LA BELLA PIZZA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA BELLA PIZZA
Dénomination : LA BELLA PIZZA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.703.005

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 30.08.2013 13537-0475-014
22/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.05.2012, DPT 18.03.2013 13067-0187-014
04/05/2011
ÿþRéservé

Au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

au grene



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 AVR, 2011

N°

Greffe



N° d'entreprise :(D P35 'l O 3. OfJ S

après dépot de l'acte

" 11067313'

IIII

Dénomination :

(en entier) : LA BELLA PIZZA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7330 Tertre, rue du Peuple 53

I Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

"

11 résulte d'un acte reçu par Maître Mélanie Hérode, Notaire à Colfontaine, le 18/04/2011, en cours

l d'enregistrement que:

11. Monsieur GLINEUR, Cédric, né à Frameries le douze novembre mil neuf cent quatre-vingts numéro national 80.11.12 115-21, célibataire, domicilié à 7370 Dour, Rue Nacfer 8

12. Monsieur GLINEUR, Ludovic Frederic, né à Frameries le onze octobre mil neuf cent quatre-

vingts, numéro national 80.10.11 195-61, célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine (Wasmes), Rue

"

!Vincent Van Gogh 28.

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Mélanie Hérode, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: LA BELLA PIZZA.

,I Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-1 sixième du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur GLINEUR Cédric, domicilié à 7370 Dour, Rue Nacfer 8, titulaire de nonante-trois (93) !parts sociales

12. Monsieur GLINEUR Ludovic, domicilié à 7340 Colfontaine (Wasmes), Rue Vincent Van Gogh 28, I titulaire de nonante-trois (93) parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social. 'Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de un I tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) se trouve à la I disposition de la société.

1 La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la de la Banque ING sous le numéro 363-0873062-05.

Une attestation de Iadite Banque en date du treize avril deux mille onze, justifiant ce dépôt, a été 1 remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "LA BELLA PIZZA".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots I "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

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beige

Volet B - suite

le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro I

d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

s Le siège social est établi à 7330 Tertre rue du Peuple 53.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui

veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article trois - OBJET

ÉLa Société a pour objet :

- L'expIoitation de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, pizzerias, snacks-bars, cafés-

restaurants (taverne), débit de boissons, crêperies, service traiteur et livraisons à domicile,

l'organisation de banquets, de fêtes, de spectacles et de réceptions diverses, ainsi que la vente en gros I

ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins, alcools et spiritueux.

- l'achat, la vente, la fabrication, la préparation de tous mets s'y rapportant destinés à être consommés

sur place ou à être emportés, ainsi qu'en général toute forme d'activité ayant un rapport quelconque

avec le secteur Horeca

- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant

} directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature

à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou partout autre

I mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou

i connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité

juridique.

Article cinq - CAPITAL

3 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

I Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Ireprésentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Appels de fonds :

ÎLorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés

comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

i. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par Iettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent

l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé

conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la

libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord

ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé

Î à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à

!charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de

parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts

I souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad .04/05/2011 Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article quinze : Administration

Tant que la société rie comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article seize : Pouvoirs

Sil n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article dix-sept : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette i rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.TITRE IV - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

I Article dix-huit "

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article quinze du Code des sociétés.

TITRE V- L'ASSEMBLEE GENERALE

Article dix-neuf : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

I L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier mardi du mois de mai, à dix-huit

E heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à

traiter,

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confere une voix.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

r Sauf les cas prévus par le loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la

"

majorité des voix.

Article vingt-et-un bis. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date I statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition:de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite ést sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège I de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, Ies approbations signées perdront toute force de droit.

s`' Article vingt-deux : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée

I générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en

I exprime le désir.

1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

I procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article vingt-trois

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un I inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état 1 descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq

I relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la

I mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



Réservé Volet B - suite sont applicables.

Au

Moniteur



belge

Article vina-quatre : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération_ Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leurs désignations par le tribunal, conformément à l'article 184 du " Code des sociétés. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds !complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au I profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens. conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article vingt-six Election de domicile "

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications,

sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt-sept : Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts. Article vingt-huit

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont !exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

2. Première assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années; précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, I doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité























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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

~ " ~ Au --Moniteur-

belge

Volet B - suite

juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

i b. de nommer à cette fonction: Monsieur GLINEUR Cédric, célibataire, domicilié à 7370 Dour, Rue

Nacfer 8 et Monsieur GLINEUR Ludovic Frederic, célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine

(Wasmes), Rue Vincent Van Gogh 28

qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Mélanie Hérode.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

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Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
LA BELLA PIZZA

Adresse
RUE DU PEUPLE 53 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne