LAUVANEK

Divers


Dénomination : LAUVANEK
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 454.623.063

Publication

21/10/2014
ÿþVo

Deho

aan

Belg

staat

mod 11.1

11111M11101M1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte Cit.1

Tribunal de Commerce e Tournai cleMov;

ml1 30-tnmcIar.i2e9-G14uy

déposé. au greffe le

GriffçierefEr

Ondememingsnr : 0464.623.063

Benaming (voluit) : Lauvanek

(verkort) :

Rechtsvorm SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Zetel Rue des Prairies 208 Bus A

7742 Pecq (Hérinnes-lez-Pecq)

Onderwerp akte :AUGMENTATIONS DU CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Wim TAELMAN, notaire associé, à Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 30 septembre 2014, ii résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "LALIVANEK", a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance de la distribution préalable d'un dividende

Intercalaire

L'assemblée prend connaissance du procès-verbal de la Première Assemblée où il a été décidé de la

distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'article 537 C.I.R 1992, pour un montant brut de quatre

cents mille euros (¬ 400.000,00).

DEUX1EME RESOLUTION

Rapports

A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des gérants, ainsi que du:

rapport du réviseur d'entreprise portant sur l'apport en nature ci-après précisé, sur les modes d'évaluation::

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Chaque associé présent reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise, la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité privée;

HLEL1EUR, VAN RYCKEGHEM & CO", kantoor houdende te ayant son siège à Waregem, Keizersstraat 18,

représentée par Monsieur Monsieur VAN RYCKEGHEM Geert, conclut dans les termes suivants :

« 7. Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « LAUVANEK

consiste en un apport de créances sur la société pour un montant de 360.000,00¬ .

Les comptes courant:

- de monsieur LAUWERS Lieven qui s'élève à 180.000 ,00

- la madame VAN ESSCHE Monique qui s'élève à 180.000,00 E

vont être apporté dans leur totalité ou pour un montant de 360.000,00 E, L'origine de ces comptes courants

est un dividende intercalaire, après prélèvement d'un précompte mobilier au taux réduit de 10% en application;

de l'article 537 du Code d'Impôts sur les revenus 92, dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale

extraordinaire du 22 septembre 2014.

Notre rapport a été élaboré tenant compte des conditions cumulatives suivantes :

a) l'assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2014 a décidé, préalablement à l'augmentation en, capital prévu dans le présent rapport, la distribution d'un dividende intercalaire pour un r montant net d& 360.000,00 E en application de la procédure visée à l'article 537, C1R 92,

b) l'assemblée générale a décidé de comptabiliser le montant des dividendes, après déduction du précompte mobilier de 10%, retenue visée à l'article 537 C1R 92 de 10%, au crédit du compte courant de chaque actionnaire.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de pbrts à émettre en contrepartie de l'apport en nature rémunéré en capital, ainsi que pour le respect des règles

..... y. .

Op de lâMâte blz. van Luik B vermelden Recto Neem en hoedanigheid van de instrumenterende no/aris, hetzij vail de peam(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten esrlzte,-1 van derden le vertegenwoordigen

VerEc Naam en handtettening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

41; Var-behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

fiscales en ce qui concerne la procédure de paiement des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %.

sous réserve de la non-annulation de l'assemblée générale du 22 septembre 2014 qui a décidé de l'attribution de dividendes, qui sont à l'origine des comptes courants apportés, sur base du non respect des exigences formelles de la convocation de l'Assemblée générale :

- La description de l'apport en nature, apport de créances sur la société, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les partis sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et

au pair comptable des parts à émettre en contrepartie augmenté d'une prime d'émission, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en 3.426 actions nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « LAUVANEK » pour un capital de 85,650,00 E, augmenté d'une prime d'émission de 274.350,00 ¬ :

Le rapport a été rédigé, par le soussigné, conformément aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés et ne peut être utilisé qu'à cet effet.

Les délais légaux n'ont pas été respecté. Ceci n'a pas affecté nos opérations de contrôle.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Waregem, 30 septembre 2014

Lelieur, Van Ryckeghem & C° SPRL

Représentée par

Geert Van Ryckeghem

Associé et gérant (signé) »

Annexe

Les rapports des gérants et du réviseur d'entreprise seront déposés aux greffe du tribunal de commerce compétent.

TROISIEME RESOLUTION Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société par apport en nature à concurrence de quatre-vingt-cinq mille six cent cinquante euros (E 85.650,00), pour le porter de quarante mille deux cents cinquante euros (E 41.250,00) à cent vingt-six mille neuf cents euros (E 126.900,00). L'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de créances que les associés détiennent à l'encontre de la société pour un montant de trois cent soixante mille euros (¬ 360.000,00), comprenant une prime d'émission de deux cent septante-quatre mille trois cent cinquante euros (E 274.350,00). L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par les associés et qui est décrite dans les rapports dont question ci-dessus et par la création de trois mille quatre cent vingt-six (3.426) parts du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de capital existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription..

QUATRIEME RESOLUTION - Souscription de l'augmentation du capital et libération des actions de capital nouvelles.

Ces parts nouvelles seront émises au prix total de quatre-vingt-cinq mille six cent cinquante euros (¬ 85.650,00), montant majoré d'une prime d'émission fixée à deux cent septante-quatre, mille trois cent cinquante euros (E 274.350,00), de telle sorte que le prix de souscription des parts nouvelles est fixé à trois cent soixante mille euros (E 360.000,00).

AFFECTATION DE LA PRIME D'EMISSION

L'assemblée décide de l'affectation de la différence entre le montant de la souscription, soit de trois cent soixante mille euros (E 360.000,00), et la valeur de l'augmentation de capital, soit de quatre-vingt-cinq mille six cent cinquante euros (E 86.650,00), différence s'élevant donc à deux cent septante-quatre mille trois cent cinquante euros (¬ 274.350,00), à un compte indisponible "Prime d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

CINQUIEME RESOLUTION - Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société par incorporation de la prime d'émission susmentionnée à concurrence de deux cent septante-quatre mille trois cent cinquante euros (E 274.350,00) sans création de parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence, au total, de trois cent soixante mille euros (¬ 360.000,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à quatre cent un mille deux cent cinquante euros (E 401.250,00), représenté par cinq mille septante-six (5.076) actions de capital sans mention de valeur nominale.

SEPT1EME RESOLUTION - Modification des statuts.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

« Article 5. - CAPITAL

Op de laetste blz. van Luik B vermeiden Recto Élam en hoedanigheid yen de instrumenterende noeri, hetzij van de porsd(o_M(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

ygrgo t brirn en handiekening

mod 11.1

Voorbehouden aan hot Belgisch Staatsblad

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent un mille deux cent cinquante euros (¬ 401.260,00),

représenté par cinq mille septante-six (6.076) parts sociales, sans mention de valeur. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Notaire Wim TAELMAN, Notaire associé.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposée en même temps, avant enregistrement:

-expédition du procès-verbal, rapports du gérant et du réviseur cfr art 313 Code des sociétés

-statuts coordonnés

Op de !ffltste biz von Luit; F3 verrnelden Recio Neein en hoedanigheid van de ins.trua&.nterende notaris. hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten ean-nen van derden te vertegenwoordigen

Naam en handtekening

26/03/2014 : ME. - JAARREKENING 30.09.2013, GGK 12.03.2014, NGL 19.03.2014 14069-0074-013
11/04/2013 : ME. - JAARREKENING 30.09.2012, GGK 13.03.2013, NGL 08.04.2013 13084-0374-014
25/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

ig

*izoas9siW

N' d'entreprise : 0454.623.063

Dénomination

(en entier) : LAUVANEK

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue des prairies 208 A, 7742 Herinnes  lez  Pecq

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :ADOPTION DE STATUTS EN LANGUE FRANCAISE

D'un acte reçu par Maître Wim TAELMAN, notaire associé, à Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 29:

décembre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à.

responsabilité limitée "LAUVANEK", a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A la suite du transfert du siège social 7742 Herinnes  lez  Pecq, Rue des prairies 208 A, en Région:

wallonne, par décision de l'assemblée générale du 28 décembre 2011, l'assemblée décide d'adopter des statuts'

en langue française.

Après approbation de chacun des articles, l'assemblée décide d'arrêter les statuts comme suit :

EXTRAIT DES STATUTS

Article 1. - FORME - DENOMINAT1ON.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée LAUVANEK.

Article 2. - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 7742 Herinnes  lez  Pecq, Rue des prairies 208 A

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou te(s).

gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

Article 3. - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son

propre compte :

La société a également comme objet:

a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;

b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;

c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts e1 consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

d) procurer des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large, à l'exception des conseils de placement d'argent et d'autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général;

e)La préstation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers

f) Se porter garant pour des tiers, tels que des actionnaires, des administrateurs ou de simple tiers, ainsi que l'octroi d'emprunts, des avances et des crédits, tout en respectant les restrictions légales.

g) Exercer des mandats et des fonctions dans d'autres sociétés

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la

réalisation.

Article 4. - DURE E.

La société est constituée pour une durée illi-mitée.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de quarante mille deux cents cinquante euros (¬ 41.250,00),

représenté par mille six cents cinquante (1.650) parts sociales, sans mention de valeur.

Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque deuxième mercredi du mois d' mars à

18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu te jour ouvrable suivant.

Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, l'organe de gestion

adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et

aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code

des sociétés.

Article 14.- REPRESENTAT1ON

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé, pour le représenter à une

réunion de l'assem-'blée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale

conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que

celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'applica-'ti-on de cet article.

Article 20.- DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "reje-'té" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le

tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée

au siège au moins un jour avant l'assemblée.

Article 23.- DECISION PAR ECRIT

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à

l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec

mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires,

demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée

dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous

les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de

prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

Article 25.- ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Est nommé comme gérant statutaire, Madame Monique Van ESSCHE, habitant à Pecq, qui a accepté.

Monsieur Lauwers Lieven, habitant à Pecq, est désigné comme gérant successif, si le gérant est dans

l'impossibilité des exerces ses fontions.

Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-'tion de l'objet social, à

l'excep"lion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Article 27.- REPRESENTATION.

Chaque gérant représen-rte la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procura-=tion spéciale.

Article 29.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de l'année suivante. Article 30.- DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 31.- DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé-. unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica"lion des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent t'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA

SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.

Article 33.- DISPOSITION GENERALE.

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 39.- DEMISSION.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être révoqué par t'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indé-derminée mais avec préavis.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.

Volet B - suite

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réser-vés à l'assemblée générale. II ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront ètre remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités concernant l'associé même.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs. au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Notaire Wim TAELMAN, Notaire associé.

Déposée en même temps, avant enregistrement:

-expédition du procès-verbal

-statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

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17/01/2012 : KO134936
09/05/2011 : KO134936
21/05/2010 : KO134936
08/05/2009 : KO134936
06/05/2008 : KO134936
10/07/2007 : KO134936
28/06/2006 : KO134936
29/06/2005 : KO134936
17/06/2004 : KO134936
25/06/2003 : KO134936
03/08/2002 : KO134936
28/08/1998 : KO134936

Coordonnées
LAUVANEK

Adresse
7742 Pecq (H

Code postal : 7742
Localité : Hérinnes-Lez-Pecq
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne