LA PETITE FEE DU LOGIS, EN ABREGE : LPFL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LA PETITE FEE DU LOGIS, EN ABREGE : LPFL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 811.448.649

Publication

31/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aurg e

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2 z OCT. 2013

Le Greffier

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N° d'entreprise : 0811448649

Dénomination

(en entier) : La Petite Fée Du Logis

(en abrégé) : LPFL

Forme juridique : SCRLFS

Siège : 2441 Place Edmond Gilles 6042 Lodelinsart

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 06 septembre 2013 I.Nomination du chef d'entreprise

Le conseil décide de confier la gestion journalière de la société à Madame Ransy Nathalie. Toutes les prérogatives en matière de gestion journalière, ainsi que la représentation de la société dans le cadre de sa gestion journalière lui sont confiées conformément aux statuts.

La société est valablement engagée par la seul signature du chef d'entreprise.

11 n'a pas en cette qualité à justifier d'une autorisation préalable ou spéciale pour agir.

Madame Ransy rendra des comptes directement au conseil d'administration.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 30.08.2013 13552-0485-016
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 24.06.2013 13220-0100-016
19/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL COMMERCE

CHi LEROl - ENTRE LE

1 U AVR. 2013 i

Greffe

N° d'entreprise : 0811.448.649

Dénomination

(en entier) : LA PETITE FEE DU LOGIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale

Siège : 6042 Lodelinsart, place Edmond Gilles, 24 boîte 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le neuf mars deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le quinze mars deux mille treize, volume 1075 folio 70 case 02. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. " Etienne Noulard ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA PETITE FEE DU LOGIS », ayant son siège social à 6042 Lodelinsart, place Edmond Gilles, 24 boîte 1, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0811.448.649 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 811.448.649 ;

Société constituée sous la dénomination « LA PETITE FEE DU LOGIS » et la forme d'une association sans but lucratif suivant un acte sous seing privé en date du 29 avril 2009 publié à l'Annexe au Moniteur belge du 8 mai suivant sous le numéro 2009-05-08/0065782, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment en vue de la transformation en la forme actuelle, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 14 décembre 2010, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 20 janvier 2011, sous le numéro 2011-01-20/0011357.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'aster :

I.Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour

(1)Augmentation de la part fixe du capital par apport en numéraire :

1/ Proposition d'augmenter la part fixe du capital social, à concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400,00 EUR), pour la porter de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), par la création de trois cent (300) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de quarante et un euros trente-trois cents (41,33 EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2/Examen des conditions d'admission du souscripteur - Réalisation de l'apport - Souscription et libération des parts nouvelles.

3/Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de la part fixe du capital dans le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération de la part fixe du capital.

4/Modification de l'article 7.2 des statuts.

(2)Acte de la démission de Messieurs ANGELOSANTE Jonathan et David et de Madame HARLET Irma, de leurs fonctions d'administrateurs de la société avec effet aux dates respectives de ler novembre 2012, pour le premier et à ce jour, pour les deux suivants. Décharge pour l'exercice de leur mission pour l'exercice social en cours et les exercices antérieurs.

(3)Nomination de Monsieur DE WINDT Benoit et Mesdames DALOZE Sylvie, KELDERMANS Isabelle à la fonction d'administrateurs avec les pouvoirs définis à l'article 19 des statuts, avec effet à la date de ce jour. (4)Modification des articles 5, 14, 15, 18 et 19 des statuts.

(5) Pouvoirs.

III.- Qu'il existe actuellement cent cinquante (150) parts de coopérateur, sans désignation de valeur nominale.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts de coopérateur sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

IV.- Que pour être admises, les propositions reprises aux points à l'ordre du jour doivent réunir les majorités

prévues par la loi et les statuts.

V.-Que chaque part de coopérateur donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci reconnaît

qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL

1/ Augmentation de la part fixe du capital social par apport en numéraire

" L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital social, à concurrence de deux mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), pour le porter de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), par la création de trois cent (300) parts nouvelles de coopérateur, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de quarante et un euros trente-trois cents (41,33 EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2/ Examen des conditions d'admission du souscripteur Réalisation de l'apport

'L'assemblée générale constate que le souscripteur réunit les conditions d'admission prévues à l'article 14 des statuts.

" A l'instant intervient Monsieur RANSY Jean-Paul Hector Eugène Léon, né à Charleroi, le 3 janvier 1945 et son épouse Madame DE WINDT Claudine, née à Charleroi, le 19 novembre 1948, domicilié à 6220 Fleurus, chemin de Mons, 1, Résidence de la Paix,

" Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Ils déclarent ensuite souscrire les trois cent (300) parts nouvelles, au pair comptable de quarante et un euros trente-trois cents (41,33 EUR) chacune, soit pour douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR).

" Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de douze mille euros (12.000,00 EUR) par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert auprès de la banque Belfius au nom de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille euros (12.000,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du six février deux mille treize reste ci annexée. 3/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de la part fixe du capital

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de la part fixe du capital est intégralement souscrite, que les parts nouvelles sont libérées à concurrence d'un total de douze mille euros (12.000,00 EUR) et que la part fixe du capital est ainsi effectivement portée à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).

4/ Modification de l'article 7.2 des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de modifier l'article 7.2 des statuts comme suit : « La part fixe du capital social est fixée à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représentée par quatre cent cinquante (450) parts de coopérateur, sans désignation de valeur nominale »,

DEUX1EME RESOLUTION : DEMISSION D'ADMINISTRATEURS

-L'assemblée prend acte de la démission de Messieurs ANGELOSANTE Jonathan et David, et de Madame HARLET Irma de leur fonction d'administrateurs de la société, aux dates respectives de 1er novembre 2012, pour le premier et à ce jour, pour les deux suivants.

" Décharge leur est donnée pour l'exercice de leur mission pour l'exercice social en cours et les exercices

antérieurs.

TROISIEME RESOLUTEON : NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

" L'assemblée générale décide la nomination de

1.Madame KELDERMANS Isabelle Marthe, née à La Hestre, le 27 juillet 1973, célibataire, domiciliée à 7110

Houdeng Aimeries, rue Trieu A Vallée 159.

2.Madame DALOZE Sylvie, né à Charleroi, le 24 novembre 1964, célibataire, domiciliée à 6061 Montignies-

sur-Sambre, rue du Canonnier 86,

3.Monsieur DE WINDT Benoit Bernard, né à Ixelles, le 31 juillet 1982, célibataire, domicilié à 1400 Nivelles,

Allée du Coulombier 4 bte 5.

Tous trois ici présents ou représentés et qui acceptent ce mandat.

Avec effet à la date de ce jour et pour une durée indéterminée.

"Le conseil d'administration est dès lors composé des 5 administrateurs suivants : Mesdames

KELDERMANS Isabelle, TUMSON Juana et DALOZE Sylvie et de Messieurs RANSY Jean-Paul et DE WINDT

Benoit, agissant avec les pouvoirs définis à l'article 19 des statuts et pour une durée indéterminée, Leur mandat

n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

" L'assemblée générale décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Article 5  But social : cet article est remplacé par le texte suivant : « La société poursuit un objectif' d'insertion socio-professionnelle durable et de qualité par la création d'emplois, l'organisation de trajets d'insertion et la mise en place d'un accompagnement adéquat à destination de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, à faible qualification sur le marché de l'emploi » ;

-Article 14  3ème tiret : supprimer le point 4 de cet article ;

-Article 15  2ème alinéa : remplacer cet alinéa par le texte suivant :

« Sauf accord des parties, le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l'article 14 des statuts perd de plein droit la qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société, un an après la fin du lien contractuel.

Les modalités de cette perte de statut de coopérateur sont les suivantes :

Die coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander au Conseil d'administration de rester coopérateur ;

I3dans ce cas, le conseil d'administration qui suit se prononce sur cette demande ;

Osi le coopérateur ne formule pas de demande ou si le conseil d'administration la rejette, le coopérateur recouvre la valeur de sa part de coopérateur suivant les modalités prévues à l'article 17 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateur devienne inférieur à trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des coopérateurs ».

-Article 18  4ème alinéa : remplacer cet alinéa par le texte suivant ; « L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence sous réserve que le dernier exercice soit bénéficiaire »,

-Article 19  Gestion journalière : remplacer cet alinéa par le texte suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil. Le conseil d'administration précise l'étendue de leurs pouvoirs et en cas de pluralité de personnes la manière de les exercer. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur'" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur-délégué » .

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, 2 procurations, coordination des

statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 26.06.2012 12221-0229-016
08/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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Greffe

Réserº% au Manne: belge









N° d'entreprise : 0811448649

Dénomination

(en entier) : La petite fée du logis

Forme juridique : SCRLFS

Siège : 24/1 Place Edmond Gilles 6042 Lodelinsart

Objet de l'acte : Nominations

En date du 22/07/2011, l'assemblée générale a approuvé à l'unanimité la nomination de :

Madame Harlet Irma ( 26061613867 )

et

Madame Tumson Juana (79090832689)

Désormais le conseil d'administraton se compose comme suit:

Administrateur:

Ransy Jean Paul (45010311172)

Angelosante David (74021304566)

Angelosante Jonathan (79042737319)

Harlet Irma ( 26061613867)

Tumson Juana (79090832689)

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 28.07.2011 11357-0039-015
31/05/2011
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I N Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

0811448649

La petite fée du logis

SCRLFS

TRIBUNAL COMMERCE

CHARL SOI - ENTRE LE

19 -05- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : 24/1 Place Edmond Gilles 6042 Lodelinsart

Objet de l'acte : NOMineri0&) -'DEMi55ION

En date du 15 mars 2011 , l'assemblée générale a approuvé à l'unanimité la démission de Madame De Windt Claudine (48111908443) du poste d'administrateur et de menbre du conseil d'administration de la SCRLFS La petite fée du logis et ce à la date du 15 mars 2011.

Monsieur Angelosante Jonathan a été nommé administrateur et men bre du conseil d'administration de la SCRLFS La petite fée du logis avec effet au 15 mars 2011.

Désormais le conseil d'administration se compose comme suit:

Administrateur:

Ransy Jean Paul (45010311172)

Angelosante David (74021304566)

Angelosante Jonathan (79042737319)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

20/01/2011
ÿþ Copie.à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MQO 2.2

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Greffe

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N` d'entreprise : 0811.448.649

Dénomination

(en entier) : LA PETITE FEE DU LOGIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but Lucratif

Siège : 6042 Lodelinsart, Place Edmond Gilles 24/1

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A FINALITE SOCIALE

Réservi

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu le quatorze décembre deux mil dix par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire résidant à Namur. Enregistré à Namur, premier bureau, le vingt-et-un décembre suivant, volume 1062, folio 13, case 80; huit:

rôles, sans renvois. Reçu vingt-cinq euros. L'inspecteur Principal a.i. .

Auquel était présent:

Madame DE WINDT Claudine Nadine Marie, née à Charleroi, le 19 novembre 1948, domiciliée à 6220;

Fleurus, Résidence de la Paix, chemin de Mons, 1 [NN: 481119-084-43]

Monsieur RANSY Jean-Paul Hector Eugène Léon, né à Charleroi, le 3 janvier 1945, domicilié à6220

Fleurus, chemin de Mons, 1, Résidence de la Paix [NN: 450103-111-72]

Monsieur ANGELOSANTE David, né à Charleroi, le 13 février 1974, domicilié à 6200 Chatelineau, rue

Florent Malacord, 44 [NN: 740213-045-66]

II en résulte ce qui suit:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : TRANSFORMATION

EN SOCIÉTÉ EN COOPÉRATIVE À FINALITÉ SOCIALE

1. Transformation de l'association sans but lucratif en une société coopérative à responsabilité limitée à

finalité sociale

a) Rapports

" L'assemblée entend le rapport du Conseil d'administration du 14 décembre 2010, exposant la justification° détaillée de la transformation de l'association sans but lucratif en une société coopérative à responsabilité; limitée à finalité sociale. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société; arrêtée au 30 septembre 2010, soit à une date remontant à moins de trois mois.

" L'assernblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Fernand Maillard, réviseur d'entreprises° du 13 décembre 2010, sur cet état. ll conclut en les termes suivants : «Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 26ter de la loi du 27 juin 1921, sur la situation active et passive arrêtée au 30/09/2010, de l'Association Sans But Lucratif La Petite Fée du Logis, dont le siège social est situés au n° 24/1 Place Edmond Gilles à 6042 Lodelinsart (Charleroi), en vue de sa transformation en Société! i Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale. Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier; toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2010 dressée par l'organe de gestion de l'association. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à! rédiger à l'occasion de la transformation de l'association n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à un montant positif de 26.913,85 ¬ . ».

" Les rapports et situation bilantaire seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en

même temps qu'une expédition du présent procès-verbal et des Formules I et Il.

b)Transformatian en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

" À l'unanimité, l'assemblée décide de modifier la forme de l'association sans but lucratif en une société: " coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter: la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

" Dans ce contexte, les statuts de la SFS mentionnent le but poursuivi par la société dans le respect des! principes prévus par la loi. Les statuts doivent égaiement préciser le mécanisme selon lequel les membres du personnel peuvent acquérir, au plus tard, . un an après leur engagement, la qualité d'associé. En cas de liquidation de la SFS, l'affectation de l'actif net est précisée dans les statuts, étant entendu que cette affectation° doit se rapprocher le plus possible du but social de la société.

" Une distribution de l'actif entre les associés n'est pas autorisée (à l'exception du remboursement, le cas: échéant, de_leur-apport. dans. le capital.de_Ia..SFS)....__ __.. ___.....--..-.-- ...._ .__.._._ ......... .......... __.. ___.._..._............_F.._.. _-- _--.-----..._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et,signature

MOD 2.2

" L'actif net de l'association tel qu'il résulte de l'état financier entre dans la composition du capital social de la société (ou est versé à un compte de réserve indisponible), sans aucune distribution, en tout ou en partie, entre les membres (art. 26sexies de la loi sur les ASBL), tandis que l'actif net de l'ASBL sera clairement identifié dans les comptes de la SFS (art. 668, § 1er, Code des sociétés).

" Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par l'association sans but lucratif.

" La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de l'association sans but lucratif arrêtée au 30 septembre 2010, soit à une date remontant à moins de trois mois.

-La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale conserve le numéro du Registre des Personnes Morales de l'association sans but lucratif.

" Toutes les opérations faites depuis ce jour par l'association sans but lucratif sont réputées réalisées par la société coopérative à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

c)Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

" À l'unanimité, l'assemblée arrête dès lors les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à

finalité sociale comme suit

TITRE 1 - FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

Article 1.- Forme - bénéfice

1.1 .La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale (SCRL à

finalité sociale).

1.2.Les associés s'interdisent tout bénéfice patrimonial direct ou indirect.

Article 2.- Raison sociale

Elle est dénommée « La Petite Fée du Logis ».

Article 3.- Siège social

3.1.Le siège social est établi à Lodelinsart, place Edmond Gilles, 2411.

e3.2.11 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française en Belgique par simple décision de

l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte.

3.3.La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences et

e succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4.- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE Il - OBJET : FINALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL

Article 5.- But social

La société poursuit un objectif d'insertion socio-professionnelle par la création d'emplois durables,

l'organisation de trajets d'insertion et la mise en place d'un accompagnement adéquat à destination de

personnes fragilisées et à faible qualification sur le marché de l'emploi.

eq Article 6.- Objet social

ó6.1.Aux fins de réaliser son but social, la société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou

ó en participation, l'exécution de toute prestation dans le domaine du nettoyage, du repassage et de l'aide aux

ev personnes ainsi que l'achat et la vente de biens, de produits et de services s'y rapportant, à travers la commercialisation de titres services.

eª% t 6.2.ElIe peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de son but social.

6.3.Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

et

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

TITRE III - CAPITAL SOCIAL ET PARTS DE COOPERATEUR

Article 7.- Capital social

pq 7.1.Le capital social est illimité.

7.2.La part fixe du capital s'élève à six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

7.3.Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 8.- Parts de coopérateurs

Le capital est représenté par des parts de coopérateur, sans désignation de valeur nominale.

Article 9.- Appels de fonds

et 9.1.Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

9.2.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont le coopérateur est titulaire.

9.3.L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

9.4.L'exercice du droit de vote afférent aux parts de coopérateur sur lesquelles les versements n'ont pas été

opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

Article 10.- Nature des parts - registre

10.1.Les parts dont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

MOO2.2

10.2.11 est tenu au siège social un registre des parts de coopérateur que chaque coopérateur peut consulter.

Ce registre est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.

10.3.La propriété des parts de coopérateur s'établit par une inscription dans le registre des parts de

coopérateur. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts de coopérateur.

Article 11.- Indivisibilité - démembrements

11.1.Les parts de coopérateur sont indivisibles.

11.2.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre de coopérateur.

11.3.Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

11.4.En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 12.- Cessibilité des parts sociales

Les parts de coopérateur sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés

moyennant l'accord de l'organe de gestion. Les parts peuvent être également cédées ou transmises,

moyennant l'agrément du Conseil d'administration, selon l'intérêt d'économie sociale.

TITRE IV- COOPERATEURS

Article 13.- Responsabilité des coopérateurs

Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 14.- Admission

Sont coopérateurs :

-Les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs.

-Les personnes physiques ou morales agréées comme coopérateurs par le Conseil d'administration. Il

statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

-En application de l'article 661, 7° du Code des sociétés, et à l'exception des personnes qui ne jouiraient

e pas de la pleine capacité civile, les membres du personnel de la coopérative ont la possibilité de devenir coopérateur au plus tard un an suivant leur entrée en service suivant les modalités suivantes :

.11e Conseil d'administration invite par courrier ou courriel les membres du personnel de la coopérative ayant atteint leur neuvième mots d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.

e .21e membre du personnel concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition.

.3L'acceptation implique l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au

moins une part.

.4cette candidature est alors présentée pour approbation au Conseil d'administration.

Article 15.- Sortie

" Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

" Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 15 perd de plein droit la qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part de coopérateur suivant les modalités prévues à l'article 19 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateur devienne inférieur à trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des coopérateurs.

et " Un coopérateur ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts de coopérateur que durant les six premiers mois de l'exercice social, moyennant l'accord du Conseil d'administration.

et" En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.

Article 16.- Exclusion

" Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs.

" L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

" Le coopérateur dont l'exclusion est dgmandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

:r.73 motivée d'exclusion.

" S'îl le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

et " La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

" ~ " Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

au coopérateur exclu, par lettre recommandée.

*II est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts de coopérateur.

" Article 17.- Droits du sortant -

" Le coopérateur démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part de coopérateur telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part de coopérateur demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité de coopérateur intervenue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge " M00 2.2

.11 ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts de coopérateur ou, en l'occurrence la valeur équivalente au pair comptable des parts sociales. De même, en aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.

" Le remboursement des parts de coopérateur aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

" En cas de décès d'un coopérateur, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts de coopérateur

suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V - GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE

Article 18.- Composition  durée  rémunération

-La société est administrée par au moins trois administrateurs, agissant collégialement.

-Le mandat d'administrateur(s) est conféré par l'assemblée générale pour une durée indéterminée à une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

-Le mandat d'administrateur peut être révoqué par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue, sauf s'il est statutairement conféré.

" Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

-Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 19.- Pouvoirs de décision et de représentation  vacance - présidence

" Les administrateurs ont ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou tes statuts réservent à l'assemblée générale.

" lls représentent valablement la société dans les actes juridiques et en justice.

-Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

" En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

" L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Réunions

" Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

" Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Délibérations

-Sauf cas de force majeure, te Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

-Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprime, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

" Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses

collègues.

-Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.

" En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Représentation externe

" La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par l'organe de giestion.

" Toutefois, elle est également valablement représentée s'il échet par deux administrateurs agissant conjointement , et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du Conseil d'administration.

" Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

Gestion journalière

" Le Conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué.

" Le Conseil d'administration précise, autant que possible, l'étendue des pouvoirs lui conférés et, en cas de

pluralité d'administrateurs délégués, indique s'il a le pouvoir d'agir ensemble ou séparément. Le Conseil

d'administration garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.

TITRE VI - CONTROLE

Article 20.- Contrôle

MCD 2.2

" "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge -Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

" S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

TITRE VII - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21.- Composition

" L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.

" Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui

lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Article 22.- Convocation  Assemblée générale annuelle

" L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

" Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateur représentant un cinquième des parts de coopérateur.

" Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

" Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d'administration par simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

" Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Article 23.- Présidence  Quorum - Procuration

" L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou le plus âgé des administrateurs.

" Le Président peut désigner un secrétaire.

-L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

" Sauf si tous les coopérateurs sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

" Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

" Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopérateur, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place. Toutefois, un coopérateur ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

" Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les coopérateurs

qui le demandent.

Article 24.- Droit de vote

" Chaque part de coopérateur donne droit à une voix.

" Toutèfois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts de coopérateur représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

" Le droit de vote afférent aux parts de coopérateur dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 25.- Rapport de gestion

" Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, le Conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 5 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisatidn de la finalité sociale de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l'établissement d'un tel rapport.

Article 26.- Modification des statuts

" Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

-Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

" Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

" Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Une copie de ce rapport est transmise aux coopérateurs conformément à l'article.381 du Code des

MOD 2.2

sociétés. L'absence du rapport entraînerait la nullité de la décision de 1 ' assemblée. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

" Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe de gestion ou s'il échet par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux coopérateurs conformément à l'article 381 du Code des sociétés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité sociale que si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes au moins des voix.

TITRE VIII - EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES RESULTATS

Article 27.- Exercice social

" L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

Article 28.- Réserve

Le bénéfice net de la coopérative est déterminé conformément aux dispositions légales et plus spécialement

conformément à l'article 661 3° et 5° du Code des sociétés.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

" un vingtième au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

" le cas échéant, si un bénéfice patrimonial direct limité est admis, un dividende peut être distribué aux coopérateurs, le bénéfice ainsi distribué ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué

CU au montant effectivement libéré des parts.

" " l'éventuel excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la of

o réalisation de la finalité externe de la coopérative, et en priorité et dans cet ordre à des projets de type sociaux,

X de formation professionnelle ou d'éducation permanente.

e TITRE IX - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ms

rm Article 29.- Dissolution

CU

: " 1 " La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

p " La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil

of d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est

joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de

i

trois mois.

c:: " Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau

N des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par le Conseil d'administration,

ri fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation 0

o de la société.

N " La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des

 ~ sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

et par l'organe de gestion ou s'il échet par le Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en

qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés

rm

par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les

et émoluments du ou des liquidateur(s).

ri) " Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent

el en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise ce

re par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne

re lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

pq " Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A

el partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de

CU

:, .liquidation que tous les ans.

" Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf

pQ le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

" Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de la liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social et qui sera décidée par l'assemblée générale lors de la mise en liquidation de la société.

Article 30.- Causes de non dissolution

" La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des coopérateurs.

MOD 2.2

Volet B - Suite

~-'-Si

-----------------à------mférie-------'----;msswmblée- .

de perte, l'actif net est réduit

ur à la moitié du capital,

doit être réunie lesdeux mois.L'organedo gestion échet, leConseUd~dm~~baUon

' -- s'iljustifie ---|

propositions dans un rapport spécialtenu à la disposition des coopérateurs de la société quinze]ourm avant |'a000m`b|óe. Les mêmes règles sont observées oi, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, |mdommmge subi par les tiers est sauf preuve contraire, présuménóuu|ton~dec~Óo~bmoncnd~opnvp~~ion~

TITREX-089OS|T|ONSD|VERSES

Article 31.- Litige

" Pour tout litige entre la auciété, ses auaociéo, administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux| h

of~eode|ouocé~ot à|'exácudon des pnáoentao~Óx~' compétence e«o'umkee~üa~hbuóeouxÓibunmuxdu' uëgemucim|.àmuna que kauockétéy renonce expneuaément. Article 32.- Renvoi au code des sociétés

" Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inochtes mt|emdmuneoquiomooientjugéeaoun1nsimoauuxdiopmuidonuimpényóveadeceCwdeountcmnoémsnunéuhteu. ! Article 33.- Élection de domicile

" Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des / présentes. DEUX|ÈW4E RÉSOLUTION :OÉW4IGG|ON[YAOK8|N|GTRATEUR8 4\próoqu'i|oitébApMsactodeceque[NadomeNathaUeRANSY.dpmiciUéeó02DDChste|ineou.meF|onaró! Ma|aoond.44aitdgmiaaiunná préalablement aux présentes et plus pré~oémentdepuiu|m 10 décembre 2010, " tantemqmd~#demembmode[ASBL que d'adminis~m~u~|'assennb|éegónéna|epnand acte deladómission par . Messieurs David ANGELOSANTE et Jean-Paul RANSY à leur fonction d'administrateur avec effet auxi .prémontns.B|mdgcidede|eurdunnmrdéchangede|'ezen:icedeue#emiauiun.puur|'exerdceanoia|de|'annén~

2O1Oet|~oe~on:ioema~ériours !

~

: TROISIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

^L'ouummbléegénény|e décide de nommer 1) Madame DE WINDT Claudine Nadine Marie, 2) Monwieur' RANSY Jean-Paul Hector Eugène Léon, 3) et Monsieur ANGELOSANTE David à la fonction d'odminiotrateur! axec|eopouxoirudéónioó[o~ic|o1Qdooata%uto ó|adohodoopr~oent000tpourunedur~eindótenninée Leur'

. ~ '

!mmndatn'ent pas Émunéré. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Pierre-Yves ERNEUX

Notaire

Déposé en même temps que:

- un extrait en triple exemplaire;

une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :NmnetquaUité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayampouvoi,uewmpréaonumr[a0000ia/|on.|a«omÓoNunou|'orgon|smmà|'égarduesties

Au verso : Nom et signature

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 22.06.2016 16214-0357-017

Coordonnées
LA PETITE FEE DU LOGIS, EN ABREGE : LPFL

Adresse
RUE DU CERISIER 61 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne