LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT

Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 25.02.2014 :

Au cours de la séance du 25.02.2014, les administrateurs ont acte la démission de Gérard LECAT de son

mandat d'administrateur

Pour extrait conforme :

F HAUTEM

Président

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

après dépôt de l'acte au greffe--- -

de commerce de Chariemi

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 18/03/2014

A l'unanimité, l'Assemblée : . > - renouvelle pour un terme de TROIS ans, le mandat de la s.c.r.1. F.C.G., réviseurs d'entreprises,; représentée par Monsieur Louis-François BINON et décide de fixer la rémunération annuelle à 3.600,00 € hors;

TVA.

- ratifie la décision du C.A. du 27/08/2013 de désigner Monsieur Francis LORAND en tant qu'administrateur' à titre privé pour une durée de 6 ans !

Pour extrait conforme :

F. HAUTEM Président

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservi

au

Mon itet,

belge

CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT

société anonyme

6200 Châtelet, rue de la Station, 232A

0405.631.729

Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Sophie BELLOTTO, à Châtelet, en date du 17 juin 2014, enregistré à Châtelet le 19 juin 2014 volume 40 numéro 18 case 2, 54 râles, sans renvoi, RECU cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT », ayant son siège social à 6200 Châtelet, rue de la Station, 232A,

constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Robert LEMAITRE, à Châtelineau, le 31 juillet 1930, publié eux Annexes du Moniteur Belge du 21 août suivant sous le numéro 13089.,

Dont la durée a été prorogée aux termes d'un acte reçu par le notaire Emile JACQUET, à Châtelet, le 22 juin 1960, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 juillet suivant sous le numéro 19756.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Aude PATERNOSTER, à Châtelineau, Ie 25 novembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 janvier 2005 sous le numéro 05014271, a décidé :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 (CONSEIL D'ADMNISTRATION)

L'assemblée générale décide de modifier l'article 13 des statuts de la S.A. « CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT » par le texte suivant:

«Article 13 - Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et treize administrateurs au plus, actionnaires ou non. La durée de leur mandat est fixée à six années et est renouvelable. Le conseil d'administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement wallon, La durée de son mandat est limitée à cinq ans.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont fe droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président et un administrateur délégué.

La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celle d'administrateur délégué ou directeur, »,

DEUXIÈME RÉSOLUTION AJOUT D'UN ARTICLE 13BIS (COMITÉ DE CRÉDIT)

L'assemblée générale décide d'ajouter un article 13bis aux statuts de la S.A. « CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT » libellé comme suit:

« Article 13bis - Comité de crédit

Le conseil d'administration délègue à un comité de crédit sa compétence de décision quant aux demandes

de crédit introduites auprès du guichet.

Le comité de crédit est composé de trois personnes au minimum, ».

TROISIÈME RÉSOLUTION  AJOUT D'UN ARTICLE 18BIS (INCOMPATIBILITÉS)

L'assemblée générale décide d'ajouter un article 18bis aux statuts de la SA. « CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT » libellé comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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oe





Dénomination :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet ,cle l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

11111,11§11!R11Q lI

Tribunal de cororrerco de Charleioi

ENTRE. LE

O iL. 2(bi

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Le r-rrr-rneer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

" ----

« Article 18bis - Incompatibilités

La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'article 176.2, §3,1°, b, ler tiret du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'article 176.2, §3, 1°,b,2ème tiret, du Code wallon du logement et de l'habitat durable sauf pour les produits proposés à l'initiative de la SWCS.

Les administrateurs peuvent être membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet. ».

QUATRIÈME RÉSOLUTION  COORDINATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve article par article, les modifications apportées aux

statuts prévues aux points à l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Dépôt simultané :

- expédition

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature