10/04/2013
�� MOO WORD 11.1
I? j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
Tribunal de Commerce
2 9 MARS 2013
*13 5577
II
i
R�,
Md b
N� d'entreprise : 0870.563.518
D�nomination
(en entier) : LA MAISON DES SERVICES
(en abr�g�) : MDS
Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale
Si�ge : 6590 Momignies, rue Pierreuse, 3.
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL CESSION DES PARTS SOCIALES -- REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION DES ASSOCIES -- REPRESENTATION DE LA SOCIETE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR - MODIFICATION DES STATUTS.
D'un acte re�u par Me Vincent BAELDEN, Notaire � Thy-le-Ch�teau, Ville de Walcourt, soussign�, le vingt-six mars deux mille treize et portant la mention : "Enregistr� cinq r�les sans renvois � Walcourt le vingt-sept mars deux mille treize, volume 393, folio 93, case 14. Re�u vingt-cinq euros. L'inspecteur Principal ai Ph. DESSOMME", il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale "LA MAISON DES SERVICES", a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL.
L'assembl�e d�cide d'augmenter la part fixe du capital social � concurrence de dix-huit mille neuf cent cinquante euros pour le porter de six mille deux cent cinquante euros � vingt-cinq mille cent euros par incorporation au capital d'une somme de dix-huit mille neuf cent cinquante euros � pr�lever sur les r�serves immunis�es de la soci�t� telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arr�t�s au trente-et-un d�cembre deux mille douze et ce sans cr�ation de parts sociales nouvelles.
Il est d�cid� d'�mettre en repr�sentation de l'augmentation du capital sept cent cinquante-huit parts sociales du m�me type, ayant la m�me valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes. Elles participeront aux b�n�ficies � partir de ce jour. Elles sont attribu�es aux associ�s, proportionnellement au nombre de parts sociales que ceux-ci poss�dent d�j�.
L'assembl�e constate alors et requiert le notaire soussign� d'acter que la part fixe du capital social a effectivement �t� port�e � vingt-cinq mille cent euros, qu'elle est enti�rement souscrite et repr�sent�e par mille quatre parts sociales enti�rement lib�r�es.
DEUX1EME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL,
A- A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport �tablit par l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� y annex�. Tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport.
Au rapport de l'organe de gestion est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille douze.
Ce rapport demeurera ci-annex� pour �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition du pr�sent proc�s verbal.
B- L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour l'�tendre aux activit�s suivantes et de compl�ter en cons�quence l'article 3 des statuts par le texte suivant:
Dans le but d'ins�rer socio-professionnellement des demandeurs d'emploi difficiles � placer, la soci�t� a pour objet toute activit� de service portant sur :
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
...,_. .x
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge
-L'aide et l'accompagnement de personnes du troisi�me et quatri�me �ge et l'aide aux personnes � mobilit� r�duite ou handicap�es, petite enfance et adolescence, patients hospitalis�s, malades ambulatoires, ou autres
-L'assistance aux personnes malades, invalides, ou souffrant d'infirmit� de toutes sortes ;
-L'accompagnement des personnes isol�es ;
-L'entretien, le gardiennage et la surveillance des parcs, places, monuments, aires de loisirs et de jeux,
espaces verts, animations socioculturelles ;
-Toutes activit�s reprises dans la l�gislation des titres-services ;
-Le nettoyage industriel de locaux publics et priv�s ainsi que la maintenance journali�re de ceux-ci ; -Toutes aides et tous services aux personnes morales, collectivit�s, institutions, organisations, entreprises.
Dans cette perspective la soci�t� pourra :
1- prester tous les services en mati�re d'�tude, de conseil, analyses, recherches sur tous les plans notamment relative � la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le d�veloppement de tous les services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de soci�t�s et d'entreprises dans lesquelles la soci�t� pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s'associer ;
2- mettre � la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations, s�minaires et �v�nements pour son personnel et ses cadres, pour toute personne physique ou morale, pour toute organisation, collectivit�, institutions, organisations, et entreprises ;
3- faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire ;
4- s'int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne et, en g�n�ral, effectuer toutes les op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet.
La soci�t� r�alisera prioritairement son objet social en contribuant, par tous les moyens � sa disposition, au d�veloppement et au soutien des institutions et services existants dans la r�gion, en s'interdisant de d�structurer le tissu sooio-�conomique actuel de la r�gion.
TROISIEME RESOLUTION x CESSION DES PARTS SOCIALES,
L'assembl�e d�cide de supprimer l'interdiction de c�der les parts sociales par d�c�s � des tiers et de
modifier l'article 9 � 2 des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES.
L'assembl�e d�cide de limiter le remboursement des parts sociales d'un associ� � la valeur nominale des
parts lors d'une d�mission, d'un retrait ou d'une exclusion et de modifier l'article 13 des statuts en cons�quence.
CINQUIEME RESOLUTION : EXCLUSION.
L'assembl�e d�cide d'exclure les associ�s qui n'ont pas lib�r� leurs parts sociales dans les trois ans et de
modifier l'article 14 des statuts en cons�quence.
SIXIEME RESOLUTION ; REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L'assembl�e d�cide de modifier la repr�sentation de la soci�t� en supprimant la repr�sentation pour les op�rations de gestion courante par deux administrateurs et en la rempla�ant par l'administrateur charg� de la gestion journali�re et de modifier l'article 23 des statuts en cons�quence.
SEPTIEME RESOLUTION : SECRETAIRE ET SCRUTATEUR.
L'assembl�e d�cide de laisser la possibilit� au pr�sident de d�signer un secr�taire ou un ou plusieurs
scrutateurs et de modifier l'article 26 des statuts en cons�quence.
HUITIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS.
L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les adapter par rapport aux d�cisions prises ci-dessus :
Article 3 OBJET Remplacement du dit article par la disposition suivante :
�Dans le but d'ins�rer socio-professionnellement des demandeurs d'emploi difficiles � placer, la soci�t� a
pour objet toute activit� de service portant sur :
-L'aide et l'accompagnement de personnes du troisi�me et quatri�me �ge et l'aide aux personnes � mobilit�
r�duite ou handicap�es, petite enfance et adolescence, patients hospitalis�s, malades ambulatoires, ou autres
-L'assistance aux personnes malades, invalides, ou souffrant d'infirmit� de toutes sortes ;
-L'accompagnement des personnes isol�es ;
-L'entretien, le gardiennage et la surveillance des parcs, places, monuments, aires de loisirs et de jeux,
espaces verts, animations socioculturelles ;
-Toutes activit�s reprises dans la l�gislation des titres-services ;
-Le nettoyage industriel de locaux publics et priv�s ainsi que la maintenance journali�re de ceux-ci ;
R�serv�
au
Moniteur
belge
Q
Volet B - suite
-Toutes aides et tous services aux personnes morales, collectivit�s, institutions, organisations, entreprises.
Dans cette perspective la soci�t� pourra
1- prester tous les services en mati�re d'�tude, de conseil, analyses, recherches sur tous les plans notamment relative � la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le d�veloppement de tous les services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de soci�t�s et d'entreprises dans lesquelles la soci�t� pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s'associer ;
2- mettre � la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations, s�minaires et �v�nements pour son personnel et ses cadres, pour toute personne physique ou morale, pour toute organisation, collectivit�, institutions, organisations, et entreprises ;
3- faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire ;
4- s'int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne et, en g�n�ral, effectuer toutes les op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet.
La soci�t� r�alisera prioritairement son objet social en contribuant, par tous les moyens � sa disposition, au d�veloppement et au soutien des institutions et services existants dans la r�gion, en s'interdisant de d�structurer le tissu socio-�conomique actuel de la r�gion.�
Article 5 CAPITAL Remplacement du deuxi�me et du troisi�me paragraphe de l'article comme suit
�(...)
li s'�l�ve � vingt-cinq mille cent euros (25.100 � ).
La part fixe du capital est fix�e � vingt cinq mille cent euros (25.100� ) int�gralement souscrite et lib�r�e.
(...)�
Article 9 CESSION DES PARTS Remplacement du deuxi�me paragraphe par le texte suivant :
�(..)
Elles peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants
cause de l'associ� d�funt, moyennant l'accord de la majorit� simple de l'assembl�e g�n�rale.
(..)�
Article 13 DEMISSION -- RETRAIT DE PARTS Ajout d'un troisi�me paragraphe :
En cas de d�mission, retrait ou exclusion, l'associ� a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts effectivement lib�r�es. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit notamment sur les r�serves.�
Article 14 EXCLUSION Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxi�me paragraphe
� (. -)
Les parts sociales non enti�rement lib�r�es end�ans les trois ans entra�nent l'exclusion de l'associ�.
Article 23 REPRESENTATION Remplacement du dit article par la disposition suivante
� Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur charg� de la gestion journali�re, notamment relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la Poste, et des entreprises de transport.�
Article 26 TENUE Remplacement du septi�me paragraphe par le texte suivant :
�(...)
Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs scrutateurs parmi les
associ�s pr�sents,
(...)�
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
L'assembl�e conf�re aux administrateurs les pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.
Vincent BAELDEN, Notaire
D�pos� en m�me temps:
- une exp�dition de l'acte
- une mise � jour des statuts
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature