LE COMPTOIR

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE COMPTOIR
Dénomination : LE COMPTOIR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 859.921.628

Publication

14/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou (organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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O 3 OCT. 20W

Le Greffier

Greffe

1011111111MIRMIllIffliglif-11.

reagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

IIII1i1111,111,11.1W1101,11111111111

III

N° d'entreprise : 859.921.628

Dénomination

(en entier) : asbl Le Comptoir

(en abrégé)

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Général Michel 6 à 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : Election du conseil d'administration suite à l'assemblée génrale constitutive du 0510612014

- G1OT Marie-Paule, Présidente

- GUZMAN Tony, Trésorier

- DE CLERK Benoît, Secrétaire

HOUBEN Marie-Brigitte, Membre

- BURKEL Daniel, Membre - BROF1EE Jean-Paul, Membre

- ANTOINE Grégory, Membre

Fait à Charleroi le 05/06/2014

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24/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'entreprise : 859.921.628

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12 DEC, 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : asbl Le Comptoir

(en abrégé)

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Général Michel 5 à 6000 CHARLEROI

Oblet de l'acte : Modification des Statuts

ANNEXES, LES MODELES D'ACTES

Modification des Statuts

L'assemblée générale réunie ce 21/11/2013 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci

après et remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I, DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Le comptoir,>.

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Il est fixé à 6000

Charleroi, avenue Général Michel, n°5. Dans l'hypothèse d'un changement de siège social, l'acte de,

modification de celui-ci est, conformément à la loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi et:

publié aux annexes du Moniteur Belge. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de,

l'assemblée générale qui votera ce point conformément à la loi du 27/06/1921 adaptée et modifiée par la loi du

02/05/2002.

TITRE IL LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

Dans le cadre d'une politique de réduction des risques liés à l'usage de drogues, l'association a pour but la.

mise en place d'actions de prévention. Elle poursuit la réalisation de son but par tout moyen, et notamment, par,

la création de comptoirs d'échange de seringues à l'attention d'usagers de drogues dans ta région de Charleroi.

L'association peut notamment accomplir toute opération civile, mobilière ou Immobilière et accorder son,

aide ou sa collaboration et participation par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les:

mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci,

TITRE ni. LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée uniquement de membres effectifs qui peuvent être des personnes physiques ou'

morales. Seuls les membres effectifs, appelés ci-après « membres », jouissent de la plénitude des droits.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à 3.

Article 6

Les nouveaux membres sont les personnes civiles qui adressent leur demande, par écrit, au conseil.

d'administration en explicitant brièvement leur motivation et qui sont admises, suite à un vote secret, par:

, l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.

Avant ce vote, le candidat, ou, en son absence, le président de l'assemblée, fait part aux membres des.

éléments contenus dans la lettre de motivation. Cette présentation peut donner lieu à un débat préalable au:

sein de l'assemblée, hors la présence du candidat, La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne:

doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Article 7

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit

au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOO 22

e . .*.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ;

-Le membre qui publiquement tiendrait des propos et/ou commettrait des actes contraires à l'objet social de l'ASBL

-Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives. Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.

Article 9

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 10

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir l'inventaire. Ils ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement des cotisations versées.

ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours de la perte de la qualité de membre.

Article 11

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent, La prochaine assemblée prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 12

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres reprenant notamment les mentions suivantes : nom, prénom, domicile et date de naissance des membres. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration, endéans huit jours de ia connaissance que le conseil a eu de la(les) modification(s) intervenue(s).

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de ('ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces comptables, n'est pas accordé aux membres si l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, fe membre doit s'adresser directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

TITRE IV. LES COTISATIONS

Article 14

Les membres ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association fe concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné â cet effet par le conseil d'administration.

Article 16

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle délibère, sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum particulier de présences, quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Article 17

L'assemblée générale devant approuver les comptes et les budgets, hormis dans le cas cité à l'article 16, doit se réunir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-cii, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 18

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou envoyée par téléfax, au moins deux semaines avant la date de l'assemblée.

Article 19

La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 20

A la convocation à l'assemblée générale ordinaire, sont joints, outre l'ordre du jour le rapport de gestion approuvé par le conseil d'administration, les comptes de l'ASBL tels qu'approuvés par le conseil d'administration, le rapport du ou des vérificateurs aux comptes ou du réviseur d'entreprises ainsi que, le cas échéant, tout autre document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MQD 2.2

Le rapport de gestion, approuvé par le conseil d'administration, décrit les activités de l'association au cours de l'exercice social écoulé. Il donne aussi les informations qui permettent d'éclairer les membres quant à la bonne marche de l'association ; elles portent notamment sur la situation des bénéficiaires des activités, sur celles du personnel, sur la politique de gestion des ressources humaines, etc.

A la convocation à l'assemblée générale devant approuver le budget, sont joints l'ordre du jour, la proposition de budget approuvé par le conseil d'administration ainsi que tout autre document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.

A la convocation à une assemblée générale extraordinaire, sont joints l'ordre du jour ainsi que tout document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.

Les documents ou une photocopie de ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des personnes qui n'ont pas la qualité de membre de l'association. Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'exclusion du membre fautif et peut, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi, faire l'objet d'une action en responsabilité.

Article 21

Chaque membre, personne physique ou morale, a ie droit d'assister en personne à l'assemblée générale. lf peut se faire représenter par un autre membre de l'association porteur d'une procuration écrite dûment signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant que la réunion ne débute.

Article 22

Le membre, personne morale, est représenté par un de ses organes ou par un mandataire. Quand if est représenté par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de l'asbl Le Comptoir, mais il doit être porteur d'une procuration écrite l'habilitant à représenter la personne morale membre de l'asbl Le Comptoir. Il remet au secrétaire de l'assemblée générale cette procuration écrite avant que la réunion ne débute.

Article 23

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 24

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de i'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Article 25

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 26

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 27

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l'assemblée ou, en son absence, par fa personne désignée à cet effet par fe président de l'assemblée. Ce procès-verbal mentionne l'identité des personnes présentes ou représentées. Concernant chaque point à l'ordre du jour, il donne un résumé des débats, il mentionne le résultat des votes et formule clairement la décision qui a été prise ainsi que l'organe ou la personne qui doit exécuter cette décision. Il reprend les opinions différentes qui ont été formulées ainsi que les réserves qui ont été émises.

Il est rédigé dans les plus brefs délais et une version provisoire est soumise à l'avis des participants. Une nouvelle version est alors établie qui intègre les éventuelles remarques. Ce document est signé par le secrétaire et (ou) le président et classé dans une farde ad hoc.

Los de la prochaine réunion de l'assemblée générale, ce procès verbal est soumis à l'approbation des membres présents et les éventuelles nouvelles remarques seront transcrites dans le procès-verbal de cette nouvelle assemblée. La ou les fardes ad hoc sont conservées au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de ces fardes, en prendre connaissance.

Article 27

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à signer un tel document.

Article 28

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

TITRE VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 29

n a rF M6D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportant le droit :

1 °de modifier les statuts ;

2° d'admettre les nouveaux membres ;

3°d'exclure un membre ;

4°de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs ;

5°de fixer la rémunération des commissaires dans le cas où une rémunération est attribuée ;

6°d'approuver annuellement les comptes et budget

7"de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs ;

9°de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par

l'assemblée générale ;

10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale ;

11 'de décider de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;

12°de décider de l'apport d'universalité ou d'une branche d'activité à une personne morale ne poursuivant

pas de but lucratif ;

TITRE Vll. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 30

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 administrateurs, membres

de l'association.

Article 31

Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidature, par l'assemblée

générale en raison de leurs compétences ou du soutien effectif qu'ils peuvent apporter à l'association au sein

de ses membres.

Avant de procéder à la nomination des personnes candidates à la fonction d'administrateur, le candidat, ou

en son absence le président de l'assemblée, fait part aux membres de sa motivation. Cette présentation peut

donner lieu à un débat préalable au sein de l'assemblée, hors la présence du candidat.

La nomination est acquise à l'issue d'un vote secret duquel il ressort que l'assemblée générale a, à la

majorité absolue des voix exprimées par les membres présents et représentés, décidé de désigner le candidat

comme administrateur.

Article 32

Le conseil d'administration doit tendre vers une parité d'administrateurs indépendants.

Sans préjudice des critères qui pourraient être retenus par l'assemblée générale lors de la nomination ou du

renouvellement de mandat d'un administrateur, l'indépendance suppose qu'un administrateur ne soit pas

représentant d'un service réductions des risques et/ou toxicomanies

Est réputé démissionnaire l'administrateur qui, en cours de mandat, est engagé par l'association comme

travailleur salarié.

Article 33

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que l'assemblée

générale doive se justifier, est de trois ans. ll se termine à la date de sa troisième assemblée générale ordinaire

qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 34

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

Article 35

Les administrateurs ne contactent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 36

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée

générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum

d'administrateurs fixé à l'article 30. Dans ce cas de figure, une assemblée générale doit être programmée

rapidement.

TITRE VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 37

Chaque administrateur dispose d'un droit d'investigation pour pouvoir participer en pleine connaissance de

cause aux débats et aux décisions du conseil d'administration. S'il estime insuffisantes les informations fournies

aux réunions du conseil ou, éventuellement, en dehors d'elles, Il a le droit de réclamer la communication en

copie -- à moins qu'on lui propose la consultation sur place  de tout document relatif au fonctionnement de

l'association, à ses activités ou, dans le respect de la vie privée, à son personnel.

En cas de refus ou de rétention d'information, l'administrateur informe le conseil afin que celui-ci puisse

prendre les mesures nécessaires. Toutefois, le conseil peut aussi s'opposer, sur plainte ou non des personnes

MDD 2.2

auprès desquelles l'information a été sollicitée, à des demandes qui apparaîtraient comme manifestement

intempestives, fruits d'un harcèlement ou dénuées de pertinence.

Article 38

Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.

Le président est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Sa fonction implique

notamment qu'il assure le respect du principe de collégialité dans le fonctionnement du conseil et qu'il veille à

ce que les décisions prises soient conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l'assemblée

générale, Le président ne peut être chargé de la gestion journalière de l'association,

Le secrétaire s'assure de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des documents et de leur

dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier s'assure de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement

de la taxe sur le patrimoine et de fa TVA et, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la

banque nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration

peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 39

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre

administrateur. li peut égaiement se réunir à la demande de deux administrateurs.

fl se réunit au moins 5 fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par courriel au moins quinze jours avant la date

fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point nécessitant une décision rapide et urgente, non inscrit à l'ordre du jour peut

être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 40

Le conseil d'administration délibère valablement si au moins la moitié des administrateurs sont

physiquement présents.

Article 41

Les décisions sont consignées dans une farde (un registre) reprenant les procès-verbaux signés par le

président (et/ou le secrétaire). Cette farde (ce registre) est conservée au siège social de l'association où tous

les membres peuvent, sans déplacement de la farde (du registre), en prendre connaissance,

Article 41bis

A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéo-

conférence ou par tout autre système permettant l'échange immédiat entre tous les administrateurs.

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des

décisions prises.

Article 41ter

A titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du

conseil d'administration peuvent être adoptées par l'accord écrit d'au moins la moitié des administrateurs. Cet

accord peut être exprimé par lettre, par courriet ou par fax.

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des

décisions prises.

Article 42

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Un administrateur est réputé démissionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois réunions

consécutives.

Article 43

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des

voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 43bis

Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve,

avec l'ASBL, dans une situation de conflit d'intérêts, direct ou indirect, de nature patrimoniale ou morale, il doit,

au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de

le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil

avant l'examen de la question,

Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d'ordre moral de l'administrateur et l'intérêt de l'ASBL, le

conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci

peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le

procès-verbal du conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la

décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.

L'assemblée générale est informée des décisions du conseil d'administration dans lesquelles un conflit

d'intérêts d'ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.

Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables

-aux administrateurs qui sont parents ou alliés jusqu'au deuxième degré d'une personne qui est usager de

l'activité de ''ASBL ou qui sont au conseil au titre de représentants de ces usagers et cela, pour toute décision

soumise au conseil qui concerne lesdits usagers ;

-Aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour

des opérations de même nature.

Si, au cours d'une séance du conseil d'administration, le quorum de présences requis pour délibérer

valablement n'est plus atteint du fait que un ou plusieurs administrateurs doivent, pour éviter tout conflit

d'intérêt, se retirer, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil

présents ou représentés à condition que ce conseil réunisse au moins deux administrateurs physiquement

présents.

TITRE IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 44

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère

les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration,

les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 45

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale

sont exercées par le conseil d'administration.

Article 46

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision avec

éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou

à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront

précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil

d'administration.

TITRE X. LA GESTION JOURNALIERE

Article 47

Le conseil d'administration peut déléguer (délègue) la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la

signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,

individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un

administrateur, un membre ou un tiers.

Article 48

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le

conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats

spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles

sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

TITRE Xl. LA REPRESENTATION

Article 49

L'association peut être (est) valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président, le

secrétaire et le trésorier agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers

d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration,

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si

elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi

caractérisée.

Article 50

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum trois ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre in au mandat conféré à

la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 51

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

Article 52

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les

délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

TITRE XII, L'ACTION EN JUSTICE

Article 53

Moo 2.2

,B.ésérdé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par' le conseil d'administration et'intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 49 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Toutefois, dans les cas cités à l'article 29, 9 des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale de nommer un mandataire afin de représenter l'association,

' Titre Xlll. LES COMPTES ET BUDGET

Article 54

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés

d'application,

Article 55

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 56

Les comptes de l'exercice écoulé (ainsi qu'un rapport d'activités) sont soumis annuellement pour -

approbation à l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice auxquels ils se rapportent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant, II est approuvé avant le 30 juin

de l'année à laquelle il se rapporte. Hormis dans le cas cité à l'article 16 des présents statuts

Article 57

Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire d'entreprises, le ou les

commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont

nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés, La durée de

leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale

prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il existe un conseil

d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

Article 58

Si l'association n'est pas légalement tenue à la désignation d'un commissaire, l'assemblée générale peut

néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs

aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE XVI. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 59

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne

pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans

but lucratif (ou une association étrangère dotée de la personnalité juridique) poursuivant des buts similaires aux

siens.

Article 60

Toute décision relative à la dissolution de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou

des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée

conformément à la loi du 27 juin 1921 ».

TITRE XVII. COMPETENCES RESIDUELLES

Article 61

Tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi dans les présents statuts est réglé conformément à la loi

du 27/06/1921, adaptée par la loi du 02/05/2002.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

04/10/2012
ÿþ _, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MRA 2.2

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

2 5 -09- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 859.921.628

Dénomination

(en entier) : asbl Le Comptoir

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Général Michel 5 à 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : Election du conseil d'administration suite à l'assemblée générale constitutive du 07/06/2012

- GIOT Marie-Paule, Présidente

- GUZMAN Tony, Trésorier

- DE CLERCK Benoît, Secrétaire

- ANTOINE Grégory, Membre

- BROHEE Jean-Paul, Membre

- BURKEL Daniel, Membre

Fait à Charleroi le 10/09/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

*12164563*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

...

N d'entreprise : 859.921.628

Dénomination

(en entier) : asbl Le Comptoir

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Général Michel 5 à 6000 CHARLEROI

Obiet de l'acte : Elections et démissions des membres de l'assemblée générale et modification de l'objet social et de la durée du mandat du Conseil d'Administration.

Lors de l'assemblée générale de l'asbl qui a eu lieu le 24 mai 2011, les modifications suivantes ont été apportées:

Membres de l'assemblée générale:

Monsieur Emmanuel NICOLAS est démissionnaire de l'assemblée générale en tant que représentant de, l'asbl ULYSSE, antenne de l'asbl COMME CHEZ NOUS, 5 avenue Général Michel à 6000 CHARLEROI.

La candidature à titre privé de Monsieur Emmanuel NICOLAS, domicilié 42 rue du Moulin à 6200 CHATELINEAU (n° du Registre national 700519-407.13), est acceptée.

CHAPITRE II: OBJET SOCIAL

Art.4: Dans le cadre d'une politique de réduction de risques et de dommages liés à l'usage de drogues: mise' en place d'actions, notamment par la création de comptoirs d'échanges de seringues dans la région de Charleroi à l'attention d'usagers de drogues.

CHAPITRE V: CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art.19: L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins, ,

; nommés parmi les associés, à la majorité simple des voix, par l'Assemblée Générale, pour une durée de deux

! ans renouvelable. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par

l'Assemblée Générale et ce, pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Fait à Charleroi, le 14 juin 2011.

AZ, ilS3Lee-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

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t%t70,b, 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Coordonnées
LE COMPTOIR

Adresse
AVENUE GENERAL MICHEL 5 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne