L.L. INVEST

Dénomination : L.L. INVEST

Forme juridique : SCA

N° entreprise : 835.833.360

Publication

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.09.2013, DPT 31.10.2013 13651-0053-009
21/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 06.09.2012, DPT 15.02.2013 13038-0266-009
10/05/2011

�� \Y/0Les `,i, , Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Abd 2.0

R�serv� *11070468

au

Moniteur

belge

1

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au " r-ffe le 2 � AVR. 2011

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N� d'entreprise : o~i3 s g33. 6c

D�nomination

(en entier): L.L. INVEST

Forme juridique : Soci�t� en commandite par actions

Si�ge : 7700 Mouscron, rue du Beau Ch�ne, 40

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du dix huit avril deux mille onze enregistr� onze r�les sans renvoi � Mouscron 2, le 19 avril 2011, volume 174, folio 91, case 5. Re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ). Le Receveur (sign�) P.PARENT.

Que :

1.Monsieur LANSSENS Ludovic Carlos, demeurant � 7387 Honnelles (Fayt-le-Franc), rue Mar�chal Joffre, 25 2.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Entreprises G�n�rales de Construction Ludovic Lanssens �, ayant son si�ge � 7700 Mouscron, rue du Beau Ch�ne, 40, (RPM 0831.495.282)

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts contiennent notamment " les dispositions suivantes :

Article 1 Forme et d�nomination sociale

La soci�t� est une soci�t� en commandite par actions. Elle existe sous la d�nomination : � L.L. Invest � Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes :

-La raison sociale � L. L. Invest � suivie ou pr�c�d�e des mots � soci�t� en commandite par actions � ou les initiales � SCA �

-L'indication pr�cise du si�ge social ;

-Les mots � registre des personnes morales � ou les initiales � RPM � accompagn�s de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, rue du Beau Ch�ne, 40.

Il peut �tre transf�r� en Belgique dans la r�gion linguistique francophone ou la r�gion Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance, �tablir tant en Belgique qu'� l'�tranger, des si�ges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res � l'exclusion de celles r�serv�es par la loi aux gestionnaires de patrimoine et conseillers en placement et d'une mani�re g�n�rale, de celles qui font l'objet de dispositions l�gales qui en r�glementent l'acc�s ou l'exercice.

Elle pourra �galement se charger de promotion immobili�re, d'�tre r�gisseur et/ou syndic d'immeubles, se charger de gestion de copropri�t�s, d'activit�s li�es � l'assainissement de sites industriels, artisanaux et autres, du traitement des d�chets en g�n�ral, de l'activit� de prestataires de services en mati�re de gestion et management de soci�t�s, de l'exercice de mandat d'administration et de gestion de soci�t�s, de l'activit� g�n�rale de conseils aux entreprises et aux entrepreneurs

Elle peut notamment :

- proc�der � toutes op�rations financi�res, telles qu'acqu�rir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobili�res, cr�ances, parts d'associ�s et participations dans toute entreprise, proc�der pour compte propre ' � tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux ;

- s'int�resser � toute entreprise dont l'objet pourrait �tre utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, construire, transformer et �quiper tous biens immeubles, mais seulement en vue de leur administration et leur rapport et donc

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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nullement en vue de la vente ou revente ; elle peut ali�ner des biens immeubles en vue d'un nouveau placement ; elle peut prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er.

Le tout sous r�serve de l'obtention des acc�s � la profession �ventuellement requis.

La soci�t� pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e ou au profit de tiers moyennant r�mun�ration.

Article 4 Dur�e de la soci�t�

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

Le d�c�s, la d�mission, la r�vocation judiciaire, la d�claration d'incapacit� d'un ou de plusieurs g�rants, ne met pas fin � la soci�t�.

Article 5 Associ� commandit� et associ�s commanditaires.

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s :

1.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Entreprises G�n�rales de Construction Ludovic Lanssens SPRL �, associ�e commandit�e qui est solidairement responsable des engagements de la soci�t�. L'associ� commandit� assume les fonctions de g�rant de la soci�t� conform�ment � l'article 14 des statuts ; 2.L'associ� commanditaire, Monsieur Ludovic Lanssens. Celui-ci n'est responsable qu'� concurrence de son apport et sans solidarit�. Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Il peut n�anmoins agir en qualit� de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui repr�sente � quelque titre que ce soit la soci�t�.

Article 6 Capital social

Le capital est fix� � la somme de cent vingt cinq mille euros (125.000,00 EUR), soit quinze mille euros (15.000,00� ) apport�s en num�raires par l'associ� commandit� et cent dix mille euros (110.000,00 � ) apport�s par monsieur Ludovic Lanssens via l'apport en nature de l'immeuble ci-apr�s d�crit, et est repr�sent� par mille deux cent cinquante actions (1.250) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Article 7 Augmentation de capital et droit de pr�f�rence

Lors d'une augmentation de capital, les actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions. Le droit de pr�f�rence attach� aux actions grev�es d'usufruit est exerc� par le nu-propri�taire, sauf accord diff�rent. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit, le droit de pr�f�rence pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propri�t�.

Les actions nouvelles seront r�parties, comme les actions existantes, en deux cat�gories A et B, en proportion du nombre d'actions d�j� existant et seront offertes aux groupes A et B correspondant.

Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion des titres qu'il poss�de d�j� dans son groupe ; les droits non exerc�s accro�tront d'abord aux actionnaires du m�me groupe, en proportion de leur participation.

Au cas o� un des groupes A ou B ne souhaiterait pas souscrire tout ou partie des actions lui r�serv�es, les actions non souscrites par ce groupe pourront �tre souscrites par l'autre groupe et au sein de ce groupe par les actionnaires en proportion de leur participation.

Les actions ainsi souscrites par des actionnaires de l'autre groupe deviendront de plein droit des actions de ce groupe.

Apr�s ce second tour, les tiers pourront participer � l'augmentation de capital pour les actions qui n'ont pas �t� souscrites � moins que les conditions d'�mission n'aient express�ment pr�vu que le capital ne serait augment� qu'� concurrence des souscriptions recueillies parmi les actionnaires.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale ou, lorsque l'augmentation est d�cid�e dans les limites du capital autoris�, par la g�rance.

En fonction de ces diff�rents tours de souscription, la g�rance fixera des d�lais successifs par tour de souscription, en respectant pour chaque d�lai le terme minimum de quinze jours.

Le droit de souscription pr�f�rentielle est exerc� suivant les modalit�s pr�vues par le Code des soci�t�s, mais peut, dans l'int�r�t social �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues par ledit code.

La g�rance a �galement le pouvoir de limiter ou de supprimer, dans l'int�r�t social, le droit de pr�f�rence lors d'une augmentation de capital r�alis�e dans les limites du capital �ventuellement autoris�, et ce m�me en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es autres que les membres du personnel de la societ� ou de ses filiales. Ce pouvoir est toutefois exclu lorsqu'il s'agit de l'�mission de warrants (article 606, 3� du Code des soci�t�s).

Article 8 Lib�ration du capital "

La g�rance fait les appels de fonds sur les actions souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle jugera utiles.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements appel�s sur les actions, doit bonifier � la soci�t�, des int�r�ts calcul�s au taux d'int�r�t l�gal en vigueur � cette �poque � dater du jour de l'exigibilit� des versements.

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La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le d�lai d'un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts.

L'exercice de ce droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s. Article 9 Forme des actions.

Les actions nominatives ou, en cas de d�signation pr�alable par le g�rant d'un teneur de comptes, d�mat�rialis�es, et tout associ� pouvant par la suite demander la conversion � ses frais de ses titres d�mat�rialis�s en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres d�mat�rialis�s. Les actions sont toutes obligatoirement int�gralement lib�r�es.

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique ou un coll�ge de g�rants compos� de deux membres au moins, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Ils sont repris ailleurs dans les statuts sous le vocable "g�rance". Ils ont n�cessairement la qualit� d'associ� et sont responsables et solidaires des engagements de la soci�t�.

Est nomm�e g�rante-associ�e et commandit�e pour une dur�e illimit�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Entreprises G�n�rales de construction Ludovic Lanssens �, pr�nomm�e. Le g�rant est nomm� � vie et irr�vocablement, sauf les cas vis�s � l'article 33 du Code des Soci�t�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

En cas de pluralit� de g�rants, le d�c�s ou la d�mission de l'un d'eux n'entra�ne pas n�cessairement la n�cessit� de pourvoir � son remplacement.

Article 14 Coll�ge de g�rance

Lorsque la soci�t� est administr�e par un coll�ge de g�rants, celui-ci choisit parmi ses membres un pr�sident. Jusqu'� sa d�signation, la pr�sidence est assur�e par le g�rant le plus �g�.

Le coll�ge de g�rants se r�unit sur convocation du pr�sident ou d'au moins deux g�rants, aussi souvent que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la r�union est pr�sid�e par le plus �g� des membres pr�sents.

Les r�unions ont lieu au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Le coll�ge des g�rants ne peut statuer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque g�rant emp�ch� peut donner par �crit, par t�lex, par t�l�fax, par t�l�gramme, courrier �lectronique ou autre technique analogue, � un de ses coll�gues procuration pour le repr�senter et voter en ses lieu et place.

Cette procuration n'est valable que pour une r�union d�termin�e du coll�ge des g�rants, indiqu�e dans la procuration. Dans ce cas le coll�ge n'est pas habilit� � d�lib�rer sur d'autres objets que ceux indiqu�s � l'ordre du jour.

Le mandataire est alors consid�r� comme pr�sent, cependant le mandat� ne peut repr�senter qu'un seul g�rant et ne peut disposer que de deux voix, une pour lui et une pour son mandataire.

En cas de partage des voix, la r�solution est rejet�e.

Les d�lib�rations de la g�rance sont constat�es par des proc�s verbaux sign�s par la majorit� des membres qui ont pris part � la d�lib�ration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du coll�ge de g�rants peuvent �tre prises par consentement unanime des g�rants exprim� par �crit ou par un des moyens vis�s au troisi�me alin�a.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Article 15 Pouvoirs de la g�rance

Le g�rant unique ou le coll�ge de g�rants est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par la loi est de la comp�tence de la g�rance.

Sous r�serve de d�l�gations de pouvoirs, la soci�t� est valablement repr�sent�e dans les actes et en justice, par le g�rant unique ou par deux g�rants, agissant conjointement.

Le coll�ge des g�rants peut d�l�guer � un ou plusieurs g�rants, suivant les modalit�s qu'il d�termine, la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre de g�rant-d�l�gu�.

Le coll�ge d�termine les pouvoirs du ou des g�rants ainsi que les montants pour lesquels la soci�t� est li�e par sa ou ses signatures.

Article 16 Comit� de direction

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La g�rance peut �galement constituer un comit� de direction. La d�l�gation du comit� de direction porte sur

les pouvoirs de gestion de l'organe de g�rance, � l'exception de la politique g�n�rale de la soci�t� et des

actes r�serv�s � l'organe de g�rance en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comit� de direction est

institu�, l'organe de g�rance est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient g�rants ou non. Les conditions de

d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur

mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par l'organe de g�rance.

Si un comit� de direction est institu�, la soci�t� sera repr�sent�e pour les actes du comit� et hormis la

gestion journali�re et d'�ventuelles d�l�gations de pouvoir particuli�res ou mandats, par deux membres du

comit� de direction agissant conjointement.

Article 17 Assembl�es g�n�rales

17.1 G�n�ralit�s

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente la totalit� des actionnaires. Elle est compos�e

par tous les actionnaires qui ont le droit de voter en nom propre ou par procuration, en observant les

dispositions l�gales ou statutaires.

17.2 Assembl�es g�n�rales ordinaires

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires se r�unit obligatoirement chaque ann�e, dans la commune

du si�ge social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqu� dans les

convocations, le six septembre de chaque ann�e, � quatorze heures trente.

Si ce jour n'est pas ouvrable, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

17.3 Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit

�tre convoqu�e � la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social et ce dans les trois

semaines de la r�quisition.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les

convocations.

Article 19 Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs sp�cial, lui-

m�me actionnaire.

L'organe qui convoque l'assembl�e g�n�rale, peut d�terminer la forme des procurations et en exiger le

d�p�t au si�ge social au moins trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 20 D�roulement de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire. Celui-ci peut �tre choisi en dehors des membres de l'assembl�e, mais

dans ce cas il n'a pas de droit de vote.

L'assembl�e peut choisir un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Tout ceci pour autant que le nombre d'actionnaires pr�sents le permet.

Le bureau d�cide � la majorit� des voix quant au droit d'assister � l'assembl�e ainsi que sur toutes les

questions concernant la d�lib�ration et le vote; la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Chaque action donne droit � une voix.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les objets figurant � l'ordre du jour, sauf accord

diff�rent de l'unanimit� des actionnaires s'ils sont tous pr�sents.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e d�lib�re valablement quelque soit le

nombre d'actions repr�sent� et les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� de

voix, la proposition est soumise � un deuxi�me vote. Sil n'y a pas de majorit� lors de ce deuxi�me vote, la

proposition est rejet�e.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs

d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 537 du Code des

soci�t�s, peuvent prendre connaissance des d�cisions.

Article 23 Exercice social

L'exercice social commence le 1er avril et finit le trente et un mars de l'ann�e suivante.

Article 24 Cl�ture de l'exercice social

Au 31 mars de chaque ann�e, la g�rance �tablit un inventaire, les comptes annuels ainsi qu'un rapport a

annuel, conform�ment � la loi.

Au moins un mois avant l'assembl�e annuelle, la g�rance remet les documents au commissaire, s'il en

existe, qui doit �tablir un rapport, conform�ment aux prescriptions l�gales.

L'assembl�e g�n�rale se prononce sur l'approbation des comptes annuels.

Article 25 Affectation des r�sultats

L'exc�dent favorable du bilan, �tabli conform�ment aux prescriptions l�gales, constitue le b�n�fice net de

l'exercice.

Du b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint un/dixi�me du capital social.

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L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e sur proposition de la g�rance � la simple majorit�

des voix.

Les dividendes � r�partir sont pay�s aux endroits et aux �poques � fixer selon le cas, par la g�rance.

La g�rance peut d�cider le paiement d'acomptes � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les

r�sultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions du Code des Soci�t�s.

Article 26 Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation et nomme � cet effet

un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et les r�mun�rations �ventuelles.

A d�faut d'une telle nomination, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance.

Le produit net de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges et des frais de liquidation, est r�parti

entre toutes les actions par parts �gales, apr�s unification, fe cas �ch�ant, des actions en ce qui concerne

leur lib�ration.

APPORT EN NATURE

Rapports dans le cadre de l'apport au capital en nature

L'assembl�e prend connaissance successivement du rapport des fondateurs et du rapport du r�viseur

d'entreprise, Monsieur R�gis Cazin, sur l'apport en nature fait par Monsieur Ludovic Lanssens de l'immeuble

ci-apr�s d�crit. Les conclusions du r�viseur d'entreprise quant � l'apport en nature s'�noncent comme suit :

�Conclusion

L'apport en nature effectu� par Monsieur Ludovic Lanssens � l'occasion de la constitution de la soci�t� en

commandite par actions � L.L. Invest � consiste en un immeuble situ� rue du Beau Ch�ne, 40 � 7700

Mouscron, qu'il d�tient.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e par les parties � 110.000 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution �

Monsieur Ludovic Lanssens de 1.100 actions sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� ; aucune

autre r�mun�ration n'est pr�vue.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature.

Les apporteurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du

nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que :

" La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" Les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des actions �mises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en nature n'est pas

sur�valu�.

Fait � Bruxelles, le 16 avril 2011.

R�gis Cazin

R�viseur d'Entreprises. �

Apport en nature

Monsieur LANSSENS Ludovic pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� du bien immeuble suivant:

VILLE DE MOUSCRON Deuxi�me division Rue du Beau Ch�ne, 40.

Un b�timent � usage de bureaux sur et avec terrain cadastr� section C, num�ro 285 R pour une superficie

de dix sept ares soixante cinq centiares (17a 65ca).

Origine de propri�t�.

Le bien pr�d�crtt appartient � monsieur Ludovic Lanssens pour l'avoir acquis � l'encontre de la Ville de

Mouscron aux termes d'un acte re�u par le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, Monsieur Alfred Gadenne,

en date du vingt et un janvier deux mille dix, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le vingt et un

mai suivant, sous le num�ro de formalit� 42-T-201/05/2010-07295.

L'apporteur d�clare que le bien ci-dessus d�crit n'a pas fait l'objet, ces cinq derni�res ann�es, d'acte de

mutations que celle relat�e ci-dessus et que le prix d'achat de l'immeuble s'�l�ve � 110.000 euros, pay�

comptant lors de la signature de l'acte administratif du vingt et un janvier deux mille dix.

REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE

En r�mun�ration de l'apport en nature qui pr�c�de, il est attribu� � Monsieur Ludovic Lanssens mille cent

(1.100) actions sans d�signation de valeur nominale.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les mille deux cent cinquante actions (1.250) sont souscrites par les comparants comme suit :

1/ � concurrence mille cent actions (1.100), pour une valeur de cent dix mille euros (110.000 EUR), par

Monsieur Ludovic LANSSENS, pr�nomm�, par apport de l'immeuble ci-dessus d�crit :

2/ les cent cinquante (150) actions restantes sont souscrites � l'instant, au prix de cent euros par action,

pour une valeur de quinze mille euros par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Entreprises G�n�rales

de Construction Ludovic Lanssens�, pr�nomm�e :

Ensemble : mille deux cent cinquante euros, pour une valeur totale de cent vingt cinq mille euros.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les cent cinquante (150) actions ainsi souscrites par la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Entreprises G�n�rales de Construction Ludovic Lanssens � ont �t�

lib�r�es en totalit� par versement en esp�ces de cent euros (100 E) par action, sur un compte sp�cial

Volet B - suite

ouvert � cette fin aupr�s de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte qu'une somme de quinze mille euros se trouve � la libre disposition de la soci�t�. Une attestation de la banque, confirmant ce qui pr�c�de est jointe au pr�sent acte.

A l'appui de cette d�claration, les comparants remettent au notaire soussign� conform�ment � l'article 449 du Code des Soci�t�s, l'attestation bancaire requise.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un mars deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale en vue de l'approbation des comptes se tiendra en deux mille douze. D�clarations finales.

- Les comparants d�clarent ratifier toutes les op�rations faites au nom et pour compte de la soci�t� depuis le * de sorte que ces op�rations sont cens�es �tre celles de la soci�t� depuis le cette date.

Cette ratification sera confirm�e par la g�rance apr�s l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique. - Il est donn� mandat � la soci�t� D & S Accounting, ayant son si�ge � 1200 Bruxelles, Avenue du Castel, 94, ou � son g�rant, afin d'ex�cuter, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalit�s l�gales administratives � la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un num�ro d' entreprise et �ventuellement d'un num�ro de l'unit� d'�tablissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajout�e (d�claration d'ouverture d'activit�)

Le(s) mandant(s) d�clare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) �t� suffisamment inform�(s) (e) (es) du co�t des prestations, objets du pr�sent mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos�e en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte de constitution

- rapport du fondateur relatif � l'apport ennature ;

- rapport du R�viseur d'entreprises relatif � l'apport en nature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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RUE DU BEAU CHENE 40 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
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Commune : MOUSCRON
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