LA BINCH'ETTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA BINCH'ETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.957.372

Publication

19/01/2015
ÿþR3RQ5737% LA BiNCHETTE

N° d'entreprise :

Dénomination :

(en entier)

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Grefte

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : 7130 Binche, Avenue Charles Deliège, 52

Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation judiciaire

Par jugement du 1510912014, le Tribunal de Commerce de Charleroi 1 ère Chambre a prononcé la dissolution et clôture immédiate de la liquidation de la société.

Le Procureur du Roi D. MARLJERE

MOU 2,1

xribunratl de Commerce

0 7 JAN. 2015

CHARLEROI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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11/03/2013
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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copié qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : LA BINCH'ETTE

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE CHARLES DE LIEGE 52 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0836-957-372

Objet de l'acte : AG EXTRAORDINAIRE DU 05/05/2012

REPRESENTEE PAR

MR CHAPELLE NORMAN NN 75122335136 RUE ALFRED DERVAL 48 A 7131 WAUDREZ

MR FIORDALISO DAVY NN 77050725919 RUE DE NAMUR A 7134 RESSAIX

DECIDE LA DEMISSION AU POSTE D'ACTIONNAIRE GERANT MR FIORDALISO DAVY EN DATE DU 30104/2012.

TOUTES RESOLUTIONS ONT ETE PRISES PAR VOTE SEPARE ET A L'UNANIMITE DES VOIX.

MR CHAPELLE NORMAN

GERANT SPRL LA BINCH'ETTE

Tribunal de Corrxmerce

2 8 FEV. 2013

CHARLEROI

Greffe

torr

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2012
ÿþ 1~ à Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2 0 FFV, 2012

CHARLEROI

Greffe

i Dénomination

(en entier) : LA BINCH'ETTE

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE CHARLES DELIEGE 52 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0836-957-372

Oblat de Pacte : AG EXTRAORD1NNAIRE DU 03/02/2012

REPRESENTEE PAR MR FONTAINE XAVIER NN 67012528984 RUE DE LA JOBRETTE 32 HOUDENG

AIMERIES "

REPRESENTEE PAR ME RUELLE SABINNE NN 85042644209 RUE DE LA JOBRETTE 32

HOUDENG AIMERIES

DECIDE

LA DEMISSION AU POSTE D'ACTIONNAIRE GERANT MR FONTAINE XAVIER NN 67012528984 EN DATE DU 03/02/2012

LA DEMISSION AU POSTE D'ACTIONNAIRE ME RUELLE SABINE NN 85042644209 EN DATE DU 03/02/2012

LA NOMINATION AU POSTE D'ACTIONNAIRE GERANT MR FIORDALISO DAVY NN 77050725919 EN DATE DU 03/02/2012

LA NOMINATION AU POSTE D'ACTIONNAIRE GERANT MR CHAPELLE NORMAN NN 75122335136 EN DATE DU 03/02/2012

LES PARTS SERONT TRANSFEREES A MR CHAPELLE NORMAN ET A MR FIORDALISO DAVY DANS LEUR TOTALITÉ,

TOUTES LES RESOLUTIONS ONT ETE PRISES PAR VOTE SEPARE ET A L'UNANIMITE DES VOIX.

MR NORMAN CHAPELLE

GERANT LA BINCH'ETTE SPRL

22/02/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

0 9 FEV. 2012

CHARLEROI

Dénomination

(en entier) : LA B1NCH'ETTE

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE CHARLES DELIEGE 52 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0836-957-372

Objet de l'acte : AG EXTRAORDINNAIRE DU 31/10/2011 ET DU 31/01/2012

REPRESENTEE PAR MR FONTAINE XAVIER NN 67012528984 RUE DE LA JOBRETTE 32 HOUDENG AIMERIES

REPRESENTEE PAR ME BOUSART DOMINIQUE NN 63110227201 RUE DE LA JOBRETTE 32 HOUDENG AIMERIES

DECIDE

LA NOMINATION AU TITRE D'ACTIONNAIRE NON ACTIF ME RUELLE SABINE NN 85042644209 EN DATE DU 01/11/2011.

LA DEMISSION DE ME BOUSSART DOMINIQUE NN 63110227201 AU POSTE D'ACTIONNAIRE EN DATE DU 31/01/2012.

LES "PARTS SERONT TRANSFEREES A MR XAVIER FONTAINE POUR LEUR TOTALFTE.

TOUTES LES RESOLUTIONS ONT ETE PRISES PAR VOTE SEPARE ET A L'UNANIMITE DES VOIX.

MR FONTAINE XAVIER

GERANT LA BINCH'ETTE SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2011
ÿþ !7,?, Copie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge MW 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBU? ;L COMMERCE

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination LA BINCH ' ETTE

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

7130 Binche, avenue Charlescb 52

CONSTITUTION



Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le six juin deux mille onze , il résuulte que :

Madame BOUSARD, Dominique, Andrée, Marthe, Ghislaine, née à Erquelinnes, le deux novembre mil neuf cent soixante-trois (numéro national : 63110227201), divorcée de RUELLE Thierry, domiciliée à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), rue de la Jobrette, numéro 32.

Monsieur FONTAINE, Xavier René, Claude, agronome, né à Rocourt, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-sept (numéro national : 67.01.25 289-84), divorcé de LORGE Laurence Ghislaine, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), Rue de la Jobrette, numéro 32 ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " LA BINCH ' ETTE " ayant son siège à 7130 Binche, avenue Charles de Liège, 52, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (I 8.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100

EUR) chacune, comme suit : "

"

Madame BOUSARD, Dominique, Andrée, Marthe, Ghislaine, à concurrence de nonante-trois parts (93) ;

Monsieur FONTAINE, Xavier René, Claude, à concurrence de nonante-trois parts (93) ; Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 001643530008 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS Fortis.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

' Elle est dénommée " LA BINCH ' ETTE " .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7130 Binche, avenue Charles de Liège, 52,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets, fêtes, buffets, salons, repas et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants et pizzerias, la livraison à domicile, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs, la fabrication, la représentation et le commerce sous toutes ces formes de produits alimentaires.

- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafés, tavernes, brasserie, cafétéria, salons de thé et de dégustation, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante, la présente énumération étant exemplative et non limitative ;

- toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus, soit toute exploitation du secteur HORECA dans le sens le plus large.

- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Grossiste et commerce de plantes.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

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Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut exercer la ou Ies fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et I'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article /0  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article Il - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article I2 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui Ies nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, Ieurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la sdciété à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à I'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant I'assemblée par lettre recommandée, sauf si Ies destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article I6 - Décisions par écrit des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou tes gérants en exercice, à moins que I'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

Volet B - Suite

pouvoirs et les émoluments. Le_

p liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le =

tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur FONTAINE, Xavier René, Claude, agronome, né à Rocoue, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-sept (numéro national : 67.01.25 289-84), divorcé de LORGE Laurence Ghislaine, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), Rue de la Jobrette, numéro 32.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique conforme, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA BINCH'ETTE

Adresse
AVENUE CHARLES DE LIEGE 52 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne