LA RUCHE CHAPELLOISE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA RUCHE CHAPELLOISE
Dénomination : LA RUCHE CHAPELLOISE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.733.418

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.05.2014, DPT 03.07.2014 14271-0143-055
21/11/2013
ÿþ " MOD WORD 17.1

Y ic Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire inst mentant ou d la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne m' ale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I'i11kk1111NLIeVhll

Ré

Mo b

N° d'entreprise : 401733418

Dénomination

(en entier) : La Ruche Chapelloise SCRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à Responsabilité Limitée, agréée par la Société Wallonne du Logement

Siège : rue Sainte Catherine 45 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

(adresse complète)

Ob et(s) de l'acte : Modification des organes de gestion de La Ruche Chapelloise - Election d'un(e) Président(e).

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RUCHE CHAPELLOISE - SEANCE DU 22 OCTOBRE 2013

3- ELECTION D'UN(E) PRESIDENT(E). DECISION.

3 candidatures ont été reçues à cet effet, à savoir

-Monsieur DI FRANCO Giuseppe

-Monsieur PITOT Geoffroy

-Monsieur WATHELET Robert

Il est cependant à noter que Monsieur Wathelet retire sa candidature.

Sur base de ce qui précède, le Conseil d'Administration

-Vu le décès de Monsieur Patrick MORIAU;

-Qu'il convient donc de pourvoir à son remplacement;

Après un passage au vote par bulletin secret, le Conseil d'administration, à 13 voix contre 5

A L'UNANIMITE DESIGNE :

-En qualité de Président, à partir du 22 octobre 2013, Monsieur Geoffroy PITOT, demeurant rue du Chemin Vert 11 à 7160 Chapelle.

Ce point est admis à l'unanimité,

" :.

\oirecteurcéranti

~~ar..._ arc T " LERI O

\

Tribunal do commerce de Charleroi EaA-ce le

0 8 NOV. 2013 è-reffe-<,.: ,

a

24/09/2013
ÿþMad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IP~II~~II II~U~~I~V~I~VMI

rt13195078*

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 401733418 Dénomination

(en entier) : La Ruche Chapelloise SCRL

Forme juridique : Société Civile à Responsabilité Limitée, agréée par la Société Wallonne du Logement Siège : rue Sainte Catherine 45 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Objet de l'acte : Désignation d'un Réviseur d'entreprise.

Extrait du PV de l'Assemblée générale du 23/05/2013 :

Objet : Approbation de l'attribution et des conditions.

Concerne : Marché de Services.

Réviseur d'entreprise.

Dossier S/2013/04.

Procédure négociée sans publicité.

Gestionnaire du dossier : Sophie MUTSAARTS

1) Exposé du dossier

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de E 67.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment I'article 3, § 2;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier spécial des charges N° S/2013/04 relatif au marché "Réviseur d'entreprise" établi par le Service Technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à E 16.500,00 hors TVA ou ¬ 19.965,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Vu la décision de notre organisation du ler février 2013 relative au démarrage de la procédure d'attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée :

Bijlagen bij het Be1gi,sdiSt atsblad -2.41Q91211Lî_-_A n exeasIuMoniteur belge

Tribunal de commerce Gitiadui

ENTRE LE

13 SEP, 2013 L@rQf@ffier

RSM INTERAUD1T SC Scrl, CHAUSSEE DE WATERLOO 1151 à 1180 Uccle

- Bureau Leemans SPRL, Boulevard du Tivoli, 41 à 7100 La Louvière

- SPRL Joiris Rousseaux & C°, Rue de la Biche, 18 à 7000 MONS

- TCLM, Rue Clément Ader, 8 à 6041 GOSSELIES

- DELOITTE Réviseurs d'entreprises, Berkenlaan, 8B à 1831 DIEGEM ;

Considérant que Ies offres devaient parvenir à la Ruche Chapelloise au plus tard le 6 mars 2013 à 12.00 h ;

Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 2 septembre 2013 ; Considérant que 2 offres sont parvenues :

- SPRL Joiris Rousseaux & C°, Rue de la Biche, 18 à 7000 MONS (E 12.000,00 hors TVA ou E 14.520,00, 21% TVA comprise)

- RSM 1NTERAUDIT SC Scrl, CHAUSSEE DE WATERLOO 1151 à 1180 Uccle (E 16,500,00 hors TVA ou E 19.965,00, 21% TVA comprise)

Considérant le rapport d'examen des offres du 2 mai 2013 rédigé par le Service Technique ;

Considérant que le Service Technique propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d'attribution), soit SPRL Joiris Rousseaux & C°, Rue de la Biche, 18 à 7000 MONS, pour le montant d'offre contrôlé de ¬ 12.000,00 hors TVA ou E 14.520,00, 21% TVA comprise ;

2) Financement

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'exercice 2013, poste budgétaire 611 des fonds propres internes et au budget des exercices suivants et sera financé par fonds propres ;

3) Décision de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale de La Ruche Chapelloise décide

" D'approuver le cahier spécial des charges N° S/2013/04 et le montant estimé du marché "Réviseur d'entreprise", établis par le Service Technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à E 16.500,00 hors TVA ou E 19,965,00, 21% TVA comprise.

" De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

" De sélectionner les soumissionnaires RSM INTERAUD1T SC Scrl et SPRL Joiris Rousseaux & C° pour avoir joint toutes les pièces exigées par la sélection qualitative.

" De considérer les offres de SPRL Joiris Rousseaux & C° et RSM INTERAUDIT SC Scrl comme complètes et régulières.

" D'approuver la proposition d'attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 2 mai 2013 pour ce marché, rédigée par le Service Technique.

" De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.

" D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d'attribution), soit SPRL Joiris Rousseaux & C°, Rue de la Biche, 18 à 7000 MONS, pour le montant d'offre contrôlé de E 12.000,00 hors TVA ou E 14.520,00, 21% TVA comprise.

" L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° S/2013/04.

" D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget de l'exercice 2013, poste budgétaire 611 des fonds propres internes et au budget des exercices suivants.

Ce point est admis à l'unanimité.

L Directeur Gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2013
ÿþ131 627

.~1e): ~.

Ré

Mo. b.

MOE) WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

R BEL ,...ii

- 20t3 TAArp '.',_.,,

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 4 ,IT 20t3

Greffe

i e flreffier

MONITE

28-0

ELG1SCH

N° d'entreprise : 401733418

Dénomination

(en entier) : La Ruche Chapelloise SCRL

(en abrégé) : i

'

Forme juridique: Société oc) PER+gT/VF PaN'.SrF1 Jr- L/epT E/ nGf'££

Pgff z ''E s'o~I TÈ eitücaíU,uE 1)t' oc...i.e./-164/7

siège : rue Sainte Catherine 45 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification des organes de gestion de La Ruche Chapelloise Remplacement de Monsieur Patrick MORIAU par Madame Mireille BRASSEUR.

EXTRAIT DU REGISTRE' AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RUCHE CHAPELLOISE - SEANCE DU 25 JUIN 2013

6 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR, DELEGATIONS JOURNALIERES AU DIRECTEUR GERANT

ET DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE D'ENGAGEMENT FINANCIER. DECISION.

La Vice-Présidente passe la parole à Monsieur Talerico, Directeur Gérant qui explique et commente le règlement d'ordre intérieur, lés délégations journalières au Directeur Gérant ainsi que les délégations de signature en matière d'engagement financier.

Un exemplaire de ces documents a été remis à chaque Administrateur en séance du 3 juin dernier.

L'ensemble des documents sont discutés en séance et adaptés en fonction des remarques, suivant le modèle en annexe.

Monsieur De Vos prend la parole et donne des informations sur l'état de santé de notre Président, Monsieur Patrick MORIAU.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Vu l'état de santé de Monsieur MORIAU, il est décidé de remplacer Monsieur MORIAU, empêché pour des raisons de maladie pour une période indéterminée, par la Vice-Présidente la plus âgée, Madame Mireille BRASSEUR, qui assurera les fonctions de Présidente, en remplacement de Monsieur MORIAU.

Î

En application des articles 26 et 28 des statuts, le Conseil d'administration donne délégation à Marc TALERICO, Directeur Gérant, en matière d'engagement financier, de gestion journalière, ainsi que des ressources humaines, sur base du modèle en annexe,

Sur base de l'article 28, le Conseil d'administration autorise le Directeur Gérant à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui viennent de lui être conférés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qui ['avisera.

Ce point est admis à l'unarjimité.

La Directrice Gérante, djointe,

Sophie MUTSAARTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aû recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

1305 90

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 401733418

Dénomination

(en entier) : La Ruche Chapelloise SCRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à Responsabilité Limitée, agréée par la Société Wallonne du Logement

Siège : rue Sainte Catherine 45 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification des organes de gestion de La Ruche Chapelloise

Suite à l'Assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 23 mai 2013, les organes de gestion de La Ruche Chapelloise se composent comme suit

Le Conseil d'administration :

- Président : MORIAU Patrick

- Vice-Présidents : BRASSEUR Mireille - FOUS! Manuela - CHARLET Eric

- Administrateurs : BERTOLIN Cinzia - DEMINNE David - DI FRANCO Giuseppe - JACOBEUS Alain -

MEIRE Laurence - PITOT Geoffroy - SAHLI Mourad - SAMPARESE Yolande - SCALA

Bruno - SERET Christophe - VANDAM Stéphane - WATHELET Robert.

- Commissaire SWL : SMAL François

- Administrateur Région Wallonne : /

- Administrateur représentant le CCLP MEUNIER Christian

- Directeur Gérant : TALERICO Marc

Le Comité de gestion :

- CHARLET Eric

- FOLISI Manuela

- MINNOYE Philippe

- MORIAU Patrick

- PITOT Geoffroy - SAHLI Mourad

Le Comité d'attribution :

recteur Gé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- BELNATO Maurice

- BURTON Marie-Christine

- DELHELLE Laurent

- DETHIERS Brigitte

- DU VILLE Jacques - MANSY Claude - MATTHIJS Michel QUENON Pascal

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instru ayant pouvoir de représenter la

Au verso : Nom et signature

entant ou de l personne ou des personnes rsonne mora - à l'égard des tiers

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

~ 8 JUIN 2013

Greffe

18/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Réservé

au

Moniteur

belge

111111111

*13091782*

Tribunal de Commorco

0 7 JUIN 2013

CHAiil

Dénomination : Forme juridique : LA RUCHE CHAPELLOISE

Siège : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

N° d'entreprise : Objet de l'acte : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Sainte Catherine, 45

0401.733.418

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL; REFONTE DES STATUTS; CDETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR; NOMINATION D'ADMINISTRATEURS



D'un acte reçu le 23 mai 2013, par Maître Valérie DEPOl1HON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), Enregistré à Fontaine-l'Évêque le 29/05/2013, volume 529, folio 84, case 4, 13 rôles, 3 renvois, Signé Le Receveur M. Stoquart qui a perçu 25 E, il résulte que

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LA RUCHE CHAPELLOISE», ayant son siège social 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Sainte Catherine, 45, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi, portant le numéro d'entreprise 0401.733.418. Société agréée par la Société régionale Wallonne du Logement sous le numéro 5130.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pastur ayant résidé à Trazegnies le 11 mars 1923, publié aux annexes du Moniteur Belge des, 2, 3 et 4 avril suivants sous le numéro 3129). Statuts modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Monsieur Cosimo Dl MARIA, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles, à Charleroi, le 26 mai 2011 publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2011-07-1110104529.

L'assemblée a abordé la discussion de l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de dispenser Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du Commissaire Réviseur et de l'état résumant la situation active et passive de la société en date du 31 mars 2013 et de modifier l'objet social pour adopter le texte suivant :

«Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

6° l'information e[ la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7°l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel.

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

10° bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article ler, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

11° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12° l'équipement en Voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement de cet équipement;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement. »

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité,

Deuxième résolution

Refonte des statuts

Suite à la modification du Code Wallon du Logement par le décret du 9 février 2012, l'assemblée a décidé de refondre les statuts et a adopté le texte intégral suivant :

« TITRE I - DÈNOMINATiON - SiÈGE - OBJET  DURÉE -- CHAMP D'ACTiVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

(ci-après dénommé C.W.L.) et par ses arrêtes d'exécution.

La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société coopérative à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée : LA RUCHE CHAPELLOISE.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée agréée par la

Société Wallonne du Logement ».

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Sainte Catherine, 45.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique en Région wallonne (ci-après la Région),

dans le respect des textes applicables à l'emploi des langues dans les actes notariés, par simple décision du

conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la

Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les

affecter principalement au logement;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes

d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7°l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel.

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

privées, impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

10° bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de

service public, tel que défini à l'article ler, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à

l'exercice de ses compétences ;

11° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12° l'équipement en Voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement

de cet équipement;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les

céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le

Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de la société est illimitée.

Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l'agrément, elle ne peut être dissoute par décision de

l'assemblée générale prise que dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 5 -- CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.

TITRE Il - PARTS SOCIALES  ASSOCIES - RESPONSABILiTE

ARTICLE 6 -- CAPITAL; PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à soixante-trois mille neuf cent vingt-cinq euros (63.925 ¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit.

II est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50 E)

chacune.

Le capital fixe est intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros (6200 ¬ .).

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent

être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature

doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la

société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause

être respectées.

La Région souscrit des parts dans la catégorie « Région ».

La/les provinces souscri(ven)t des parts dans la catégorie « provinces ».

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la catégorie « communes ».

Le CPAS souscrit des parts dans la catégorie « CPAS ».

Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises à souscrire au capital de la société souscrivent des parts dans la catégorie « Autres parts ».

En cours d'existence de la société, de nouvelles parts pourront être émises notamment dans le cadre

d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions par décision du conseil d'administration, Ce dernier

fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques

d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société est

limitée à un quart. Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dO, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Les différentes catégories de parts n'influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des parts quelle que

soit sa catégorie.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDiVISIBILITE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la

société qui ale droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires,

déjà membre effectif de la société, ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Le cas 'échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

céder leur part à un autre coopérateur.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 9  TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés,

moyennant agrément du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d'associé, conformément à la

loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, §ler et §2

C.W.L.

ARTICLE 10  DROIT DE PREEMPTION

Sans préjudice de l'article 138, §1er C.W.L., en cas de cession des parts de la société, un droit de

préemption est accordé aux sociétaires. Lorsque les parts sont cédées par une personne morale de droit public,

par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne

morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de

même nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l'alinéa ler autre qu'une

personne morale de droit public, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé par une personne

morale de droit public sociétaire,

En cas de désaccord entre les sociétaires, les parts sont réparties de façon égale entre eux, Le solde est,

quant à lui, tiré au sort.

Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite,

ARTICLE 11  REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter

sur place et sans déplacement.

Le registre des parts contient

1° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile de chaque associé; pour les personnes

morales, la forme, la dénomination sociale, et la désignation précise du siège social ;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion compétent est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12  TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

lies signataires du présent acte et ceux repris dans le registre des parts ;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13  ADMISSION

La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les

personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis

à souscrire au capital de la société.

Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux sociétaires. Son agréation est

prononcée par le conseil d'administration, à la majorité absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la

Société wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion compétent et en application de l'article 7 des présents statuts, au moins une part sociale et de libérer

chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de fonds qui

ne peuvent dépasser (10%) du montant des parts sociales par année.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément aux articles 357

et 368 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 14  RÉSPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission,

b) exclusion,

c) décès,

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 16  DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de !a société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet

-de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ;

-de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les démission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §ler C.W.L,

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au

cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La démission ou le retrait partiel est constaté par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du

nom du sociétaire démissionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §ler C.W.L.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion compétent, Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans tes quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 18 -- DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU -- REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limité à la valeur nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont libérées que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement à la libération.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19  OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  RESPONSABILITE

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20  DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de décès, sous réserve de l'alinéa 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, §1 C.W.L., la société continue d'exister entre les associés et les héritiers de l'associé si ceux-ci sont déjà coassociés ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conformément à l'article 9, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d'un associé, décider que la société continue sans transmission des parts aux coassociés héritiers du défunt. Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassociés, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses créanciers ou représentants recouvrent

la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 1B ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les

modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

ARTICLE 21  INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES

AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, l'associé démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut

provoquer ta dissolution de la société, ni faire apposer tes scellés sur tes avoirs sociaux, sur les livres et biens

de la société, ni en requérir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans

l'administration. 11 doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux

décisions des assemblées générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un

associé ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux dispositions du présent article.

TITRE IV -- ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres

déterminé par l'assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales.

§ 2.Le conseil est nécessairement composé de

1°unldeux administrateurs représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement,

2°deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires et nommés par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont désignés comme suit:

3°d'un administrateur sur présentation de la catégorie des parts « Province »;

4°d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « Communes » ;

5°d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « CPAS » ;

6°Le Conseil peut, en outre, être composé d'administrateurs présentés sur la catégorie « Autres »

regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises à souscrire au capital de la société.

Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la règle proportionnelle visée à l'article 148, §1 er C.W.L.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au

moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation

proportionnelle visée à l'article 148, §ler du C.W.L, a droit à un siège.

La catégorie « Province » propose 1 mandat maximum,

la catégorie « Communes » propose 12 mandats maximum,

la catégorie « CPAS » propose 1 mandat maximum,

la catégorie « Autres » propose 1 mandat maximum.

§3 La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit ètre en tout temps assurée.

§ 4, Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale désignent leurs représentants dans les six

mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à l'exception des administrateurs désignés par

le Gouvernement wallon.

§ 5. Conditions de désignation

L'administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er.

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du code d'éthique et de

déontologie.

§ 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, l'administrateur suit la

formation organisée par la Société wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les matières utiles à

l'exercice de leur fonction,

§ 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, tes représentants des personnes morales de droit public adressent à leur

mandant un rapport sur l'état des activités de la société.

§ 8. Durée du mandat

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse excéder 6 ans.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des

propriétaires est d'une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif des locataires et

des propriétaires augmentée de trois mois.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

§ 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1  à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre

recommandée à la poste ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

2  lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué

3  lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4  à l'expiration de la durée du mandat ;

5  de plein droit lorsque son titulaire atteint l'âge de 67 ans ;

§ 10. Révocation du mandat

L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, §1 er, al. 4, 1° du C.W.L.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu'il désigne en vertu de l'article 148, §ler, du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, §1er, al. 4, 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

§ 11, Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et statutaires.

§ 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

§ 13. Jetons de présence

L'assemblée générale peut allouer un jeton de présence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fixée par le Gouvernement.

§ 14. Émoluments

L'assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et à un Vice-Président de ce même

conseil, dans le respect des conditions fixées par le Gouvernement.

§ 15. Frais de déplacement et de représentation

Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

ARTICLE 23  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un président, Un ou des vice-président(s) peuvent être désignés.

Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président, S'il y en a

plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d'absence ou d'empêchement du

(des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé,

Le conseil se réunit sur convocation du Président (ou du Président et du Directeur-gérant ou de un tiers des administrateurs agissant conjointement) aussi souvent que l'intérêt social l'exige.

Le conseil d'administration se réunit au moins 10 fois par an.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du logement.

Le conseil ne délibère valablement que si :

Ela moitié au moins de ses membres est présente ou représentée

cela représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés, dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le directeur-gérant.

î ,,

S'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le directeur-gérant, ou par deux

administrateurs.

Le Conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le

Gouvernement.

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

li est interdit à tout administrateur:

1° d'être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou

cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenue ultérieurement entre membres du conseil

d'administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires,

2° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct

ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette

interdiction ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation

de candidats, de nominations, révocations ou suspensions, Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui

résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une société, qui n'empêche nullement la participation à la

délibération.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant

l'intérêt proposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du

conseil d'administration qui devra prendre la décision..

3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

4° d'être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.

ARTICLE 25  VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d' un mandat d'administrateur visé à l'article 22, § 2, 3° à 6° des présents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 26  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 27  AUTRES ORGANES

§ 1 er, Le conseil d'administration peut créer en son sein un comité de gestion etfou direction.

Il est composé de trois (3) à cinq (5) membres maximum.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité,

Le Conseil d'Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions

conformes à la délégation conférée par le Conseil d'Administration à qui il fait connaître ses décisions,

§ 2. Un comité d'attribution est institué.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes à la

délégation conférée par le Conseil d'Administration.

Il est composé de 3 à maximum 7 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration,

désignés par celui-cii.

Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou

d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent être issus des autorités et associations sociétaires.

La qualité de membre d'un comité d'attribution est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Si le Comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des

propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

§ 3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, §1er C.W.L., n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148, §ler C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.

Les décisions des organes de gestion font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

ARTICLE 28 -- DIRECTEUR - GERANT

La gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière, nommé par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu'il lui a confiés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'il avisera.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article

148 du C.W.L..

La fonction de directeur-gérant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'âge.

La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec tes qualités de bourgmestre, d'échevin et

de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province

sociétaires.

Il est interdit à tout directeur-gérant :

1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un

intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du C.W.L. ;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.

Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour

l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par

la Société wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par le Président du conseil d'administration et le directeur-gérant, ou par deux administrateurs agissant

conjointement mandatés par le Conseil d'Administration.

Le Directeur-gérant ou le cas échéant, un administrateur représentera valablement la société relativement

aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des

entreprises de transport.

ARTICLE 30  POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des

statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du TITRE VII du Livre

IV du Code des sociétés.

Le contrôle de la comptabilité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur désigné par

l'assemblée générale

Chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de

l'article 166 du Code des sociétés.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Conformément à l'article 146 C.W.L., les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont

désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés,

respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins,

bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement

à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de 3 à 5.

La Région est représentée à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du logement

visé à l'article 166.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule compétente notamment pour :

-entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur;

-approuver les comptes annuels ;

-se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

réviseur(s);

-procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire-réviseur;

-fixer le montant du jeton de présence ;

-fixer les émoluments à accorder au Président et à un Vice-Président du conseil d'administration.

-modifier les statuts ;

-exclure des associés ;

-se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d'une application de l'article 144 C.W.L. ;

-fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité absolue

des voix valablement émises.

ARTICLE 32 - TENUE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du

jour, adressée aux associés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins quinze

jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de mai,

pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux

administrateurs et au commissaire-réviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le oonseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette

prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins

1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-réviseur, en font la demande ; elle doit être

convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les

convocations.

Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de

convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune,

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus

âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de

pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée,

Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé et qui sera de préférence le Directeur

Gérant.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents,

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associés pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue par les

statuts en vertu du décret, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à

un autre associé disposant du droit de vote.

Un représentant d'une personne morale de droit public ne peut représenter des parts détenues par des

personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il détient en tant que personne de

droit privé.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque

commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.

En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au tiers des

parts attribuées au pouvoir local qu'il représente. Les voix des délégués absents sont considérées comme

perdues.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité absolue

des voix exprimées, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. En cas de parité, !a

proposition est rejetée.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un

associé, elle ne peut valablement délibérer que si :

-les convocations spécifient les objets des délibérations

-ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de

vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même

ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, conformément à l'article 147, §2, outre la majorité des

voix des parts représentées, la majorité des voix des associés représentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et par les associés qui le

demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.

La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

II remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire-réviseur qui

établit un rapport des opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance, au siège social, des

pièces suivantes:

1° les comptes annuels;

20 le cas échéant, les comptes consolidés;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent ie portefeuille;

4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.

Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa ler, 4°, sont transmis aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au commissaire de fa société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès de la société et au conseil supérieur du logement, Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEF1CIA1RE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue ie bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit,

L'assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au solde, sous réserve de l'application de

l'article 429 du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à Va date et de la manière fixée par le conseil d'administration, mais

dans un délai de trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.

TITRE VII -- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conformément à l'article 163, §2 C.W.L., la Société wallonne du logement approuve la mise en liquidation

de la société.

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion compétent en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187 du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et remboursement du

capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée par la Société wallonne du

Logement et qui accepte, ou, à défaut, à la Société wallonne du Logement.

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECT1ON DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43  DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. »

Vote : cette résolution, votée article par article, a été adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Renouvellement du conseil d'administration

L'assemblée a décidé que 17 sièges étaient à pourvoir au sein du conseil d'administration. La répartition s'établit comme suit :

Région Wallonne : un (1) siège

- Province du Hainaut : un (1) siège

- CPAS :un (1) siège

- La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont : onze (11) sièges

- Les autres souscripteurs : un (1) siège

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

- Deux sièges pour" les représentants du Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires (CCLP).

Ont été nommés administrateurs pour une durée de six ans,

-pour la Province du Hainaut : Madame Laurence MEIRE, domiciliée à 7160 Piéton, rue Marchand père et Fils, 22.

-pour le CPAS : Monsieur Mourad SAHLI, domicilié à piéton, rue Allard Cambier, 25.

-pour les « autres » souscripteurs : Madame Yolande SAMPARESE, domiciliée à Piéton, rue Neuve, 15.

-pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont :

1,Monsieur Patrick MORIAU, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 120. 2.Monsieur Alain JACOBEUS, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 73, 3.Monsieur SCALA Bruno, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 148. 4.Monsieur DEMINNE David, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Marguerites, 1. 5.Monsieur Eric CHARLET, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Ferrer, 70.

6.Monsieur Geoffroy PITOT, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin Vert, 11. 7.Monsieur Stéphane VANDAM, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue de Cousis, 107. 8.Monsieur Seret Christophe, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Claire Fontaine, 106. 9.Madame Braseur Mireille, domiciliée à Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la libération, 2A. 10.Madame FOLISI Manuella, domiciliée à Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin de Fer, 51, 11.Monsieur DI FRANCO Giuseppe, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Station, 19.

Vote : cette résolution a été adoptée à la majorité absolue.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte

- liste des présences

- rapport du commissaire sur la situation active et passive au 31 mars 2013

- rapport du conseil d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société en date du 31 mars 2013.

- statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 12.06.2013 13175-0087-050
05/12/2012 : CHT000014
08/06/2012 : CHT000014
29/07/2011 : CHT000014
11/07/2011 : CHT000014
24/06/2011 : CHT000014
28/07/2010 : CHT000014
14/07/2010 : CHT000014
27/11/2009 : CHT000014
04/06/2009 : CHT000014
29/05/2009 : CHT000014
17/03/2009 : CHT000014
12/06/2008 : CHT000014
04/04/2008 : CHT000014
04/01/2008 : CHT000014
29/11/2007 : CHT000014
24/08/2007 : CHT000014
26/07/2007 : CHT000014
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 16.06.2015 15182-0547-053
27/05/2005 : CHT000014
27/07/2015
ÿþ NOD WORD 11.1

e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

15 MIL, 2015

Greffe

Lc CrFter

N° d'entreprise : 0401.733.418

Dénomination

(en entier) : La Ruche Chapelloise SCRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à responsabilité limitée, agréee par la Société Wallonne du Logement

Siège : rue Sainte-Catherine, 45 - 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Ratification de nouveaux administrateurs - Précision du Réviseur d'entreprise - Modification du commissaire de la SWL

Extrait du PV de l'Assemblée générale du 22 mai 2014:

7 - RATIFICATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS,

Conformément à ['article 22 des statuts, la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'un nombre de membres déterminés par l'Assemblée générale.

En ce qui concerne la catégorie des parts « Commune de Chapelle-lez-Herlaimont », l'attribution des mandats d'Administrateur doit respecter la règle proportionnelle et le nombre d'Administrateur est limité à maximum 12.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2013, le nombre d'Administrateur de la catégorie des parts « Commune de Chapelle-lez-Herlaimont » a été fixé à 11.

Compte tenu du décès de Messieurs Patrick MOR1AU et Willy BASTIN et des négociations politiques, l'Assemblée générale décide que 12 sièges sont à pourvoir au sein du Conseil d'administration pour la catégorie des parts « Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ».

Sont donc nommés comme Administrateurs de la catégorie des parts « Commune de Chapelle-lez-Herlaimont »

1.Monsieur PITOT Geoffroy, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin Vert 14 ; 2.Madame BRASSEUR Mireille, PS, domiciliée à 7160 Godarville, rue de la Libération 2a ;

3.Madame FOLISI Manuelle, PS, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin de Fer 51 : 4.Monsieur CHIANTA Luigi, PS, domicilié à 7160 Piéton, rue Boussingault 26;

5.Monsieur DEMINNE David, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Marguerites 1 ; 6.Monsieur JACOBEUS Alain, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters 73 ; 7.Monsieur SCALA Bruno, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters 148 ; 8.Monsieur SERET Christophe, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Claire-Fontaine 106 ; 9.Monsieur VANDAM Stéphane, PS, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de Cousis 107 ; 10.Monsieur DE VOS Karl, PS, domicilié à 7160 Godarville, rue Ferrer 23 ; 11.Monsleur CHARLET Eric, PS, domicilié à 7160 Godarville, rue Ferrer 70 ; 12.Madame YAROL Bathisen, CDH, domiciliée à 7160 Piéton, rue Berger 23.

M TAL RICO

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la person e ou des perso nes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'éga " des tiers

Au verso : Nom et signature

,R't servé

t - au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sont également présents au Conseil d'administration pour la catégorie des parts « Commune de Chapelle-lez-Herlaimont », conformément à l'article 148 §1 er, dernier alinéa du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable

1.Monsieur WATHELET Robert, Ecolo, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Vandervelde 165 ; 2.Madame BERTOLIN Cinzia, MR, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin Vert 20.

Ce point est approuvé à l'unanimité.

Autres modifications

- Précision du PV: Réviseur d'entreprise - marché de service par procédure négociée sans publicité publié le 13 septembre 2013

Le cabinet SPRL Joiris Rousseaux, rue de la Biche, 18 à 7000 Mons,désigné par l'Assemblée générale du 23 mai 2013 comme réviseur d'entreprise,est représenté par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, domicilié à la rue Sainte-Anne 67, B-7110 Maurage.

- Modification du commissaire de la SWL

De prendre acte de la décision de la Société Wallonne du logement de désigner Monsieur Michel BILLOCQ en qualité de commissaire de la SWL au sein du Conseil d'administration en remplacement de Monsieur François SMAL pour la durée de 5 ans et ce à partir du ler janvier 2015,

Marc TALERI.0

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2004 : CHT000014
26/05/2004 : CHT000014
06/08/2003 : CHT000014
01/07/2003 : CHT000014
25/10/1995 : CHT14
01/12/1993 : CHT14
01/01/1993 : CHT14
01/01/1992 : CHT14
13/01/1989 : CHT14
01/01/1988 : CHT14
23/05/1986 : CHT14
01/01/1986 : CHT14

Coordonnées
LA RUCHE CHAPELLOISE

Adresse
RUE SAINTE CATHERINE 45 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne