LAFARGE CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAFARGE CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 604.981.179

Publication

19/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15304741*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

17-03-2015

Greffe

0604981179

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Lafarge Construct

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Société Privée à Responsabilité Limitée

LAFARGE CONSTRUCT

A

7130 BINCHE (BRAY), chemin des Holifosses 29/2

L'an deux mil quinze

Le seize mars

Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).

Ont comparu :

Monsieur KAMECHE Ali, de nationalité algérienne, né à La Hestre le treize juillet mil neuf cent

soixante-cinq, (numéro national : 65.07.13-135.16), et son épouse Madame BATOUCHE Khadidja,

de nationalité belge, née à Oran (Algérie) le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-deux, (numéro

national : 72.11.19-388.49), domiciliés ensemble à 7130 BINCHE (BRAY), chemin des Holifosses

29.

Époux mariés sans contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens en Algérie en date

du douze juillet deux mille quatre, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

Lesquels ont été avertis par le Notaire soussigné :

- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des

fondateurs lorsque la société est créée avec un capital insuffisant ;

- de l'obligation de déposer le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital social ; ils

ont donc déposé ledit plan financier ;

- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Sociétés de constituer une société d'une

seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fondateur à cette seule

personne.

Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société

privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

Article un

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

« LAFARGE CONSTRUCT ».

Article deux

Le siège de la société est établi à 7130 Binche (Bray), chemin des Holifosses 29/2.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la

gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chemin des Holifosses(BR) 29 bte 2

7130 Binche

Constitution

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Volet B - suite

Article trois

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la construction du gros Suvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous types, d égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l entreprise de carrelage, l entreprise de plafonnage, l installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les matériaux de construction, l entreprise d isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de gyproc (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, l entreprise de travaux d égouts, l entreprise de terrassement, l entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d art, l entreprise de placement de clôture, l entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique, l entreprise de pose de corniche et descente d eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l entreprise de travaux d étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, l entreprise d aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, l entreprise d horticulture, l entreprise en appareils de chauffage, l entreprise en articles sanitaires, l installation d éclairage, force motrice et téléphonie, l entreprise de charpenterie et de menuiserie de bâtiment, l entreprise de pose de parquet et tous revêtement en bois des murs et du sol, l entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, l entreprise d installation de chauffage central à eau chaude et froide, l entreprise et le placement d installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauterie industrielles, de placement de paratonnerres, l entreprise d installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie et d installation d adoucisseurs d eau, l entreprise de placement, entretien et réparation de tous brûleurs, y compris la vente, l achat, l importation, l exportation, location et cætera de tous articles, matériaux ou matériels d exploitation et roulant, se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées.

La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.

La société peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, ériger, acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

De manière générale, la société pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché, conclure toutes convention d association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l étranger, pour son compte ou pour le compte d autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. La société pourra également fournir au nom et pour compte du ou des gérants, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.

Elle pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous engagements souscrits ou à souscrire par d autres sociétés, et également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

La société a également pour objet toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le

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Volet B - suite

" De tous produits alimentaires de quelque nature et de type que ce soit ;

" De toutes marchandises et autres denrées alimentaires de quelque nature que ce soit ;

" De marchandises, denrées durables et de tous produits non-alimentaires susceptibles d être vendus dans des commerces ou des structures commerciales au sens le plus large du terme ouvert au grand public ;

" De boissons de quelque nature que ce soit, y compris les vins et autres boissons spiritueuses, alcools et autres boissons alcoolisées ;

" La vente de tout produit de la Poste ainsi que l exploitation d un point Poste ;

" La distribution de tout produit de la loterie nationale ;

" La conception, la création, la gestion et l exploitation de points commerciaux ou de surfaces commerciales accessibles au grand public où chacun pourra se fournir et s approvisionner en produits alimentaires ou non, soins du corps, tabacs, articles de lecture, produits d entretien de la maison, accessoires et autres articles de décoration de la maison, meubles ménagers et de tout produit de consommation courante pour les besoins de la vie de tous les jours, et des produits en tous genres destinés aux animaux, y compris

" Tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la préparation et du service de tous aliments et boisson, dans ou hors des locaux occupés par la société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne soit limitative.

" L achat, la vente, l échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l expropriation, la transformation, la décoration, l aménagement, l exploitation, la location, la gestion, la gérance, le lotissement, la construction de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier, pour son propre compte et pour compte de tiers.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article cinq

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS représenté par SIX CENTS (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/SIX-CENTIEME (1/600ème) de l'avoir social.

Article six

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS, et était représenté par SIX CENTS (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/SIX-CENTIEME (1/600ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à six cents (600).

financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.

Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, exportation pour les produits se rapportant à l'objet social.

Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société a également pour objet la fabrication, la transformation, la manufacture, le traitement, la commercialisation, le stockage, le transport, l achat, la vente, la distribution, l importation et l exportation :

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Volet B - suite

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UN/TIERS lors de la constitution.

Article sept

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article huit

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs ; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Article neuf

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue propriété.

Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article dix

S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi­lantaire de la part.

L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant. Article onze

La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter, à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.

Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par chacun.

En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la société, aux lieu et place du cédant, du solde non libéré des parts.

Article douze

En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.

S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès ; cette décision est sans recours.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément à l'article onze ci-dessus.

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un intérêt au taux de dix pour cent l'an.

Article treize

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.

Article quatorze

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Volet B - suite

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

Article quinze

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat. Article seize

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur remplacement par l'assemblée des associés.

Article dix-sept

Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.

Article dix-huit

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable. Article dix-neuf

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.

La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais généraux.

Article vingt.

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, chaque année, de plein droit, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer sans convocation particulière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un cinquième du capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique , agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-et-un

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou rejeter.

Article vingt-deux

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Article vingt-trois.

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Volet B - suite

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article vingt-quatre

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Article vingt cinq

En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode

déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs

émoluments s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts,

chaque part conférant un droit égal.

Article vingt six

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de

domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Les six cents (600) parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de trente et un euros

(31 EUR) chacune comme suit :

1) Monsieur KAMECHE Ali

Cette somme dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, UN/TIERS des apports en numéraire, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, compte numéro BE21 0689 0221 4003 auprès de la Banque BELFIUS, ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à l instant au Notaire soussigné, qui l atteste personnellement.

Les parts sociales ont été ainsi libérées chacune à concurrence d'un/tiers.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération antici­pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera

Soit trois cent dix euros (310 EUR)

310,00

TOTAL : six cent parts

Soit dix-huit mille deux cent nonante euros (18.290 EUR). 18.290,00

2) Madame BATOUCHE Khadidja

Soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 18.600,00

Cinq cent nonante parts

Dix parts

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Volet B - suite

remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

2. GERANCE

La gérance de la société est confiée à Monsieur KAMECHE Ali ici présent et qui accepte.

Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la présente

fonction de gérant de la société.

Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la

société.

Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l assemblée générale.

3. EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal

de Commerce compétent, pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mil seize.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quinze par Monsieur KAMECHE Ali précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

A ce sujet, le Notaire soussigné acte la volonté de Monsieur KAMECHE Ali de reprendre les engagements qu il a souscrits depuis le premier janvier deux mille quinze au nom de la société en formation.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur KAMECHE Ali, comparant aux présentes, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur KAMECHE Ali, comparant aux présentes, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge à raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de mille deux cent trente-sept euros et trois cents (1.237,03 EUR). INTERETS CONTRADICTOIRES

Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans frais supplémentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de la manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s y rapportent et déclarent les accepter expressément.

IDENTITE

Le Notaire soussigné déclare s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte d'identité.

REMARQUES FINALES

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés

(choix de la dénomination de la société).

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé en l'étude même date que dessus indiquée.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte moins de cinq

jours ouvrables avant la signature des présentes, soit le treize mars deux mille quinze, mais que ce

délai leur a été suffisant pour l examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par

la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Mod PDF 11.1

18/05/2015
ÿþ"~/, ~i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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-- - ©,~.~~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce

l~ 6 MA. 2015

CHAE i.fieI

N' d'entreprise : 0604981179

Dénomination

(en entier) : LAFARGE CONSTRUCT

Forme juridique: SPRL

Siège : Chemin des Holifosses, 29 bte 2 à 7130 Binche.

Objet de l'acte : Démission et nomination.

Assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2015 tenue au siège social de ta société.

A l'unanimité, l'assemblée générale accepte la démission de l' administrateur ,Monsieur Kameche Ali, domicilié Chemin des Holifosses, 29 à 7130 Binche avec effet au 31 mars 2015 minuit et accepte la nomination de Monsieur Maudoux Julien, domicilié Cité Vandervelde 2b à 7134 Ressaix, nomination prenant cours le 1 avril 2015.

Monsieur Kameche Ali cède 290 parts à Monsieur Maudoux Julien qui les accepte. Inscription sera portée au livre des parts.

Démission de la fonction de gérant de Monsieur Kameche Ali en date du 31 mars 2015 minuit, fonction reprise par Monsieur Maudoux Julien en date du 1 avril 2015.

Madame Retouche Khadidja cède l'entièreté de ses parts soit 10 parts à Monsieur Maudoux Julien qui les accepte.

Inscription sera portée au livre des parts.

Ordre du Jour clôturé. Madame Batouche Khadidja Monsieur Maudoux Julien

Fin de la séance.

Monsieur Kameche Ali

Coordonnées
LAFARGE CONSTRUCT

Adresse
CHEMIN DES HOLIFOSSES 29, BTE 2 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne