L'ART ET LA FACON

Dénomination : L'ART ET LA FACON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 453.556.360

Publication

25/06/2014 : MO131436
17/10/2014

��(en entier) : (en abr�g�) : L'ART ET LA FACON

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7000 Mons, rue de Nimy, num�ro 139

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit:

1) Monsieur VAN CORSELIS Michel Lucien Eioi Gaston, n� � itancourt, le vingt-sept mai mil neuf cent

cinquante-deux domicili� � 7000 Mons, Rue Jules Cornet, 8 B.

Qui d�clare poss�der quarante-neuf parts sociales (49).

2) Madame MINOT Anne Odile Marie, n�e � Jemappes, le seize d�cembre mil neuf cent cinquante-trois

domicili�e � 7000 Mons, Rue Jules Cornet, 8 B

Qui d�clare poss�der cinquante et une parts sociales (51).

Soit ensemble cent parts sociales (100). repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

EXPOSE PREALABLE

Lesquels comparants nous ont d�clar� pr�alablement ce qui suit :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � L'ART ET LA FACON� dont le si�ge

social est �tabli � 7000 Mons, rue de Nimy, num�ro 139, a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le

notaire Baudouin Hambye, � Mons, en date du quatorze octobre mil neuf cent nonante-quatre, publi� aux

annexes du Moniteur belge en date du vingt-huit octobre suivant, sous la r�f�rence 19941028-170

Le num�ro d'entreprise de la soci�t� est le 0453.556.360.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve actuellement � dix-huit mille six cents euros (18.600,00) et est repr�sent� par

cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale

Le capital a �t� enti�rement souscrit.

Le capital est lib�r� � concurrence de la totalit�.

A ce jour, la soci�t� a une dette � l'�gard de tiers. Celle-cl a �t� provisionn�e aupr�s de la caisse des d�p�ts et consignations. L'organe de gestion d�clare qu'il n'y a pas d'autre dette.

L'avoir de ladite soci�t� comprend l'immeuble suivant :

53404 Mons 4�me division - article 17179

Dans l'ensemble immobilier �rig� sur le terrain situ� � l'angle de l'Avenue Maistriau et de la rue Jules

Cornet, cadastr� section B, num�ro 688B6 pour une contenance de 06 ares 18 centiares :

Le garage num�ro 11, situ� en sous-sol de `immeuble et comprenant :

- En copropri�t� privative et exclusive : le garage proprement dit tel que d�limit� sur le sol

- En copropri�t� et indivision forc�e trois milli�mes (3/1.000) des parties communes de l'immeuble, en ce

compris le terrain,

ORIGINE DE PROPRIETE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

0453.556.360

N� d'entreprise : D�nomination

MO D WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- g CCT, 2ffili

rf�ffA

N�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le bien ci-dessus d�crit appartient � la Soci�t� pour l'avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ABC Etudes et Constructions � aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Emmanuel Tondreau, et Ma�tre Baudouin HAMBYE, notaires � Mons, en date du 19 avril 1996.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien ci-dessus d�crit n'est grev� d'aucun droit r�el et est quitte et libre de toutes dettes et charges

g�n�ralement quelconques tant du chef des propri�taires actuels que des propri�taires pr�c�dents.

GARANTIES-SERVITUDES

Le bien est c�d� dans son �tat actuel que ie nouveau propri�taire conna�t pour l'avoir visit�, sans en rien r�server ni retenir, sans garantie de la consistance du sol, du sous-sol, ni de la solidit� des constructions et de leurs vices apparents ou cach�s et avec toutes les servitudes actives et passives qui peuvent l'avantager ou le grever.

A l'�gard des servitudes, la soci�t� d�clare qu'elle n'a constitu� aucune et qu'� sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles relat�es �ventuellement dans l'acte de base dont question ci-apr�s.

La soci�t� fait la m�me d�claration en ce qui concerne les conditions sp�ciales sous r�serve de ce qui est dit express�ment �ventuellement ci-apr�s � ce sujet.

A l'�gard des vices cach�s, la soci�t� d�clare qu'� sa connaissance il n'en existe pas.

La contenance d�clar�e n'est point garantie, le plus ou le moins exc�d�t-il un vingti�me fera profit ou perte pour l'acqu�reur sans recours contre la soci�t�.

ACTE DE BASE R�GLEMENT DE COPROPRI�T�

Le nouveau propri�taire devra respecter et imposer aux futurs occupants et locataires du bien vendu le respect l'acte de base dress� par Ma�tre TONDREAU, notaire � Mons, en date du 22 mai 1992 lequel a �t� suivit d'un premier acte de base modificatif re�u par le m�me notaire en date du 06 septembre 1993 et d'un second acte de base modificatif en date du 27 juin 1994.

Le nouveau propri�taire reconna�t avoir re�u copie de ces documents qu'il s'engage � respecter, tant pour lui que pour ses h�ritiers et ayants droit.

Tous actes ult�rieurs translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, m�me les baux, devront contenir fa mention que fe nouvel int�ress� a parfaite connaissance des actes de base que tous fes droits et obligations en r�sultant lui sont transmis, par le fait d'�tre devenu propri�taire ou occupant d'une partie de ['immeuble.

CHARGES DE LA COPROPRIETE

A. Ordinaires et p�riodiques

Elles seront support�es par le nouveau propri�taire � compter de son entr�e en jouissance, prorata

temporis,

B. Extraordinaires

Les charges extraordinaires seront support�es par la soci�t� pour tous les travaux d�j� ex�cut�s � ce jour, et dont le paiement des frais a �t� r�clam� par le syndic � ce jour.

Les charges extraordinaires m�me pour les travaux d�cid�s avant les pr�sentes et non encore ex�cut�s � ce jour seront pay�es et support�es par le nouveau propri�taire, pour ce qui concerne les sommes exigibles apr�s ce jour.

C. Fonds de r�serve

La quote-part de a soci�t� dans le fonds de r�serve restera acquise � la copropri�t� et ne sera pas

rembours�e par le nouveau propri�taire � la soci�t�.

Dans tous les cas, la soci�t� sera tenue de payer tous les appels de fonds demand�s avant l'acte

authentique.

D. Litiges en cours

Les cr�ances r�sultant �ventuellement de litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent

� celle-ci, sans que le nouveau propri�taire ne soit tenu au paiement d'une indemnit� � la soci�t�.

Le nouveau propri�taire supportera toutes les dettes r�sultant d'un litige n� avant ce jour et devenues

exigibles � compter de cette date.

E. Dispositions imp�ratives

Les accords dont question ci-avant aux points A � D sont conclus entre les parties, sans pr�judice aux

dispositions imp�ratives dont peut se pr�valoir l'association des copropri�taires.

F. D�claration de la soci�t�

La soci�t� d�clare qu'il n'existe pas de litige impliquant l'association des copropri�taires.

G. Informations d�livr�es par le syndic, Monsieur Patrick Chanut, L'acqu�reur d�clare avoir parfaite connaisse de ces renseignements pour en avoir re�u copie.

URBANISME EN REGION WALLONNE

Le vendeur d�clare qu'� sa connaissance, les constructions existantes ont �t� �rig�es dans le respect de la

r�glementation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure o�

elles devaient �tre autoris�es par un permis de b�tir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles

ont �t� autoris�es.

I. Suivant le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

b. Absence d'engagement du vendeur :

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Le vendeur ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1 er et le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84 � 2, alin�a 1 en

Il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et

d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son

initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

cinformation g�n�rale ; Il est en outre rappel� que:

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement ;

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III,. Le vendeur d�clare

que le bien faisant l'objet de la pr�sente vente n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protec-dion ou dans un site arch�olo-gique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territohre, de l'Urba-inisme et du Patrimoi-'ne.

Il. Le vendeur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A,T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative

(permis d'urbanisme, permis de lotir,

Le Notaire d�clare que

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques,

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites

Le Notaire invite les parties � consulter les sites suivants:

http://www.seveso.befhp/hp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique

- et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les �tablissements � Seveso � en Belgique, mais �galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables � et des �zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de l'article '136 bis du CWATUP.

L'article 137 du � CWATUP � permet de faire certifier sur place, par les soins du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

DECLARATIONS DE LA SOCIETE

La soci�t� d�clare encore que le bien ne fait pas l'objet d'un commandement pr�alable � saisie ou d'une

saisie ex�cution immobili�re.

OCCUPATION-ENTREE EN JOUISSANCE-IMPOTS

Le bien �tant actuellement libre d'occupation, l'acqu�reur en aura la propri�t� et la jouissance par occupation r�elle � dater de ce jour � charge pour lui de supporter d�s lors toutes les contributions, imp�ts, taxes de toute nature dont le pr�compte immobilier concernant ledit bien.

ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE

'1 Le notaire instrumentant ayant attir� l'attention des parties sur l'entr�e en vigueur du d�cret du 5

d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (ci-apr�s d�nomm� �le d�cret�), lequel a notamment vocation �

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remplacer les dispositions du d�cret du ler avril 2004 relatif � l'assainissement des sols pollu�s, les parties d�clarent savoir :.

a) que tout un chacun est tenu de prendre toutes les mesures appropri�es afin de pr�server le sol et de pr�venir toute nouvelle pollution, conform�ment � l'article 3 du d�cret;

b) que toute personne ayant la garde d'un terrain affect� soit d'une pollution d�passant les crit�res �tablis par le d�cret, soit par la pr�sence de d�chets abandonn�s, est tenue, si elle en a connaissance, d'en avertir sans d�lai le fonctionnaire indiqu� � cet effet ainsi que le coll�ge communal de chaque commune concern�e, conform�ment � l'article 5 du d�cret;

c) que les personnes d�sign�es � l'article 22 du d�cret, parmi lesquelles figurent, � titre subsidiaire, le propri�taire et le titulaire de droits r�els portant sur un terrain et/ou tes constructions et installations y �rig�es, peuvent se voir imposer des obligations d'investigation et d'assainissement du sol, mais �galement de mise en Suvre de mesure de s�curit� et de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle (post�rieure au 30 avril 2007) ou historique (ant�rieure au 30 avril 2007);

d) que les obligations dont question sub o) peuvent actuellement na�tre soit sur demande volontaire de toute personne d�sireuse de s'y soumettre, soit sur simple d�cision de l'administration, conform�ment aux articles 19 et 20 du d�cret;

e) que ces m�mes obligations dont question sub c) pourront na�tre d'office, en application de l'article 21 du d�cret, lors de la cession d'un terrain et/ou des constructions et installations y �rig�es, sur lequel est ou a �t� implant�e une installation ou une activit� susceptible de polluer le sol, telles que ces installations ou activit�s sont reprises en annexe 3 du d�cret, l'entr�e en vigueur de l'article 21 �tant toutefois postpos�e, dans l'attente d'un arr�t� d 'ex�cution;

f) que le titulaire des obligations dont question sub c) peut �ventuellement se substituer un tiers pr�alablement agr�� par l'administration, ce tiers devant s'engager formellement, inconditionnellement et irr�vocablement � ex�cuter toutes les obligations impos�es au titulaire;

g) que l'article 89 du d�cret a modifi� le prescrit de l'article 85 du C.W.A.T.U.P dont il r�sulte d�sormais que tout acte de cession immobili�re vis� par cette m�me disposition devra faire mention �des donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols, au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols�, l'actuel article 85 du C.W.A.T,U.P., quoique d�j� en vigueur, ne pouvant cependant trouver � s'appliquer, la banque de donn�es de l'�tat des sols n '�tant pas encore op�rationnelle;

h) qu'un terrain peut �ventuellement recevoir la qualification de d�chet, lorsqu'il est affect� d'une pollution provenant do d�chets n'�tant eux-m�mes plus s�parables des terres pollu�es et ne pouvant plus �tre valoris�s ou �limin�s que si ces terres font �galement l'objet d'un assainissement, le d�tenteur d'un bien qualifi� de d�chet �tant tenu d'un ensemble d'obligations de gestion, d'assainissement ou de remise en �tat, notamment en application du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, voire du paiement de certaines taxes portant sur la d�tention ou l'abandon de d�chets, par exemple en application du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne.

2.Le vendeur d�clare:

a) ne pas avoir connaissance de la pr�sence actuelle ou pass�e sur le terrain c�d� d'une installation ou activit� susceptible de polluer le sol au sens du d�cret du 5 d�cembre 2008;

b) qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entra�ner l'application au terrain c�d� des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re d�chets;

c) qu'il n 'a cependant connaissance d'aucune �tat du sol portant sur le terrain c�d� et gu'il ne peut donc en garantir la nature et l'�tat de pollution �ventuel.

1 Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'acqu�reur exon�re le vendeur de toute obligation ou responsabilit� relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et d�clare prendre � sa charge exclusive l'ex�cution de toutes mesures rendues n�cessaires ou obligatoires en pr�sence d'une pollution du soL

4. Les parties d�clarent savoir que l'exon�ration de responsabilit� au profit du vendeur dont question ci-dessus n'est pas opposable � l'administration, cette derni�re restant libre de faire appel � la responsabilit� du vendeur, en tant qu'auteur av�r� ou pr�sum� de la pollution ou en tant qu'exploitant.

DEGATS MINIERS

L'acqu�reur est subrog�, ce qu'il accepte express�ment, dans tous droits et actions de la soci�t� et des pr�c�dents propri�taires, du chef des d�g�ts caus�s ou � causer au bien vendu par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, mini�res ou autres.

L�gislation sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es de la port�e de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux � la fois � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'il a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier mai deux mille un.

Interrog� par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent au bien d�crit plus haut, La soci�t� a r�pondu de mani�re n�gative et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

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4 4

R�serv�

6 'ad Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ASSURANCE

L'acqu�reur prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a �t� attir�e sur le fait que le vendeur ne peut garantir que l'immeuble vendu restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. L'acqu�reur ne sera pas tenu de continuer le contrat d'assurance-incendie en cours relatif au bien vendu,

RAPPORT

Les comparants en leur qualit� d'associ� d�clarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de la g�rance et du rapport de Monsieur Victor COLLIN, R�viseur d'entreprises, agissant pour la SCPRL � DCB COLLIN & DESABLENS �, ayant ses bureaux � Tournai, Place Herg�, num�ro 2 D28, rapport dat� du 16 septembre 2014 et relatif � l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois des pr�sentes et dont les conclusions sont les suivantes textuellement reproduites :

� Conclusion:

Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des soci�t�s, le g�rant de la SPRL � L'art et la fa�on)> a �tabli, sous sa responsabilit�, un �tat de la situation active et passive arr�t� au 31 ao�t 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 100.581,33 euros et un actif net de 56.227,35 euros.

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes de r�visions applicables de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat comptable d�coule directement de la comptabilit� et refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, sous r�serve de r�clamations �ventuelles en mati�re d'imp�ts des soci�t�s, de s�curit� sociale et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la soci�t� � ce jour mais qui pourraient cependant se r�v�ler apr�s la proc�dure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont �t� transmises par le g�rant et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'lnstilut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de 4.560,00 euros, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.

Tournai, le 16 septembre 2014, �

Les associ�s reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des rapports des g�rants et du R�viseur d'entreprises demeurera ci-annex�.

DISPOSITIF

Cet expos� fait, les comparants d�clarent vouloir dissoudre volontairement ladite soci�t� et prononcer sa

liquidation et sa dissolution d�finitive � compter de ce jour.

Le comparant requi�re le notaire soussign� de constater ;

- que la soci�t� � L'ART ET LA FACON� est dissoute par l'effet de leur volont�,

- que la soci�t� � L'ART ET LA FACON� n'a aucune dette � l'�gard de tiers,

- qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts sociales; les comparants sont investis de tout l'actif de cette soci�t� dont ils acceptent express�ment pour autant que de besoin de recueillir les biens en nom personnel,

- que la liquidation de la soci�t� � L'ART ET LA FACON� pr�sentement dissoute se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e.

Les comparants d�clarent que les livres et documents sociaux seront d�pos�s en la demeure du comparant sous 1/ et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

D�claration pro fisco

L'associ� unique d�clare :

-que ia pr�sente op�ration a lieu sous le b�n�fice de l'article 129, 3�me alin�a 2�, du Code des droits

d'enregistrement.

-Afin de permettre la perception des droits d'enregistrement, le comparant d�clare que la valeur des biens

immobiliers s'�l�ve, pour la totalit�, � dix mille euros (10.000,00),

-qu'ils faisaient partie de la soci�t� au jour o� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � L'art et la Fa�on � a

acquis la pleine propri�t� du bien immeuble pr�d�crit, avec paiement du droit d'enregistrement fix� pour les

ventes.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annex�s une exp�dition du proc�s-verbal, le rapport du g�rant et du r�viseur.

05/07/2013 : MO131436
26/06/2013 : MO131436
08/06/2012 : MO131436
25/05/2011 : MO131436
19/05/2010 : MO131436
02/06/2009 : MO131436
29/05/2008 : MO131436
25/05/2007 : MO131436
02/06/2005 : MO131436
04/06/2004 : MO131436
21/01/2004 : MO131436
12/12/2003 : MO131436
18/06/2003 : MO131436
15/06/2002 : MO131436
09/06/2000 : MO131436

Coordonnées
L'ART ET LA FACON

Adresse
RUE DE NIMY 139 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées L'ART ET LA FACON

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