KARAPINAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KARAPINAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.030.823

Publication

01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.11.2014 14676-0081-008
24/07/2012
ÿþ \ "'ei Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL Cu;,~MERCE Cl~ Mof+.' ;

? 2 nt 2012

Greffe

Dénomination ; KARAPINAR

Forme juridique : SPRL

Siège : ch.du Roeuix, 1208 à 7021 Havré

N' d'entreprise : 0847 030 823

Objet de l'acte : NOMINATION ASSOCIE CO- GERANT

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.R.L. KARAPINAR s'est tenue au siège social de la société en date du 1110712012.

Monsieur YUCETAS Zeyit domicilié rue Etang d'Erbaix,125 à 7033 Cuesmes se prpose de devenir associé actif et co-gérant .

L'Assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter la nomination de Monsieur YUCETAS Zeyit en qualité de co- gérant et associé de la société.

YUCETAS Mustafa

rue Etang D'Erbaix, 125

7033 Cuesmes

Gérant

04/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303600*

Déposé

02-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847030823

Dénomination (en entier): KARAPINAR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7021 Mons, Chaussée du Roeulx 1208

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le trente juin,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

A COMPARU

Monsieur YUCETAS Mustafa, né à Charleroi(D 1), le vingt-huit août mille neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, demeurant à 7033, Mons, Rue de l'Etang Derbaix(C.), 125, inscrit au registre national sous le numéro : 880828-173-18.

Le comparant dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclare donner son accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « KARAPINAR » ayant son siège à 7021 Mons, Chaussée du Roeulx, 1208 au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Il déclare souscrire seul toutes les parts sociales de la société soit 100 parts sociales en espèces à concurrence de 18.600 EUROS.

Le comparant déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrites par lui seul est libérée à concurrence de 2/3 soit ensemble 12.400 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro 001-6743853-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée BNP PARIBAS FORTIS.

Le comparants déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 976,00 EUROS.

Le notaire a attiré l'attention du comparant :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement :

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, * à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

- la sanction édictée par l article 212 du code des sociétés, lequel stipule textuellement ce qui suit : « La personne physique associé unique d une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l alinéa 1 dès l entrée d un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »

D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un

réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « KARAPINAR ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7021 Mons, Chaussée du Roeulx, 1208.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger, dans les domaines de l exploitation d un ou de plusieurs débits de tabacs, débits de boissons,

librairies, épiceries, night-shops, vidéos-clubs, tavernes, snacks, friteries, restaurants, crêperies, service-

traiteur, mise à disposition de locaux, organisation de réceptions et de spectacles de toute nature, toutes

opérations de création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution,

représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de

toute nature dans les domaines prévantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à

l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des

prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale,

représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la

société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre

vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement

devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

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Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique en

tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne

morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par

l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de mai à 20 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont,

individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation

par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir

accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie

électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales

Volet B - Suite

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- L associé unique, réuni en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2013.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2014.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur YUCETAS Mustafa

comparant sub 1 qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Le comparant prend les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er avril 2012 par le comparant prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la

société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Le comparant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au comparant prénommé ou à

toutes personnes qu il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes

formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du

commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités

nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous, notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré à Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : KARAPINAR

Forme juridique : SPRL

Siège : ch.du Roeulx, 1208 à 7021 Havré

N° d'entreprise : 0847 030 823

Obi et de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

CHANGEMENT D ACTIVITÉ

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.R.L. KARAPINAR s'est tenue au siège social de la société en date du 3010412015.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège à la rue Léopold II, 2 à 7000 Mons.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de changé d'activité et d'ouvrir un dépôt boulangerie, salon de thé et ce à partie du 01109/2015.

YUCETAS Mustafa

rueVoie de Wasmes, 67 7033 Cuesmes

Gérant

Y

Ill

1111

" 15111,2"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.05.2015, DPT 28.07.2015 15359-0171-008
17/09/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
KARAPINAR

Adresse
RUE LEOPOLD II 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne