KD FINANCES

Dénomination : KD FINANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.898.670

Publication

03/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15311210*

D�pos�

01-07-2015

Greffe

0632898670

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

KD FINANCES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois GHIGNY, notaire � Fleurus, en date du 29 juin 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

Madame DEMOULIN Katalyne, n�e � Namur le 20 novembre 1978, domicili�e � Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin de la Belle Epine, 36,

A constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � KD FINANCES �, ayant son si�ge � Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Chemin de la Belle Epine, 36, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social, et dont les statuts sont les suivants :

Chapitre I : FORME D�NOMINATION SI�GE SOCIAL OBJET - DUR�E

Article 1 - Forme.

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � KD FINANCES �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Chemine de la Belle Epine, 36.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise en Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours � des sous-traitants, en Belgique ou � l'�tranger : de faire toutes op�rations en tant qu'agent ind�pendant, mandat� par ING Belgique SA, pour toutes op�rations d'interm�diation en services bancaires et de placement, ainsi que, en tant que sous-agent mandat� par ING Belgique SA, toutes op�rations d'interm�diation en assurances.

La soci�t� peut r�aliser, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations civiles ou commerciales, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le d�veloppement.

Elle pourra �galement r�aliser l'activit� de soci�t� de patrimoine, d'acheter des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de mani�re plus g�n�rale, en vue de les mettre � disposition des tiers, louer des immeubles en vue de les sous-louer ou, de mani�re plus g�n�rale, en vue de les mettre � disposition � des tiers. Elle s interdit express�ment l entreprise d achat d immeubles en vue de les revendre. Elle dispose d une mani�re g�n�rale d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Chemin de la Belle Epine(HSH) 36

6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

Constitution

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nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s int�resser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� n est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l incapacit� d un associ�. Chapitre II : CAPITAL PARTS CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 100.

Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es � concurrence de deux/tiers, chacune de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�, comme dit ci-avant.

Article 7 - Augmentation du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts souscrites en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, ce d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l article 249 du Code des soci�t�s sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

Article 8 Appel de fonds

Le g�rant d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult��rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�ra�tions anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de un mois signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article huit des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � la valeur des parts �tablie sur base du bilan sous d�duction des sommes restant � payer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les dix jours � se pr�ter � cette for�malit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte lui-m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que le g�rant aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des acces-soires, du versement � effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, le g�rant mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmise � cause de mort, sans agr�ment, � un

associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associ�s.

B/ Cessions soumises � un agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l alin�a

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pr�c�dent, devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s,

poss�dant les trois/quarts des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vif est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Nature des parts Registre des parts - Indivisibilit�

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que tout associ� ou tiers int�ress� peut consulter sur place.

Il contient :

La d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant ;

L indication des versements effectu�s ;

Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s �tablit par l inscription dans ledit registre.

Les cessions ou transmissions n ont d effets vis � vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision � plusieurs personnes, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant le propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, tous les droits sociaux attach�s � cette part seront exerc�s par l'usufruitier. Cependant, les droits attach�s � l'augmentation de capital, la r�duction de capital, la mise en liquidation de la soci�t� seront exerc�s par le nu-propri�taire.

Quant au droit de pr�f�rence attach� aux actions grev�es d usufruit, il est exerc� par le nu-propri�taire, sauf accord diff�rent � notifier � la soci�t� au plus tard dans le mois de la signature de celui-ci par lettre recommand�e ou conform�ment aux formalit�s pr�vues par l article 1690 du Code Civil. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit, le droit de pr�f�rence pourra �tre exerc� par l usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront � la personne ayant exerc� ce droit, en pleine propri�t�.

Tous les autres droits attach�s � la part sociale seront exerc�s par l'usufruitier.

Chapitre III : G�RANCE ET CONTR�LE

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un

coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi

r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13 - Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire

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public ou un officier minist�riel, dans toutes les proc�dures judiciaires, par un g�rant unique agissant seul.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

En cons�quence, le g�rant peut, sans que cette �num�ration soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acqu�rir, ali�ner, �changer, donner et prendre en location et hypoth�quer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypoth�caire ou autre; accorder des pr�ts, accepter tous cautionnements et hypoth�ques avec ou sans stipulation d'ex�cution forc�e, renoncer � tous droits r�els et autres; de toutes garanties, privil�ges et hypoth�ques, donner mainlev�e avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, �margements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque mati�re que ce soit, se d�sister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire appel � l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir �ventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

A moins d'une d�l�gation sp�ciale, un g�rant agissant seul peut ouvrir et disposer de tout compte en banque.

Article 14 - R�mun�ration

Le mandat du g�rant sera r�mun�r� selon des modalit�s qui seront d�termin�es par une assembl�e g�n�rale ult�rieure.

Article 15 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du

commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

Chapitre IV : ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article 16 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e se compose de tous les associ�s. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribu�s par la

loi et par les pr�sents statuts.

Outre les pouvoirs qui lui sont attribu�s en vertu des autres articles des pr�sents statuts, l assembl�e

est comp�tente pour :

- l'approbation des comptes annuels et la d�charge aux g�rants, administrateurs et commissaires;

- la modification des statuts;

- la nomination des g�rants, administrateurs et commissaires ou associ�s d�l�gu�s au contr�le;

- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;

Article 17 - R�unions - Convocations

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me jeudi du mois de juin � 18

heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, lui-m�me associ�

et porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux ; les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non associ� ; chaque

�poux peut �tre repr�sent� par son conjoint.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent

se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Article 20 Tenue des assembl�es

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � son ordre du jour.

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Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, l'assembl�e statue quelle que soit la

portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 21- Vote

L assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues pas les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit�

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou

repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou appel nominal.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n ont pas �t� effectu�s est

suspendu.

Article 23 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 24 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Ils sont sign�s par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en

justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Chapitre V : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS - R�PARTITION

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 26 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, les �critures sociales sont arr�t�es, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un

inventaire et �tablit (�tablissent) les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le(s) g�rant(s)doit (doivent) �tablir un rapport,

appel� � rapport de gestion �, dans lequel il(s) rend(en)t compte de sa (leur) gestion. Ce rapport

comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�es dans le Code des soci�t�s.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces prescrites par le Code des Soci�t�s, avec le rapport de

gestion, au(x) �ventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) � la disposition des associ�s, s il n y

a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s il en existe dans la soci�t� r�dige(nt), en vue de l assembl�e annuelle, un

rapport �crit et circonstanci� appel� � rapport de contr�le �, tenant compte des dispositions

prescrites par le Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au

si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l approbation par l assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s)

g�rant(s)d�pose(nt) les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 27 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce

soit, la liquidation s op�re par les soins du ou des g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de

l assembl�e g�n�rale de d�signer, le cas �ch�ant, un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer

leurs pouvoirs et leurs �moluments.

La proc�dure de liquidation s op�rera conform�ment aux articles 186 et suivants du code des

soci�t�s.

Article 29 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires �

charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au

profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

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Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 - R�glement d ordre int�rieur

Dans le respect des prescriptions l�gales et statutaires, un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre adopt� par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra pr�voir toutes dispositions utiles pour l ex�cution et le respect des pr�sents statuts ainsi que le r�glement des affaires sociales. Des dispositions p�nales pourront y �tre pr�vues en cas de violation des statuts ou du r�glement lui-m�me. Tous les associ�s y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adh�sion � la soci�t�.

Article 31 - Election de domicile

Pour l application des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur, liquidateur, domicili� � l �tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

A d�faut d'autre �lection de domicile, les associ�s sont cens�s avoir �lu domicile � l'adresse mentionn�e dans le registre des associ�s.

Article 32 - Dispositions g�n�rales

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me jeudi du mois de juin 2017 � 18 heures.

3�- Les comparants d�signent en qualit� de g�rant non statutaire Madame Kathalyn DEMOULIN, comparants ci-avant, ici pr�sente et qui accepte.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r� selon des modalit�s qui seront d�termin�es par une assembl�e g�n�rale ult�rieure.

4�- Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un commissaire.

5�- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril 2015 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

6� - Pouvoirs.

Madame Kathalyn DEMOULIN ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
KD FINANCES

Adresse
CHEMIN DE LA BELLE EPINE 36 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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