KSD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KSD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.309.775

Publication

22/04/2014
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après dépôt de l'acte au greffe ad,

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N° d'entreprise : 0887.309.775 Dénomination

(en entier) : KSD

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Tribunal de Commerce de Tournai 

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(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Mons, numéro 11/A - 7322 Bernissart (Vilte-Pommeroeul) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital, modification statutaire

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul en date du 29 mars 2014, enregistré à Ath 3 rôles sans renvoi le 31 mars 2014, volume 517, folio 25, case 8, au droit de 50 euros, il résulte les dispositions et résolutions suivantes :

Résolutions

1. Rapports préalables

L'associé donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire des dits rapports, savoir

(a) le rapport dressé le 25 mars 2014 par Monsieur Olivier RONSMANS, Reviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « F.C.G. Reviseurs d'Entreprises », dont le siège social est établi à 5100 Naninne, désigné par le gérant conformément à l'article 313 (§1) du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport établi par Monsieur Ronsmans sont reprises textuellement ci-après :

Conclusions

L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « KSD » consiste en un compte-courant ouvert dans les comptes de la société au nom de l'associé unique.

Le compte-courant résulte d'une distribution de dividendes décidée dans le cadre de la modification, apportée à l'article 537 CIR 92 par la loi programme du 28 juin 2013.

Le montant apporté s'élève à trente-neuf mille deux cent quarante euros (EUR 39.240,00), il est intégralement apporté par Monsieur Sébastien DEMBIERMONT, associé unique.

Au ternie de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 392 parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « KSD », sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites par Monsieur Sébastien DEMBIERMONT.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Naninne, le 25 mars 2014

ScCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », représentée par Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises, (signé).

(b) le rapport établi par le gérant en date du 25 mars 2014, rapport dressé en application de l'article 313 (§1) du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ces rapports feront l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce,

2. Augmentation de capital

(a) Décision

L'assemblée confirme, au vu des rapports ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social prise en assemblée générale extraordinaire en date du 11 décembre 2013, ce à concurrence de la somme de trente-neuf mille deux cent quarante euros (39.240,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à cinquante-sept mille huit cent quarante euros (57.840,00¬ ) par voie d'apport par Monsieur DEMBIERMONT Sébastien d'une créance qu'il possède contre la présente société à concurrence de trente-neuf mille deux cent quarante euros (39.240,00¬ ).

Cette augmentation de capital emporte l'émission de trois cent nonante-deux (392) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours.

Cette augmentation de capital se fait sous le couvert de l'article 537 du CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin 2013, MB du 1 er juillet 2013.

Ces nouvelles parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur DEMBIERMONT Sébastien.

(b) Réalisation de l'apport

Intervient Monsieur DEMBIERMONT prénommé, lequel, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance à concurrence de trente-neuf mille deux cent quarante euros (39.240,00¬ ).

(c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cinquante-sept mille huit cent quarante euros (57.840,00¬ ), représenté par cinq cent septante-huit parts sociales (578) sans désignation de valeur nominale.

3. Modification de l'article 6 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts, comme suit

Le capital social est fixé à la somme de cinquante-sept mille huit cent quarante euros (57.840,00¬ ). Il est

représenté par cinq cent septante-huit (578) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un I cinq cent septante-huitième (1(578ème) du capital social.

4. Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 18.08.2014 14439-0304-010
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 28.06.2012 12242-0569-010
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.07.2011 11349-0392-010
07/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.09.2010 10567-0191-009
26/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 18.03.2010 10071-0120-009

Coordonnées
KSD

Adresse
ROUTE DE MONS 11A 7322 VILLE-POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne