JEAN MEURICE NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN MEURICE NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.754.525

Publication

16/06/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Siège : 6031 Monceau sur Sambre, route de Mons, 11

N° d'entreprise: 0463.754.525.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre le vingt sept mai deux mil quatorze, enregistré eu 1er bureau de Charleroi 1 le vingt huit mai suivant volume 264 folio 44 case 11, par l'inspecteur principal qui a perçu cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Jean MEURICE Notaire», ayant son siège social à 6031 Monceau sur Sambre, route de Mons, 11; numéro d'entreprise 0463.754.525. Société constituée par acte reçu par le notaire Coppée soussigné, le trois juillet mil neuf cent nonante huit, publié, par extraits, aux annexes au Moniteur Belge du dix sept juillet suivant sous le numéro 1998-07-17/687.Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire par acte du Notaire Jean Jacques Coppée à Marchienne au Pont du 19 octobre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant sous le numéro 05155754. prend les résolutions suivantes.

RAPPORTS:

Le président remet au Notaire le rapport du gérant ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mil quatorze et le rapport de Monsieur EVERAERT, précitée, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur EVERAERT conclut dans les termes suivants:

"V.CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE D LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIM1TEE « Jean Meurice Notaire » QUI SERA FAiTE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Jean MEURICE, gérant de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Jean Meurice Notaire », dont le siège social est situé route de MONS 11 à 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la

situation active et passive de la société arrêté

au 31 mars 2014,

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation

de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 1.683.307,21 ¬ (un million six

cent quatre-vingt-trois mille trois oent sept euros vingt et un cents) et un résultat positif de 1.023.324,95¬ .

Il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 mars 2014 pour autant que

les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

soit les présentes conclusions.

G. EVERAERT »

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi.

PREMI RE RESOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre la société, à compter de ce jour, laquelle société n'existera plus que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUX' ME RESOLUTION

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Emile MEURICE, ici présent et qui accepte.

Le liquidateur disposera de tous les pouvoirs pour la réalisation de sa mission et notamment ceux prévus

aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est prévue et spécialement les pouvoirs de fusionner avec toute autre société ayant un

objet similaire, faire apport de tout ou partie de l'avoir social, mobilier et/ou immobilier à toute société, existante

ou à créer, aux conditions et contre la rémunération que le liquidateur jugera convenir, vendre toutou partie de

cet avoir social, de gré à gré ou en vente publique, aux prix charges, clauses et conditions qu'il jugera convenir, '

Mantronnar sur page du Volet B .Au recto Nom et " auakrte du notaire instrumentant ou de Pa personne ..Du des personnes

7 3c 9C,.,s.'te-" 3 D'E.

r1.3rS

<14ll6806

Tribunat de Commerce

0 4 JUIN 2014

CM' E.

Dénomination : Jean MEURICE Notaire

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

,. 11 pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations en banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques, Sa seule signature suffira pour les opérations

financières, sans limitation de sommes, de même que pour les décharges et retraits de compte et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes, télégraphes, chemin de fer et autres. Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel. 11 en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra s'en référer aux écritures de la société. Il pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura également pouvoir de faire aveu de faillite si la situation financière de la société l'exige. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposé en même temps : expédition de l'acte d'assemblée et deux rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2014 : CHT000824
15/07/2013 : CHT000824
10/07/2012 : CHT000824
24/06/2011 : CHT000824
30/06/2010 : CHT000824
07/08/2009 : CHT000824
27/06/2008 : CHT000824
18/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ' MOD WORD 11.1

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507 381

VI

i i

Tribunal de Commerce

06 MAI 2915

CFiegROI

N° d'entreprise : 0463.754.525

Dénomination

(en entier) : Jean Meurice Notaire en liquidation

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Oiseaux 26, 6001 Marcinelle, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2015 à 14 heures, tenue au siège social de la société:

"Exposé

Monsieur le Président expose ce qui suit :

1.Rapport du liquidateur,

2.Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

3.Prise de connaissance du jugement du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi

du 20 avril 2015 approuvant le plan de répartition des actifs entre tous les créanciers et approbation des

comptes de la liquidation ainsi que décharge au liquidateur de la société.

4.Clôture de liquidation.

5.Autorisation spéciale

Cet exposé est reconnu exact par l'associé unique qui constate qu'il peut valablement délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'associé unique tenant lieu de l'assemblée générale extraordinaire adopte à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Le rapport du liquidateur.

Prise de connaissance du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et

l'emploi des valeurs sociales.

Deuxième résolution

Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

Troisième résolution

Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur.

Après avoir examiné les comptes, l'associé unique :

a)Prend connaissance du jugement du tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Charleroi sur le

plan de répartition et décide d'approuver les comptes ;

b)Décide de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion. If constate en conséquence que

la liquidation est clôturée et que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée JEAN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

c"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

McURICÉ NOTAIRE a cessé d'exister même pour tes besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans,

Il constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire , ' en date du 27 mai 2014, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la ' clôture de la liquidation. L'assemblée réitère ce mandat pour autant de besoin.

Quatrième résolution

Clôture de liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante Monsieur Jean Meurice, demeurant à 6001 Marcinelle, avenue des

Oiseaux 26, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers ettou aux actionnaires et dont la remise ne pourrait leur être faite seront conservées par l'actionnaire unique pendant cinq années à dater de la clôture, à charge pour lui de les leur restituer lorsqu'il sera possible de le faire ; elles seront ensuite déposée à la caisse des dépôts et consignations.

Cinquième résolution

Autorisation spéciale

L'assemblée donne une autorisation spéciale à Monsieur Jean Meurice à gérer les relations bancaires.

Monsieur Jean Meurice sera habilité à gérer les relations bancaires après la clôture de la liquidation.

Monsieur Jean Meurice procédera à tous les actes relatifs à la clôture de la liquidation auprès de toutes les administrations compétentes "

L'associé unique, Monsieur Jean Meurice.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

26/07/2007 : CHT000824
31/10/2005 : CHT000824
02/06/2005 : CHT000824
16/06/2004 : CHT000824
07/07/2003 : CHT000824
10/07/2001 : CHT000824
05/07/2000 : CHT000824
17/07/1998 : CHT824

Coordonnées
JEAN MEURICE NOTAIRE

Adresse
AVENUE DES OISEAUX 26 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne