LA GARE DE RONQUIERES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA GARE DE RONQUIERES
Dénomination : LA GARE DE RONQUIERES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 834.314.420

Publication

17/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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TR!®UNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

O7 MARS 20H

Greffe

N' d'entreprise : .

Dénomination

(en entier) : LA GARE DE RONQUIERES

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : 25 Rue de Nivelles - 7090 Ronquières

Obiet de l'acte : Constitution de l'asbl en date du 8 février 2011

Entre les soussignés:

CANART Daniel, Rue des Gaudies 1, 7090 Ronquières, né le 04/07/1958

CHABEAU José, Rue de Nivelles 25, 7090 Ronquiéres, né le 14/06/1944

DE DECKER Didier, Rue Jules Dekeyn 13, 7090 Ronquières, né le 20/12/1969

DEHANTSCHUTTER Jacqueline, Rue de Pied'Eau 1, 7090 Ronquières, née le 13/03/1951

DE MARCHI Jean-Michel, Rue d'Horrues 259, 7090 Braine-le-Comte, né le 29/03/1960

DENIS Chantal, Rue Jules Dekeyn 32, 7090 Ronquières, née le 17/01/1961

GORNIACZYK Anna, Chemin du Mont de l'Escaille 55, 7090 Ronquières, née le 08/05/1957

LIEDS Didier, Rue d'Henripont 143, 7090 Ronquières, né le 29/05/1957

ABDELHAFID Aoulad Messoud, Chemin de Feluy 47, 7090 Braine-le-Comte, né le 26/04/1975

PINON Laurent, Rue Jules Dekeyn 26, 7090 Ronquières, né le 08/06/1984 RONLEZ Fabienne, Rue Jules Dekeyn 2, 7090 Ronquiéres, née le 16/05/1958

qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du 2 mai 2002, il a été convenu ce qui suit:

TITRE 1

DE LA DENOMINATION, DU SIEGE SOCIAL, DE LA DUREE

Article 1er - L'association prend pour dénomination LA GARE DE RONQUIERES, association sans but lucratif.

Article 2 - Son siège social est établi à 7090 Ronquières, Rue de Nivelles 25 (domicile du président), dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE 2

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter 1-association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Article 3 - L'association a pour buts la location et la gestion de la Salle de la Gare de Ronquières, sise rue Jules Dekeyn 25 à 7090 Ronquières, en accord avec la convention établie entre l'ASBL et la Ville de Braine-le-Comte ainsi que tout autre local mis à disposition par la Ville de Braine-le-Comte.

Article 4 - L'objet de l'association est la réalisation d'actions collectives d'animations socioculturelles ainsi que l'organisation de toute activité qui peut favoriser fe développement d'une citoyenneté responsable, active et critique. L'association dispose également du droit de louer la Salle de la Gare de Ronquières à des fins privées (événements festifs, familiaux, ...)

L'association pourra réaliser toutes opérations de communication en rapport avec son but. L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

L'association pourra notamment prêter son concours, s'intéresser à toutes activités similaires à son but et organiser elle-même des activités en rapport avec son but.

TITRE 3

DES MEMBRES

Section I - Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, de droit, d'honneur et d'adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs, de droit, d'honneur et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel Règlement d'ordre intérieur.

Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :

1) les comparants au présent acte, membres fondateurs;

2) toute personne morale ou physique qui, présentée par deux membres au moins, est admise par décision de l'Assemblée générale réunissant la moitié des voix présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

- être majeur

- être en accord avec les buts et objets de 1'ASBL.

Les personnes morales autres que les représentants de la Ville, désigneront une, et une seule, personne chargée de les représenter au sein de l'association.

3) La durée du mandat de membre effectif est de cinq ans. Le mandat de membre effectif est renouvelable. La réélection des membres sortants est de la compétence de l'Assemblée générale.

Article 6 - § 2. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association ou ayant oeuvré en faveur de l'association. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

Article 6 - § 3. La ville de Braine-le-Comte désigne des membres de droit. Ceux-ci sont choisis parmi les partis démocratiques à raison d'un représentant par parti. Le mandat des membres de droit correspond à la durée de la législature communale.

Article 6 - § 4. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation. Le mandat de membre adhérent est d'un an. Le mandat de membre adhérent est renouvelable.

Toute personne qui désire devenir membre adhérent doit en faire la demande auprès du Conseil d'administration qui statuera à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les membres adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

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M00 2.2

Les membres adhérents pourront devenir membres effectifs après dépôt d'une candidature auprès du Conseil d'administration et acceptation par l'Assemblée générale en vertu du § 1 alinéa 2 de l'article 6.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du Conseil d'administration.

Article 7  L'association bénéficie des services de ses membres effectifs, de droit, d'honneur ou adhérents ou de toute autre personne extérieure, sur la base d'une convention de collaboration ou d'un contrat d'emploi.

Article 8  La qualité de membre de l'association, effectif, de droit, d'honneur, adhérent, emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur s'il existe.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 19 de la loi du 2 mai 2002.

Article 10 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Section Il - Démission, exclusion, suspension

Article 11 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d'administration à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 12  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.

TITRE 4

DES COTISATIONS

Article 13 - Les membres ne paient pas de cotisation annuelle.

TITRE 5

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 14  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, de droit et d'honneur de l'association.

Article 15 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont réservées à sa compétence :

- les modifications aux statuts sociaux ;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

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MOD 2.2

- la nomination et la révocation des commissaires et/ou des vérificateurs aux comptes;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et/ou aux vérificateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- les exclusions de membres effectifs;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale;

- toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 16 - li doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre ordinaire au moins trois semaines à l'avance.

Article 17  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quatorze jours calendrier avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le président au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le président.

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 16, 20, 21 et 37 de la loi du 2 mai 2002, l'Assemblée peut délibérer

valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 18  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre de l'Assemblée générale.

Seuls les membres effectifs de droit et d'honneur ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les membres adhérents peuvent disposer d'une voix consultative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de t'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 19  L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, à défaut par un vice-président et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 20  L'Assemblée générale peut valablement délibérer lorsque le quorum de la moitié des membres présents ou représentés est atteint, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de quatorze jours calendrier après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

A

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MOD 2.2

Article 21 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences, à savoir les deux tiers des membres et de majorité requises par la loi du 2 mais 2002 relative aux associations sans but lucratif à savoir les deux tiers des votes valables.

Article 22  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 37 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et des commissaires etlou des vérificateurs.

TITRE 6

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 23  L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de neuf personnes, nommées par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Le conseil d'administration est composé de :

- quatre membres désignés par le Conseil communal de Braine-le-Comte et un membre désigné par le centre culturel de la Ville de Braine-le-Comte, dénommés ci-après chambre publique

- trois membres effectifs élus par l'Assemblée générale, dénommés ci-après chambre privée.

Les membres de la chambre publique seront désignés par le Conseil communal de la Ville de Braine-le-Comte et le centre culturel de la Ville de Braine-le-Comte dans le courant du premier semestre suivant les élections communales.

En outre, un représentant du Collège de la Ville de Braine-le-Comte est désigné comme invité permanent.

La liste des membres du Conseil d'administration est jointe en annexe.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

La gestion journalière de l'association est assurée par un bureau de gestion composé de deux membres de la chambre publique et de trois membres de la chambre privée, par décision collégiale et dont les membres, délégués par le Conseil d'administration, agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement. Le Conseil d'administration peut déroger à cette répartition des sièges suite à un manque de candidat dans l'une des chambres. Le bureau peut inviter un membre extérieur ayant voix consultative.

Article 24 -- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Article 25  Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et un gestionnaire des occupations de la salle de la Butte.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Article 26  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande.

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MOD 2.2

Les convocations sont envoyées par le président, le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, fax, courriel, au moins quatorze jours calendrier avant la date de réunion. Le courriel

sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le président.

Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les membres invités ont voix consultative.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix, le président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 27  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 28  Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un bureau de gestion composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier et du gestionnaire des occupations.

Les membres du bureau de gestion agissent en collège. Ils n'auront pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers. Le bureau de gestion se réunit en fonction des besoins, de manière informelle. Les dates et lieux des réunions sont fixés par consensus entre les membres du bureau de gestion.

La liste des membres du bureau est jointe en annexe.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 37 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Les actes qui engagent l'association vis-à-vis des tiers sont signés soit par le Président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE 7

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 32  L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence le 8 février 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011.

Article 33  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

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MOD 2.2

Les comptes et les budgets sont tenus et publiés conformément à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Article 34  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 35  L'Assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes. Les vérificateurs aux comptes sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour trois ans et sont rééligibles.

Article 36  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 34 et 37 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Article 37 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

ANNEXE I

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 33, le premier exercice débutera le 8 février 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2010.

Première assemblée générale

Par exception à l'article 16, la première assemblée générale se tiendra le B février 2011.

Administrateurs

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Président : CHABEAU José, Rue de Nivelles 25, 7090 Ronquières, né le 14/06/1944, Chambre publique, Représentant du P5

Vice-président : DE DECKER Didier, Rue Jules Dekeyn 13, 7090 Ronquières, né le 20112/1969, Chambre privée, indépendant

Secrétaire : DENIS Chantal, Rue Jules Dekeyn 32, 7090 Ronquières, née le 17/01/1961, chambre privée, indépendante

Trésorière : GORNIACZYK Anna, Chemin du Mont de l'Escaille 55, 7090 Ronquières, née le 8/05/1957, Chambre publique, Représentant des IC

Gestionnaire des occupations : DEHANTSCHUTTER Jacqueline, Rue de Pied'Eau 1, 7090 Ronquières, née le 13/03/1951, chambre privée, indépendante

DE MARCHI Jean-Michel, Rue d'Horrues 259, 7090 Braine-le-Comte, né le 29/03/1960,

Chambre publique, Représentant du Centre Culturel de Braine-le-Comte

" M00 M00 22

Volet B - Suite

LIEDS Didier, Rue d'Henripont 143, 7.090 Ronquières, né le 29/05/1957, Chambre publique, représentant de Braine (MR)

ABDELHAFID Aoulad Messoud, Chemin de Feluy 47, 7090 Braine-le-Comte, né le 26/04/1979, représentant de ECOLO

CANART Daniel, Rue des Gaudies 1, 7090 Ronquières, né le 04/07/1958, invité permanent, Chambre publique, représentant du Collège communal de la Ville de Braine-le-Comte

qui acceptent ce mandat.

Commissaires

Compte tenu des critères légaux, les membres fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Vérificateurs

Ils désignent en qualité de vérificateur : RONLEZ Fabienne et PINON Laurent qui acceptent ce mandat.

Délégué à la gestion journaliére :

Ils désignent en qualité de membres du bureau de gestion :

Président : CHABEAU José

Vice-président : DE DECKER Didier

Secrétaire : DENIS Chantal

Trésorière : GORNIACZYK Anna

Gestionnaire des occupations: DEHANTSCHUTTER Jacqueline

qui acceptent ce mandat.

Fait à Ronquiéres, le 8 février 2011 en deux exemplaires

ANNEXE Il

Liste des membres de l'Assemblée générale en date du 8 février 2011

CHABEAU José

GORNIACZYK Anna

DEHANTSCHUTTER Jacqueline

CANART Daniel

DE DECKER Didier

DENIS Chantal

ABDELHAFID Aoulad Messoud

LIEDS Didier

DE MARCHI Jean-Michel

RONLEZ Fabienne

PINON Laurent

José CHABEAU Anna Gorniaczyk

Président Trésorière

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter i'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Coordonnées
LA GARE DE RONQUIERES

Adresse
RUE DE NIVELLES 25 7090 RONQUIERES

Code postal : 7090
Localité : Ronquières
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne