JOUHADI ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JOUHADI ASSOCIES
Dénomination : JOUHADI ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.852.348

Publication

10/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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II

Dénomination

en entier) : JOU HADI ASSOCIES

Forme juridique : SPRL

Siège : ROUTE DE MONS 42 - 6020 DAM PREMY

N° d'entreprise : BE 0535 852 348

Objet de l'acte TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

II est décidé par l'AGE du 12/03/2014, à l'unanimité des voix de transférer à ce jour le siège social de la société à l'adresse suivante :

« RUE DE MONS 42 à 6000 CHARLEROI»

JOUHADI HASSNAA

GERANTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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04 OCT. 2013

La greffier

Grein

N°d'entreprise : 0535.852.348

Dénomination (en entier) : JOUHADI ASSOCIES

(en abrégé) "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ROUTE DE MONS 42, 6020 Datnpremy, Belgique

(adresse complète) Extrait de l'acte de démission -gérants

Objet(s) de Pacte : Texte :





Sprl JOUHADI ASSOCIES .

Route de Mous, 42

6020, Dempremy.

Tva : BE0535.852.348.

PROCES VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30/09/2013.

L'an deux mille treize, le 30 septembre au siège social, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Jouhadi Associés.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Madame Jouhadi Hassnaâ.

Madame Jouhadi constate, et l'Assemblée reconnaît, que toutes les formalités ont été remplies, que l'ensemble des parts sociales sont représentées et que l'Assemblée Générale extraordinaire se trouve régulière et légalement constituée dés lors elle est apte à délibérer sur les objets de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

2) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Monsieur

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 Au recto : None et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.



3) Démission et décharge du poste de gérant de MonsieurAyache Abdelkrime.

4) Divers

Résolutions:

L'Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes :

1) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

" L'assemblée générale Extraordinaire accepte la cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

2) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Monsieur Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.

" L'assemblée générale Extraordinaire accepte la cession de 25 parts sociales de Monsieur Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.

3) Démission du poste de gérant de Monsieur Ayache Abdelkrime.

" L'assemblée générale accepte et acte la démission de son poste de gérant à dater de ce jour à minuit

" L'assemblée générale décide d'accorder la décharge de MonsieurAyache pour son mandat.

4) Divers.

" Néant

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Aucun autre point ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 18 heures 30, tous les associés ayant signé le présent procès-verbal.

A Charleroi, le 30 Septembre 2013.

Ayche Abdelkrime. Jouhadi Hassnaâ

Hassan. Jouhadi egieti

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 Au recta ; Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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04 OCT. 2013

La greffier

Grein

N°d'entreprise : 0535.852.348

Dénomination (en entier) : JOUHADI ASSOCIES

(en abrégé) "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ROUTE DE MONS 42, 6020 Datnpremy, Belgique

(adresse complète) Extrait de l'acte de démission -gérants

Objet(s) de Pacte : Texte :





Sprl JOUHADI ASSOCIES .

Route de Mous, 42

6020, Dempremy.

Tva : BE0535.852.348.

PROCES VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30/09/2013.

L'an deux mille treize, le 30 septembre au siège social, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Jouhadi Associés.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Madame Jouhadi Hassnaâ.

Madame Jouhadi constate, et l'Assemblée reconnaît, que toutes les formalités ont été remplies, que l'ensemble des parts sociales sont représentées et que l'Assemblée Générale extraordinaire se trouve régulière et légalement constituée dés lors elle est apte à délibérer sur les objets de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

2) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Monsieur

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 Au recto : None et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.



3) Démission et décharge du poste de gérant de MonsieurAyache Abdelkrime.

4) Divers

Résolutions:

L'Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes :

1) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

" L'assemblée générale Extraordinaire accepte la cession de 25 parts sociales de Madame Jouhadi Hassnaâ à Monsieur Jouhadi Hassan.

2) Approbation de la convention de cession de 25 parts sociales de Monsieur Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.

" L'assemblée générale Extraordinaire accepte la cession de 25 parts sociales de Monsieur Ayache Abdelkrime à Monsieur Jouhadi Hassan.

3) Démission du poste de gérant de Monsieur Ayache Abdelkrime.

" L'assemblée générale accepte et acte la démission de son poste de gérant à dater de ce jour à minuit

" L'assemblée générale décide d'accorder la décharge de MonsieurAyache pour son mandat.

4) Divers.

" Néant

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Aucun autre point ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 18 heures 30, tous les associés ayant signé le présent procès-verbal.

A Charleroi, le 30 Septembre 2013.

Ayche Abdelkrime. Jouhadi Hassnaâ

Hassan. Jouhadi egieti

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 Au recta ; Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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12/01/2015
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(en entier): JOUHADI ASSOCIES

Fore jiridique : SPRË.

S áge : RUE DE MONS 42 - 6000 CHARLEROI

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d'entrepre : 0535 852 348

Ob;et d^ l'acte : DEMISSION ASSOCIE - TRANSFERT DE PARTS

li est décidé par l'AGE du 02/12/2014, à l'unanimité des voix de la démission au poste d'associé à dater de

ce Jour de Monsieur JOUHADI HASSAN.

Monsieur JOUHADI HASSAN cède la totalité de ses parts à Madame JOUHADI HASSNAA.

JOUHADI HASSNAA

GERANTE

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Volai B -s.,y

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal .i

o.i l1eree de Charleroi ENTRE LE

3 0 DEC. 2014

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionne`-?..3 ~= d, '.'T' E: i r o : Nom et qualité du rCa'-e. eu de la personne ou des personnes

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eut verso : Nom et signature

24/06/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

20-06-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0535852348

Dénomination (en entier): JOUHADI ASSOCIES

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6020 Charleroi, Route de Mons 42

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire à Châtelineau (Châtelet), en date du 20 juin 2013, en cours d enregistrement, qu a été constituée par

1. Monsieur AYACHE Abdelkrime, (un seul prénom), né à Casablanca (Maroc) le quatorze mai mille neuf cent septante, époux de Madame Jouhadi Hassnaâ, domicilié à 6042 Charleroi, Rue de Gohyssart 33,

2. Madame JOUHADI Hassnaâ (un seul prénom), née à Casablanca (Maroc) le vingt-sept février mille neuf cent septante épouse de Monsieur Ayache Abdeldrime, domiciliée à 6042 Charleroi, Rue de Gohyssart 33,

une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée dénommée « JOUHADI ASSOCIES », ayant son siège à Charleroi, Route de Mons 42 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représentée par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les fondateurs ont déclaré que les cents (100) parts sont souscrites en espèces, comme suit :

1. Monsieur AYACHE Abdelkrime, , à concurrence de cinquante parts sociales

2. Madame JOUHADI Hassnaâ à concurrence de cinquante part sociale

Ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital

STATUTS

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1  Forme- Dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « JOUHADI ASSOCIES ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité

limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à 6020 Charleroi (Dampremy), Route de Mons 42 dans l arrondissement

judiciaire de Charleroi.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de Belgique

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et

succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

50

50

100

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples et d'une superette, et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros, et en détail de tous produits manufacturés, alimentation en général, salaisons en général, viandes fraîches ou congelées, gibier et volaille, poissonnerie, pâtisserie, margarine, beurre et autres produits laitiers, fruits, légumes, conserves en général, confection en général, chapellerie en général, maroquinerie, mercerie, articles de mode, chaussures en général, cordonnerie, librairie, papeterie, articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie et fausse bijouterie, horlogerie, tabacs et articles de fumeurs, parfumerie, articles de cadeaux, faïences et verrerie, droguerie en général, produits de nettoyage en général, électricité en général, appareils électroménagers, postes de radio et de télévision et accessoires, meubles et articles d'ameublement, outillage ne général, toutes fleurs artificielles et naturelles et en général tous articles vendus par les magasins à rayons multiples.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent

(100) parts sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées chacune à concurrence de un/tiers, et le total des versements effectués, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Article 6

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de

parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts, ou à défaut par l associé le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieux et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois

fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale

délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce

soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de

Volet B - Suite

l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs ont ensuite pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, conformément à

la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera ce jour et finira le trente et un décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2015.

2°- Gérance

Ont été nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée:

- Monsieur AYACHE Abdelkrime,

- Madame JOUHADI Hassnaâ

- Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les fondateurs dans les 3 mois qui ont

précédé l acte cosntitutif au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date de acte constitutif et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les fondaterus ont déclaré constituer pour mandataire Monsieur Ayache prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation,.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du

mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront

réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Le Notaire Aude PATERNOSTER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/01/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

20 JAN, 2015

Le Greefe

I 1

Réservé

au

Moniteur

belge

1

Dénomination

(en entier} : JOUHADI ASSOCIES

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DE MONS 42 - 6000 CHARLEROI

N° d'entreprise : BE 0535 852 348

Objet de l'acte : NOMINATION ASSOCIE - TRANSFERT DE PARTS

li est décidé par l'AGE du 12/01/2015, à l'unanimité des voix de la nomination au poste d'associé à dater de ce jour de Monsieur BOURHROUM LAHOUCINE.

Madame JOUHADI HASSNAA cède 50 parts à Monsieur BOURHROUM LAHOUCINE.

JOUHADI )-IASSNAA GERANTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 23.07.2015 15338-0315-009
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 23.08.2016 16482-0288-009

Coordonnées
JOUHADI ASSOCIES

Adresse
RUE DE MONS 42 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne