JIBEROC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JIBEROC
Dénomination : JIBEROC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.576.419

Publication

21/10/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte





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1. bel az Be Sta

111

neergelegd/ontvangen op

10 OKT. 2014

ter griffie vaneufNederiandstalige

Ondernerningsnr : BE0543.576.419

Benaming

(voluit) : JIBEROC

(verkort) :

Rechtsvorm BVBA

Zetel: Jonetlaan17 1640 Rhode-Saint-Genèse

(volledig adres)

Onderwerp akte Verhuis van sociale zetel

Het bestuur van de vennootschap heeft op 03 maart 2014 besloten de Maatschappelijke zetel te vestigen op Chaussée de Louvain, 420 1380 Lasne,

Roquette Jean-Baptiste

Zaakvoerder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Imill*ImI011.1j11111,111111

N° d'entreprise : 0543.576.419 Dénomination

(en entier) : JIBEROC (en abrégé) :

ldOO1dJORp 11.1

Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rTribunal de tÛrnrllert;e de fournat

déposé au greffe le

Gr:12Li,.l assul-né 0 4 FFV. 2014

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Beyaert, 75 à 7500 TOumai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Décision du gérant du 17101/2014- transfert de siège

Le gérant décide, sur base de l'article 2 des statuts, de transférer, à dater de ce jour, le siège social de la, société à l'adresse suivante

Avenue Janet, 7 à1(,40 Rhode-Saint-Genèse

Fait à Tournai

Jean-Baptiste ROQUETTE

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

30/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308271*

Déposé

24-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0543576419

Dénomination (en entier): JIBEROC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7500 Tournai, Rue Beyaert(TOU) 75

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du dix-neuf décembre deux mille treize par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu a comparu Monsieur ROQUETTE Jean-Baptiste Patrick Marie, né à Lille (Nord/France) le trois août mil neuf cent septante de nationalité française, domicilié à 1640 Rhode St Genèse, Avenue Jonet, 7 a requis le notaire soussigné de recevoir les statuts d une société privée à responsabilité limitée.

CONSTITUTION

Le comparant prénommé, en sa qualité de fondateur et associé, requiert le notaire soussigné d'acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, dénommée «JIBEROC» au capital de TROIS MILLIONS SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (3.065.000,00 EUR). Il est représenté par mille (1000) parts sociales entièrement souscrites et libérées, comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

PLAN FINANCIER

Après que le Notaire soussigné l eût éclairé sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Souscription : Le comparant déclare et reconnait que le capital social est entièrement souscrit.

Libération par apport en nature : Le comparant déclare et reconnaît que le capital social entièrement souscrit est entièrement libéré par un apport en nature de septante et un mille six cent vingt-quatre (71.624) parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « GREENROC», immatriculé au RCS Nanterre sous le numéro 498-386.796, ayant son siège social à 92500 Rueil Malmaison (France), rue du Lac n°8. Ces 71.624 parts sociales représentent près de 99,99998% du capital social de « GREENROC ».

Rapport du réviseur: En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, la SCCRL  AVISOR à Ramegnies-Chin, représentée par Monsieur John LEBRUN, réviseur d'entreprises, a dressé le 12 décembre dernier le rapport prévu par les articles 218 et 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants: « L apport en nature réalisé à la constitution de la SPRL JIBEROC dont le siège social sera établi à 7500 Tournai, rue Beyaert 75, consiste en un apport de 71.624 parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « GREENROC» pour un montant total de 3.065.000¬ . Cet apport sera rémunéré par la remise à l apporteur Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE, de 1.000 parts sociales de la société à constituer la SPRL JIBEROC. Les vérifications auxquelles j ai procédé conformément aux dispositions de l article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises applicables en matière de constitution par apports en nature me permettent d attester que :

- La description de l apport en nature que le souscripteur se propose de faire à la SPRL JIBEROC répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- Si l évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité du fondateur de la société à constituer, le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d économie d entreprise et conduit à des valeurs nettes d apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

- La rémunération des apports en nature consiste en l attribution de 1.000 parts nouvelles de la société à constituer.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération (...).

Fait à Ramegnies-Chin, le 12 décembre 2013».

Le fondateur remet également au notaire soussigné le rapport spécial dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Description de l apport en nature: Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE a déclaré faire apport à la présente société de 71.624 parts sociales qu il détient dans la SARL « GREENROC».

Rémunération de cet apport: En rémunération de cet apport, 1000 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE.

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «JIBEROC».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue Beyaert(TOU), 75.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 1°) La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

2°) Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

3°) L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

4°) La réalisation d opérations, d achat, de vente, de location d immeubles pour son compte propre et la gestion et le développement de tout patrimoine immobilier.

5°) Le conseil dans les affaires.

La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de trois millions soixante-cinq mille euros (3.065.000 EUR). Il est représenté par 1000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /millième du capital social. Les parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.

ARTICLE CINQ BIS  APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

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Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

Avertissement: Les gérants peuvent être des associés ou des personnes étrangères à la société, même s'il s'agit d'une SPRL unipersonnelle (art. 255 C. soc). Depuis la loi du 2 août 2002, ils peuvent être autant des personnes morales que des personnes physiques.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dans le cas d un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers à condition d avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 74 2° du même Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Un seul associé : Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2015, soit le 1er juin 2015 à 18h.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE, prénommé; Le gérant est nommé pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation par l assemblée générale. Le mandat du gérant est gratuit, sauf disposition contraire prise par l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Volet B - Suite

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prénommé pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Par ailleurs, le comparant déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne sera nommé actuellement aucun commissaire.

MANDAT

Le comparant donne, par les présentes, mandat à la SCRL « SOCOFIDEX » pour réaliser les formalités d inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu auprès des autres administrations, notamment la TVA si nécessaire.

FRAIS

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élèvent à trois mille neuf cents euros (3.900,00 ¬ ) en ce qui concerne les frais d acte notarié et les frais de parution aux annexes du Moniteur belge.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Le comparant qui a été nommé gérant reconnait avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique avec le rapport du Réviseur d entreprises et du Fondateur).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
JIBEROC

Adresse
RUE BEYAERT 75 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne