L'APPAREIL

Dénomination : L'APPAREIL

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 548.873.807

Publication

04/04/2014

�� MOD 2.2

VeTeell Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�s, a Mon bel

N� d'entrepriseS.LE%4e

D�nomination

(en entier) : L'APPAREIL

(en abr�g�) :

Forme juridique ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge DREVE GUSTAVE FACHE 4 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : CONSTITUTION

ASBL � L'APPAREIL �

Entre les soussign�s:

1) SA VINYLIUM, soci�t� anonyme, dont le si�ge social est sis 4 dr�ve Gustave Fache � 7700 Mouscron, Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0479.104.972, repr�sent�e par Monsieur David LOSFELD, domicili� 14 rue de la Bouverie � 7700 Mouscron, agissant en qualit� d'administrateur-d�l�gu� ;

2) SA TRADECO BELGIUM, soci�t� anonyme, dont le si�ge social est sis 5 dr�ve Gustave Fache � 7700 Mouscron, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0463.218.345, repr�sent�e par Monsieur Bertrand LOSFELD domicili� 457 boite C rue de la Cure � 7742 H�rinnes, agissant en qualit� de repr�sentant permanent de BLM sa, administrateur-d�l�gu� ;

3) SPRL COA, soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis 43 rue des Moissons � 7500 Tournai, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0809.652.189, repr�sent�e par Monsieur St�phane DELPIRE, domicili� 43 rue des Moissons � 7500 Tournai, agissant en qualit� de g�rant ;

Il est convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif (en abr�g� ASBL) conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont les statuts sont �tablis comme suit.

D�nomination, si�ge social et arrondissement judiciaire

Article ler D�nomination

L'association est d�nomm�e ASBL � L'APPAREIL �.

Article 2 Si�ge social et arrondissement judiciaire

Son si�ge social est �tabli Dr�ve Gustave Fache 4 � 7700 Mouscron, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai.

L'acte de modification du si�ge social est, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, d�pos� au greffe du Tribunal comp�tent et publi� aux annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Buts et activit�s

Article 3 - Buts de l'association

L'ASBL �L'APPAREIL � a pour but l'offre de facilit�s de restauration pour les entreprises membres effectifs ou adh�rents exer�ant leur activit� professionnelle dans le zoning industriel de Mouscron-Ouest-Europole.

Ce but est poursuivi sans aucun but de lucre, ni dans le chef de l'ASBL, ni dans le chef de ses membres.

Article 4 - Activit�s de l'association

Afin de r�aliser ces buts, l'ASBL � L'APPAREIL� met notamment en oeuvre les activit�s suivantes :

1) acheter les mati�res premi�res, la nourriture et les boissons pour des pr�parations �ventuelles, la distribution et la vente ;

2) mettre en oeuvre les partenariats n�cessaires � son d�veloppement.

L'ASBL � L'APPAREIL� r�alise ces buts de toutes les mani�res possibles et cela en �troite collaboration avec ses membres.

L'association peut, dans les limites fix�es par les pr�sents statuts et par la toi, faire toutes les op�rations de quelque nature que ce soit qui se rapportent en tout ou en partie � l'accomplissement de ses activit�s ou qui contribuent � en assurer ou � en faciliter la r�alisation.

L'association peut ainsi, entre autres, acqu�rir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en Suvre tous les moyens humains, techniques et financiers n�cessaires.

L'association peut �galement pr�ter son concours et s'int�resser � des activit�s similaires � ses buts et �tablir des liaisons ad�quates avec d'autres associations.

Le conseil d'administration se doit d'interpr�ter la nature et l'�tendue des buts de l'association.

Membres

Article 5- Types de membres

L'association se compose de personnes physiques et morales qui adh�rent aux buts de l'association et aux moyens pour les mettre en Suvre.

L'ASBL � L'APPAREIL� comprend deux cat�gories de membres : les membres effectifs et les membres adh�rents.

L'ASBL � L'APPAREIL� comprend au minimum trois membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.

Seuls les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits garantis par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

Article 6- Membres effectifs

La qualit� de membre effectif peut �tre accord�e � une personne physique ou morale. Pour �tre valable, la candidature doit �tre introduite par une entreprise, personne morale ou personne physique, exer�ant son activit� professionnelle dans le zoning industriel de Mouscron-Ouest-Europole,

Les candidatures des membres effectifs doivent �tre adress�es par �crit au conseil d'administration qui statuera � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

En cas de refus d'une candidature, le conseil d'administration n'a pas � en faire conna�tre les raisons. La d�cision n'est pas susceptible d'appel,

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M002.2

Les membres effectifs s'engagent � payer une cotisation annuelle d'un montant minimum de 100 E, Le conseil d'administration d�cide chaque ann�e si une cotisation est due et fixe son montant.

Article 7 - Membres adh�rents

La qualit� de membre adh�rent peut �tre accord�e � une personne physique ou morale exer�ant son activit� professionnelle dans le zoning industriel de Mouscron-Ouest-Europole, qui souhaite aider l'association ou participer � ses activit�s et qui s'engage � respecter les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

Les candidatures des membres adh�rents doivent �tre adress�es par �crit au conseil d'administration qui statuera � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

En cas de refus d'une candidature, le conseil d'administration n'a pas � en faire conna�tre les raisons. La d�cision n'est pas susceptible d'appel.

Les membres adh�rents s'engagent � payer une cotisation annuelle d'un montant minimum de 100 E. Le conseil d'administration d�cide chaque ann�e si une cotisation est due et fixe son montant.

Affiliation, d�mission, suspension et exclusion -

Article 8- Demandes d'affiliation

Toutes les demandes d'affiliation en qualit� de membre effectif ou adh�rent sont adress�es par �crit au conseil d'administration de l'ASBL � L'APPAREIL� et examin�es selon la proc�dure expos�e aux articles 6 et 7 des pr�sents statuts.

Article 9- Retrait

Tout membre effectif ou adh�rent est libre de se retirer de l'association, Le membre d�missionnaire devra notifier sa d�cision au conseil d'administration par lettre recommand�e et perdra sa qualit� de membre de l'association � compter du lendemain de la date du recommand�.

Le membre d�missionnaire reste d�biteur des cotisations �chues impay�es.

Article 10- D�mission automatique

Est r�put� d�missionnaire, tout membre effectif ou adh�rent qui :

(1) ne remplit plus fes conditions qui ont justifi� son affiliation ; et/ou

(2) qui n'a pas pay� sa cotisation apr�s une mise en demeure faite par lettre recommand�e et qui est rest�e sans suite pendant 12 semaines � partir de la date de l'envoi de la lettre.

Le conseil d'administration constate la r�alisation des conditions pr�vues au pr�sent article.

Article 11 - Suspension d'un membre

Le conseil d'administration peut suspendre un membre effectif ou adh�rent, notamment, si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des pr�sents statuts ou s'il entrave la r�alisation de l'objet social.

La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'� la prochaine r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12 - Exclusion d'un membre

Tout membre effectif ou adh�rent peut �tre exclu de l'association, notamment, s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des pr�sents statuts ou s'il entrave la r�alisation de l'objet sociaL

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MOD 22

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est propos�e est invit� � se faire entendre � l'assembl�e g�n�rale

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne doit pas �tre motiv�e.

L'exclusion prend cours � la date du prononc�, Le membre exclu reste d�biteur des cotisations �chues impay�es.

Article 13- Droits suries avoirs

Tout membre de l'ASBL � L'APPAREIL� qui perd cette qualit� pour quelque motif que ce soit, n'a aucun droit sur les avoirs de l'association,

Droits et obligations des membres

Article 14 - Droits des membres

Les droits des diff�rentes cat�gories de membres sont d�termin�s comme suit :

(1) Membres effectifs : Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits garantis par la Ici du 27 juin 1921 suries associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

(2) Membres adh�rents : Les membres adh�rents ont le droit de participer � certaines activit�s organis�es par l'association pour ses membres, moyennant une juste contribution s'il y a lieu, Les activit�s ouvertes aux membres adh�rents sont librement d�termin�es par le conseil d'administration.

Article 15- Cotisations

Tous les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle vis�e aux articles 6 ou 7 des pr�sents statuts, La cotisation est payable au d�but de chaque exercice social ou au moment de l'affiliation.

Le montant des cotisations � payer par les membres effectifs et adh�rents est d�termin� par le conseil d'administration.

Article 16 - Obligations des membres

Les membres sont tenus d'adresser � l'AMI_ � L'APPAREIL� toutes les informations utiles � la r�alisation de son objet social.

Ils s'engagent � respecter les d�cisions des organes de l'ASBL � L'APPAREIL�,

Structure de l'association et Assembl�e g�n�rale

Article 17- Structure

La structure de l'ASBL � L'Appareil� comprend :

(1) une assembl�e g�n�rale ;

(2) un conseil d'administration ;

(3) un Pr�sident :

(4) un d�l�gu� � la gestion journali�re

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MOD 2.2

Article 18 - Composition de l'assembl� g�n�rale et convocations

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs, Les membres adh�rents ne peuvent en aucun cas assister aux assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du Pr�sident du conseil d'administration ou en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur le plus ancien,

Les convocations sont faites par lettre missive ou par courrier �lectronique adress� huit jours au moins avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale. Elles contiennent le jour, l'heure, lieu et l'ordre du jour et les �ventuelles pi�ces justificatives.

Chaque membre effectif peut, en cas d'emp�chement, �tre repr�sent� par un autre membre effectif de l'association moyennant une procuration �crite. Un membre peut d�tenir maximum une procuration.

Il est tenu au moins une assembl�e g�n�rale par exercice social.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un cinqui�me des membres effectifs en fait la demande.

Article 19- Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale et convocation

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les pr�sents statuts,

Une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale est notamment n�cessaire pour tes d�cisions suivantes

(1) Modification des statuts ;

(2) Nomination et r�vocation des administrateurs;

(3) Nomination et r�vocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur r�mun�ration ;

(4) D�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ;

(5) Approbation des budgets et des comptes ; (8) Dissolution de l'association ;

(7) Exclusion d'un membre ;

(8) Adoption et modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

(9) Transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

Article 20 - Droits de vote � l'assembl�e g�n�rale

Seuls les membres effectifs y assistent avec voix d�lib�rative.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des voix des membres effectifs pr�sents et repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi ou les pr�sents statuts,

Le vote a lieu � main lev�e ou par vote secret si la moiti� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s en font la demande. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident, ou de l'administrateur qui le remplace, est pr�pond�rante

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont express�ment indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification aux statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'a la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. ,

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MOD 2.2

Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux statuts aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 6 ou � l'alin�a 7 de la pr�sente disposition. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Article 21 - Communication des d�cisions

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toute demande doit se faire par �crit � l'attention du conseil d'administration.

Conseil d'administration

Article 22- Composition et fonctions

L'association est administr�e par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration d�finit la politique � suivre pour la r�alisation de l'objet social.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale sont de la comp�tence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est constitu� par des administrateurs nomm�s et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration est compos� d'au moins trois administrateurs sauf si le nombre de membres effectifs de l'association est �gal � trois. Dans ce cas, le conseil d'administration est alors compos� de deux administrateurs.

Sont seuls �ligibles les membres effectifs.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les nominations et/ou r�vocations des administrateurs que si les int�ress�s sont vis�s dans la convocation.

Ces nominations et/ou r�vocations ne peuvent �tre adopt�es qu'� la majorit� absolue des voix des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s.

Le mandat d'administrateur est en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale sans justification. La dur�e du mandat d'administrateur est de quatre ans.

Les mandats d'administrateur sont renouvelables et sont exerc�s � titre gratuit. Cependant, les frais expos�s dans l'accomplissement de leur mission pourront �tre rembours�s.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres, un Pr�sident et �ventuellement un tr�sorier et un secr�taire.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'ASBL ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion journali�re, � une personne agissant en qualit� d'organe. L'association peut d�signer comme personne charg�e de [a gestion journali�re un administrateur, un membre ou un tiers. Cette d�l�gation de la gestion journali�re est opposable au tiers moyennant le respect des prescrits l�gaux.

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MOD 2.2

Article 23- Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation de son Pr�sident, ou en cas d'emp�chement, de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige, soit au si�ge, soit en tout autre endroit figurant sur la convocation, soit par conf�rence t�l�phonique, soit par conf�rence virtuelle par l'interne

L'ordre du jour est �tabli par le Pr�sident ou l'administrateur qui le remplace.

Les convocations sont faites par lettre missive ou par courtier �lectronique adress� huit jours au moins avant la r�union. Elles contiennent l'ordre du jour elles �ventuelles pi�ces justificatives.

En cas d'emp�chement d�ment notifi� au Pr�sident, tout membre du conseil d'administration peut se faire repr�senter � la r�union par un autre membre du conseil d'administration moyennant une procuration �crite. Un administrateur peut d�tenir maximum une procuration,

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents, ou repr�sent�s, chaque administrateur disposant d'une voix. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au vote sur ce point � l'ordre du jour,.

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis sur un registre sp�cial et sign�s du Pr�sident et du secr�taire qui en d�livrent, ensemble ou s�par�ment, tout extrait ou copie.

Article 24.. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association ainsi que tous les pouvoirs non express�ment attribu�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

Article 25 - Repr�sentation

L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes ou en justice par le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de repr�sentation g�n�rale sont inopposables aux tiers m�me si elles sont publi�es sauf dans l'hypoth�se o� l'association �tablit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi.

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, et ce, dans les limites donn�es � leurs mandats.

Pr�sident

Article 26 - Nomination

Le Pr�sident est nomm� par le conseil d'administration.

La dur�e de son mandat est de quatre ans et est renouvelable.

Article 27 - Fonctions

Le Pr�sident pr�side l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour. En son absence, il est remplac� par l'administrateur le plus ancien au sein de l'ASEL,

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M002.2

D�l�gu� � la gestion journali�re

Article 28 - Fonctions

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une personne agissant en qualit� d'organe.

A titre indicatif, et sans que cette �num�ration soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de:

(1) signer la correspondance journali�re ;

(2) repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public;

(3) signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'association par le biais de La Poste, de toute soci�t� de courrier express ou de toute autre soci�t� ;

(4) d'alimenter le site internet et d'y apporter les modifications n�cessaires � .1a publication des actualit�s ;

(5) prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re pourra sous-d�l�guer, sous sa responsabilit�, un ou plusieurs pouvoirs sp�ciaux entrant dans le cadre de la gestion journali�re, � des employ�s de l'association ou � toute autre personne de son choix, sans toutefois �tre autoris� � sous-d�l�guer � quiconque la gestion journali�re en tant que telle..

A titre de r�glement int�rieur et sans que cette limitation puisse �tre oppos�e aux tiers, le d�l�gu� � la gestion journali�re ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journali�re qu'� concurrence d'un montant maximal de 5.000 � par projet ou unit� d'exploitation unique. Ce seuil s'applique � la somme des achats se rapportant � un projet de l'AS131_ ou � l'une de ses unit�s d'exploitation unique et non � chaque �l�ment de ces projets ou aux divisions d'une unit� d'exploitation unique. Au-del� de ce montant, le d�l�gu� � la gestion journali�re devra obtenir l'accord pr�alable du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration d�cide du caract�re r�mun�r� ou non du mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re, ainsi que du montant de l'�ventuelle r�mun�ration.

Article 29- Dur�e

La dur�e du mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re est fix�e par le conseil d'administration et est de maximum quatre ans

La fin du mandat d'administrateur entra�ne automatiquement la fin du mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction exerc�e par la personne charg�e de la gestion journali�re.

R�glement d'ordre int�rieur

Article 30 - R�daction

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration pour approbation � l'assembl�e g�n�rale.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Destination du patrimoine en cas de dissolution

Article 31 - Affectation du patrimoine

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association est affect� � l'association ou aux associations qui succ�dent � l'ASBL � L'Appareil � ou � une ou plusieurs associations qui poursuivent des objectifs similaires de nature d�sint�ress�e ou � d�signer par l'Assembl�e g�n�rale.

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I )

M002.2

., Dispositions g�n�rales

Article 32- Absence d'engagement personnel

Le Pr�sident, les membres du conseil d'administration, de m�me que le d�l�gu� � la gestion journali�re n'engagent l'ASBL � L'APPAREIL� que dans le cadre de l'ex�cution de leur mandat.

Article 33- Repr�sentation

Le Conseil d'administration repr�sente l'ASBL � L'APPAREIL� vis-�-vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en d�fendant, il peut d�l�guer des pouvoirs au Pr�sident, au d�l�gu� � la gestion journali�re ou � un ou plusieurs autres de ses membres.

Article 34- Droit applicable

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement par les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 35 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier de chaque ann�e pour finir le 31 d�cembre suivant. Exceptionnellement le premier exercice comprendra le temps � courir depuis la date de la constitution jusqu'au 31 d�cembre 2014.

Fait � Mouscron, le 6 janvier 2014 en quatre exemplaires.

Signatures des fondateurs

Pour la SA VINYLIUM

Monsieur David LOSFELD Administrateur - d�l�gu�

Pour fa SA TRAD ECO

Monsieur Bertrand LOSFELD Repr�sentant permanent de BLM sa, administrateur - d�l�gu�

Pour fa SPRL COA

Monsieur St�phane DELPIRE - G�rant

AUTRES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assembl�e g�n�rale r�unie ce 6 janvier 2014 a d�cid� � l'unanimit� que le conseil d'administration sera compos� des deux administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :

Monsieur David LOSFELD

Date de naissance : 21.01.1970

Lieu de naissance : Mouscron

Domicile : 14 rue de Bouverie � 7700 Mouscron

Monsieur Bertrand LOSFELD

Date de naissance :' 17.03.1969

Lieu de naissance : Mouscron

Domicile : 457 bte c rue de la Cure � 7742 H�rinnes

r

MOD 2.2

R�serv� au ' Moniteur belge Volet B - Suite

Le conseil d'administration ainsi constitu� d�signe le Pr�sident suivant qui accepte ce mandat et occupera �galement la fonction de tr�sorier :

Monsieur Bertrand LOSFELD

Date de naissance 17.03:1969

Lieu de naissance : Mouscron

Domicile 457 bte c rue de la Cure � 7742 H�rinnes

Le conseil d'administration ainsi constitu� d�signe, pour une dur�e de quatre ann�es, le d�l�gu� � la gestion journali�re suivant qui accepte ce mandat:

Monsieur David LOSFELD

Date de naissance : 21.01,1970

Lieu de naissance : Mouscron

Domicile 14 rue de Bouverie � 7700 Mouscron

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Le d�l�gu� agit en qualit� d'organe charg� de la gestion journali�re de l'ASBL. individuellement. A titre indicatif, et sans que cette �num�ration soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de:

(1) signer la correspondance journali�re ;

(2) repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public;

(3 )signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'association par le

biais de La Poste, de toute soci�t� de courrier express ou de toute autre soci�t� ;

(4) d'alimenter le site internet et d'y apporter les modifications n�cessaires � la publication des actualit�s ;

(5) prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale

Le d�l�gu� � la gestion journali�re pourra sous-d�l�guer, sous sa responsabilit�, un ou plusieurs pouvoirs sp�ciaux entrant dans le cadre de la gestion journali�re, � des employ�s de l'association ou � toute autre personne de son choix, sans toutefois �tre autoris� � sous-d�l�guer � quiconque la gestion journali�re en tant que telle.

A titre de r�glement int�rieur et sans que cette limitation puisse �tre oppos�e aux tiers, le d�l�gu� � la gestion journali�re ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journali�re qu'� concurrence d'un montant maximal de 5.000 � par projet ou unit� d'exploitation unique. Ce seuil s'applique � la somme des achats se rapportant � un projet de l'ASBL ou � l'une de ses unit�s d'exploitation unique et non � chaque �l�ment de ces projets ou aux divisions d'une unit� d'exploitation unique. Au-del� de ce montant, le d�l�gu� � la gestion journali�re devra obtenir l'accord pr�alable du Conseil d'administration.

Fait � Mouscron, le 6 janvier 2014.

Monsieur Bertrand LOSFELD

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DREVE GUSTAVE FACHE 4 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
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Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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