LAD DIFFUSION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAD DIFFUSION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.368.109

Publication

10/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 02.06.2014 14149-0047-011
07/02/2014
ÿþ4 ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe MOU WORD 1 t.1

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an,. 1, p Société coopérative à responsabilité illimitée

' , 7134 Binche (Leval-Trahegnies)  rue des Badois, 96

Qrtr¬ rt,,l t : Augmentations de capital - Transformation en société privée à responsabilité

limitée - Démissions - Nominations

1.

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D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le trente septembre deux mil treize.

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1.- Augmentation de capital par souscription en espèces

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de onze mille cinq cent dix-neuf euros quarante et un cents (11.519,41 ¬ ), pour le porter de quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents (495,79 ¬ ) à douze mille quinze euros vingt cents (12.015,20 ¬ ), par la création de cent soixante-six (166) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quatorze.

eq Ces parts nouvelles seront souscrites au pair et libérées à concurrence de six mille deux cents euros

eq (6.200,00 ¬ ) au moyen d'apports en espèces.

oMesdames LUYCKX et MICHAUX renoncent, en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à

o l'exercice du droit de préférence prévu par te Code des Sociétés, au profit du souscripteur ci-après qualifié.

En suite de quoi, Monsieur Laurent DUMON a déclaré souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital prévantée, soit une somme totale de onze mille cinq cent dix-neuf euros quarante et un cents (11.519,41 ¬ ), représentée par cent soixante-six (166) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale et libérer sa souscription à concurrence d'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par un versement en espèces.

Le souscripteur déclare et les membres de l'assemblée reconnaissent que les parts nouvelles ainsi

s1 souscrites sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par un versement préalable en espèces, effectués au profit du compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis, de sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) se trouve de ce chef, à la disposition de la société.

Le Notaire soussigné atteste que la part libérée de l'augmentation du capital social a été déposée auprès de

" =1 BNP Paribas Fortis conformément aux dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit organisme financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.

2.- Augmentation du capital par incorporation de réserves

L'assemblée générale a décidé une seconde augmentation du capital social à concurrence d'une somme de six mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingts cents (6.584,80 ¬ ), pour le porter de douze mille quinze euros vingt cents (12.015,20 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital est réalisée sans rapports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de six mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingts cents (6.584,80 ¬ ), prélevée sur les réserves de bénéfice reporté de la société, telles que celles-ci figurent dans les comptes sociaux des exercices antérieurs.

3.- Constatation de la réalisation des augmentations de capital

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Au rei'c>,f r .,,~14=,,;"

Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les membres de l'assemblée ont constaté que les augmentations de capital prévantées sont intégralement souscrites et que les parts sociales nouvelles ainsi créées sont libérées à concurrence d'une somme de six mille deux cents euros.

Le capital social est ainsi effectivement porté à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), libéré à concurrence de treize mille deux cent quatre-vingts euros cinquante-neuf cents (13.280,59 ¬ ), et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

4,- Transformation de la société

a! Rapports

Rapport de l'administrateur justifiant la proposition de transformation de la société.

Rapport dressé par Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises du cabinet Moore Stephens RSP, à 6534 Thuin (Gazée), désigné par l'administrateur, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30.06.2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés.

Le rapport dressé par te réviseur d'entreprises le 11.09.2013, conclut en ces termes

" Les contrôles effectués en vue de la transformation de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire « LAD DIFFUSION » en Société Privée à Responsabilité Limitée ont porté sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013.

Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 dressée par l'administration de la société, sous sa responsabilité. La situation active et passive découle de la balance des comptes généraux sans additions ni omissions. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport â rédiger à l'occasion de la transformation de forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'administrateur qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part. Il ne nous appartient cependant pas de nous prononcer sur la justification y mentionnée,

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 30/06/2013 susvisée pour un montant de 12.894,60 ¬ est inférieur de 5.655,4 ¬ au capital souscrit minimum prévu pour la constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Préalablement à cette opération, 11 est prévu d'augmenter le capital à concurrence de 18.104,21¬ pour le porter à 18.600,00¬ (capital souscrit). Les libérations seront les suivantes

- Apport de 11.519,41¬ en espèce, libéré à concurrence de 6.200,00¬ qui sera rémunéré par 166 parts sociales;

- Incorporation du résultat reporté des exercices antérieurs, soit 6.584,80¬ .

Il en résulte donc que le capital sera libéré à hauteur de 13.280,59 ¬

Le capital minimum à libérer prévu par la loi quand il y a plus d'un actionnaire (6.200,00 ¬ ) pour fa constitution d'une S.P.R.L. est donc atteint.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 juin 2013 n'est survenu depuis cette date, "

bl Transformation de la société en sprl

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurant inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30.06.2013, dont un exemplaire est annexé au rapport du réviseur d'entreprises,

Le capital et les réserves demeurent inchangés, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les plus-values et moins-values; la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

Il est créé cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale pour représenter le capital social de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Ces cent quatre-vingt-six (186) parts représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société coopérative à responsabilité illimitée, à raison d'une part sociale nouvelle pour une part antérieure détenue,

Toutes les opérations faites par la société coopérative à responsabilité illimitée depuis la date de la situation comptable prévantée, sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au Registre des Personnes Morales, soit le numéro 0463.368.109.

5.- Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

TITRE I - Caractère de la société

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Article 1: Forme - Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée LAD DIFFUSION,

Article 2.- Siège

Le siège social est établi à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue des Boulois, 96.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et autres

sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.- Objet

La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à la prestation de tous services à fournir aux entreprises, aux associations et aux particuliers, notamment en matière de audio-visuel, sonorisation, diffusion et production de tout programme intermédiaire commercial ainsi que l'animation en général.

La société pourra également servir d'intermédiaire commercial dans le cadre de son activité principale.

Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits, Elle pourra assumer l'étude et le développement de marchés commerciaux nationaux et internationaux.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.

Article 4.- Durée

La société est constituée pour illimitée.

TITRE Il - Fonds social

Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Article 6: Formation du capital

Le capital fixé à vingt mille francs, représenté par vingt parts sociales, lors de la constitution de la société sous sa forme de société coopérative à responsabilité illimitée, a été porté à la somme de dix-huit mille six cents euros lors de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, par la création de cent soixante-six parts sociales nouvelles souscrites en espèces à concurrence d'une somme de onze mille cinq cent dix-neuf euros quarante et un cents, et par l'apport au capital d'une somme de six mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingts cents prélevée sur les réserve de bénéfice reporté de la société sans création de parts sociales nouvelles.

Article 7,- Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8.- Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cessions entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de mort.

Article 9.- Cessions de parts entre vifs

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, en référence à l'article 249 du Code des Sociétés, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Il est fait exception à cette règle en faveur d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants et descendants en ligne directe.

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Le refus d'agrément sera sans recours, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 251 du Code des Sociétés.

Procédure d'agrément

Lorsqu'une cession entre vifs nécessitera pour être valide, l'agrément des associés ainsi qu'il est prévu ci-

dessus, cet agrément sera demandé selon la procédure suivante.

L'associé cédant ou celui qui postule son entrée dans la société signalera par écrit à la gérance :

k le nombre de parts sur lequel portera le transfert ainsi que le prix offert pour chaque part;

la désignation précise du postulant et du cédant;

I la demande d'agrément du postulant par les associés.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par lettre recommandée à

chaque associé, en lui demandant une réponse affirmative ou négative par lettre recommandée dans le délai

d'un mois à dater de l'envoi de ladite lettre et en lui signalant que les associés qui s'abstiennent de donner leur

avis seront réputés autoriser la cession et renoncer à leur droit de préemption.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance avise ie ou les intéressés du sort réservé

à leur demande.

Droit de préemption

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des tiers qu'en accordant aux associés non cédants un droit de préemption sur les parts à céder, en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent au moment de la cession.

Ces associés disposent d'un délai d'un mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée avisant de la cession, pour faire savoir par écrit et par recommandé, à la gérance, le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir.

Les parts sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été ou n'a été que partiellement exercé, passeront à un candidat cessionnaire; la cession effectuée à un tiers devra, à peine de nullité, être préalablement agréée aux conditions prévues à l'article 249 du Code des Sociétés et selon les modalités prévues ci-dessus.

Refus d'agrément - Rachat des parts

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts

dont la cession est proposée.

Le rachat par les associés opposants se fera au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux et

devra intervenir dans le mois de la notification par la gérance du résultat de l'exercice du droit de réponse

susvisé.

Les associés non-opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat; le partage se fera au prorata

des parts possédées par chacun des associés.

Toutefois, les associés non-opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

Valeur des parts

Le prix des parts sociales offertes en vente sera, à défaut d'accord entre parties, fixé à dires d'experts, chaque partie désignant son expert.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par Monsieur le Président du Tribunal susdit.

Les experts détermineront le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle qu'elle résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision sera définitive et non susceptible d'appel,

Les parts ainsi rachetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, lequel sera payable dans l'année de la cession.

Article 10.- Transmission de parts pour cause de décès

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé décédé ne peuvent, à peine de nullité et en référence à l'article 249 du Code des Sociétés, être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

II est fait exception à cette règle en faveur d'un associé, du conjoint d'un associé défunt, de ses ascendants ou de ses descendants en ligne directe.

Procédure d'agrément

L'agrément des héritiers etiou légataires de l'associé défunt devra être demandé aux autres associés selon

les modalités stipulées ci-avant pour les cessions entre vifs.

i.

1

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Refus d'agrément - Rachat des parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander fe rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-après.

Dans le mois de la transmission par la gérance de copie recommandée de la demande de rachat, les associés feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur co-associé décédé, au prix déterminé ci-après ou autrement. Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après leur convocation par lettre recommandée.

Les acquéreurs auront droit aux dividendes afférents aux parts acquises, décrétés depuis le décès, soit pour la première fois aux dividendes provenant du bénéfice de l'exercice social en cours.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, conformément à la loi.

Calcul de la valeur des parts

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront déterminées de commun accord; à défaut d'accord, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale à la valeur de souscription des parts.

A défaut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable indivisiblement par les débiteurs dans un délai de deux ans à compter du décès en huit versements trimestriels égaux dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.

Les sommes dues produiront, à compter du premier janvier de l'exercice en cours, des intérêts au taux légal en matières commerciales, payables par trimestres à terme échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques; ces sommes seront payables à partir du premier janvier si les acquéreurs ont la jouissance des parts sociales à partir de la même date.

Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :

¬ dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme;

I en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur des parts;

en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation de l'exploitation ou nantissement du fonds;

à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois après une sommation de payer restée sans suite.

TITRE III - Gestion - Contrôle

Article 11.- Gérance

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.

Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée.

En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.

L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais généraux.

Article 12.- Surveillance

En l'absence de commissaire, la surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui auront tout pouvoir d'investigation et de vérification des opérations et pourront prendre connaissance de la comptabilité, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

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Néanmoins, à tout moment, l'assemblée générale pourra procéder à la nomination d'un commissaire pour exercer les fonctions de contrôle de la société. Elle devra procéder à pareille nomination dans le cas où la société ne répondrait plus aux critères fixés à l'article 15 du Code des Sociétés.

TITRE IV - Assemblées générales

Article 13.- Composition - Réunion - Pouvoirs

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira, même sans convocation, au siège social, le troisième mardi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures.

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés,

Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

Article 14.- Défaut de convocation

Si les gérants restent en défaut de convoquer l'assemblée générale malgré la demande qui leur en est faite par un ou plusieurs associés possédant ensemble un cinquième des parts sociales au moins, l'assemblée pourra être convoquée par ces associés, même en dehors du siège social à condition d'y convoquer également le ou les gérants et les commissaires éventuels et d'observer les formes et délais de convocation fixés par !es statuts.

Si les associés ne connaissent pas individuellement les noms et adresses de chacun des associés, ils pourront requérir le ou les gérants de les leur fournir, sous peine d'être déclarés déchus de leur mandat.

Article 15.- Admission à l'assemblée - Représentation

Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération. Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote, Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier..

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.

Article 16.- Conduite des assemblées

Toute assemblée sera présidée par le plus âgé des gérants présents et, à défaut, par l'associé présent le

plus âgé. Le président désigne un ou plusieurs secrétaires et un ou plusieurs scrutateurs, s'il échet.

Le bureau étant constitué, il sera loisible au président de proposer à l'assemblée de voter pour la

désignation d'un autre président, lequel s'il est élu, poursuivra la présidence de la séance.

Article 17.- Votes

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit fe quorum des parts sociales ayant participé au vote.

TITRE V - Ecritures sociales

Article 18: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

Article 19,- Résultats

Le bénéfice net de la société est déterminé dans le respect des dispositions légales applicables.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social mais il devra être repris jusqu'à entière reconstitution si pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve venait à être inférieur à dix pour cent du capital.

Le solde du bénéfice sera laissé à la disposition de l'assemblée générale qui pourra décider, sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.

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Volet B -

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 20.- Dissolution - Liquidation

La société pourra être dissoute à tout moment, En ce cas, l'assemblée générale aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues,

TITRE VII - Dispositions générales

Article 21 - Droit commun

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les stipulations de la législation applicable

aux sociétés commerciales.

Article 22.- Société unipersonnelle

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Article 23 - Compétence judiciaire

Pour l'exécution des présentes, toutes les parties Intéressées font élection de domicile au siège de la

société où toutes sommations et notifications pourront être valablement faites,

6.- Démission de l'administrateur de la SCRI

Monsieur Laurent DUMON fait part à l'assemblée de sa démission de ses fonctions d'administrateur de

l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée, avec effet à la date de ce jour.

Cette démission est acceptée par l'assemblée.

La décharge à donner à l'administrateur démissionnaire sera examinée par la plus prochaine assemblée

générale ordinaire.

7.- Nomination des organes de la SPRL

L'assemblée décide de fixer le nombre des gérants à deux.

Sont nommés en qualité de gérants de la société privée à responsabilité limitée avec tous les pouvoirs

prévus à l'article 11 des nouveaux statuts

al Monsieur DUMON Laurent (NN 700729.151.13), domicilié à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue des

Boulois, 96.

b/ Madame LUYCKX Christine (NN 720225.316.72), domiciliée à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue des

Boulois, 96.

Leur mandat sera gratuit et d'une durée illimitée. Il prendra cours ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,

Déposés en même temps ;

- Expédition de l'acte de tranbsformation de la société reprenant

- Rapport du conseil d'administration sur la transformation de fa société

- Rapport du réviseur d'entreprises sur la transformation de la société

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GR1BOMONT

Notaire à Seneffe

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05/04/2013
ÿþivk3 ? j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) : LAD DIFFUSION

Forme juridique : Société coopération à responsabilité illimitée

Siège : Rue des Boulois, 96, 7134 LEVAL-TRAHEGNIES

N° d'entreprise : 0463.368.109

Objet de l'acte RECONDUCTION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 mai 2012).

L'assemblée reconduit le mandat d'administrateur de M. Laurent DUMON, rue des Boulais, 96, 7134

LEVAL TRAHi~GNIES, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2017,

Ces pouvoirs sont ceux conférés dans les A,M.B. du 26 mai 1998.

DUMON Laurent, Administrateur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2 6 MARS 2013

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25/07/2006 : MO138965
06/03/2001 : MO138965
26/05/1998 : MO138965

Coordonnées
LAD DIFFUSION

Adresse
RUE DES BOULOIS 96 7134 LEVAL-TRAHEGNIES

Code postal : 7134
Localité : Leval-Trahegnies
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne