LACOUR DES SERVICES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LACOUR DES SERVICES
Dénomination : LACOUR DES SERVICES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.876.912

Publication

11/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe !Md 2.1

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Ré

Mo b

Tribunal de Commerce

2 9 AVR, 2011

Greffe

N° d'entreprise : 3b5 s, Z

Dénomination

(en entier) : Lacour des Services

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : 32 allée H à 6001 Marcinelle

Ob et de l'acte : Constitution

L'AN DEUX MIL ONZE Le 01 AVRiL.

SE SONT REUNiS :

Monsieur JOURET Micky

Domicilié à 8001 Charleroi, Ailée H 32

Monsieur LACOUR Sébastien

Domicilié à 6001 Charleroi, Allée H 32

Madame SEGERS Marilyse

Domiciliée à 6001 Charleroi, Ailée H 32

Lesquels ont déclaré vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée er solidaire dont ils: arrêtent-les stIItuts comme suit :

TiTRE i : DENOMINATION  OBJET  DUREE. Article 1 : forme et dénomination.

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

Elle est dénommée « LACOUR DES SERVICES

Dans les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivi

immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité Illimitée et solidaire ou des initiales «

Article 2 : siège social.

Le siège social est établi à 6001 Charleroi, Allée H 32.

il peut, sans modification des statuts, âtre transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, viré aux articles 18 ou 19, à; publier aux annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et; d'exploitation, des succursales, dépôt et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 : objet.

La société a pour objet toutes opérations directement ou indirectement liées :

-aux Intermédiaires en assurance et en réassurance ;

-à la création, l'acquisition, la gestion, la négociation, sous quelque tonne que ce soit, de portefeuilles de. clients en matière d'assurance et/ou de réassurance contre tous risques de toute nature, leur exploitation par elle-même, ou à l'intervention de tous gérants, sociétés ou particuliers;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-aux activité de conseil, d'accompagnement et de formation auprès d'autres Intermédiaires en assurance et, de manière plus général, aux activités de conseil commercial auprès de tiers ;

-à la réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la transformation, la rénovation, la construction, la gestion, la promotion de tous biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux mis à disposition de celle-ci.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans modifier le caractère civil.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation, ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en générale, effectuer toute opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Article 4 : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts, sauf

dissolution judiciaire.

TITRE Il : PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPOSABILITE.

Article 5 : capital.

Le capital social est illimité. Le capital social s'élève initialement à cinq cents euros (500,00¬ ). La part fixe du capital s'élève à cinq cent euros (500,00 6). Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 8 : parts sociales  libération.

Le capital social est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominal

En_dehors_des-parts-représentant-des-apperis, il-ne-peut-être-créé-aucune-espèce-de-titre sous-queique

dénomination que ce soit, représentatif de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

lin nombre des parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

0

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, âtre émise notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

Gd L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

ri) longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

re Article 7 : responsabilité.

pq Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite. Article 8 : nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

or) d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires alt été reconnu comme propriétaire à son égard.

SI les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

Article 9 : cession des parts.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés. Cependant, elles peuvent être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

TITRE III : ASSOCIES.

Article 10 : titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1. Les signataires du présent acte.

2. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 537 du code des sociétés.

Article 11 : perte de la qualité d'associé.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission.

b) exclusion.

c) décès.

CI) d) interdiction, faillite et déconfiture.

an

_., Article 12 : registre des associés.

e

. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur

o places et qui indique pour chaque associé

X -Ses noms, prénoms et domicile.

e-La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion.

rm -Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts avec leur date.

wi

-Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celle-ci effectuent sur la base de documents probants

datés et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention

I manuscrite : « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

NLa démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.

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0

Article 13 : démission  retrait des parts.

. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

,ca premiers mois de l'exercice social, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que clans la mesure

.9 où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les

ca présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. L'organe de gestion peut s'opposer

ca

au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait

en souffrir, ce dont il juge souverainement.

'v Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versement que du consentement de

rm

l'organe de gestion, après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

ot

Article 14 : exclusion.

41 Tout associé peut être exclu pour juste motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation ou

an pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

e L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. L'associé dont rexclusion est demandée doit être invité

CI)

à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un

c pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans récrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès-verbal Mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre

recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15 : remboursement des parts.

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L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par rassemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17.

Les associés, comme leurs ayant droit ou ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 18 : généralités.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis Les administrateurs sortants sont rééligibles. L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et ponant leur signature.

Article 19 : conseil d'administration.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, Il dolt aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois

représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20 : vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21 : pouvoirs.

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L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et VI, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22 : délégations.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'ádministrateur gérant, il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur, il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.,_~,~

Article 23 : représentation.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou s'il y a plusieurs administrateurs, ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Article 24 : contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Chacun d'eux aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs

associés conformément à l'article 385 du code des sociétés.

Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à un expert-comptable

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 25: Tenue.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant

l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le 3ème vendredi du mois de décembre à 19 heures, pour statuer

notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le

cas échéant au(x) commissaires) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines, cette prorogation

annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

sociale indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée,

elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans

l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire associé ou non.

L'assemblée désigne un scrutateur parmi les associés présents.

Article 26 : procuration.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 27 : vote.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Es votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

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l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette manière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises,

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 28 : droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 29 ; procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demande.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI : REPARTITION BENEFICAIRE.

Article 30 : exercice social.

L'exercice social commence le 1 ier juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Article 31 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports du (des) administrateur(s) et commissaire-reviseurs (ou des associés chargés du contrôle), sont déposé au siège social, à la disposition des associés.

Article 32 : Répartition bénéficiaire.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que les provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner à ce bénéfice.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée de prononce sur la décharge à donner à l'administrateur (aux

administrateurs) et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle (ou au commissaire)

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 33 : Liquidation.

En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation de la

société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 188 et suivant du code des

Sociétés sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 34 : Clôture de liquidation.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII : D1SPOSTIONS DIVERSES.

Article 35 : Election de domicile.

Volet B - Suite

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 36 : Dispositions générales.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statuaires.

"

TITRE IX : SOUSCRIPTION- LIBERATION.

Les 100 parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 5 des présents statuts sont souscrites par les soussignés (comparants) au pair de leur valeur nominale comme suit :

par Monsieur JOURET Micky, prénommé sous 1, 10 parts

par Monsieur LACOUR Sébastien, prénommé sous 2, 60 parts

par Madame SEGERS Marilyse, prénommé sous 3, 30 parts

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Exercice social :

- Le premier exercice social commence ce jour et sera clôturé le 30 Juin 2012.

- La première assemblée générale se tiendra en 2012.

Nomination

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre d'administrateur à 1 et de nommer non statutaire et pour une durée indéterminé à cette fonction

1. Monsieur LACOUR Sébastien domicilié à 6001 Charleroi, Allée H, 32.

prénommé qui accepte et confirme que racceptation de ce mandat ne lui est pas interdite.

Sauf disposition contraire de l'assemblée générale le mandat d'administrateur est rémunéré.

DONT ACTE.

Fait à Marcinelle, le 01 Avril 2011

Monsieur JOURET Micky, Coopérateur. Monsieur LACOUR Sébastien,

Madame SEGERS Marilyse Coopérateur Coopérateur - Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijl eii bil lid mét r erStántsbta-d =1t/05'f201I = A-nnexes-dir-Moniteurbelge-

,Réservé

au

Mon iteu r

belge

Coordonnées
LACOUR DES SERVICES

Adresse
ALLE H 32 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne