JLM CONSEIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JLM CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.164.684

Publication

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 14.08.2013 13422-0406-009
17/05/2013
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Tribunal de Commerce

07 MAI 2013

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N° d'entreprise : 0476.164.684

Dénomination

(en entier): JLM CONSEIL SPRL

Forme juridique ; SPRL à objet civil

Siège : rue de la Gaieté, 6 6500 Solre-Saint Géry

Objet de l'acte : Modification caractère de la société - modification objet social - modification des articles 12,13 et 17 - Statuts coordonnés

Aux termes d'un acte du Notaire Léopold Derbaix reçu le 30/04/2013 en cours d'enregistrement s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée JLM CONSEIL SPRL ayant pris les résolutions suivantes : Première résolution : Modification du caractère de la société. L'assemblée générale décide de modifier le caractère de la société « JLM CONSEIL SPRL » qui aura dorénavant un objet exclusivement civil ainsi qu'il sera dit ci-après. Le premier alinéa de l'article premier des statuts est donc supprimé et remplacé par le texte suivant : « La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée à objet civil «JLM CONSEIL SPRL ». Deuxième résolution : Modification de l'objet social de la société. L'assemblée a pris connaissance du rapport du gérant justificatif quant à la modification de l'objet social, ainsi que de l'état des comptes arrêtés au trente et un mars deux mille treize. Ce rapport et l'état des comptes seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce compétent. L'assemblée générale décide de remplacer l'objet social de la société, savoir l'article trois des statuts y relatif, par le texte suivant : « La société a pour objet, peur compte propre ou pour compte de tiers : - les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés; - bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; - toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F. La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société a également pour objet la formation, le conseil et la consultance à destination d'entreprises, administrations tant publiques que privées, centre de formation... » Suite à la modification de l'objet social de la société en un objet civil relatif notamment à l'activité de Comptable, l'assemblée générale décide de créer un article vingt-quatre bis ci-après textuellement reproduit : « La société, ses organes et ses associés s'engagent à ses conformer aux obligations découlant du Code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables (IPC) et des lois, arrêtés royaux et règlement d'ordre intérieur qui en découlent. » Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts ci-après. Troisième résolution : Modification des articles 12, 13 et 17 des statuts relatifs à la fonction du gérant. Article 12 : « La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour "La SPRL JLM CONSEIL le gérant ou un gérant". Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées par un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière. Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5°de l'Arrêté royal du 15 février 2005. » Article 13 : « Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ..11.pourra-retarorneot_taire tue.ecltats_ef_ventee le 1ï11CGbeodi,ïes..co.nclum t gX cutetious_roarçbAs dCes.sef:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et' escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, Intervenir à toutes liquidations et répartitions. Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la foi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée, Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents statuts. En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d'activités comptables), il y a lieu de préciser que celles-ci devront tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. » Article 17 : « Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous fes associés régulièrement inscrits au registre des parts. Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier. Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°). » Quatrième résolution : Coordination des statuts. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Luc MONCOUSIN, gérant de la société, pour coordonner les statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, état des comptes, rapport du gérant et statuts coordonnés.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

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Greffe

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Rése

au

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Dénomination:. JLM CONSEIL

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Robiano, 49 - 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0476164684

Objet de l'acte : Transfert du siège social.

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 01.09.2012, il résulte que le:

" siège social a été transféré à l'adresse suivante : Rue de la Gaieté, 6 à 6500 Solre-Saint Géry.

Jean-Luc MONCOUSIN,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0156-010
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 23.06.2011 11201-0446-010
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 12.07.2010 10290-0392-012
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 31.08.2009 09692-0172-012
18/12/2008 : CH201890
01/09/2008 : CH201890
07/09/2007 : CH201890
03/10/2005 : CH201890
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0184-011
21/12/2004 : CH201890
01/03/2004 : CH201890
29/10/2003 : CH201890
07/12/2001 : CHA018973
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 29.08.2016 16491-0009-011

Coordonnées
JLM CONSEIL

Adresse
RUE DE LA GAIETE 6 6500 SOLRE-SAINT-GERY

Code postal : 6500
Localité : Solre-Saint-Géry
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne