LA NOUNE B

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA NOUNE B
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.682.021

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 04.07.2014 14272-0330-008
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 05.08.2013 13397-0367-008
25/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Q'que la valeur d'apport correspond à l'augmentation de valeur comptable des cent (100) parts existantes.

la) appartenant à Monsieur Jean-Marc DESMEDT à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE. QUATRE CENTS EUROS (261.400,- Euros) ;

Q'que la rémunération de l'apport est légitime et raisonnable de sorte que les droits des parties sont

" l parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Après l'augmentation de capital par apport en nature à raison de DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE

1:1p ' QUATRE CENTS EUROS (261.400e Euros), le capital souscrit s'élèvera à DEUX CENT QUATRE-VINGT.

MILLE EUROS (280.000,- Euros) et sera représenté par CENT (100) parts sans désignation de valeur.

nominale.

Saint-Léger, le 09 octobre 2011.

Signé (Edouard KESTELOOT), Réviseur d'Entreprises.»

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une.

expédition du présent procès-verbal.

SECONDE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX,

CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (261.400,-Euros). pour le porter de .DIX-HUIT:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0835.682.021

Dénomination

(en entier) : LA NOUNE B

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7780 Comines, rue de Warneton, 38  1/2

Objet de l'acte : Augmentation du capital social

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 04 novembre deux mille onze, enregistré auprès du bureau de Tournai II, le 09 novembre 2011, vol. 296, fol. 70, case 12 rôle trois renvoi sans, reçu vingt-cinq euros, Le receveur M. Waelkens, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée' dénommée « LA NOUNE B », ayant son siège à 7780 Comines (ex-Comines-Wameton), Rue de Warneton, 38.  112, titulaire du numéro d'entreprise 0835.682.021.

Constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du quatorze avril deux mille onze, publié par: extrait à l'annexe au Moniteur Belge du cinq mai suivant, sous le numéro 2011-05-05/0068454.

Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS :

L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant sur l'intérêt que présente pour la société tant. les apports en nature, que l'augmentation de capital ci-après précisée, et du rapport du réviseur d'entreprises' portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération

attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans tes termes suivants :

«Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des:

sociétés, j'atteste sans réserve :

Dque les apports en nature effectués par Monsieur Jean-Marc DESMEDT ont fait l'objet des contrôles:

prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

Oque les apports en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la société privée à responsabilité

limitée « La NOUNE B » répondent aux exigences normales de précision et de clarté ;

Dque l'apport en nature porte sur deux cents (200) parts de la S.A.R.L. « AGRI »VALOR », soixante (60)

" parts de la S.A.R.L « Cime France Prestations », quatre cents (400) parts de la S.A.R.L. « L'Iroise », cinquante-cinq (55) parts de la S.P.R.L. « VAL 'DEC », valorisées pour un montant total de DEUX CENT SOIXANTE-ET UN MILLE QUATRE CENT EUROS (261.400,- Euros) ;

Dque les modes d'évaluation retenus sont pleinement justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à" un valeur nette d'apport de DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT EUROS (261.400,- Euros);

Volet B - Suite

MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 Euros) à DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,-Euros), sans émission de nouvelles parts ; augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la porter de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros à DEUX MILLE HUIT CENTS euros.

Par apport :

Par Monsieur DESMEDT Jean-Marc, prénommé, des participations suivantes :

1.Deux cents parts (200), soit quarante pourcent (40%), de la Société à responsabilité limitée de droit français « AGRI'VALOR » dont le siège social est établi à 59263 Houplin Ancoisne (France), rue du Pasteur, 7, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 484.868.484 depuis le quinze novembre deux mil cinq (dépôt n° 2506747 du dix novembre deux mil cinq), pour un montant d'apport de QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (49.400,- Euros) ;

2.Soixante parts (60), soit soixante pourcent (60%) de la Société à responsabilité limitée de droit français « Cime France Prestations » ayant son siège social sis Avenue Industrielle à 59320 Hallenes-lez-Haubourdin . (France), titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 514.903.020, depuis le vingt-deux septembre deux mil neuf (dépôt n° 2906954 du vingt-et-un septembre deux mil neuf) pour un montant d'apport de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,- Euros) ; 3.Quatre cents parts (400), soit quatre-vingts pour cent (80%) de la Société à responsabilité limitée de droit français « L'Iroise » ayant son siège social à 59320 Hallenes-lez-Haubourdin (France), Avenue Industrielle, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 522.944.370 depuis te dix juin deux mil dix (dépôt n° 3004382 du douze mai deux mil dix) pour un montant d'apport de QUATRE MILLE EUROS (4.000,- Euros).

4.Cinquante-cinq parts sociales (55), soit cinquante-cinq pour cent (55%) de la Société privée à responsabilité limitée de droit belge « VAL'DEC', ayant son siège social à 7542 Mont-Saint-Aubert, rue des . Crupes, 6, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.908.813 pour un montant d'apport de QUARANTE-HUIT MILLE EUROS (48.000,- Euros)

Réservé

au

Moniteur

belge

TROISIEME RESOLUTION  INTERVENTION ET CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE

L'APPORT.

L' apporteur, Monsieur Jean-Marc DESMEDT, déclare :

- que les parts des sociétés décrites ci-dessus, ne sont ni nanties ni gagées au profit de tiers et qu'elles

sont intégralement libérées ;

- qu'il en dispose de la pleine propriété de manière régulière ;

- que lesdites parts ne sont pas grevées d'option d'achat et qu'elfes sont cessibles librement.

Le Président de l'assemblée requière le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée,

et que le capital est ainsi porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EURSO (280.000,- Euros), sans

émission de nouvelles parts ; augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la porter de CENT

QUATRE-VINGT-SIX euros à DEUX MILLE HUIT CENTS euros.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article six des statuts, telle que prévue au point

4° de l'ordre du jour.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EURSO (280.000,- Euros), et est divisé en

CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts

sont entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, un capital de DEUX CENT QUATRE-VINGT

MILLE EUROS (280.000,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises

par la loi.

II en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, le rapport du Réviseur d'Entreprises, le rapport du gérant.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au . effe le 2 1 AVR. 2011

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Dénomination : «LA NOUNE B»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7780 Comines (ex-Comines-Warneton), Rue de Warneton, 38  1/2 N° d'entreprise : (D 3S .

°blet de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme de SPRL

D'un acte avenu le quatorze avril deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à

Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

Monsieur DESMEDT Jean-Marc, René né à Roubaix (France-Nord) le six avril mil neuf cent cinquante

" sept (NN : 570406-571.86), de nationalité française, célibataire, domicilié à 7780 Comines (ex-Comines-j Rue de Wameton, 38  1/2.

A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous forme d'une société!

" privée à responsabilité limitée, dénommée « LA NOUNE B », ayant son siège à 7780 Comines (ex-Comines-Wameton), Rue de Wameton, 38  1/2.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent parts sans valeur: nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Il a déclaré les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT QUATRE VINGT-SIX Euros chacune par elle-même.

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent parts sociales, représente. l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant a déclaré:

Qu'il a libéré de l'apport en numéraire qu'il réalise, la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS: EUROS (12.400,00 Euros), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro n° 732-0249545-15, ouvert au nom de la société en formation «LA NOUNE B»,: auprès de la Banque CBC, agence de Comines, par Monsieur DESMEDT Jean-Marc à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 Euros), et ce conformément à l'article 224 du Code des; E Sociétés.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce j dépôt a été effectué conformément à la loi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " LA NOUNE B " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement: suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7780 Comines (ex-Comines-Wameton), Rue de Warneton, 38  1/2. Il peut être; transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision: de l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet _

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

-toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises commerciales et/ou industrielles.

-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans tes domaines précités ;

-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, la gestion, le conseil et te management, dans le sens le plus large, dans les métiers suivants :

-traitement des déchets dans le sens le plus large du terme ;

-négoce des matières premières et secondaires ;

-métiers du bâtiment au sens large, à savoir notamment la construction et la rénovation de bâtiments, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, ... ;

-l'exhumation au sens large.

La société pourra en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 Euros).

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et.1eprix offert. _"

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat. et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une operation_un_intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux_ associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à quinze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des conunissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°/ Le premier exercice social a débuté le quatorze avril deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de Juin deux mille treize à quinze heures.

3°/ A désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur DESMEDT Jean-Marc, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul

la société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale. Son mandat est gratuit.

40/ Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

Déposés en même temps: Expédition de l'acte.

Bijlagen bij het $ëlgisclï Staatsblad - ó5/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

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Coordonnées
LA NOUNE B

Adresse
RUE DE WARNETON 38, BTE 1/2 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne