JOPART MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JOPART MEDICAL
Dénomination : JOPART MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.905.420

Publication

27/08/2013
ÿþMod 2.0

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONSI

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 6 AUDT 2013

.

Greffe

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Jopart Médical

Forme juridique : Société civile privée a responsabilité limitée

Siège : Rue Résidence Bois de Courrière 35

7100 La Louvière

N ° d'entreprise : 0533.905.420

Obiet de l'acte : QUASI-APPORTS

Texte : Rapport de vérification des quasi-apports à la SPRUCIV Jopart Médical établi le 16 juillet 2013 par le Réviseur d'Entreprises Renaud de Borman.

[ Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2013 établi le 6 juillet 2013 en vue de l'acquisition par la société du fond civil appartenant à son associé unique.

IJOPART Philippe

Gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ha personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

16/05/2013
ÿþMOD WORD 1 1.1

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7100 La Louvière, Rue Résidence Bois de Courrière,35

(adresse complète)

Obiet(ss de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte de Maitre Jean-Pierre Dente, notaire au Roeulx en date du 2 mai 2013, il ressort que Monsieur JOPART Philippe , docteur en médecine, époux de Madame MARLIER Corine, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Résidence Bois de Coun-ière, 35 a constitué une société civile dont il a souscrit les cents parts qu'il a libérées à concurrence de 12.400 EUR.

FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « JOPART MEDICAL ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue Résidence Bois de Coursière, 35,

OBJET SOCIAL

La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général et l'exercice de la médecine interne en particulier, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société, La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.

La société pourra également exercer

- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;

- organiser et participer à des conférences et séminaires ;

- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale.

et ce par l'intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires etfou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins,

Pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, la société peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IY

*1307 64*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 05.<305,L .,0

Dénomination

(en entier) : JOPART MEDICAL

TRIBUNAL DE COMMERCE - MUNt<i REGISTRE DES PERSONNES MORALES

-6MAI2013

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en locaticn, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés, Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé, Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

SI la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; devra s'engager par écrit, à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel,

it peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale.

POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et il devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérant à deux (2) et a appelé à ces fonctions :

1°) Monsieur JOPART Philippe, docteur en médecine, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Résidence Bois de Courrière, 35. II est désigné pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure unipersonnelle.

2°) Madame MARLIER Corine, infirmière, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Résidence Bois de Courrière, 25, non associée, qui ne fera aucun acte à caractère médical et s'occupera exclusivement des tâches administratives. Son mandat a une durée de six ans, éventuellement renouvelable.

Madame MARLIER s'est engagée en outre à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Chaque gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est non rémunéré.

REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Dès qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

CONTROLE DE LA SOCIETE

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

Volet B - Suite

REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de juin de chaque année, à

dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014,

DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le

premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2013.

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

autre majorité.

BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce à dater du 1er janvier 2013,

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

r

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 23.07.2015 15338-0014-011
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 08.08.2016 16412-0311-011

Coordonnées
JOPART MEDICAL

Adresse
RUE RESIDENCE BOIS DE COURRIERE 35 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne