JFH FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JFH FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.208.422

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.08.2014 14469-0037-013
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.08.2012 12494-0188-012
08/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 11053Z11110" II

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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um.É 2 9 -03- 2011

TRIBUNAL DE COMMERCE Grete TOU,irrlAl

N° d'entreprise : 0833.208.422

Dénomination

(en entier): JFH FINANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée, 1

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Alain Mahieu à Mouscron en date du quinze mars' janvier deux mille onze enregistré quatre rôles sans renvoi à Mouscron 2, le 17 mars 2011, volume 175, folio: 23, case 14. Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). Le Receveur (signé) a.i. P.PARENT.

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " JFH, FINANCE" ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée, 1 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Rapports dans le cadre de l'apport et du quasi-apport au capital en nature

L'assemblée prend connaissance du rapport spécial du gérant et des rapports du réviseur d'entreprise, la société anonyme « DCB Collin et Desablens », ayant ses bureaux 7500 Tournai, avenue des Erables, 19, représentée par monsieur Victor Collin, sur l'apport en nature par Monsieur Jean-François HOSTE et sur le quasi-apport par Madame Sylvie-Anne GILLEBERT.

Les conclusions du réviseur d'entreprise quant à l'apport en nature s'énoncent comme suit :

« L'apport réalisé par Monsieur Jean-François Hoste, en augmentation du capital de la sprl « JFH FINANCE » pour une valeur totale de quatre cent septante quatre mille cinq cents euros (474.500,00 Eur) consiste en 1.250 actions qu'il détient dans la SA « H.S. PLV » suite à l'accord de liquidation de la communauté qu'il forme avec Madame Sylvie-Anne Gillebert.

Il sera rémunéré par l'attribution de 4.745 parts sociales nouvelles de la SPRL « JFH FINANCE » sans désignation de valeur nominale.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :

"l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties conduisent à des valeurs d'apport qui

correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que

l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Mouscron, le 15 février 2011.

SPRL "DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Monsieur Victor Collin, réviseur d'entreprises »

Les conclusions du réviseur d'entreprise quant au quasi-apport en nature s'énoncent comme suit : « Le quasi-apport effectué par Madame Sylvie-Anne Gillebert à la sprl « JFH FINANCE » pour une valeur totale 474.500 euros consiste en 1.250 actions qu'elle détient dans la SA « H.S. PLV » suite à l'accord de liquidation de la communauté qu'elle forme avec Monsieur Jean-François Hoste.

Il sera rémunéré par l'ouverture d'un compte courant créditeur de 474.500,00 Eur au profit de la cédante. Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des quasi-apports et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens cédés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie ;

"les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

effectivement attribuée en contrepartie.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Mouscron, le 15 février 2011.

SPRL "DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Victor Collin, réviseur d'entreprises »

Première résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent septante quatre mille cinq cents euros (474.500,00 Eur) pour le porter de dix-huit mille six cent (18.600,00 ¬ ) à quatre cent nonante trois mille cent euros (493.100,00 EUR) par création de quatre mille sept cent quarante cinq (4.745) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à attribuer en rémunération d'un apport d'actions. Ces parts nouvelles auront droit de jouissance à compter de la date de l'augmentation de capital.Apport au capital en nature

Et immédiatement, monsieur Jean-François Hoste, prénommé, déclare souscrire les quatre mille sept cent quarante cinq cents (4.745) parts sociales nouvelles et les libère à l'instant par apport de 1.250 actions de la société anonyme « H.S. PLV » ayant son siège à 7730 Estaimpuis (Registre des personnes morales Tournai, numéro 0463.390.279) qu'il possède en pleine propriété.

Valeur d'apport: quatre cent septante quatre mille cinq cents euros (474.500,00 EUR)

Rémunération de rapport en nature

L'apport en nature qui précède est rémunéré à concurrence de quatre cent septante quatre mille cinq cents euros (474.500 euros) par l'attribution à l'apporteur de quatre mille sept cent quarante cinq (4.745) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société avec droit de jouissance à partir de la date de l'augmentation de capital. Deuxième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise :

Deuxième résolution : quasi-apport.

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'acquérir envers Madame Sylvie-Anne GILLEBERT les mille deux cent cinquante actions de la société anonyme « HS-PLV » précitée dont elle est propriétaire en suite de la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur Jean-Français HOSTE, au prix de quatre cent septante quatre mille cinq cents (474.500) euros ; ce montant sera dans un premier temps inscrit en compte-courant avant de faire l'objet d'un paiement en numéraire grâce à un crédit qui sera contracté par la société JFH FINANCE auprès de la Dexia.

Bien que Madame Sylvie-Anne GILLEBERT ne soit ni fondatrice, ni gérante ni associée de la société JFH FINANCE, cette acquisition constitue un quasi-apport étant donné que les actions cédées à la société JFH FINANCE proviennent de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux HOSTE-GILLEBERT.

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à quatre cent nonante trois mille cent euros (493.100,00 EUR), représenté par quatre mille neuf cent trente et un (4.931) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni quatre mille neuf cent trente et unième (1/4.931ième) de l'avoir social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire associé, Ludovic DU FAUX

Déposées en même temps :

- l'expédition de l'acte d'augmentation de capital ;

- rapport du gérant relatif à l'apport en nature ;

- rapport du Réviseur d'Entreprises relatif à l'apport en nature ;

- texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

. au; Monitéur

belge

31/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300758*

Déposé

27-01-2011

Greffe

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N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : JFH FINANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue de l'Echauffourée 1

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt-six janvier deux mille onze qui

sera enregistré au deuxième bureau de l enregistrement de Mouscron 1.

Que Monsieur HOSTE Jean-François, demeurant à 7700 Mouscron, Avenue de la Bourgogne 111 a constitué

une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme - Dénomination.

La société est une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « JFH FINANCE ».

Article 2. : Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de l'Echauffourée, 1.

Le siège de la société peut être transféré à l intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale par

simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social vers une autre

région linguistique doit être décidé par l assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3. : Objet.

La société a pour objet :

a) La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la location-financement, l échange, la construction, la rénovation, la transformation, l'embellissement de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, le tout au sens le plus large,

b) l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

c)l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

d) l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;

e) l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;

f) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de

savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations

particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu il ne s agisse

pas d activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d exercice.

Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que

prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et

les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août

mil neuf cent nonante et un tant qu elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment,

comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4. : Durée.

La durée de la société est une durée illimitée.

Article 5. : Capital.

0833208422

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Le capital s élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social. Article 13. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Est nommé gérant pour une durée indéterminée, monsieur HOSTE Jean-François demeurant à 7700 Mouscron, Avenue de la Bourgogne 111

L assemblée générale peut toujours, avec l accord du gérant statutaire s il y en a un, nommer un ou plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs pouvoirs.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement. S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire reprenant l ordre du jour et l énoncé de toutes les décisions à prendre. L associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu à l assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées. Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d information, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l ordre du jour n a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d obligations, détenteurs d un droit de souscription ou de certificats visés à l article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 27. : Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29. : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d un exercice. Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 30. : Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Article 31. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR) par part, par le comparant et sont libérées en totalité par versement en espèces sur un compte spécial ouvert à cette fin auprès de DEXIA Banque de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

Déclarations finales.

- Le comparant déclare ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier janvier dernier de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique. - Il est donné mandat à la société KPMG ou tout employé de cette société afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité) Le mandant déclare au surplus qu'il a été suffisamment informé du coût des prestations, objets du présent mandat.

Déposée en même temps:

- l expédition de l acte de constitution

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Alain Mahieu

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JFH FINANCE

Adresse
RUE DE L'ECHAUFFOUREE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne