LD COMPTAFISC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LD COMPTAFISC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.844.989

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 21.08.2014 14438-0441-014
24/12/2013
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`_ - _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de commerce de Charleroi

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1 2 DEC. 20I3

Le Q.rA r

N° d'entreprise : 0862.844.989

Dénomination

(en entier): LD COMPTAFISC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Nalinnes), rue de la Vallée, 69A (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 5 décembre 2013, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE CAPITAL :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de 181 800,00 ¬ , pour le porter de 18 600,00¬ à 200 400,00¬ , par la création de 1 818 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 100,00 ¬ chacune et entièrement libérées à la souscription.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Les souscripteurs ont déclarent expressément que les sommes constituant leurs apports respectifs proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 2 décembre 2013 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92.

Après vérification, le notaire a attesté que la totalité des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte auprès de Belfius Banque, ouvert au nom de la société privée à responsabilité limitée LD COMPTAFISC, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 181 800,00 E.

L'attestation bancaire de ce dépôt a été remise à l'instant au notaire.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 200 400,00 ¬ et représenté par 2 004 parts sans mention de valeur nominale.

MODIFICATION AUX STATUTS :

L'assemblée générale a décidé de modifier les statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède,

en y apportant les modifications suivantes

Article 3 : pour remplacer le premier alinéa parle texte suivant :

" Le siège social est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Nalinnes), rue de la Vallée, 69A. "

Article 6 : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à deux cent mille quatre cents euros (200 400,00 ¬ ). Il est divisé en deux mille quatre (2 004) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille qua-trième (112 004ème) de l'avoir social. "

Article 6 bis : pour insérer l'historique du capital.

" Lors de la constitution aux termes d'un acte reçu par Hubert Michel, notaire à Charleroi, le 15 janvier 2004, le capital était de 18.600,00 ¬ , représenté par 186 parts.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 5 décembre 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 181 800,00 ¬ , montant entièrement souscrit et libéré en,espèçes et avec création _de 1. _818_no veljes psrts, Lors _de cette augmentation de_Çapital,,

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

tCesÿr

1 au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

les souscripteurs ont déclaré expressément que les sommes constituant leurs apports proviennent de

dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du

dans le cadre de l'application de l'article 537 C1R92. "

Article 22 : pour ie remplacer par le texte suivant :

" Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par

l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même ie liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Après approbation du pian de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

donnés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 17.06.2013 13177-0063-014
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 01.06.2012 12133-0300-014
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 20.07.2011 11305-0296-014
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 23.08.2010 10426-0541-014
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 28.08.2009 09651-0250-014
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 10.07.2008 08381-0060-014
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 06.07.2007 07363-0018-015
18/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.05.2006, DPT 17.07.2006 06468-3771-016
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 19.06.2015 15185-0115-015
21/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.05.2005, DPT 17.06.2005 05280-0739-015
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 19.07.2016 16324-0535-015

Coordonnées
LD COMPTAFISC

Adresse
RUE DE LA VALLEE 69A 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne