JMG/SOGESTION


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JMG/SOGESTION
Dénomination : JMG/SOGESTION
Forme juridique :
N° entreprise : 417.730.795

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 01.07.2014 14229-0445-013
11/07/2014
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N° d'entreprise : 0417.730.795

Dénomination

(en entier) : JMG/SOGESTION

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : 7130 Binche, avenue Wanderpepen, numéro 106

Objet de l'acte : Transformation SCA en SPRL, réduction de capital et changement d'objet social

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 26.06.2014 s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société la société en commandite par actions « JMG/SOGESTION », ayant son siège social à 7130 Binche, avenue Wanderpepen, numéro 106. Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0417.730.795, ayant pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport de l'organe de gestion quant à la transformation de la société en commandite en société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, l'organe de gestion donne lecture du rapport relatif à la transformation de la société en commandite par actions en société privée à responsabilité limitée.

A ce rapport est joint un état actif passif de la société datant de moins de trois mois ;

Le président dispense l'organe de la reproduction dudit rapport aux présentes.

Deuxième résolution : Rapport de l'expert-comptable quant à la transformation de la société en commandite

.

par actions en société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, le rapport de l'expert-comptable étant Monsieur Gilles Gondry, SPRL THG LLN, plus amplement qualifié ci-après, établi le 31.05.2014 mentionne ce qui suit

« Le présent rapport a été établi pour les besoins de la transformation de forme juridique de la société en commandite par action « JMG SOGESTION. » en une société privée à responsabilité limitée.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2014, et qui a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour l'exercice de notre mission.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'Actif Net mentionné dans la situation comptable précitée, dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surestimation de l'Actif Net de la société.

L'Actif Net constaté de 703.636,63¬ n'est pas inférieur au capital social libéré de 125.000,00 de la société en commandite par action « JMG SOGESTION » qui verra sa faune juridique transformée en société privée à responsabilité limitée.

Cet Actif Net est également supérieur au capital social minimum de 18.550,006 requis par le Code des Sociétés pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée (Art, 214 du Code des Sociétés).

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. »

Troisième résolution Modification de la société en commandite par actions en société privée à

responsabilité limitée.

Ayant pris connaissance des différents rapports dont mention ci-dessus, l'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer la société en commandite par actions en société privée à responsabilité limitée. Quatrième résolution : Réduction du capital de la société

La présente assemblée générale extraordinaire décide de réduire te capital social à concurrence de vingt-quatre mille euros (24.000,00 E) pour le ramener de cent vingt-cinq mille euros à cent un mille euros (101.000,00 E),

Cette réduction de capital est opérée par prélèvement sur le capital réellement libéré au point de vue fiscal; elle est réalisée en vue de rembourser en espèces une somme de vingt-trois virgule nonante-sept (23,97E) à chacune des actions existantes.

6

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente résolution dans les Annexes du Moniteur Beige et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.

Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le capital de la société est devenu trop important; ce capital dépasse dès lors les besoins effectifs de la société.

Cinquième résolution : Modification de l'objet social

Après avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au 31.03.2014.

Après avoir pris connaissance du rapport justificatif sur l'extension de l'objet social établi par les actionnaires-gérants.

Ce rapport ainsi que la situation active et passive de la société seront produits au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui devient :

La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation, la diffusion, le commerce de gros et de détail et la fabrication de tous produits vestimentaires et y assimilés, ainsi que tous autres produits susceptibles de contribuer à la vente de ceux-ci, tels que disques, montres, boissons, gadgets, etc... et tous accessoires de mode généralement quelconque.

La société peut également accomplir :

- Toute activité de consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement surie plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en généra! et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exercer tous mandats de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans toutes sociétés ou associations ;

- Tcute activité de holding;

- Toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.

Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée adopte à l'unanimité article par article les statuts suivants : ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "JMG/SOGESTION".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Binche, Avenue Wanderpepen, numéro 106.

II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation, la diffusion, le commerce de gros et de détail et la fabrication de tous produits vestimentaires et y assimilés, ainsi que tous autres produits susceptibles de contribuer à la vente de ceux-ci, tels que disques, montres, boissons, gadgets, etc... et tous accessoires de mode généralement quelconque.

La société peut également accomplir :

- Toute activité de consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans Ie sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de ia production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au

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sens le plus large de ces ternies à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exercer tous mandats de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans toutes sociétés ou associations ;

- Toute activité de holding;

- Toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - DLIREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 29.11.1977.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans [es mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT UN MILLE EUROS (101.000¬ ) divisé en mille et une (1001) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlmille et unième de l'avoir social_ ARTICLE 6- EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé

Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend..

La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.

Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à [a valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.

Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour [es cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.

Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société..

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du

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jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus

au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale,

acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

" ARTICLE 12- FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments.

Chaque gérant signe tes engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour « La SPRL JMG SOGESTION » le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à ia société.

ARTICLE 13- POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir

conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée, "

Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Dans ce cas, celte-ci est administrée par te ou les autres gérants subsistants ou si ta société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe 1 er de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14- SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de ta gérance.

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ARTICLE 16

II est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou

à l'endroit indiqué dans la convocation, premier jeudi du mois de juin à 17H.

L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de fa

société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les

associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale le mineur ou l'interdit par son tuteur, et

sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.

Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial

et écrit.

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en

manifestent le désir.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à

déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à ta majorité des voix quelle que soit ta portion du

capital représentée à l'assemblée.

Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra

valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui

assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum

de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont

valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne

décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux

dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :

1, Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire

quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la

réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou

en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou

en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit

de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par

l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23- DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous les cas de dissolution de fa société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la

dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le

ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et

déterminera leurs émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de

la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou

ayant droit.

ARTICLE 25

"

Rése rvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous fes associés,

gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

Septième résolution Démission et décharge aux administrateurs

L'assemblée décide à l'unanimité pour autant que de besoin de démissionner le gérant et de lui donner

pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport du réviseur, rapport du conseil d'administration, état des comptes et statuts

coordonnés._

Léopold Derbalx, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13376-0361-009
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 07.08.2012 12389-0317-010
30/01/2012
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BELGISCH

Dénomination : JMG/SOGESTION

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : 7130 Binche, avenue Wanderpepen, numéro 106.

N° d'entreprise : 0417.730.795

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire de résidence à Binche, le 27/12/2011, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite par Actions "JMG/SOGESTION ", laquelle a pris les résolutions suivantes:

1) L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 9 des statuts, et de le remplacer par le texte suivant :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. Dans un même contexte, partout où les présents statuts feraient mention des termes « titre au porteur », il faudra lire « titre nominatif ou dématérialisé ».

2) L'assemblée générale a présenté au Notaire soussigné les quittances de dépôt sur les comptes titres, ce que ledit Notaire reconnaît et atteste.

3) Coordination des statuts. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la SPRL SOGESTION, en sa qualité de gérante statutaire de la société pour coordonner les statuts suite à la modification des statuts intervenue ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentions: expédition et statuts coordonnés.

Léopold DERBAIX, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 27.08.2011 11530-0568-010
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 25.08.2010 10438-0010-015
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 19.08.2008 08581-0185-016
30/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 25.08.2006 06678-3252-013
15/09/2005 : CH124063
03/01/2005 : CH124063
19/11/2003 : CH124063
29/11/2002 : CH124063
20/10/2001 : CH124063
31/10/2000 : CH124063
28/07/1993 : CH124063
28/07/1993 : CH124063
01/01/1992 : CH124063
04/07/1989 : CH124063

Coordonnées
JMG/SOGESTION

Adresse
AVENUE WANDERPEPEN 106 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne