JN. LA LYS

Dénomination : JN. LA LYS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 808.305.354

Publication

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.11.2013, DPT 06.02.2014 14028-0320-011
17/11/2014

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Mod 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 5 NOV. 201.4

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe

Ne

N� d'entreprise : 0808.305.354

D�nomination (en entier) : JN, La Lys

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rempart du Vieux Cimeti�re,5B 7060 Soignies

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Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un proces-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par le Notaire BRICOUT Xavier, de r�sidence � Soignies, en date du 29.04.2014, enregistr� au jar bureau de l'Enregistrement de Mons 1, � Mons, le 12.05.2014, volume 1122, folio 16, case 6, cinq r�les, sans renvoi, re�u 50EUR, sign� le Receveur a.i. SCHOALLAERT, , Il est extrait ce qui suit :

� L'associ� unique aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION -- Augmentation du capital.

a) Proposition d'augmentation de capital.

Comme indiqu� ci-dessus, l'associ� unique rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de la distribution de dividende int�rimaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en date du 0610312014. Le but de la distribution de dividende int�rimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'associ� unique sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s :

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � 1er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c._ pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.

;i Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�,

Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durent laquelle l'op�ration vis�e � l'alin�a 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1� le produit:

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable durant laquelle ladite op�ration a lieu.

; Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais professionnel.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ta

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de

l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capita! s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce

r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a 1er, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des

personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont

consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et

celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'associ� unique, la soci�t� de droit commun NATHALIE, se propose d'augmenter le capital � concurrence de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EUR) pour le porter de trois millions six cent cinquante et un mille cent trente euros (3.651.130 EUR) � trois millions neuf cent dix-sept mille euros (3.917.000 EUR), avec cr�ation de 251.723 parts nouvelles, toutes de valeur identique, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices pro rata temporis.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par apport en nature du compte courant cr�diteur form� par les r�serves tax�es distribu�es et non pay�es appartenant � l'associ� unique, la soci�t� de droit commun NATHALIE, � concurrence de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EUR) et � r�mun�rer par l'attribution de deux cent cinquante et un mille sept cent vingt-trois (251.723) nouvelles parts.

b) Rapport sp�cial de la g�rance et Rapport du r�viseur d'entreprise sur les apports en nature.

L'associ� unique est dispens� de donner lecture du rapport sp�cial de la g�rance et du rapport du Monsieur BRAYE Gauthier, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL DCB COLLIN&DESABLENS, au si�ge social sis Place Herg�, 2D28, 19 � 7500 Tournai sur les modes d'�valuation de l'apport en nature et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie � l'apporteur.

De ce rapport de r�viseur, il r�sulte que :

�L'apport en nature propos� par Monsieur J�r�me BROUDEHOUX en augmentation du capital de la soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e � JN. La Lys � consiste en :

- une cr�ance de la soci�t� de droit commun � NATHALIE� de 265.870,00 �

Il sera r�mun�r� par 251.723 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JN. La Lys � sans

d�signation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que ;

- L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation de l'apport, de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec un pr�compte mobilier de 10 % ;

- La description de l'apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Je rappelle �galement que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Tournai, le 25 avril 2014.

ScPRL � DCB COLLIN & DESABLENS �

Repr�sent�e par Gauthier BRAYE

R�viseur d'Entreprises. �

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire des dits rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce comp�tent, avec une l'exp�dition des pr�sentes.

c) R�alisation des apports en nature et souscription.

L'associ� unique, la soci�t� de droit commun NATHALIE pr�cit�e, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'elle poss�de � charge de ladite soci�t� "JN. La Lys" une cr�ance certaine, liquide et exigible, � concurrence d'une somme de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EUR), repr�sent�e par un compte courant cr�diteur � son nom, issue de r�serves tax�es distribu�es et non pay�es suite � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 06/03/2014 ayant d�cid� de la distribution de r�serves disponibles � l'associ� unique sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite per la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 06/03/2014 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le ler octobre 2014.

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'entreprise susdit, les dites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social, par le pr�sent apport en nature, pour un montant global de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EUR).

A la suite de cet expos�, la soci�t� de droit commun NATHALIE d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves, qu'elle poss�de contre la soci�t�, � concurrence de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EU R).

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu�, � la soci�t� de droit commun NATHALIE, associ� unique, qui accepte, deux cent cinquante et un mille sept cent vingt-trois (251.723) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es.

L'associ� unique constate d�s lors qu'ensuite de cet apport, ces dividendes feront l'objet d'une inscription en compte courant en son nom � la date du 06/03/2014.

d) Constatation de la r�alisation effective et de la lib�ration de l'augmentation de capital.

L'associ� unique constate et requiert le notaire soussign� d'aster que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est effectivement port� � trois millions neuf cent dix-sept mille euros (3.917.000 EUR), et est repr�sent� par trois millions neuf cent deux mille huit cent cinquante-trois (3.902,853) parts, sans mention de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION - Modification des articles CINQ & SIX des statuts.

*L'article CINQ des statuts est remplac� par le texte suivant : � Le capital social est fix� � trois millions neuf cent dix-sept mille euros (3.917.000 EUR). Ce capital est repr�sent� par trois millions neuf cent deux mille huit cent cinquante-trois (3.902.853) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �

Historique du capital :

Lors de la constitution, aux termes d'un acte re�u parle Notaire TASSET Dominique � Braine-le-Comte, en date du 08/12/2008, fie capital �tait fix� � trois millions six cent cinquante et un mille cent trente euros (3.651.130 EUR), repr�sent� par 3.651.130 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, captal enti�rement souscrit et lib�r�. Aux termes d'un proc�s-vernal d'assembl�e g�n�rale dress� parle Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en date du 28/04/2014, le capital a �t� port� � trois millions neuf cent dix-sept mille euros (3.917.000 EUR) par apport en nature (incorporation compte-courant) d'une somme de deux cent soixante-cinq mille huit cent septante euros (265.870 EUR), enti�rement souscrite et lib�r�e, et ce dans le cadre de la facult� ouverte par l'article 537 C.LR., avec cr�ation de 251.723 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

*L'article SIX des statuts est remplac� par le texte suivant : � Les trois millions neuf cent deux mille huit cent cinquante-trois (3.902.853) parts sociales sont toutes souscrites et lib�r�es enti�rement. �

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Vlet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Mod 11.1

au

Moniteur

belge

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION Coordination des statuts.

L'associ� unique conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises par lui - de d�poser au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un exemplaire des statuts coordonn�s de la soci�t�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATR1EME RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs au g�rant, Monsieur BROUDEHOUX J�r�me, domicili� � 8940 Wervik, Leiestraat 51 bte 201, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. �

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire � Soignies.

D�pos� rapports du R�viseur et du g�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 28.11.2014, DPT 18.12.2014 14699-0585-012
07/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 01.02.2013 13025-0172-011
10/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 07.02.2012 12028-0088-011
03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 26.11.2010, DPT 30.11.2010 10616-0395-011

Coordonnées
JN. LA LYS

Adresse
REMPART DU VIEUX CIMETIERE 5B 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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JN. LA LYS