JURHOUSE 1

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JURHOUSE 1
Dénomination : JURHOUSE 1
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.625.030

Publication

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.09.2013, DPT 19.09.2013 13594-0069-011
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.11.2012, DPT 14.11.2012 12637-0573-016
07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.01.2012, DPT 31.01.2012 12023-0504-014
25/01/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Moa 2.Q

tl~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

acte au grerre

TP1BUNal Dc COMMERCE MONS

" REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 2 JAN. 2011

N.

Greffe



0477.625.030.

Philippe PIRON Notaire

Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Rue de la Houssière, 6 - 7000 MONS

DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « Philippe PIRON Notaire» PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « BONAPARC ».

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 24 décembre 2010, enregistré au ler Bureau: de l'Enregistrement à Mons, le 5 janvier 2011,vol. 1104, Fol. 14, Ca 15, 12 rôles, sans renvoi, reçu 25 euros, (s) J.P. MAROQUIN, Inspecteur Principal, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Philippe PIRON Notaire », ayant son siège social à Mons, Rue de la Houssière, 6, immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0477.625.030.

Société constituée par acte reçu par le Notaire Adrien FRANEAU, à Mons, substituant Maître Philippe; PIRON, Notaire ayant résidé à Mons, légalement empêché, le seize mai deux mille deux, publié aux annexe& du Moniteur belge du onze juin deux mille deux, sous le numéro 20020611, statuts non modifiés depuis lors, a pris les résolutions suivantes :

Déclaration de la Présidente

Au préalable, la Présidente déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de; l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution : modification de l'objet social

Après lecture faite par Madame la Présidente du rapport de la gérante exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société à la: date du 31 octobre 2010, l'associée unique décide de remplacer l'article trois des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers. A cet égard, elle peut acquérir ou construire; des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations,: contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux; Banques de dépôt, détenteurs de dépôts à courts termes, Caisse d'Epargne, Sociétés hypothécaires et

" entreprises de capitalisation, se porter caution, être administrateur de sociétés.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque:

avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effec-'tuer tous placements en valeurs mobilière&

et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention;

financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer. »

Deuxième résolution : modification de la dénomination sociale

L'associée unique décide de modifier la dénomination sociale de la société en « JURHOUSE 1 » et modifie:

en conséquence de l'article un des statuts par le remplacement du deuxième alinéa de l'article, par le texte.

suivant.:

« La société existe sous la dénomination sociale «JURHOUSE 1», suivie des termes « société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée ».

Troisième résolution : modification des statuts

En conséquence des résolutions ci-dessus, l'assemblée décide de modifier les articles suivants :

- l'article un des statuts par le remplacement du deuxième alinéa de l'article, par le texte suivant :

« La société existe sous la dénomination sociale «JURHOUSE 1 », suivie des termes « société civile sous:

forme de société privée à responsabilité limitée ».

- l'article trois des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant:

après dépôt de I'

111111

" iioi3a3c"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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« La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers. A cet égard, elle peut acquérir ou construire

des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations,

contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux

Banques de dépôt, détenteurs de dépôts à courts termes, Caisse d'Epargne, Sociétés hypothécaires et

entreprises de capitalisation, se porter caution, être administrateur de sociétés.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque

avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières

et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer. »

Quatrième résolution : confirmation de la nomination de gérant

L'assemblée générale confirme la nomination de Madame Christiane FALLEUR, retraitée, née à Virelles, le

vingt-six juin mil neuf cent quarante et un (numéro national 41.06.26 084 39), veuve de Monsieur Philippe

PIRON, domiciliée à Mons, Rue de la Houssière, 6, en qualité de gérante de la Société Civile ayant emprunté la

forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « JURHOUSE 1» , en remplacement de Monsieur Philippe

PIRON, Notaire ayant résidé à Mons, domicilié en son vivant à Mons, Rue de la Houssière, 6, celui-ci étant

décédé.

Cinquième résolution : REFONTE DES STATUTS :

L'associée unique décide de refondre les statuts de la société comme suit:

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société civile ayant emprunté la forme d'une

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers. A cet égard, elle peut acquérir ou construire

des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations,

contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux

Banques de dépôt, détenteurs de dépôts à courts ternies, Caisse d'Epargne, Sociétés hypothécaires et

entreprises de capitalisation, se porter caution, être administrateur de sociétés.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque

avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et

s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination: « JURHOUSE 1».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société civile ayant emprunté la forme

d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SCIV.SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue de la Houssière, 6.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à TRENTE MILLE Euros et était représenté par

trente parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession et transmission des parts

La cession des partis sociales est réglée comme suit :

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de

la cession ou de la transmission.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours.

L'associé cédant ne peut prendre part au vote.

Paragraphe 2: Copropriété - Usufruit.

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La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir

compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values

éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou

transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de

valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie

par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale

extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour

cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence

d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite,

jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance

annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et

avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

II pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

II est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le quatrième jeudi du mois de juin à dix-

huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou

l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas

personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque

année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement

par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition

ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale

recevra l'affectation suivante:

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1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.

Sixième résolution : projet de fusion

La présidente donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'associée unique approuve le projet de fusion.

Septième résolution : fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'associée unique décide la fusion par absorption par la présente société de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BONAPARC » ayant son siège social à 6700 Arlon, Rue Francq, 30, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au premier janvier deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille dix seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution des parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution : décharge à la gérante et conservation des documents

L'associée unique décide, en vue notamment de se conformer à l'article 727 du code des sociétés :

a)que l'approbation par l'assemblée générale de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée «JURHOUSE 1», des comptes relatifs à l'exercice en cours vaudra décharge pour le conseil de gérance de la société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », pour l'exercice de son mandat du ler janvier 2010 au jour de la fusion ;

b)que les livres et documents de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC » seront conservés au siège de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « JURHOUSE 1 » pendant les délais prescrits par la loi.

Neuvième résolution : Description du patrimoine à transférer.

Ceci exposé, sont ici intervenus :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur François PIRON François, employé, né à Kinshasa (Congo) le six janvier mil neuf cent septante (N.N. 70.01.06 773-77), domicilié à Mons, Rue de la Haussière, 6 ;

2. Madame PIRON Hélène Marie Alice Suzanne, employée, née à Gombe-Kinshasa, le seize septembre mil neuf cent soixante-six (numéro national 66.0916 304 83), domiciliée à Arlon, rue Francq, 30 ;

agissant en qualité de représentants de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BONAPARC" société absorbée, ayant son siège social à Arlon, Rue Francq, 30, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon, sous le numéro 0447.681.229, société constituée par acte du Notaire Geneviève LENOIR, ayant résidé à Mons, le seize juin mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du dix juillet mil neuf cent nonante-deux, sous le numéro 920710-554.

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société absorbante.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-aprés, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à la publicité particulière (articles 683, alinéas 2 et 3 du Code des Sociétés).

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante, la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « JURHOUSE 1 » sont compris les immeubles dont les descriptions, les origines de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-aprés, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière :

1. Immeubles

1.1. Description

1. VILLE DE MONS - troisième division :

Un immeuble à usage de bureaux et d'habitation sis Rue de la Haussière, 6, cadastré section E, numéro

697/L/2, pour une contenance de sept ares quarante centiares.

2. La nue-propriété à concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) dans l'immeuble ci-après :

VILLE DE MONS - première division :

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "Résidence L'Obrechoël", sis à l'angle de la rue

d'Havré et de la rue des Archers où l'immeuble est coté sous le numéro 2, et à la Cour du Curé Letellier,

cadastré section H, numéro 8102, pour dix ares:

1. L'appartement numéro 402, type studio, situé au quatrième étage et comprenant:

a) en propriété privative et exclusive: un hall d'entrée avec emplacement pour vestiaire, grand living avec terrasse s'ouvrant vers la cour du Curé Letellier, comprenant une alcôve et une cuisine équipée, au centre une salle de bains équipée;

b) en copropriété et indivision forcée: cent six/dixmillièmes (106/10.000émes) indivis dans les parties communes;

2) L'emplacement pour auto numéro 16, situé au sous-sol numéro deux avec en copropriété et indivision forcée, douze/dixmillièmes (12/10.000èmes) indivis dans les parties communes.

3. La nue-propriété à concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) dans l'immeuble ci-après :

COMMUNE D'ARLON  première division :

Une maison d'habitation sise rue Francq, numéro 32, cadastrée section A, numéro 1037 A 6, pour une contenance mesurée de un are quarante-cinq centiares, étant le lot 2 au plan d'arpentage dressé par te géomètre Michel DUFOUR, à Wasmuel, le vingt et un février deux mille cinq et annexé à l'acte de vente de l'immeuble sis rue Francq, numéro 30, reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, le vingt-deux février deux mille cinq.

4. VILLE DE PARIS (FRANCE)  sixième arrondissement :

Dans un immeuble collectif situé 49, Quai des Grands Augustins, cadastré section AC, numéro 127, lieudit «

49 Quai des Grands Augustins », pour une contenance de deux ares quatre-vingt-un centiares :

les biens et droits constitant en :

Lot numéro vingt-trois (23)

Au cinquième étage sur le Quai, porte au milieu du couloir à gauche, UNE PIECE avec salle de bains.

-Droit d'usage aux water-closets communs situés au fond du couloir porte à droite.

Et les trente-cinq/millièmes (35/1.000èmes) de toutes les parties communes de l'immeuble.

1.2. Origines de propriété

BIEN SOUS 1.

Originairement, ledit bien appartenait à Monsieur Gérard Alfred Joseph LUCAS, docteur en médecine, et

son épouse, Madame Yvonne Berthe Julie Charlotte DELHAYE, sans profession, à Mons, savoir, les

constructions pour les avoir fait ériger à leurs frais et le terrain pour l'avoir acquis de l'Association Sans But

Lucratif "INSTITUTION DE LA SAINTE FAMILLE DIRIGEE PAR LES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS",

aux termes d'un acte reçu par Maître Léopold HAMBYE, Notaire ayant résidé à Mons, le neuf octobre mil neuf

cent cinquante-quatre, dûment transcrit.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Chénée (Liège), le onze mai mil neuf cent

nonante, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le trente mai suivant, volume 5770, numéro 11,

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les époux LUCAS-DELHAYE ont apporté ledit bien à la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme "JURHOUSE", à Mons.

Aux termes d'un acte de fusion par absorption de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme « JURHOUSE », précitée, par la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, le vingt-huit décembre deux mille neuf, ledit bien a été transféré à la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », précitée. Acte transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le onze février deux mille dix, sous la référence 40-T-1110212010-01443.

BIEN SOUS 2.

Originairement, ledit bien appartenait aux époux DODEMONT Joseph François Arnold, pensionné et COL Nelly Irma pensionnée à Mans (Saint Symphorien), pour l'avoir acquis de ROUSSELLE Monique Elise Léonie Euphrasie, substitut de l'auditeur du travail à Oostende, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe PIRON à Mons, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt cinq dont une expédition a été transcrite au premier bureau des hypothèques de Mons, le six du même mois, volume 4999, numéro 14.

Monsieur Joseph DODEMONT est décédé à Mans le dix-sept septembre mil neuf cent nonante quatre et toute la communauté fut attribuée à son épouse survivante en exécution d'une convention de mariage contenue dans son contrat de mariage reçu par le notaire Henry DEFEVRIMONT à Mons, te dix-huit décembre mil neuf cent septante neuf.

Madame Nelly COL est décédée à Mons, le premier janvier deux mil huit et sa succession fut recueillie par ses deux enfants DODEMONT: 1) Madeleine Marie Olga Yvette, pensionnée, épouse de Monsieur HEIRWEGH Jacques, à Mons (Nyon) et 2) Monsieur DODEMONT Gérard, Jean, Emile, pensionné, époux de Madame SIRINGO Assunta , à Mons, chacun à concurrence de moitié.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire KOEUNE, soussigné, le vingt juin deux mille huit, Madame DODEMONT Madeleine et Monsieur DODEMONT Gérard, prénommés, ont vendu ledit bien à : 1) Madame FALLEUR Christiane Marie Suzanne Ghislaine, sans profession, veuve de Monsieur PIRON Philippe, à Mons, pour l'usufruit sa vie durant ; 2) la Société Anonyme JURHOUSE société absorbée, pour la nue-propriété à concurrence de nonante-neuf pour cent (99%); et 3) Monsieur PIRON François Henri Pierre Philippe, licencié en droit et en notariat, à Mons, époux actuellement en instance de divorce de Madame MARCHANT Ludivine, pour la nue-propriété à titre de propre et à concurrence de un pour cent (1%), acte transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le premier juillet deux mille huit sous la référence 40-T-01/07/2008-06503.

Aux termes de l'acte de fusion par absorption de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme « JURHOUSE », précitée, par la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, le vingt-huit décembre deux mille neuf, susvanté, ledit bien a été transféré à la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », précitée. Acte transcrit au premier bureau des Hypothéques à Mons, le onze février deux mille dix, sous la référence 40-T-11/02/2010-01443.

BIEN SOUS 3.

Originairement, la nue-propriété du bien appartenait à la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « JURHOUSE », pour l'avoir acquis de 1) Monsieur MATHIEU Michel André Ghislain et 2) Madame MALAIS Patricia Véronique Edmée, tous deux à Arion, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, le vingt-deux février deux mille cinq, transcrit au bureau des Hypothèques à Arlon, le dix-huit mars deux mille cinq, sous la référence 30-T-18/03/2005-01396. (Acquisition à concurrence de nonante-neuf pour cent en NP)

Aux termes du même acte, l'usufruit dudit bien a été acquis par Monsieur PIRON Philippe Jules Joseph Marie et son épouse, Madame FALLEUR Christiane, Marie Suzanne Ghislaine, à Mons.

Aux termes de l'acte de fusion par absorption de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme « JURHOUSE », précitée, par la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, le vingt-huit décembre deux mille neuf, susvanté, ledit bien a été transféré à la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BONAPARC », précitée. Acte transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le onze février deux mille dix, sous la référence 40-T-11/0212010-01443.

BIEN SOUS 4.

Ledit bien appartient à la société BONAPARC, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DAUCHEZ, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle « Jacques DAUCHEZ Alain KUBISA Robert PANHARD et Gérard BAFFOY » titulaire d'un Office Notarial à Paris  cinquième arrondissement (France), le huit juillet mil neuf cent nonante-deux, de Monsieur POPPER Frank Geoffrey, Professeur Emérite des Universités, divorcé en premières noces de Madame Hella GUTH et époux en secondes noces de Madame GAUVREAU Jacqueline Renée, à Paris (hème arrondissement  France), publié au deuxième bureau des Hypothèques de Paris (France), le 20 août 1992, volume 1992P, numéro 4376.

Ledit bien et droits immobiliers appartenaient en propre à Monsieur POPPER Frank, précité, pour l'avoir acquis de Monsieur TOPOLINSKI Roger Joseph Marius, restaurateur non établi, époux de Madame DAVRAINVILLE Violette Aline Louise Mary, à Paris (6éme - France), aux termes d'un acte reçu par Maîtres Lucien BAPST et Maurice MAGUET, tous deux notaires à Paris (France), le vingt-six août mil neuf cent cinquante-sept, publié au deuxième bureau des Hypothèques de Paris (France), le vingt-neuf octobre mil neuf cent cinquante-sept, volume 3114, numéro 6.

1.3. Conditions

Les immeubles prédécrits sont transférés à la société absorbante aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions générales:

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1° Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La présente société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 64 du CWATUP.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objets de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Pour ce qui concerne le bien repris ci-avant sous 1., il a été répondu par lettre du onze décembre deux mille neuf, notamment cé qui suit textuellement reproduit:

«En réponse à votre lettre du 24 novembre 09, nous portons à votre connaissance que nous n'avons aucune objection à formuler sur la réalisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P., modifié par le décret du 17/07108, et après examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations prévues en matière d'aménagement du territoire :

Le bien en cause :

2° est repris en zone : habitat

+ d'intérêts culturel, esthétique et historique

au plan de secteur MONS BORINAGE adopté par A.E.R.W. du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

7° est situé en :Zone d'habitat urbain de centre-ville + d'intérêts culturel, esthétique et historique au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 ;

9° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement régional d'urbanisme Zone Protégée (art. 395 à 405 CWATUP) - est applicable ;

10° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme (cette réglementation peut être obtenue à partir du site officiel de la ville de Mons « www.mons.be ») approuvé par A.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable

Aire A du centre historique

21° est actuellement raccordable à l'égout ; (cfr P.A.S.H. approuvé par A.G.W. du 22/12/2005)

24° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le Service Communal de la Voirie.

28° Après recherches en nos archives, nous vous signalons que ce bien est aussi concerné par les permis et certificats d'urbanisme suivants :

-le permis d'environnement n°PE 8148

objet : générateur de rayons X

-le permis d'urbanisme n°AB 10050 délivré le 18/05/95 objet : extension de bureaux ».

Pour ce qui concerne le bien repris ci-avant sous 2., il a été répondu par lettre du onze octobre deux mil sept, notamment ce qui suit textuellement reproduit:

"En réponse à votre lettre du 6 septembre 2007 nous portons à votre connaissance que nous n'avons aucune objection à formuler sur la réalisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

"Conformément aux dispositions prévues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P. et après examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations prévues en matière d'aménagement du territoire:

- plan de secteur Mons-Borinage (A.E.R.W. du 09/11/1983) "Zone d'habitat périmètre d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique"

- schème de structure communal: (approuvé par le Conseil communal de Mons en séance du 27 juin 2000) Zone d'habitat urbain de centre ville, périmètre d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique".

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Règlement général sur les bâtisses: zones protégées. Articles 395 à 405 du C.W.A.T.U.P.

- Règlement Communal d'Urbanisme approuvé depuis le 15 novembre 2000 "Aire A du centre historique". Pour ce qui concerne le bien repris ci-avant sous 3., il a été répondu par lettre du quatorze décembre deux mille neuf, notamment ce qui suit textuellement reproduit:

«En réponse à votre lettre du 24.11.2009, reçue le 08.12.2009, relative à un bien sis à Arlon, 32 rue Francq, cadastré Arlon / 1ère Division : Arlon / Section A n° 1037 A6, appartenant à feu M. Philippe PIRON, Mme Christiane FALLEUR et la S.A. JURHOUSE, nous avons l'honneur de vous faire savoir que, sous toutes réserves en l'état actuel de nos recherches et des registres disponibles :

* le bien est sis en zone d'habitat (Cwatup art. 26) au plan de secteur du Sud-Luxembourg (A.R. du 27.03.1979).

* il n'est pas repris dans un plan d'aménagement, ni dans un schéma de structure arrêté par le Conseil Communal.

* il est situé dans la zone de protection d'un monument classé : l'Eglise St Martin (A.M.22.07.2002 - M.B. 18.09,2002) et dans le périmètre d'attention au sous-sol archéologique du Centre Ancien de la Ville d'Arlon.

* il est repris en zone d'assainissement collectif égoutté d'habitat de 2000 E.H. ou plus au Plan d'Assainissement du Sous-bassin Hydrographique de la Semois-Chiers (A.G.W. du 22.12.2005  M.B. 10.01.2006).

* il n'est pas situé dans une zone d'aléas d'inondations au plan PLUIES (A.R. 28.02.2007).

* il a fait l'objet d'un permis de bâtir octroyé à M. MATHIEU en date du 09.04.1993 pour la transformation de deux habitations (Réf. PB Arlon 26/93).

* la commune d'Arlon est reprise en Zone d'Initiative Privilégiée de type 1, zone à forte pression foncière (ARGW 22.07.1993 + Cwatup art. 174 § 2 - 1°).

*l'ensemble du territoire communal d'Arlon est soumis aux prescriptions d'un règlement communal sur les enseignes et les dispositifs de publicité (A.M. 31.03.2004 - M.B. 14.05.2004) et à un règlement communal arrêtant une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés (Conseil communal du 24.06.2008 -Conseil provincial du 28.08.2008).

* toute nouvelle construction est soumise à un règlement communal arrêtant des impositions complémentaires liées à la vérification de l'implantation des bâtiments (Conseil communal du 30.03.2006) et une redevance correspondante de 150 6 (Conseil communal du 22.12.2006)».

4° Le représentant de la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes et dispense le notaire soussigné d'avoir à reprendre aux présentes les polices et leur contenu. Dont décharge.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

1.3.2. Conditions spéciales:

Les actes susénoncés, étant les titres de propriété de la société absorbée reçus respectivement par le notaire Alain DELIEGE, à Chênée (Liège), le onze mai mil neuf cent nonante pour l'immeuble repris sous 1. et par le notaire KOEUNE, soussigné, le vingt juin deux mille huit, pour l'immeuble repris sous 2., contiennent les conditions spéciales, ci-après textuellement reproduites:

Bien sous 1. sis à Mons, rue de la Houssiére, 6 :

Il est donné à connaître que de l'acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, prénommé, le onze mai mil neuf cent nonante, susvanté, il est notamment extrait ce qui suit textuellement reproduit:

« Les conditions spéciales qui figurent au titre de propriété des époux LUCAS-DELHAYE concernent le bien à l'état de terrain et sont en conséquence mentionnées aux présentes pour mémoire.»

Bien sous 2. sis à Mons, Résidence l'Obrechoël :

Il est donné à connaître que de l'acte reçu par le notaire HAMBYE prénommé, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt cinq susvanté, il est notamment extrait ce qui suit textuellement reproduit:

"Le point 1/A5 intitulé "cheminées" au cahier spécial des charges adjoint à l'acte de base reçu par le notaire soussigné, le vingt-huit avril mil neuf cent septante-six, est remplacé par le texte suivant: "les cheminées de ventilation et de tirage, de même que les gaines vide-poubelles seront exécutées en boisseaux, maçonneries de briques cimentées ou en métal, avec fournitures des registres, boites de ramonage et clapets s'il y a lieu. Ces cheminées sont terminées par des aspirateurs."

Bien sous 3. sis à Arlon, Rue Francq, 32 :

Il est donné à connaître que de l'acte reçu par le notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, à l'intervention du Notaire Philippe PIRON, à Mons, le vingt-deux février deux mille cinq, susvanté, il est notamment extrait ce qui suit textuellement reproduit:

« Le plan ci-dessus vanté du géomètre Michel DUFOUR reprend' les conditions suivantes : « servitude : La partie de véranda comprise entre les points 2-3-4-5 (hachurée en rose sur le plan) se situe au dessus des-caves de l'immeuble n°32.

Conditions spéciales : A la demande expresse des propriétaires du LOT 2 les propriétaires du LOT 1 s'engagent, dans un délai de trois mois de 1° Occulter de façon permanente et définitive les vues OUEST de la véranda, en posant sur le seuil en pierre bleue des panneaux translucides en polycarbonate d'au moins 2 m de hauteur dans l'alignement repris au présent plan sous 3 - A. 2° De libérer le local (hachuré en gris sur le plan et de faire boucher par une maçonnerie d'une épaisseur de 0.32 m la baie

d'accès à ce local (B - C sur le plan). N.B. : le mur érigé à frais communs sur la limite des propriétés aura le caractère mitoyen. »

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La société bénéficiaire est, par suite de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts:

1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de ce jour.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et parts de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

A ce propos, ie représentant de la société absorbée déclare connaître parfaitement les conditions d'occupation des biens et dipense le notaire soussigné d'avoir à les reprendre aux présentes. Dont décharge.

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypothécaire

1. L'immeuble ci-dessus décrit sous 1. est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque, à l'exception de l'inscription prise au premier bureau des Hypothéques à Mons, le dix-neuf mai mil neuf cent nonante-quatre, volume 2439, numéro 25, pour un montant en principal de huit millions quatre cent mille francs belges et quatre cent vingt mille francs belges en accessoires, au profit de la Banque Bruxelles Lambert (actuellement ING Belgique), en vertu d'un acte reçu par le Notaire Demeure de Lespaul, à Mons, le huit avril mil neuf cent nonante-quatre.

2. Les immeubles ci-dessus décrits sous 2. et 3. sont quittes et libres de toute inscription ou transcription

généralement quelconque.

La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

3. Pour ce qui concerne l'immeuble ci-dessus décrit sous 4., les représentants de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BONAPARC » déclarent que le bien est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque et déchargent expressément le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

1.5. Mutation

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années, précédant ta présente cession, à l'exception :

1/ de l'acte de fusion par absorption de la société civile ayant emprunté la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « JURHOUSE » par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BONAPARC », reçu par le notaire Sandrine KOEUNE, le vingt-huit décembre deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier deux mille dix, sous le numéro 10012452, pour les biens repris ci-dessus sous 1., 2. et 3.

2/ de l'acte d'achat du bien numéro 2 dont question dans l'origine de propriété ci-dessus.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

Statuts de la copropriété des biens repris ci-avant sous 2., Résidence l'Obrechoël à Mons et du bien repris ci-avant sous 4. Quai des Grands Augustins, 49 à Paris (hème arrondissement  France) :

1. La société bénéficiaire du transfert vient aux droits et obligations de la société absorbée, tels qu'ils découlent des actes contenant les statuts de la copropriété des immeubles prédécrits sub 2. et 4., à savoir:

- immeuble repris sous 2.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin HAMBYE, à Mons, le vingt-huit avril mil neuf cent septante-six, transcrit ; ainsi que dans les actes de base modificatifs dressés par le même Notaire, les vingt-deux mars, vingt-cinq août mil neuf cent septante-sept, trois avril et sept décembre mil neuf cent septante-huit, transcrits.

- Immeuble repris sous 4.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire COTTENET, à Paris (France), le six juillet mil neuf cent cinquante-cinq, dont une expédition a été transcrite au bureau des Hypothèques de la SEINE (France) - premier bureau, le dix-sept août mil neuf cent cinquante-cinq, volume 2597, numéro 19.

Elle est censée accepter toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes et des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, comme régissant l'immeuble dont fait partie les biens prédécrits sous 2. et sous 4. transférés.

2. Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet le bien prédécrit sous 2. et 4., tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits actes et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

3. Eu égard aux dispositions de l'article 577, 11° du Code civil, la société bénéficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la société absorbée envers l'association des copropriétaires de chacun des

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immeubles et par conséquent le notaire soussigné est purement et simplement dispensé d'interroger le syndic respectif de chacun des immeubles dont font partie les biens prédécrits sub 2. et 4., notamment afin de se voir informer de :

- l'état précis des différentes dettes de la copropriété à ce jour visées par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles après le transfert de propriété;

- de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de réserve des immeubles.

4. La société bénéficiaire fera, à compter du jour où la fusion sera définitive, son affaire personnelle du règlement des comptes de copropriété avec le syndic de l'immeuble sous 2., étant entendu qu'elle continue la personne juridique de la société absorbée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'arrêter les comptes au nom de la société absorbée et de les rouvrir au nom de la présente société bénéficiaire, celle-ci venant aux droits de la société absorbée sans formalité généralement quelconque, par le simple effet de la loi.

Elle supportera donc la totalité des charges communes afférentes aux biens transférés sous 2. et 4., qu'il s'agisse de charges communes ordinaires ou extraordinaires, à compter du jour où la fusion sera devenue effective.

5. Le représentant de la société absorbée déclare qu'a été désigné syndic :

-de l'immeuble sis à Mons, Résidence Obrechoël : Monsieur Patrick CHANUT, Rue des Archers, 2  boîte 8

à 7000 Mons ;

-de l'immeuble sis à Paris (France), Quai des Grands Augustins, 49 : FLASH TRANSACTIONS à 75006

PARIS (France), 107, Boulevard Saint-Germain.

6. Le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les

cours et tribunaux concernant l'Association des copropriétaires des immeubles prédécrits sous 2. et 4.

5° Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Dixième résolution : constatations

L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

- la société civile ayant emprunté la forme d'une privée à responsabilité limitée « BONAPARC », a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limité « BONAPARC », est transféré à la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « JURHOUSE 1».

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

........Onzièmé rés._ .............___....._......__.....__.._...._ ..__. ._

olution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 alinéa 2 du Code des sociétés.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s'élève à mille deux

cents euros.

DECLARATIONS FISCALES

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 §1 et 120 demier alinéa du code des droits

d'enregistrement, 211 §1er du code d'impôts sur les revenus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant et la situation active et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.08.2010, DPT 03.12.2010 10624-0514-013
20/03/2015
ÿþDénomination ; JURHOUSE 1

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la haussière, 6.à 7000 Mons

N° d'entreprise : 0477 625 030

Objet de l'acte : Démission & nomination

L'assemblée générale du 30 novembre 2014 accepte la démission de Madame Christiane Falleur en sa qualité de Gérante. Son mandat, exercé à titre gratuit depuis sa nomination, prendra fin le 30 novembre 2014.

L'assemblée générale nomme, en remplacement de Madame Falleur, Madame Hélène Piron domiciliée rue Francq, 30 à 6700 Arlon Son mandat prendra cours le 01 décembre 2014, sera gratuit et sera exercé pour une durée indéterminée.

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TR1FtUÎ

mono

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/10/2009 : MOT001038
18/11/2008 : MOT001038
27/07/2007 : MOT001038
29/08/2006 : MOT001038
04/10/2005 : MOT001038
01/10/2004 : MOT001038
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.03.2015, DPT 28.07.2015 15358-0132-010
08/04/2004 : MOT001038
27/10/2003 : MOT001038
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.04.2016, DPT 23.08.2016 16483-0142-010

Coordonnées
JURHOUSE 1

Adresse
RUE DE LA HOUSSIERE 6 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne