, 264 et 265 du Code des

Sociétés.

Le ou les gérants exerce(nt) sa/leur profession en toute indépendance dans le respect des dispositions

légales et déontologiques. Ils supportent la charge de sa/leur responsabilité professionnelle pour laquelle il(s)

doive(nt) s'être assuré(s) auprès d'une compagnie notoirement solvable,

CONTROLE

Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels

doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Ils sont nominés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 2°

du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale annuelle se réunit le ler lundi du mois de juin à 17 h au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir,

DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE

En application de l'article 51 § 4 de la loi organique du notariat, chaque associé dispose d'une seule voix,

quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

EXERCICE SOCIAL

Du ler janvier au 31 décembre.

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires du ou des Notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le

compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,

amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation.

A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée

qu'avec l'accord unanime des Notaires associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

DISSOLUTION

Conformément à l'article 25 du règlement de la Chambre nationale du vingt-six avril deux mille onze :

al La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une

décision de justice.

b/ Le décès, la démission, ou la destitution d'un Notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la

société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres Notaires associés, titulaires ou non, en

attendant que soit nommé un Notaire titulaire qui succède au Notaire titulaire associé qui s'en est allé et qui

reprend ses parts.

c/ Le décès, la démission ou la destitution d'un Notaire associé non titulaire n'entraîne pas la dissolution de

la société pluripersonnelle dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants, le cas échéant après que

la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société est devenue unipersonnelle ou que le

nombre d'associés restants a changé.

dl Dans les cas visés en b) et c) le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus

d'adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du Notaire nouvellement

1,

Réservé Volet B - Suite

au nommé, ou à compter du départ du Notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l'article

Moniteur 51 de la loi organique du notariat.

belge En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un Notaire ou à une

société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat,

Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la

liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.

REGLES PROFESSIONNELLES

Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires

régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales nationales et

provinciales, les cessions d'Etude et la déontologie

En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq

et de l'arrêté royal du dix janvier deux mille deux se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés.

Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un

Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont les conclusions

seront communiquées à la Chambre des Notaires.

Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société

titulaire.

Monsieur Jean-Jacques COPPEE, Notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.

Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs

parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement,

sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires

ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société

coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié au degré prohibé ne soit membre

du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les associés ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1° Premier exercice social

Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, se clôturera le

31 décembre 2013.

2° Première assemblée générale annuelle

Fixée le 1er lundi du mois de juin 2014.

3° Nomination de gérants non statutaires

Ont été appelés à cette fonction pour une durée indéterminée Monsieur Jean-Jacques COPPEE et Madame

Ingrid DE WINTER susdits.

Leur mandat est exercé gratuitement,

4° Contrôle

Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean MEURICE, notaire.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JEAN-JACQUES COPPEE & INGRID DE WINTER - NOT…

Adresse
ROUTE DE MONS 35 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Code postal : 6030
Localité : Marchienne-Au-Pont
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne