K-9 LUIGNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. K-9 LUIGNE
Dénomination : K-9 LUIGNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 534.907.191

Publication

13/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL DE COMNe

DE T-0141

N° d'en re rise : ~r~ ~ s l

Dénomination

(en entier) : K-9 Luingne

(en abrégé)

Forme juridique : ASB1L

Siège : Chaussée de Dottignies, 80 à 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : CONSTITUTION

CONSTITUTION - STATUTS - DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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fier assumé

Entre les soussignés :

1° VERCAIGNE Christian, Rue Fosse aux chats 11 à 7780 COMINES,

2° GOOSSENS Pierre, Hoogplaatsstraat 37 à 8510 KOOIGEM,

3° RUBRECHT Jérémy, Rue Cardinal Mercier 162 à 7711 DOTTIGNIES,

II est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, dont les statuts sont établis comme suit :

TITRE I : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

-Art 1 : L'association, constituée pour une durée indéterminé, est dénommée "K-9 Luingne",

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Association Sans But Lucratif' ou "ASBL" et de l'indication de son siège social.

-Art 2 : Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, à 7700 MOUSCRON, Chaussée de Dottignies 80.

Les activités principales de l'ASBL se déroulent sur le terrain situé à côté de la ferme de la même adresse. Le siège social de l'association peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par simple décision du conseil d'administration.

L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi du 27 juin 1921, déposé au greffe du Tribunal compétent et publié aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il : LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

-Art 3 : L'association a pour but le dressage de chien d'utilité et de compétition.

L'association se destine notamment à organiser diverses activités, à acheter ou louer du matériel destiné à améliorer le travail du chien mais aussi le bien-être au travail des membres, à vendre des effets ou des calendriers et à récolter des fonds, dans la poursuite de la réalisation de son objet, cette énumération étant donnée à titre d'exemple, et non limitative ;

TITRE Ili : LES MEMBRES

-Art 4 : Le K-9 Luingne se compose de :

1° Les membres effectifs sont les membres participant activement à l'entretient, la tenue en état du

terrain d'entrainement, aux activités de ('ASBL.

2° Les membres adhérents sont les membres qui ne prennent pas part aux activités principales de

('ASBL mais les soutiennent,

Seuls les membres effectifs, jouissent de la plénitude des droits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mqp 2.2

-Art 5 : Le nombre de membres est illimité.

II ne peut être inférieur à trois et doit être supérieur d'une unité au nombre des administrateurs.

Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.

-Art 6 : Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil

d'administration.

Le candidat doit être agé de 18 ans au-moins.

Après avoir pris connaissance des statuts et du règlement, le candidat devra se déclarer entièrement

d'accord avec te contenu et s'engager à tes respecter.

-Art 7 : Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par

écrit au conseil d'administration.

La démission d'un membre ne peut jamais lui être refusée.

Toutefois, cette démission ne prendra cours qu'après que le membre démissionnaire ait satisfait aux

obligations incombant à sa tâche;

Est réputé démissionnaire par le conseil d'administration, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui

incombe, dans les deux mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire;

-Art 8 : L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des personnes présentes et représentées.

-Art 9 : La qualité de membre se perd automatiquement par te décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

-Art 10 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social

de l'association.

Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir inventaire.

Ils ne peuvent non plus réclamer le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celte-ci qui seraient éventuellement en leur possession,

et ce, dans un délai de 15 jours de la perte de la qualité de membre.

-Art 11 : Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, fa participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts ou à l'image de l'association ou des membres qui la composent.

La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

-Art 12 : Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

-Art 13 : Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de ('ASBL au siège social, après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande.

TITRE IV : LES COTISATIONS

-Art 14 : Les membres payent une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale et ne pourra excéder 150 euros.

Chaque membre en ordre de cotisation recevra une carte de membre et devra être porteur de celle-ci.

Seul le membre en règle de cotisation acquiert un droit de vote à l'assemblée générale.

En cas de non paiement des cotisations qui incombe un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre ordinaire.

Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le

conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.

Il notifiera la décision par écrit au membre par lettre recommandée.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

TITRE V : LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMI3LEE GENERALE

-Art 15 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un

administrateur désigné à cet effet par te conseil d'administration.

-Art 16 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

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MoD2.2

Elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum de présence,

L'assemblée générale devant approuver les comptes doit se réunir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte,

L'assemblée générale qui doit approuver le budget se réunit, quant à elle, au plus tard le 30 janvier de l'année à laquelle il se rapporte,

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un 1/5ème des membres.

-Art 17 : L'assemblée générale est convoqué par le conseil d'administration par une note aux tableau de la

cantine, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée,

La convocation contient l'ordre du jour.

-Art 18 : Chaque membre a fe droit d'assister en personne à l'assemblée générale.

li peut se faire représenter par un autre membre effectif de l'association, porteur d'une procuration écrite

dûment signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant que la réunion ne débute.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

-Art 19 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Ils ne peuvent toutefois participer au vote de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. Pour le calcul des majorités, leurs voix sont considérées comme étant des votes nuis ou blancs.

-Art 20 ; Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et rêprésentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de ('ASBL ou de la transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

-Art 21 : L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'odre du jour peut être délibérer à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à rassemblée générale et que 213 d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

-Art 22 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

-Art 23 : Les décisions sont consignés dans un registre ou une farde de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,

par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président, le trésorier et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de

l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.

-Art 24 ; Toute modification aux statuts est déposé sans délai, au greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à la loi du 27 juin 1921.

Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

TITRE VI : LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

-Art 25 : L'assemblée générale détermine la politique générale de l'association.

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comprtent le droit ;

1)-de modifier les statuts

2) d'exclure un membre

3) de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, fe ou tes vérificatuers aux comptes-ainsi que le ou les liquidateurs

4) de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée

5) d'approuver annuellement les comptes et budgets

6) d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications

7) de décider d'intenter une action en responsabilités contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale

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MOD 2.2

8) de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociéle

9) de décider de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association

1 [i) de fixer le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres.

TITRE VII : LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Art 26 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs, membres de l'association ou non.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidature, sont nommé par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur est de durée indéterminée.

-Art 27 : Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.

Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée.

Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

-Art 28 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-a-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

-Art 29 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission e pour effet que le nombre d'administrateur devient inférieur au nombre minimum d'administrateur fixé par l'article 26.

TITRE ViII : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Art 30 : Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

fi peut en outre nommer des vice-présidents.

Le président est chargé notamment de convoquer et présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des

documents.

il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par fa loi du 27 juin 1921 au greffe du

Tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour

l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal

compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration

peut désigner un administrateur pour les remplacer à titre intérimaire.

-Art 31 : Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre

administrateur.

II peut se réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins deux fois par an.

La convocation au conseil d'administration se fait par une note au tableau au moins 8 jours avant la date

fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellemnt, un point non inscrit à l'odre du jour peut être débattu si les 2/3 des membres présents et

représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre reprenant les procès-verbaux signés par le président, le

secrétaire et le trésorier.

Ce registre est conservé au siège social de l'association.

Tous les membres peuvent, sans déplacement, en prendre connaissance.

-Art 32 : Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

-Art 33 : Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une

procuration écrite dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur

-Art 34 : Chaque administrateur dispose d'une voix.

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" MoD2.2

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui te remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et aux votes sur ce point de l'odre du jour.

TITRE IX : LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Art 35 : L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

-Art 36 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

-Art 37 : Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercésseront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

TITRE X : L'ACTION EN JUSTICE

-Art 38 : Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cités par l'article 25, 7° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

Les actions judiciaires, en défendant, sont soutenues par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association.

TITRE XI : LA GESTION JOURNALIERE

-Art 39 : Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'assiciation, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organes, individuellement.

L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

-Art 40 : Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités par principe aux actes de gestion

journalière.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision ou confier certains

mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

En ce qui concerne les dépenses de l'association, un délégué à la gestion journalière peut exposer celles-ci

pour les opérations d'un montant inférieur à 1.000 ¬ .

Toute dépense supérieure à 4.000 ¬ nécessite une décision préalable du conseil d'administration.

-Art 41 : La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum quatre ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la lin du mandat de délégué à ta gestion journalière.

Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE XII : LA REPRESENTATION

-Art 42 : L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou un ou plusieurs administrateurs que te conseil d'administration désigne, agissant individuellement qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis de tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

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-Art 43 ' La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de dûrée indéterminée.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive justifier, mettre fin aux mandats conférés aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

- Art 44 : L'association est aussi valablement engagée par les mandataires spéciaux et ce, dans les limites données par leur mandat.

-Art 45 : L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les détégué(s) à cette gestion qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier d'une décision préalable,

TITRE XlII : LES COMPTES ET BUDGETS

-Art 46 : L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et arrêtés d'application.

-Art 47 : L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre,

-Art 48 : Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis anuellement pour approbation à l'assemblée

générale dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.

Il est approuvé au plus tard le 30 janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

-Art 49 : Dans les cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire d'entreprise, le ou

les commissaires, personnes physiques ou morales, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises sont

nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés,

La durée de leur mandat est de quatre ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale

prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif,

S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

-Art 50 : Si l'associationn'est pas légalement tenue à la désignation d'un commissaire, l'assemblée gfénéralepeut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE XIV : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

-Art 51 : un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

TITRE XV : LES MEMBRES ADHERENTS

-Art 52 : sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses

activités et qui s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et des obligations définis sous le présent titre.

-Art 53 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d'administration une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents,

Cette liste sera mise à charge chaque année.

-Art 54 : Le conseil d'administration peut décider que les membres adhérents doivent payer une cotisation

anuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé parle conseil d'administration.

En cas de non paiement de cette cotisation, te conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire.

Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre adhérent n'a pas payé ses

cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.

Il notifiera sa démission par écrit au membre adhérent par lettre ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

MOD 2.2

Volet B - Suite

-Art 55 : Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Art 56 : L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration,

Le président du conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la compose ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association.

Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de la prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité du membre adhérent.

TITRE XVI : LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

-Art 57 f En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net l'avoir social de l'association.

L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires au sien.

-Art 58 : Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de ta liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à Ta Toi du 27 juin 1921.

TITRE XVII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

A. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Tournai, lorsque l'association acquerra la

personnalité morale

1) Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le 31 décembre 2013.

2)Premiere assemblée générale ordinaire ;

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2013.

3) Désignation des administrateurs

Les comparants décident à l'unanimité que le conseil d'administration sera composé des administrateurs

suivants, ici présents, qui acceptent ce mandat :

1° VERCAIGNE Christian

,\ 2° GOOSSENS Pierre

3° RUBRECHT Jérëmy

Tous ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est exercé gratuitement et pour une durée indéterminée.

4) Commissaire :

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

5) Réunion du conseil d'administration

Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de :

Président du conseil d'administration : Monsieur VERCAIGNE Christian

Trésorier du conseil d'administration : Monsieur GOOSSENS Pierre

Secrétaire du conseil d'administration : Monsieur RUBRECHT Jérémy,

tous ici présents et qui acceptent,

B. Le conseil d'administration ne désigne personne comme personne chargée de la gestion journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne.

Conseil d'administration

VERCAIGNE Christian, Rue Fosse aux chats 11 à 7780 COMINES, président

GOOSSENS Pierre, Hoogplaatsstraat 37 à 8510 KOOIGEM,trésorier

RUBRECHTJérémy, Rue Cardinal Mercier 162 à 7711 DOTTIGNIES, secrétaire

Fait le25/0512013 à MOUSCRON.

Signatures,

Coordonnées
K-9 LUIGNE

Adresse
CHUASSEE DE DOTTIGNIES 80 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne