LAURENCE LEFEBVRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENCE LEFEBVRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.737.482

Publication

09/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteui

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après.dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL UE COMMERCE DE MONS

Z 7 DÉC. 2012

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination o .50 . `43 109.

(en entier) : LAURENCE LEFEBVRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Crespin, numéro 51 - 7350 Hensies

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bemissart, en date du 20 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Mademoiselle LEFEBVRE Laurence Anne-Sophie, née à Boussu le trente et un juillet mil neuf cent septante-neuf (registre national 79073115640), célibataire, demeurant et domiciliée à 7350 Hensies, rue de Crespin, numéro 53 (laquelle déclare ne pas avoir le statut de cohabitante légale),

d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « LAURENCE LEFIBVRE », dont le siège social est Initialement établi à 7350 Hensies, rue de Crespin, numéro 51.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600E) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

La fondatrice a remis le plan financier au Notaire, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Elle souscrit la totalité des cent quatre-vingt-six parts sociales (186), qui sont intégralement libérées au moyen d'un apport en nature effectué par Mademoiselle LEFEBVRE, apport libéré intégralement et dont la teneur est précisée ci-après :

Apport en nature

Mademoiselle LEFEBVRE fait apport à la société présentement constituée :

-de biens corporels (matériel de kinésithérapie : préssothérapie, une table chariot, un tabouret pivotant, un

sonopuls, un vacutron et un compex) ;

-de biens incorporels (patientèle) ;

Apport dont la liste et les valeurs se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport établi par Monsieur

Emmanuel Collin, réviseur d'Entreprises à Tournai.

Cet apport est valorisé globalement à ta somme de septante-sept mille cinq cents euros (77.500E).

Rapports

Conformément aux dispositions de l'artiole 219 du Code des sociétés

(a) Le fondateur a dressé le rapport spécial dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société les apports en nature ;

(b) Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DCB COLLIN & DESABLENS, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, a quant à lui établi son rapport spécial en date du 28 novembre 2012 ;

Les conclusions du rapport de Monsieur COLLIN concernant l'apport en nature sont les suivantes

" CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Laurence LEFEBVRE » consiste enta patientèle et le matériel professionnel de Mademoiselle Laurence LEFEBVRE, l'ensemble évalué à septante-sept mille cinq cents euros (77.500¬ ).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis, sous réserve que Mademoiselle Laurence LEFEBVRE puisse assurer pleinement son activité professionnelle pour compte de la société, que ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actons ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent quatre-vingt-six (186) parts de la société «Laurence LEFEBVRE », sans désignation de valeur nominale, ainsi qu'en l'ouverture par la société, d'un compte courant de cinquante-huit mille neuf cents euros (58.900¬ ) en faveur de la cédante.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les présentes conclusions " ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des

º% contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR et à l'administration de la Sécurité Sociale

en vertu de dispositions équivalentes.

Fait à Tournai, le 28 novembre 2012.

(signé) SCPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Emmanuel COLLIN, Réviseur

d'entreprises."

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au

greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN NATURE

1 L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi par Monsieur COLLIN, Réviseur d'Entreprises.

2 Toutes les opérations effectuées à partir du premier septembre deux mille douze (1/9/2012) relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentèment constituée.

3 La société aura la propriété des biens apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de ia société.

4 La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance relativement aux éléments apportés, en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5 La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

6 La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, apport valorisé au montant de septante-sept mille cinq cents euros (77.500E), Mademoiselle LEFEBVRE

- reçoit cent quatre-vingt-six parts sociales (186) dans la société issue de la présente constitution, valorisées ensemble à un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ),

- se voit attribuer un compte courant associé inscrit à son nom dans les livres de la société pour un montant de cinquante-huit mille neuf cents euros (58.900E).

Il résulte de ce qui précèdent que le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600E) et qu'il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital est intégralement souscrit par le fondateur et libéré à hauteur de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ).

Le fondateur arrête ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « LAURENCE LEFEBVRE »,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou du sigle

SCivPRL.

Article 3 ; Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires. ll peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux

annexes du Moniteur belge par les soins, de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Y

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Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants

-l'exercice et !a pratique de la kinésithérapie dans son acceptation la plus large,

-l'exercice de l'ostéopathie dans son acceptation la plus large,

-fa mise en oeuvre de toutes techniques ainsi que l'exercice de tous soins en rapport avec la kinésithérapie,

l'électrothérapie, l'ostéopathie, la relaxation, la réadaptation et la gymnastique,

-la sono et musico -- thérapie, l'aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, la

sophrologie et le drainage lymphatique,

-tous soins esthétiques et de remise en forme,

-la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique,

-l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages ayant trait

à la kinésithérapie,

-l'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent,

-l'achat de tout matériel et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent,

-l'engagement de personnel administratif ou soignant.

L'ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en bôme de retraite ou en tout autre endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles déontologiques qui régissent la kinésithérapie.

Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter le développement ou la réalisation, sans en modifier le caractère civil.

Elle pourra notamment effectuer toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières permettant l'accomplissement de son objet et n'altérant pas son caractère civil.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.6004:). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. Le capital social est intégralement libéré à la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, !a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elfes lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 ; Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, !es transferts ou

transmission des parts.

Article 10 ; Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente !a société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les

petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 17 heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus

prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dans le délai légal par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par

écrit, accepté de recevoir !a convocation moyennant un autre moyen de communication,

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance, La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 17 : Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 x Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux

dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution,

Article 19 ; Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, te! qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne

l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Réservé

au

Moniteur

belge

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k

Volet B - Suite

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les i

émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

' consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à

l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte

constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1.

Le premier exercice social commencera ce vingt décembre deux mille douze (20/12/2012) pour se terminer

le trente et un décembre deux mille treize (3111212013).

La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par Mademoiselle

LEFEBVRE dans le cadre de son objet social à compter du premier septembre deux mille douze (11912012),

2,

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quatorze (2014).

3.

La société sera administrée par une gérante non statutaire en la personne de Mademoiselle LEFEBVRE ' Laurence, fondateur pré - qualifié, nommée pour une durée illimitée, Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale tendant à lui attribuer des émoluments, Elle est nommée jusqu'à révocation,

4.

Le siège social est initialement établi à 7350 Hensies, rue de Crespin, numéro 51.

5.

La comparante décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur,

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Dépecé en même temps : expédition de l'acte & rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso,: Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.06.2016, DPT 24.08.2016 16467-0262-010

Coordonnées
LAURENCE LEFEBVRE

Adresse
RUE DE CRESPIN 51 7350 HENSIES

Code postal : 7350
Localité : HENSIES
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne