LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE

SA


Dénomination : LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 500.475.854

Publication

13/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.01.2014, DPT 07.02.2014 14030-0283-012
12/11/2012
ÿþN° d'entreprise :t~3 QD. }S. ~.Pti

Dénomination

(en entier) : LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7020 Nimy, rue de l'Armistice, numéro 13

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par MAitre Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du vingt-six octobre deux mill edouze, en cours d'enregistrement à Mon 1, il résulte que

1. Monsieur CHANTRAINE Jean-Luc Gustave Marcel Victor, né à Saint-Georges-sur-Meuse, le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-six (Inscrit au registre national sous le numéro 560227 165-21, ici repris avec l'accord exprès de ce dernier)

Et son épouse,

2. Madame LALAMI Aicha Nadia, née à Saint-Etienne (France), le treize août mil neuf cent soixante-six

(Inscrit au registre national sous le numéro 660813 558-09, ici repris avec l'accord exprès de cette dernière)

Domiciliés à 7020 Nimy, rue de l'Armistice, numéro 13

Epoux mariés à Mons, le neuf avril deux mille dix, sous le régime

déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une SOCIETE ANONYME

dénommée « LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE», ayant son siège social à 7020 Nimy, rue de l'Armistice,

numéro 13, dont le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000,00) représenté par 300 actions sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/300ème de l'avoir social,

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, tous les

comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les actions sont souscrites en espèces, au prix de six cent soixante-six euros soixante-sept cents (666,67)

chacune, comme suit

- par Monsieur CHANTRAINE, comparant sub 1 ; deux cent septante-sept (277) actions à concurrence de

cent quatre-vingt-quatre mille six cent soixante-sept euros (184.667,59),

- par Madame LALAMI, comparante sub 2 : vingt-trois (23) action à concurrence de quinze mille trois cent

trente-trois euros quarante et un cent (15.333,41),

ENSEMBLE : 300 actions soit deux cent mille euros (200.000,00).

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un

versement en espèces effectué au compte numéro :

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée

Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte,.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s'élève à environ euros.

II. - STATUTS

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme,.

Elle est dénommée « LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales" SA ".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7020 Nimy, rue de l'Armistice, numéro 13.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N

Réservé

au

Moniteu

belge

NIII~IIIIIN IINIII

*12183482*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

MOA WORD 11.1

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Il peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

La société a également pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d'autrui.

La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités juridiques, au profit d'un dirigeant d'entreprise tout bien immobilier.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social, être administrateur, gérant ou liquidateur.

De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il  CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00), représenté par 300 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/300ème du capital.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

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ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire,

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 7 BIS  Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de TROIS MILLIONS EUROS (3.000.000,00).

Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Lorsque les fondateurs ou l'assemblée générale décident d'accorder cette autorisation ou de la renouveler, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les cbjectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial, L'absence d'un tel rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale. Les fondateurs ont rédigé un rapport spécial qui restera annexé à l'acte de constitution de la société,

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, aveo ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de 10 jours.

TITRE III  TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites prévues par la loi,

En cas de titres dématérialisés, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de son

propriétaire auprès d'un teneur de comptes agréé.

En cas de titres nominatifs, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de son

propriétaire dans le registre des titres nominatifs.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de 3 administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que

2 actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à 2 membres. Cette limitation à 2 administrateurs

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pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de 2 actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace,

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que 2 administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

13. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents,

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

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- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, te conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'admiinistretiionCe délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays,

il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22  Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de janvier de chaque année à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. SI le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

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ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à rassemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - sureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire,

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, Ainsi, cette procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels,

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée,

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES  RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de ohaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) oommissaire(s) s'il en existe.

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ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces aco

TITRE VII - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des Iiquidateur(s).

ARTICLE 37  Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social cù toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus particulièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

I.Ii. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Al Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

B/ Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1) Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 30 juin 2013.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en janvier 2014.

3) Reprise d'engagements

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).

Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur CHANTRAiNE Jean-Luc et/ou Madame

IALAMI Aicha Nadia, comparants précités sub I et 2 et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre

~ ' M

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs

L'assemblée appelle à cette fonction :

- Monsieur CHANTRAINE Jean-Luc, préqualifié

- Madame LALAMI Aicha Nadia, préqualifié

Qui acceptent, chacun en ce qui le concerne, le mandat qui leur est conféré pour une période de fi ans.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu'à décision contraire ultérieure,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature de

l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

5) Commissaire :

La société répondant aux critères prévus par le Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer

de commissaire-réviseur.

Cl Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de ;

- président : Monsieur CHANTRAINE Jean-Luc, prénommé, qui accepte cette fonction.

- Administrateurs-délégués ;

* Monsieur CHANTRAINE Jean-Luc, précité, qui déclare accepter cette fonction.

Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limitation de somme

par opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Dl Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur CHANTRAINE Jean-Luc et/ou Madame LALAMI Aicha Nadia,

comparants précités sub 1 et 2, avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités pour

l'immatriculation de la société auprès du registre de commerce, du Tribunal, de la NA, de l'ONSS, de la

Banque Carrefour des Entreprises et autres formalités.

Les droits d'écriture s'élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé en l'étude du notaire soussigné, date que dessus,

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui leur a

été suffisant pour l'examiner utilement, et en tous cas au moins cinq jours ouvrables avant la signature des

présentes.

Et après lecture commentée des présentes, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visée à cet

égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps ;

- une expédition conforme et le rapport spécial des fondateurs.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LA FINANCIERE DU PONT D'ARCOLE

Adresse
RUE DE L'ARMISTICE 13 7020 NIMY

Code postal : 7020
Localité : Nimy
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne