JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.919.497

Publication

12/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOo NroRo 1 t.1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

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Greffe

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N� d'entreprise : 0843.919.497

D�nomination

(en entier) : JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Alfred Dendal, 128 � 7300 Boussu

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Pierre CULOT, de r�sidence � Thulin, Commune de Hensies, en date du trente d�cembre deux mille treize, enregsitr�, il ressort que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile avyant emprunt� !a forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE", layant son si�ge social � 7300 Boussu, Rue Alfred Dendat, 128 et inscrite au registre des personnes morales sous te num�ro 0843.919.497, laquelle a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR). Cette augmentation est r�alis�e avec cr�ation de cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales, par souscription en esp�ces, lib�r�es � concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR), identiques aux parts existantes, avec participation aux b�n�fices attribu�s d�s la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DEUXIEME RESOLUTION SOUSCRIPTION CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

A l'instant intervient l'associ�e unique de la soci�t�, identifi�e ci-avant, laquelle d�clare souscrire � l'int�gralit� de cette augmentation de capital, soit � concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR).

Le souscripteur d�clare que le capital ainsi souscrit est lib�r� � concurrence de onze mille cent soixante

euros (11.160 EUR)par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro (...) ouvert aupr�s d,e

la Banque Belfius, Agence de Boussu, au nom de la soci�t�, de sorte que cette derni�re a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR). Une attestation justifiant ce versement est remise � l'instant au Notaire instrumentant.

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et lib�r�e � concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR) et que le capital est ainsi effectivement port� � septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) et repr�sent� par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

L'associ�e unique d�clare �tre inform�e par le Notaire instrumentant que dans la pr�sente augmentation de capital n'est pas r�alis�e dans le cadre et en application de l'article 537 du Code des Imp�ts sur le Revenu, ins�r� par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 (Mon.b. du 01 juillet 2013).

TROISIEME RESOLUTION ADAPTATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale constate que les statuts doivent �tre modifi�s conform�ment � tout ce qui pr�c�de. L'assembl�e d�cide donc d'adapter les statuts ainsi qu'il suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" R�seiv� au Moniteur belge Volet B - Suite

1,L'ARTICLE CINQ : CAPITAL dispose d�sormais ;

� ARTICLE CINQ : Capital

Le capital social est fix� � septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), et repr�sent� par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les parts num�rot�es de 1 � 186 ont �t� lib�r�es � concurrence de deux tiers et les parts num�rot�es de 187 � 744 ont �t� lib�r�es � concurrence de un cinqui�me �

2.11 est rajout� un article � ARTICLE CINQ BIS Historique du capital � lequel dispose comme suit

� Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et repr�sent� par cent quatre-vingt-six 186) parts sociales.

Ledit capital a �t� int�gralement souscrit et a �t� lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) lors de la constitution.

Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le Notaire Pierre CULOT, Notaire � Thulin, en date du trente d�cembre deux mille treize, le capital a �t� augment� de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR); cette augmentation a �t� int�gralement souscrite et lib�r�e � concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR). �

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante en vue de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la

pr�sente assembl�e et du d�p�t de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour

l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Annexes : Exp�dition de l'acte , Statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.07.2013 13262-0427-011
27/02/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12301277*

D�pos�

23-02-2012

Greffe

N� d entreprise :

0843919497

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier): JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7300 Boussu, Rue Alfred Dendal(B) 128

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, � Thulin, le vingt-trois f�vrier deux mille douze , il r�sulte que Madame JOLY Chrystel, n�e � Boussu, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-trois (...), divorc�e, de nationalit� belge, domicili�e � 7300 Boussu, Rue Alfred Dendal, 128 requiert le Notaire soussign� d acter qu elle constitue une soci�t� civile � forme commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE�, ayant son si�ge social � 7300 Boussu, Rue Alfred Dendal, 128 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante, en sa qualit� de fondatrice, a d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier de la soci�t� conform�ment � l article 215 du Code des Soci�t�s. La comparante d�clare souscrire l int�gralit� des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

La comparante d�clare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) , a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation (...). Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi. La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

(...)

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE �

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� civile ayant emprunt� la forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL civile�, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7300 Boussu, Rue Alfred Dendal, 128.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte si ce transfert n entra�ne pas de changement de langue.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobili�res et/ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La pratique de l art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au si�ge social qu � domicile, l activit� d infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins param�dicaux, l activit� compl�te de r�sidence communautaire de personnes �g�es.

La soci�t� a pour objet �galement toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la dispensation de soins de sant� tels que g�n�ralement dispens�s par les infirmiers et infirmi�res � domicile ou dans les maisons de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou � venir, et toutes autres activit�s int�ressant la profession d infirmi�re.

La soci�t� pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de mat�riel, d accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activit�s pr�cis�es ci-avant.

La soci�t� pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l objet social.

Elle aura la facult� de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou de tous organismes.

La soci�t� pourra r�aliser toutes les op�rations accessoires, directement utiles � l organisation d un cabinet infirmer, outre le secr�tariat, la permanence t�l�phonique, toutes traductions, l interface m�dicale (contact avec les m�decins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.).

La soci�t� a �galement pour objet l �tude, le conseil, la consultation, l expertise, l imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s d�crites.

Elle peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant, ou de liquidateur dans d autres soci�t�s. La soci�t� peut collaborer et prendre part, ou prendre un int�r�t dans d autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque mani�re que ce soit.

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage tous ses biens.

La soci�t� peut se grouper ou s associer avec d autres infirmiers, groupements, associations ou soci�t�s d infirmiers pour s organiser avec ceux-ci, pour en partager d une part, les frais et d autre part les services communs destin�s � assurer l exercice de leur profession dans les respect des r�gles d�ontologiques.

La soci�t� peut �galement fusionner avec une autre soci�t� ayant le m�me objet social, soit par absorption, soit par la constitution d une nouvelle soci�t�, entre soci�t�s de m�me forme ou de forme diff�rente.

La soci�t� peut entreprendre, soit seule, soit en coop�ration avec d autres, soit indirectement toute op�ration financi�re, mobili�re ou immobili�re se rattachant directement ou indirectement � l exercice de la profession ou pouvant contribuer � son d�veloppement ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

La soci�t� pourra s int�resser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, d intervention financi�re ou autrement, dans toute soci�t� ou institution cr��e en Belgique ou � l �tranger.

La soci�t� pourra �galement acheter, prendre � bail, louer, construire, vendre ou �changer des biens meubles et immeubles, mat�riel et installations divers.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � cet objet, sans en modifier le caract�re civil, tant pour son compte que pour compte de tiers, et s int�resser sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits et m�me fusionner avec elles. La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. La soci�t� a �galement pour objet le financement de ces op�rations.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l avoir social.

(...)

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article 10 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du

capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) Cession entre vifs.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction

faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1� � un associ�;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4� � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 11. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 12.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire. Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent. Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 15. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements. Article 16. Contr�le de la soci�t�

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 17. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le trente et un mai, � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement express�ment et par �crit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 19. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales

r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s),

les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 21 Quasi-apport.

Conform�ment � la loi, si la soci�t� se propose d acqu�rir un bien, m�me si l op�ration est cons�cutive � la

reprise d un engagement contract� au nom de la soci�t� en formation, cette acquisition est soumise �

l approbation pr�alable de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit� des voix, ou le cas �ch�ant �

l autorisation de l associ� unique, dans l hypoth�se o� :

- cette acquisition est effectu�e dans les deux ans de la constitution de la soci�t� ;

- l ali�nateur est un fondateur, un g�rant ou un associ�, qu il agisse en son nom propre ou par personne

interpos�e ;

- la contrevaleur repr�sente au moins un dixi�me du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Pr�alablement, un rapport sera �tabli par le commissaire-reviseur de la soci�t� s il en existe ou par un reviseur

d entreprises d�sign� par le ou les g�rants et un rapport sp�cial sera dress� par la g�rance.

Ces deux rapports sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent, annonc�s dans l ordre du jour et

communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Ne n�cessitent pas l application de cette proc�dure les acquisitions op�r�es dans le cadre de la gestion

journali�re, les acquisitions en bourse et les acquisitions r�sultant d une vente judiciaire.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 23. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et sous r�serve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Article 26. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 28. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre deux mille douze. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le trente et un mai de l ann�e deux mille treize. 2.G�rance

L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Conform�ment � l article onze des statuts, est d�sign� aux fonctions de g�rant, pour une dur�e ind�termin�e : Personne physique

Madame JOLY Chrystel, n�e � Boussu, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-trois (...), de nationalit� belge, domicili�e � 7300 Boussu, Rue Alfred Dendal, 128 qui accepte.

Elle est nomm�e jusqu � r�vocation, et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de somme. Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, jusqu au d�but de la mise en activit� du projet pr�vu dans le plan financier. Ensuite, il sera r�mun�r� en conformit� � ce dit plan et suivant les disponibilit�s de la soci�t�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, la comparante d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un

commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mille onze par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Madame JOLY Chrystel, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

Adresse
RUE ALFRED DENDAL 128 7300 BOUSSU

Code postal : 7300
Localité : BOUSSU
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées JOLY CHRYSTEL SOINS A DOMICILE

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