LE LOGIS MONTAGNARD

Dénomination : LE LOGIS MONTAGNARD

Forme juridique : SC SCRL

N° entreprise : 405.882.444

Publication

11/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.1

R�serv�

au

Moniteur beige

1111111,111181 111111111

Tribunal do commerce de Charleroi Entr� ie

I AVR. 2014

Le greffier

Greffe

0405.882.444

LE LOGIS MONTAGNARD

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Rue de Marchienne, 13 � 6110 MONTIGNY LE TILLEUL

CESSATION ADMINISTRATEURS

NOMINATION NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

l'A.G.a d�sign� en date du 27/05/2013

Thomas CORNET

Fran�ois LEV1E

Fran�ois LOOTEN

Gr�gory DUFRANE

Nadine Tr�fois

N d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique :

Si�ge

Objet de l'acte : Texte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Noms des person

Mentionner sui ia derri�repaeeend�olNOTet 13

oe

Edwin PIERON nes habilit�es � repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers

Ap_rietp Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Presid�nt ayant pouvoir de epresenter la personne morale � l'�gard des tiers Dteger7Qegillt signature

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 16.06.2014 14193-0012-028
14/08/2013

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

moniteur

belge

-*F

N" d'entreprise : 0405.882,444

D�nomination

(en entier) " LE LOGIS MONTAGNARD

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge ; MAISON COMMUNALE 6110 MONTIGNY LE TILLEUL

1.1111

*131 7627

Tribunal de Commerce

0 5 A0UT7. ~f~

--.- -- J

CI-IA

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Objet de l'acte : Modification des statuts Nominations d'administrateurs.

D'un acte re�u le 28 mai 2013 par M�lisa BERTOLDO, Commissaire au Comit� d'acquisition

� d'immeubles de Charleroi, enregistr� � Charleroi VI, le 20 juin 2013, onze r�les, un renvoi, volume 262, Folio.

43, Case 05, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� civile ayant

e adopt� la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LE LOGIS MONTAGNARD �, ayant son

si�ge � 6110 Montigny le Tilleul, Maison communale, a adopt� les r�solutions suivantes ;

0

X MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

e

r ro L'Assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social (article 3) en rempla�ant le texte actuel par le texte

ay

suivant qui sera repris dans la coordination des statuts

mi,ARTICLE 3 - OBJET

eConform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du Code Wallon du Logement et de l'habitat durable, la

, soci�t� a pour objet:

en 1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, moyens,

Nadapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

�1�bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, Z R d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la 1 ' restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de

_e les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets

immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en,

ri) partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

rm

5� l'accueil des candidats locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes;

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

CI)7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

~, 8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les;

: modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

gl . 8�bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du o " logement, pour d'autres acteurs publics ; "

5,1 9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

ei: 10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou,

priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement; . 10�bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1e!, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ; 10�ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires . n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

` 11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

Mentionner sur la derni�re palle du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement.

AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'Assembl�e a d�cid� de modifier les articles suivants des statuts en rempla�ant le texte actuel par le texte suivant qui sera repris dans la coordination des statuts :

" ARTICLE 22 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres d�termin� par

l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

Le conseil est n�cessairement compos� de :

un administrateur d�sign� par le Gouvernement et de deux administrateurs d�sign�s par le Gouvernement lorsque la souscription de la R�gion au capital de la soci�t� exc�de un quart (article 148, �1er C.W.L.) ;

deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires nomm�s par le Gouvernement sur base d'une liste de candidats pr�sent�e par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires dans un d�lai de trois mois � dater de sa constitution.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

- d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

- d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

- d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant

les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t�.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit,

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du Code wallon du logement.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es

et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la "

repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L. a droit � un si�ge.

La cat�gorie � Province � propose UN mandat maximum

La cat�gorie � Communes � propose CINQ mandats maximum ;

La cat�gorie � CPAS � propose UN mandat maximum ;

La cat�gorie � Autres � propose QUATRE mandats maximum.

La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148, �ler du Code wallon du

logement) doit �tre en tout temps assur�e, "

Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui

suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception de l'administrateur d�sign� par le

Gouvernement wallon et de l'administrateur d�sign� par le Comit� consultatif des locataires et des

propri�taires.

Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1 er.

L'administrateur remplit les conditions d'�ge fix�es par le Code.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit

la formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement,

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res

utiles � l'exercice de leur fonction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant

un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des

locataires et des propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit�

consultatif des locataires et des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 -- lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 -- � l'expiration de la dur�e du mandat ;

R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �ler, al. 4, 1� du Code wallon du logement.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le/les administrateur(s) qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du Code wallon du logement, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �lef, al.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justifi�ation, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

Jetons de pr�sence

L'Assembl�e G�n�rale alloue un jeton de pr�sence index� de 75� avec effets r�troactifs au premier janvier deux mille huit, aux membres du Conseil d'Administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement (circulaire 2007132 du douze novembre deux mille sept -- A.G.W. du trente ao�t deux mille sept)

�moluments

L'Assembl�e G�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-pr�sident de ce m�me Conseil dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement (circulaire 2007/32 du douze novembre deux mille sept--A.G.W. du trente ao�t deux mille sept)

Frais de d�placements et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d 'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

" ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur:

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions, Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

" ARTICLE 27 AUTRES ORGANES I COMITE D'ATTRIBUTION

�ler, La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion

journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur g�rant,

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le

cadre de la gestion journali�re au directeur g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour

assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article

148 du Code wallon du logement.

La fonction de directeur g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et

de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province

soci�taires.

Il est interdit � tout directeur g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un

int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du Code ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles

pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de.

son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

�2. Un comit� d'attribution est institu�.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

Il est compos� de cinq administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s

par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s

publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et

associations soci�taires.

" ARTICLE 30 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des coop�rateurs; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 du Code wallon du logement, les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir local est fix� de trois � cinq.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166.

En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� la d�signation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire d�sign� par le Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Soci�t� wallonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� concern�e au commissaire le rempla�ant.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

1� entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire r�viseur;

2�approuver les comptes annuels ;

3�se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-r�viseur(s);

4�proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

5�fixer le montant du jeton de pr�sence ;

6�fixer les �moluments � accorder au Pr�sident et � un Vice-pr�sident du conseil d'administration. 7�modifier les statuts ;

8�exclure des coop�rateurs ;

9�se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W.L, ; 10�fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs,

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses coop�rateurs, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les coop�rateurs par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�. Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises.

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS :

L'assembl�e a d�sign� aux fonctions d'administrateurs :

Pour la Province : G. DUFRASNE

.S - Pour la Commune de Montigny-le-Tilleul : T. CORNET

et M. BODART

"E MH. KNOOPS

e R. DONOT

F. LEVIE

41 F. LOOTEN

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A. DELIRE

lu - Pour le CPAS de Montigny-le-Tilleul : B. GOENS

- Pour la SA Les Calcaires de la Sambre : M. EVRARD

41

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ni Pour extrait analytique

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Ce

M�lisa I3ERTOLDO,

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Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Charleroi

Pi�ces d�pos�es :

- exp�dition de l'acte

- liste des pr�sences

- statuts coordonn�s

14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 11.06.2013 13174-0341-028
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 24.05.2012 12130-0426-028
26/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mari 2.1

TRIO li�iAL COIUIMI:RCE

4HnP - r E

3 -01- 2011

Greffe

~I

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0405.882.444

D�nomination

(en entier) . LE LOGIS MONTAGNARD

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Maison communale � 610 Montigny-le-Tilleul

Objet de l'acte : Proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire : modifications statutaires

EXTRAIT ANALYTIQUE

Acte re�u le 24 mai 2011 par Cosimo Dl MARIA, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de

Charleroi, enregistr� au 6'�, e bureau de Charleroi le 22 juin 2011, volume 250 foliol l case 17.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a adopt� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e approuve le proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 25 mai 2010. Cette r�solution est admise � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assembl�e se prononce sur la modification statutaire de l'article 22 selon la proposition suivante: ARTICLE 22 Composition du C.A. dernier alin�a

Ainsi r�dig� :

Frais de d�placements

Seuls les frais de d�placement et de repr�sentation directement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, � l'exclusion de tous autres frais, peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Est remplac� par le texte suivant :

� Frais de d�placements et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration. �

Vote : cette r�solution est admise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION

Apr�s avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la marche des affaires pour l'exercice 2010 et le rapport du Commissaire-Reviseur, approbation des bilan et comptes du r�sultat en unit�s d'euros arr�t�s au 31 d�cembre 2010.

Vote : cette r�solution est admise � l'unanimit�.

Mentionner sur ia derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des bers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote : cette r�solution est admise � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e approuve aux fins de publication qu'un march� public a �t� pass� en 2010 pour les trois prochaines ann�es pour la d�signation du Commissaire Reviseur, contrat approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 25 mai 2010, avec la Soci�t� JOIRIS-ROUSSEAUX, repr�sent�e par S�bastien GONET et Jean-Marie JOIRIS.

Pour extrait analytique

Cosimo DI MARIA

Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi

Fonctionnaire instrumentant

Pi�ces jointes :

Une exp�dition de l'acte

Liste des pr�sences et procurations

Un exemplaires des statuts coordonn�s adapt�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto - Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.05.2011, DPT 15.06.2011 11175-0423-028
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 09.06.2010 10163-0129-028
18/06/2009 : CHT000021
01/12/2008 : CHT000021
13/11/2008 : CHT000021
30/06/2008 : CHT000021
12/06/2008 : CHT000021
19/11/2007 : CHT000021
15/10/2007 : CHT000021
01/08/2007 : CHT000021
23/07/2007 : CHT000021
15/07/2005 : CHT000021
08/07/2005 : CHT000021
20/06/2005 : CHT000021
28/07/2003 : CHT000021
30/01/2003 : CHT000021
13/06/2002 : CHT000021
01/12/2001 : CHT000021
01/08/2001 : CHT000021
16/03/2001 : CHT000021
07/12/1993 : CHT21
01/01/1989 : CHT21
01/01/1988 : CHT21
28/06/1986 : CHT21
28/06/1986 : CHT21
01/01/1986 : CHT21

Coordonnées
LE LOGIS MONTAGNARD

Adresse
RUE DE MARCHIENNE 13 - MAISON COMMUNALE 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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