LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE
Dénomination : LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 452.892.505

Publication

23/11/2012
ÿþNR d'entreprise : 452 2 505

Dénomination

(en entier) : LA MAISON DES EMPLOYES E1 WALLONIE PICARDE

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Roc Saint Nicaise 4, 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : conseil d'administration, mandats d'administrateurs : renouvellements, nominations, démissions

Réunis en assemblée générale le 24 novembre 2011, les membres de l'ASBL MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE ont décidé de renouveler, pour une période d'un an à compter du 1 janvier 2012, et aux fonctions indiquées s'il y en a, le mandat des administrateurs de :

- BOEL Catherine, domiciliée à 7601 Roucourt, rue Julien Bouchain 6, de nationalité belge, née le 14 novembre 1967 à Tournai, SECRETAIRE

- DUBOIS Carine, domiciliée à 7500 Tournai, rue du Casino 15, de nationalité belge, née le 29 août 1959 à Tournai, TRESORIERE

- PEETERS Jean, domicilié à 7500 Tournai, rue de la Prévoyance 67, de nationalité belge né le 14 avril 1952 à Léopoldville, PRESIDENT,

- ZIDDA Natalino, domicilié à 7012 Jemappes, rue G. Leman 95, de nationalité italienne, né le 28 décembre= 1960 à Orune (Italie)

Ni démission, ni nomination

Christian DELSAUT, membre de l'association, est spécialement chargé des publications au Moniteur Belge, dûment mandaté pour accomplir, à cette fin, toutes formalités et signer tous documents utiles au nom de l'association

suivent les signatures de BOEL Catherine, DELSAUT Christian, DIAGORAS Sylvie, DUBOIS Carine, LEFEBVRE Serge, PEETERS Jean et ZIDDA Natalino

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Tournai, le 21 décembre 2011

Christian DELSAUT

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N" d'entreprise : 452.B _505

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : ASBL

rue Roc Saint Nicaise 4, 7500 TOURNAI

conseil d'administration, mandats d'administrateurs : renouvellements, nominations, démissions -- status : modifications



1. réunis en assemblée générale le 21 décembre 2010, les membres de l'ASBL MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE ont décidé de renouveler, pour une période d'un an à compter du 1 janvier 2011, et aux fonctions indiquées s'il y en a, te mandat des administrateurs de :

- BOEL Catherine, domiciliée à 7601 Roucourt, rue Julien Bouchain 6, de nationalité belge, née le 14 novembre 1967 à Tournai, SECRETAIRE

- DUBOIS Carine, domiciliée à 7500 Tournai, rue du Casino 15, de nationalité belge, née le 29 août 1959 à' Tournai, TRESORIERE

- PEETERS Jean, domicilié à 7500 Tournai, rue de la Prévoyance 67, de nationalité belge né le 14 avril 1952 à Léopoldville, PRESIDENT,

ZIDDA Natalino, domicilié à 7012 Jemappes, rue G. Leman 95, de nationalité italienne, né le 28 décembre 1960 à Orune (Italie)

Ni démission, ni nomination

Christian DELSAUT, membre de l'association, est spécialement chargé des publications au Moniteur Belge, dûment mandaté pour accomplir, à cette fin, toutes formalités et signer tous documents utiles au nom de l'association

suivent les signatures de BOEL Catherine, DELSAUT Christian, D'AGORAS Sylvie, DUBOIS Carine, LEFEBVRE Serge, PEETERS Jean et ZIDDA Natalino

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Tournai, le 21 décembre 2010

Christian DELSAUT

mandataire

Ce 23 mars 2011, les membres de ('ASBL MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE se sont réunis pour notamment modifier les statuts de l'association sans but lucratif LA MAISON DES EMPLOYES en. ses articles 9 (correction), 12 (suppression), 14 (modification) et 30 (modification), et en coordonner le texte.

Après avoir constaté que le quorum légal et statutaire est atteint (tous les membres sont présents) les:

membres, ont décidé, à l'unanimité, d'arrêter, comme suit, le texte des statuts coordonné :

"

MLlentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

CHAPITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE

Article 1

La dénomination de l'association sans but lucratif (asbl) est : "LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'asbl doivent mentionner sa dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres, "association sans but lucratif', son numéro d'entreprise, l'adresse de son siège social, l'arrondissement judiciaire dont dépend le siège social.

Article 2

Le siège de l'asbl est fixé à 7500 TOURNAI, rue Roc Saint Nicaise 4, arrondissement judiciaire de TOURNAI. II pourra être transféré ailleurs, en Belgique, par décision de l'assemblée générale qui pourra, en outre, établir des sièges administratifs.

Article 3

L'asbl peut exercer son activité en Belgique en tout endroit où elle le jugera utile.

CHAPITRE 2 - BUT

Article 4

L'asbl s'est fixé pour but de contribuer au développement de l'action syndicale et à celui de l'éducation syndicale des travailleurs.

Dans le respect des règles et des statuts de l'organisation syndicale du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa), l'asbl peut effectuer toutes opérations, exercer toutes activités et organiser tous groupements se rapportant directement ou indirectement a son but. Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de ses activités. Elle pourra également, mais accessoirement, poser des actes de nature commerciale pour autant que le produit en soit affecté et uniquement destiné à la réalisation du but en vue duquel elle est constituée.

CHAPITRE 3 - DUREE

Article 5

L'asbl est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut exister que pour autant et tant qu'elle est intégrée dans l'organisation du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa), ou tant que ce droit lui est reconnu. Elle doit être dissoute si elle n'en fait plus partie. Elle peut être dissoute, en tout temps, par l'assemblée générale, conformément aux articles 35, 41 et 42 des présents statuts.

CHAPITRE 4 - DES MEMBRES

Article 6

Le nombre minimum et maximum des membres est celui qui est déterminé par le règlement d'ordre intérieur s'il y en a. Il ne pourra, en aucun cas, être inférieur à six.

Article 7

Quiconque désire faire partie de l'asbl doit être présenté par un membre de l'asbl et doit en adresser la demande écrite au conseil d'administration.

Article 8

Fait partie de l'asbl, toute personne agréée comme membre de l'asbl par le conseil d'administration entièrement présent ou représenté statuant souverainement à l'unanimité des voix (par vote à main levée si personne n'y voit d'objection, ou au scrutin secret quand un administrateur, et un suffit, en fait la demande), dans le délai qu'il juge opportun et sans devoir, en aucun cas, motiver sa décision.

Les conditions de cette agréation, ainsi que les modalités et conditions d'admission, sont définies au règlement d'ordre intérieur s'il y en a.

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MOP 2.2

Article 9

Tout nouveau membre s'engagera :

-à concrétiser le but que l'asbl s'est assigné

-à respecter les règles et les statuts qui régissent l'association et l'organisation du SYNDICAT des

EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa)

-à n'admettre que des personnes répondant aux conditions requises pour être acceptées au sein de ce

syndicat.

Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres. Cette signature constate, sans réserve, son adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'asbl.

Article 10

Les membres n'auront pas à verser de cotisation.

Article 11

Les membres n'auront, du chef des engagements sociaux, aucune obligation, ni responsabilité personnelle.

Article 12

(supprimé par décision de l'assemblée générale réunie le 23/3/2011)

Article 13

Les démissions et exclusions des membres sont soumises aux conditions des lois et à ce qu'il en sera dit aux articles 14 et 15 ci après.

Article 14

Les membres sont libres de se retirer de l'asbl en tout temps, en adressant leur démission au conseil d'administration, par lettre recommandée à la Poste.

Est réputé démissionnaire :

- à moins d'être expressément excusé et d'un empêchement dirimant, le membre 'qui n'aura pas participé et ne se sera pas fait représenter à deux réunions consécutives d'une assemblée générale ordinaire,

- le membre qui, s'il l'était lors de son admission, ne remplit plus les conditions pour être affilié ou n'est plus affilié du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa)

- le membre qui ne se conforme plus, ou adopte un comportement contraire, aux buts et aux normes de cette organisation syndicale, ou qui pose des actes de nature à nuire à l'intérêt ou à la réputation de cette organisation syndicale ou de l'asbl elle-même.

- le membre qui, s'il l'était, cesse d'être employé par le SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa) ou en son sein

Le membre peut par ailleurs être exclu aux motifs inscrits au règlement d'ordre intérieur, s'il y en a. "

Article 15

Sans préjudice à la procédure d'appel ou d'arbitrage que spécifierait le règlement d'ordre intérieur, s'il y en a, l'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale composée comme pour modifier les statuts qui, après avoir entendu, ou appelé à être entendu en ses explications, le membre qui semble devoir faire l'objet de cette mesure d'exclusion, statue -'eau scrutin secret et à la majorité des deux tiers des présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant détenir qu'une procuration

En attendant la décision de cette assemblée générale, le conseil d'administration peut suspendre le membre qui se serait rendu responsable d'infraction grave aux statuts et aux lois.

Article 16

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'asbl. lls ne peuvent réclamer ou requérir ni apposition de scellés, ni inventaire, ni comptes. lls ne peuvent

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MOD 2.2

plus particulièrement demander ni indemnité ni restitution du chef des cotisations payées ou des apports effectués.

CHAPITRE 5 - ADMINISTRATION

Article 17

L'asbl est administrée par un conseil composé d'au moins trois membres élus par l'assemblée générale et parmi les membres de l'asbl, nommés directement aux fonctions qui seront les leurs (Président, Trésorier, Secrétaire), sachant que s'il est administrateur, et s'il ne décline pas la fonction, le Secrétaire Régional du SETCA Wallonie Picarde est de droit nommé Administrateur délégué, chargé de la gestion journalière avec la signature sociale.

Article 18

Le mandat des administrateurs n'expire que par démission, arrivée du terme, révocation ou décès.

A moins d'être expressément excusé et d'un empêchement dirimant, est réputé démissionnaire, l'administrateur qui n'aura pas participé et ne se sera pas fait représenter à trois réunions ordinaires ou extraordinaires du conseil d'administration.

Lorsque pour quelle que cause que ce soit (décès, démission, ...), un poste d'administrateur devient vacant en cours de mandat ou en cours d'exercice, les administrateurs en place, quelque soit leur nombre, pourvoient provisoirement au remplacement de cet administrateur en appelant un membre de l'asbl à siéger au conseil d'administration pour occuper le poste vacant. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur coopté ou ultérieurement élu dans ces conditions n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait des engagements de l'asbl. Ils n'auront, du fait des actes qu'ils posent et des engagements qu'ils prennent dans les limites de leur mandat, aucune obligation, ni responsabilité lesquelles -'-'se limitent à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Article 20

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

Ce mandat leur est conféré pour un an renouvelable.

Article 21

Le conseil d'administration se réunit sur invitation du Président au moins une fois par semestre et chaque fois que l'intérêt de l'asbl l'exige ou chaque fois qu'un administrateur lui en adresse la demande écrite.

La convocation, adressée par le président, mentionnera l'ordre du jour.

Lorsque la réunion est demandée par un administrateur, l'ordre du jour reprendra, sans devoir être exhaustif, le ou les points relatifs aux motifs évoqués par cet administrateur à l'appui de sa demande qui sera donc circonstanciée et pourra être jointe à la convocation.

La réunion se tient au siège de l'asbl ou au lieu indiqué à la convocation, sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses pairs.

Article 22

Sauf ce qu'il en est dit à l'article 8 alinéa 1 et à l'article 15 de ces statuts quant au quorum des présences, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Un administrateur ne peut détenir plus d'une procuration. Celle-ci doit être donnée par écrit acheminé par voie postale ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel ou susceptible d'en recevoir un comme le courrier électronique,. par exemple.

Si le quorum n'est pas atteint au seuil de cette réunion, une nouvelle convocation sera adressée aux administrateurs visant à les réunir une seconde fois, avec le même ordre du jour, dans les trente jours de la

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MOD 2.2

réunion précédente ajournée. Le conseil d'administration pourra, alors, délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 23

Sauf ce qu'il en est dit à l'article 8 alinéa 1 et à l'article 15 des présents statuts, toute décision est prise à la majorité absolue des votants. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 24

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre tenu au siège et signés par l'ensemble des administrateurs ayant participé à la réunion et pris part à la délibération.

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer l'asbl. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi est de sa compétence sous cette réserve impérieuse que tous actes susceptibles d'engager le patrimoine et les finances de l'association ou de porter atteinte à son organisation doivent être préalablement approuvés par l'assemblée générale.

Il peut donc, dans le respect de la disposition qui précède, accomplir tous actes d'administration quelconques qui intéressent l'asbl et les actes de -disposition approuvés et budgétisés par l'assemblée générale, à titre gratuit ou onéreux.

Un acte de disposition posé par un ou plusieurs administrateurs en dehors de cette autorisation et du budget défini par l'assemblée générale est constitutif d'un excès de pouvoir et sera, comme tel, inopposable à l'association. Les conséquences et incidences d'un tel acte resteront propres à celui qui l'a posé qui devra l'assumer personnellement et entièrement, à l'exclusion de l'association, et sans préjudice aux pouvoirs de l'assemblée générale.

Dans ces limites, le conseil d'administration peut notamment :

-effectuer ou recevoir tous paiements et, selon le cas, en exiger ou en donner quittance,

-effectuer et recevoir tous dépôts,

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

-accepter et recevoir tous legs et donations,

-consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises,

-compromettre ou transiger, renoncer à tous droits, même réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou

personnelles

-donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies ou autres empêchements

Pour tous engagements financiers et tous paiements, quels qu'en soit le montant, la signature de deux administrateurs est requise, dont celle du trésorier.

Article 26

Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, sont suivies, au nom de l'asbl, par le conseil d'administration sur poursuites et diligence du président du conseil ou d'un administrateur désigné par le conseil à cette fin.

Article 27

Le conseil peut créer, en son sein, un comité exécutif dont il détermine les pouvoirs.

II peut aussi déléguer la gestion journalière de l'asbl, avec la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi en son sein, ou même à un simple membre, -,dont il fixera les pouvoirs.

Les actes de gestion journalière, les quittances et décharges à l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, ou tout autre messager, pourront ne porter qu'une signature, soit d'un administrateur, soit d'un membre, délégué à cette fin par le conseil.

Article 28

Les tâches par ailleurs assignées au conseil d'administration, le mode de convocation et les priorités dans l'examen de l'ordre du jour seront précisés au règlement d'ordre intérieur s'il y en a, sinon à ce qu'en dit la Loi, si elle en dit quelque chose, ou aux usages instaurés au sein de l'asbl s'ils sont reconnus tels à l'unanimité.

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MOD 2.2

Article 29

Tous actes qui engagent l'asbl autres que ceux de la gestion journalière, tous pouvoirs et procurations, -.à défaut d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration, sont signés par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur délégué et deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier, vis à vis de leurs singuliers contractants, ou des tiers, des pouvoirs donnés à cette fin par le conseil d'administration.

CHAPITRE 6 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 30

Il sera tenu chaque année, dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de mars, et dans la deuxième quinzaine du mois de novembre, aux lieu et heure indiqués dans la convocation ou, à défaut d'indication, au siège de ('asbl, une assemblée générale des membres. A l'ordre du jour de chacune de ces assemblées générales sera inscrit notamment, et au moins, ce que le règlement d'ordre intérieur déciderait de leur assigner comme objet outre l'approbation des comptes de l'exercice précédent et la décharge des administrateurs à évoquer en principe au cours de l'assemblée générale de mars, d'une part, la nomination des administrateurs en principe au cours de l'assemblée de novembre.

Article 31

Des assemblées générales extraordinaires seront convoquées par le conseil d'administration chaque fois qu'il le jugera utile, ou sur la demande expresse d'un cinquième des membres adressée par pli recommandé à la poste au président du conseil.

Article 32

Les convocations sont faites par le conseil d'administration, soit verbalement, soit par lettres missives ordinaires ou par courrier électronique adressés à chaque membre huit jours francs au moins avant la réunion et signées au nom du conseil d'administration par le président ou celui des administrateurs qu'il délègue à cette fin.

Dans les deux cas prévus par l'article 42 les convocations devront se faire sous plis recommandés à la poste.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour, indiqué dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au cinquième des membres, selon la dernière liste annuelle, doit être portée à l'ordre du jour.

Article 33

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un membre mandataire, muni des pouvoirs écrits. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un membre.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme de ces procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social de l'asbl trois jours au moins avant l'assemblée.

Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.

Article 34

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 35

L'assemblée générale ne pourra modifier les statuts, prononcer l'exclusion d'un membre, ou décider la dissolution de l'asbl qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant détenir qu'une procuration

Article 36

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en cas d'absence du président, par l'administrateur délégué ou par un administrateur désigné par l'assemblée.

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MOD 2.2

-'Le Secrétaire du conseil d'administration assure le secrétariat de l'assemblée générale et, en cas d'absence de celui-ci, le président de l'assemblée désigne le secrétaire de l'assemblée. Celle-ci désigne les scrutateurs.

Article 37

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par le président et les membres qui en font la demande ou, à la demande du président, et cette demande suffit, signés par l'ensemble des membres ayant pris part à la délibération. Ils sont inscrits dans un registre spécial conservé au siège de l'asbl où tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres. Si les intéressés ne sont pas des membres, mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de l'administrateur délégué.

Les extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. Ces extraits sont délivrés à tout membre qui en fait la demande ou à tout tiers qui justifie d'un intérêt légitime, cette délivrance étant subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de l'administrateur délégué.

Article 38

Sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale :

- les modifications aux statuts

- l'exclusion d'un membre de l'asbl

- l'approbation des comptes et budgets

- la nomination, la révocation et la décharge des administrateurs et des commissaires

- la dissolution volontaire de l'asbl et l'affectation des avoirs

-toutes décisions dépassant les limites de pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil

d'administration et spécialement toutes décisions susceptibles de porter atteinte à l'organisation de l'association

ou d'engager son patrimoine et ses finances

-toutes décisions qui lui sont exclusivement réservées par la Loi

-toutes décisions qui lui sont exclusivement réservées par les règlements d'ordre intérieur

CHAPITRE 7 - BUDGETS ET COMPTES

Article 39

L'exercice social débute le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année, à la date du trente et un décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du mois de mars suivant.

Article 40

L'excédent favorable du compte appartient à l'asbl. Il est versé à la réserve.

CHAPITRE 8  MODIFICATIONS STA-'TUTAIRES, DIS-'SOLUTION

ET LIQUIDATION

Article 41

L'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts ou prononcer la dissolution de fasbl que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant détenir qu'une procuration

Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une deuxième réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. L'assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de l'asbl dissoute. Article 42

En cas de dissolution volontaire de l'asbl, l'assemblée générale qui l'aura prononcée déterminera, après acquittement des dettes et apurement des charges, la destination des biens de l'asbl dissoute, en affectant ces

MOD 2.2

Volet B - Suite

biens à une ou plusieurs institutions dont le but désintéressé se rapproche autant que possible de celui de l'asbl

" dissoute.

A défaut de décision de l'assemblée générale sur cette question, dans les trois mois de la dissolution, la dite . affectation de ces biens sera, autant que possible dans les limites de but et d'objet ci-dessus indiqués, souverainement décidée par Monsieur le Juge de Paix territorialement compétent.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des convoqués par le

liquidateur aux fins de décider de l'affectation de l'avoir, conformément aux dispositions du présent article.

"

Article 43

Toute décision relative aux objets du présent chapitre ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des i deux tiers des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant détenir qu'une procuration.

Toute décision relative à la dissolution prise par une assemblée ne réunissant que les deux tiers des membres de l'asbl est soumise à l'homologation du Tribunal de Première Instance territorialement compétent.

Christian DELSAUT, membre de l'association, est spécialement chargé des publications au Moniteur Belge, dûment mandaté pour accomplir, à cette fin, toutes formalités et signer tous documents utiles au nom de ' l'association

suivent les signatures de BOEL Catherine, DELSAUT Christian, DIAGORAS Sylvie, DUBOIS Carine, LEFEBVRE Serge, PEETERS Jean et ZIDDA Natalino

POUR REPRODUCTION CONFORME

Tournai, le 23 mars 2011

Christian DELSAUT

mandataire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA MAISON DES EMPLOYES EN WALLONIE PICARDE

Adresse
RUE ROC SAINT NICAISE 4 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne