LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ
Dénomination : LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.198.136

Publication

21/09/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI -, ENTRÉ LE

12 -09- 2012

Greffe

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Dénomination : LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ en liquidation

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège ; Rue Bard, 9, 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0401198136

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblé générale du 30 août 2012 a entendu le rapport des liquidateurs de la société, a approuvé à l'unanimité les comptes de liquidation et le plan de répartition de l'actif approuvé le 251612012 par le Tribunat de commerce de Charleroi.

L'assemblée générale a donné décharge aux liquidateurs.

Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans rue Bard, n° 9, 7130 Binche.

Le capital et les réserves qui n'auront pas pu être remboursés aux actionnaires seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Toutes les opérations de clôture ayant été réalisées, l'assemblée a prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société La Propriété Sociale de Binche-Morianwelz qui a cessé d'exister.

Pour extrait conforme

GRENIER Vincent

MEURISSI~ Paul

Liquidateurs

Déposé en même temps :

- copie de l'état de liquidation au 31/3/2012 visé à l'article 189bis du Code des sociétés

- procès-verbal du 30/8/2012

- copie de l'homologation du plan de répartition de l'actif

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

23/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 22.03.2012 12066-0085-010
01/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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Staatsblad - 0171272011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0401198136

Dénomination

(en entier) : La Propriété Sociale de Binche-Morlanwelz

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Bard 9 - 7130 Binche

Objet de l'acte : dissolution et mise en liquidation

Texte

D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, en date du 29/09/2011, enregistré à Beaumont, le 0611012011, volume 416 folio 18 case 15, reçu 25,00 euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « La Propriété Sociale de Binche-Morlanwelz », ayant son siège social à Binche, rue Bard, 9. Société constituée par acte reçu par le Notaire Constant Fontaine de Binche, substituant son Confrère, le Notaire Auguste Derbaix de Binche, le 12/10/1892, publié aux Annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant sous le numéro 2599, société dont la durée a été prorogée et les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Jean-Pierre' Rasquin à Chapelle-lez-Herlaimont, le 11 mars 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 juillet 2004,. sous le numéro 0104807, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0401.198.136.

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1 Q' Rapports préalables

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société

anonyme, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des actionnaires:

a) le rapport justificatif dressé par le conseil d'administration. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30!0612011.

b) Le rapport spécial du réviseur d'entreprises, Monsieur DENIS Michel, gérant de la SCPRL Michel Denis

Réviseur d'Entreprises, chargé par le Conseil d'Administration de faire rapport sur cette situation active et.

passive.

2°. Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3°. Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et fixation de leurs pouvoirs

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée générale prend ensuite par votes distincts les résolutions suivantes:

1° Rapports

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour aux actionnaires présents ou

représentés comme dit est, savoir:

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents suivants:

a) le rapport justificatif dressé par le conseil d'administration conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme, auquel est joint une situa-'tion comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, établi conformément à

l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur d'Entreprises, Monsieur Michel DENIS, daté du 03/09/2011 conclut en ces termes :

"V. Conclusions.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de un million soixante et un mille six cent vingt-neuf euros et onze cents (1.061.629,11 EUR) et, pour autant que les hypothèses retenues par le Conseil d'Administration soient effectivement réalisées par les liquidateurs, un actif net positif de un million huit mille trois cent cinquante et un euros et un cent (1.008.351,01 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Suite aux travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes professionnelles applicables, je constate que cette situation a été arrêtée dans le respect des dispositions prévues lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux activités, sous réserve de l'impôt sur le boni de liquidation qui n'a pas été provisionné.

Fait à Ottignies, le 03/09/2011. Signé Michel DENIS, gérant de la SCPRL Michel DENIS-Réviseur d'Entreprises. »

Les actionnaires présents ou représentés déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif dont question ci-dessus, établi par le conseil d'administration ainsi que du rapport spécial établi par Monsieur Michel DENIS, prévanté.

2° Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour, la société n'existant plus que pour les besoins de sa liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

3° Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et fixation de leurs pouvoirs

L'assemblée décide de nommer deux liquidateurs et d'appeler à ces fonctions: Monsieur Vincent GRENIER

et Monsieur Paul MEURISSE, ici présents et acceptant. Ci-après dénommés «les liquidateurs».

Les liquidateurs forment un collège.

Etant précisé que les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le Tri-'bunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

Les liquidateurs ont les pouvoirs tes plus étendus prévus par les articles 184 à 193 du Code des sociétés. Ils peuvent accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Ils peuvent dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêche-'ments,

Les liquidateurs sont dispensés de dresser inventaire et peuvent s'en référer aux écritures de la société. Ils peuvent également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par eux à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des actionnaires de la société.

Il peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par les liquidateurs, ceux-ci n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable.

Le mandat des liquidateurs est rémunéré.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux liquidateurs aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateurs de la présente société de Messieurs Vincent GRENIER et Paul MEURISSE, décidé par la présent assemblée générale en sa troisième résolution.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposé en même temps que les présentes:

- une expédition de l'acte;

- l'ordonnance de confirmation des mandats de liquidateu

- le rapport de l'organe de gestion;

- le rapport du réviseur d'entreprises;

- l'état de la situation active et passive



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instruruentabi ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la-personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

,Réserv w 'au Moniteur belge

07/04/2011
ÿþ Copie_ qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Bard, 9, 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 0401198136

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDAT D'ADMINISTRATEUR

L'assemblé générale ordinaire du 10 mars 2011 a renouvelé le mandat d'administrateur de Monsieur Raoul HUART pour 6 années prenant fin après l'assemblée générale de 2017.

Pour extrait conforme

GRENIER Vincent

Président du conseil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL CCH. MERCE

28-03-2011

Greffe

06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.03.2011, DPT 25.03.2011 11069-0372-009
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.03.2010, DPT 29.03.2010 10080-0155-008
26/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.03.2009, DPT 25.03.2009 09085-0062-008
17/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.03.2008, DPT 08.04.2008 08104-0173-009
13/04/2007 : CH000097
25/01/2005 : CH000097
14/07/2004 : CH000097
27/02/2004 : CH000097
26/07/2002 : CH000097
26/07/2002 : CH000097
15/12/2001 : CH000097
07/12/2001 : CH000097
02/12/1999 : CH000097
01/01/1997 : CH97
18/08/1994 : CH97
24/04/1992 : CH97
01/01/1986 : CH97

Coordonnées
LA PROPRIETE SOCIALE DE BINCHE-MORLANWELZ

Adresse
RUE BARD 9 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne