L'ATELIER LOVERVALOIS, EN ABREGE : ATELIER LOVERVALOIS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. L'ATELIER LOVERVALOIS, EN ABREGE : ATELIER LOVERV…
Dénomination : L'ATELIER LOVERVALOIS, EN ABREGE : ATELIER LOVERVALOIS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.884.927

Publication

06/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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1 Ir -66- 2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : gqc y , 917

Dénomination

(en entier) : L'ATELIER LOVERVALOIS

(en abrégé) : ATELIER LOVERVALOIS

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Rue Charon 32 à 6280 Loverval (Gerpinnes)

Objet de l'acte Constitution

L'ATELIER LOVERVALOIS

Rue Charon 32 - 6280 LOVERVAL (Gerpinnes)

Statuts

Entre les soussignés:

-COUTY Caroline, née le 12.10.1976, domiciliée à 6280 Loverval (Gerpinnes), rue des Modères 2  n° Cl 326.0033707.89 et/ou n° R.N. 76.10.12-126.16

-LEMAIRE Jacqueline, née le 06.01.1959, domiciliée à 6280 Loverval (Gerpinnes) rue Charon 32 - n° C.I. 590.9010767.75 et/ou n° R.N, 59.01.06-066.30

-CROISEZ Jean-Pierre, né le 06.07.1954, domicilié à 6001 Marcinelle (Charleroi) rue Belle-Vue 69 -- n° C.I. 591.2612855.68

-FONTAINE Stéphane, né le 14.04.1974, domicilié à 5020 Malonne, rue de Manstée 23  n° C.1. 591.5586744.34 et/ou n° R.N. 74.04.14-25336

-CAUDRON Pierre, né le 31.08.1967, domicilié à 6280 Loverval (Gerpinnes), rue des Modères 2  n° C.I. 590.7585196.16 etlou n° R.N. 67.08.31-089.56

-CUISINIER Benoît, né le 03.03.1981, domicilié à 6540 Lobbes, ruelle de Thuin 14A  n° R.N. 81.03.03397.71

il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée parla loi du 2 mai 2002, dont les statuts sont établis comme suit :

TITRE Ier: Dénomination, siège, but, objet et durée

Article 1 er: L'association est dénommée "l'Atelier Lovervalois". Cette Dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL" et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 2: Le siège de l'association est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. II est actuellement établi à 6280 Loverval (Gerpinnes), rue Charon 32.

Article 3: L'association a pour finalité, dans le respect de la liberté individuelle et de la tolérance, d'oeuvrer par tout moyen à la promotion de la région "entre Sambre et Meuse"; de contribuer à la défense et à l'illustration du patrimoine culturel, artistique, sportif, social, naturel, urbanistique et scientifique de cette même région; enfin, de permettre à tous, jeunes et moins jeunes, par des actions diverses, de s'enrichir intellectuellement dans un cadre de vie harmonieux.

Pour mettre en oeuvre ses objectifs, l'association peut employer tous moyens appropriés: conférences; publications; actions de sensibilisation; stages ; programmes éducatifs et sociaux; aides ; logistique ; recherche de subventions 1 sponsoring pour d'autres associations; développement de parcours touristiques; conception et production de spectacles - évènements; réalisations de clips vidéos, gestion d'une Web TV,.,

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L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 4: L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut en tout temps être dissoute, sur décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour autant que deux tiers de ses membres soient présents ou représentés. Si l'assemblée ne réunit pas le quorum de présences requis, il peut être convoqué une seconde assemblée générale qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

TITRE Il: Membres

Article 5: L'association est composée de membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association,

Article 6: Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.

Article 7: Toute personne qui désire être membre effectif doit adresser une demande écrite auprès du conseil d'administration.

Le conseil d'administration examine la demande à sa prochaine réunion. Sa décision, prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive ou par mail à la connaissance du candidat.

Article 8: Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Article 9: Le membre qui se rend coupable d'infractions graves aux statuts de l'association ou lui cause un préjudice moral ou matériel grave, peut être exclu.

L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 10: Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe avant la fin de l'exercice social et/ou le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

Article 11: Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.

Article 12: La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'II s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 13 : Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre de membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Article 14 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le

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membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.

TITRE III: Cotisation

Article 15: Les membres payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale. Il ne peut être supérieur à 250 euros par an. La cotisation est exigible à chaque mois anniversaire de l'inscription du membre.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.

TITRE IV: Assemblée générale

Article 16: L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 17: L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association, Elle possède les pouvoirs qui lui

sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur, notamment :

1°) la modification des statuts et la prononciation de la dissolution de l'association, dans le respect des

règles établies par la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et

aux établissements d'utilité publique;

2°) la nomination et la révocation des administrateurs;

3°) l'approbation annuelle des comptes et budgets;

4°) l'exercice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts,

Article 18: Tous les membres effectifs doivent être convoqués aux assemblées générales. Ils peuvent s'y faire représenter par un autre membre effectif, au moyen d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 19: La convocation aux assemblées générales est faite par lettre missive remise à la poste dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, Elle est adressée par le président etlou le secrétaire du conseil d'administration.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 20: Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par an, à la date fixée par l'article 50 des présents statuts.

Article 21: L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande ou dans les cas prévus par les présents statuts.

La demande doit être écrite et signée par les membres effectifs la soutenant. Elle doit contenir l'indication des objets à inscrire à l'ordre du jour et être transmise au président du conseil d'administration,

Article 22: Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour,

Article 23 : L'assemblée générale délibère quel que scit le nombre de membres présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences, Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts,

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en comptes pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante,

Article 24: L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour, Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 25: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers

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des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées, La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. L'assemblée générale ne peut prononcer sur la dissolution de l'association que dans tes mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Article 26: Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et par le secrétaire du conseil d'administration et conservés dans un registre au siège social de l'association. Ce registre peut être consulté, sans déplacement, par les membres de l'association. Une copie des procès-verbaux de l'assemblée générale est adressée par lettre missive, au plus tard deux mois après la tenue de l'assemblée générale, aux membres de l'association qui en font fa demande.

A leur demande, les tiers sont avisés des décisions de l'assemblée générale les intéressant par extraits des procès-verbaux certifiés conformes par le président et / ou le secrétaire du conseil d'administration et adressés par lettre missive.

Article 27: Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs.

TITRE V: Conseil d'administration

Article 28: L'association est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes, Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, choisis parmi les membres effectifs, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret.

Article 29: La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Il se termine à la date de la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.

Article 30: Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, la plus proche assemblée générale nomme, si cela s'avère nécessaire, un remplaçant qui achève le mandat en cours.

Article 31: Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés, Le fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 32 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 33: Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier, Suivant le nombre d'administrateurs, il peut également désigner un vice-président et des adjoints aux postes de secrétaire et de trésorier.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne l'administrateur qui assumera ses fonctions.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Le secrétaire tient le registre des membres, y inscrit les modifications et veille à déposer la mise à jour au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts, li procède aux autres dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce,

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

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Article 34: Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son

président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur,

fi peut également être réuni à la demande de la moitié des administrateurs.

Article 35 : La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, Elle contient l'ordre du jour.

Article 36 : Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 37: Le conseil d'administration délibère valablement pour autant que la moitié des administrateurs soient présents ou représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 38: Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Article 39: Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises sans réunion mais avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vislo-conférence ou par téléconférence.

Article 40 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou vendre tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contraoter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels et réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes ou valeurs consignées, ouvrir tous comptes, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société de chemin de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales,

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Article 41: Le conseil d'administration nomme et destitue, soit lui-même, soit par mandataire, le personnel de l'association. Il détermine leur occupation et leur traitement. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

TITRE Vi : L'action en justice

Article 42 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au norn de l'association par le conseil d'administration.

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Maft 22

TITRE VII : La gestion journalière

Article 43: Le conseil d'administration délègue, sous sa propre responsabilité, la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s), membre(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Article 44 ; Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de ('ASBL. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière,

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes [es opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de fa nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

TITRE VIII : La représentation

Article 45 ; Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s), membres) ou membre(s) du personnel de l'association, S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Article 46: L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

TITRE IX: Règlement d'ordre intérieur

Article 47: Sur proposition du conseil d'administration et dans le respect de la loi et des présents statuts, l'assemblée générale arrête le règlement d'ordre intérieur de l'association. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés,

TITRE X: Dispositions diverses

Article 48: L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'asbl pour se terminer le 31

décembre de la même année.

Article 49: Les comptes sont tenus au siège de l'association et peuvent être consultés, sans déplacement,

par les membres, pendant les quinze jours précédant l'assemblée générale ordinaire.

Tout administrateur peut demander présentation des comptes de l'association à chaque réunion du conseil

d'administration.

Les comptes sont arrêtés chaque année à la date du 31 décembre.

Article 50: Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui se tient avant la fin du mois de février de chaque année.

Article 51: L'assemblée générale désigne un ou deux commissaire(s) chargé(s) de vérifier les comptes de

l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Le ou les commissaires est (sont) nommé(s) pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Article 52: En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association, Dans

+Réservé

au

Moniteur

belge

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tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire poursuivant le même but,

Article 53 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

TITRE XI; Disposition(s) transitoire(s)

Article 54 ; L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs :

-LEMAIRE Jacqueline, rue Charon 32 à 6280 Loverval (Gerpinnes)

-COUTY Caroline, rue des Modères 2 à 6280 Loverval (Gerpinnes)

-CROISEZ Jean-Pierre, rue Belle-Vue 69 à 6001 Marcinelle (Charleroi)

Article 56: Le conseil désigne :

-comme Présidente : Jacqueline LEMAIRE

-comme Secrétaire : Caroline COUTY

-comme Trésorier :. Jean-Pierre CROISEZ

Le conseil d'administration désigne Madame Caroline COUTY comme personne(s) chargée(s) de la gestion journalière et qui possède(nt) tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. II(s) agi(ssen)t en qualité d'organe individuellement

Il désigne Madame Caroline COUTY, comme personne(s) disposant du pouvoir de représenter l'association et qui possède(nt) le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. II(s) agi(ssen)t en qualité d'organe individuellement.

Fait à Lovervai ce 01.06.2012 en double exemplaire.

Volet B - suite

MOI) 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'ATELIER LOVERVALOIS, EN ABREGE : ATELIER L…

Adresse
RUE CHARON 32 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne