LE LOGIS TOURNAISIEN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LE LOGIS TOURNAISIEN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.504.468

Publication

04/12/2013
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N° d'entreprise ; 0402.504.468

Dénomination

(en entier): LE LOGIS TOURNAISIEN

(en abrégé) :

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Forme juridique : S.C.R.L. de I.'Ceic10%.

Siège : Hôtel de Ville - rué Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2013, il a été décidé d'élire Madame Coralie LADAVID en dualité d'administrateur.

En exécution de l'article 148 bis du Code Wallon du Logement, Madame Coralie LADAVID ci-dessus nommée a signé le Code d'Ethique et de Déontologie établi par le Gouvernement.

Robert DELVIGNIE

Vice-président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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08/08/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Hôtel de Ville - Rue Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402-504-468

Objet de l'acte : Nomination - démission - renouvellement des administrateurs du Conseil d'Administration

1. Par Arrêté du 19 avril 2012, fe Gouvernement Wallon a désigné Monsieur Benoît BREYNE en tant qu'Administrateur représentant la Région Wallonne pour une durée de 4 ans.

2. Par décision de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 avril 2013, il a été décidé d'élire pour un terme de 6 ans

- comme représentant de la Province de Hainaut : - Dorothée DE RODDER

- comme représentant du CPAS : - Marie-Line COLIN

- comme représentants de la Ville de Tournai : - Sylvie LIETAR

- Louis COUSAERT

- Vincent BRAECKELAERE

- Phlippe BOITE

- Robert DELVIGNE

- Cyrille HESPEL

3. Sont démissionnaires les représentants suivants : - Benoît MAT

- Jacques LEGRAIN

- Armand BOITE

- Natacha ALLEMAN

- Christian MASSY

- Brahim BOULAID

- Paul-Olivier DELANNOIS

- Jean-Louis CLAUX

4, Sont renouvelés les mandats des représentants suivants

- comme représentants privés : - Ludivine DEDONDER

- comme représentants de la Ville de Tournai - Jean-Claude CARPENTIER

- Didier SMETTE

- Ronald DUVAL

-Jacques NOULETTE

- Monique WILLOCQ

- Guy LECLERQ

- Hélène CLEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5. Par délibération du Conseil d'Administration du 23 mai 2013, il a été décidé d'élire :

- pour le poste de Président : - Sylvie LIETAR

- pour les postes de Vices-Présidents : - Vincent BRAECKELAERE

- Robert DELVIGNE

6. En date du 13 juin 2013, Ie Gouvernement Wallon a nommé fes 2 représentants du Comité Consultatif des locataires et propriétaires auprès du Conseil d'Administration du Logis Tournaisien, à savoir :

- Geneviève SIX

- Wihelmine DEPRET

En exécution de l'article 148 bis du Code Wallon du Logement, tous les administrateurs ci-dessus nommés et renouvelés ont signé le Code d'Éthique et de Déontologie établi par le Gouvernement,

7. A ce jour, le Conseil d'Administration est composé de :

- Dorothée DE RODDER

- Marie-Line COLIN

- Sylvie LIETAR

- Louis COUSAERT

- Vincent BRAECKELAERE

- Philippe BOITE

- Robert DELVIGNE

- Cyrille HESPEL

- Guy LECLERCQ

- Hélène CLEMENT

- Ludivine DEDONDER

- Jean-Claude CARPENTIER

- Didier SMETTE

- Ronald DUVAL

- Jacques NOULETTE

- Monique WILLOCQ

- Monsieur Benoît BREYNE

- Geneviève SIX

- Wihelmine DEPRET

Robert DELVIGNE

Vice-Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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28/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

te d'entreprise ; 0402.504.468

Dénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 6 MAI 2013

Siège : Hôtel de Ville rue de l'Enclos Saint Martin, 52 à 7500 Tournai

Objet de l'acte : Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire - Modification des statuts

D'un acte du 26 avril 2013, il résulte que s'est réunie devant Monsieur Christian FOUCART, Directeur a.i. au Comité d'acquisition d'immeubles de Mons, agissant en vertu de l'article 147 § 3 du Code Wallon du Logement , et d'une délégation donnée par l'Administrateur général de la Documentation Patrimoniale par voie de la circulaire administrative numéro 7 du 12 mars 2007, l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée, dénommée « Le LOGIS TOURNAISIEN », inscrite au registre des sociétés civiles sous le numéro 114, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, avenue des Bouleaux, 751E et le siège social en l'Hôtel de Ville de Tournai, rue de l'Enclos Saint Martin, numéro 52 à 7500 Tournai, immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE 402.504.468, constituée par acte reçu le vingt-neuf avril mil neuf cent vingt-deux, publié aux annexes au Moniteur belge du trois juin mil neuf cent vingt-deux sous le numéro 6458.

Ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Claude DECROYER, le vingt-huit ootobre mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 931126-258.

Dont la durée a été prorogée à plusieurs reprises et pour la dernière fois pour trente ans par décision de l'assemblée générale extraordinaire du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-un, publiée aux annexes du Moniteur belge dont les statuts ont été modifiés suivant actes ;

- du notaire Anne GAHYLLE en date du trente novembre deux mille, publié aux annexes.

du Moniteur belge sous le numéro 20001222-297,

du notaire Anne GAHYLLE en date du vingt avril deux mille un, publié aux annexes du

Moniteur belge sous le numéro 2001.0517-13,

du notaire Anne GAHYLLE en date du vingt-six avril deux mille deux, publié aux annexes du

Moniteur belge sous le numéro 2002.20522-498,

du comité d'acquisition de Mons en date du vingt avril deux mille sept, publié aux annexes

au Moniteur belge sous le numéro 07074612,

du comité d'acquisition de Mons en date du vingt-cinq avril deux mille huit, publié aux

annexes au Moniteur belge sous le numéro 08076882.

Connue au registre des sociétés civiles à Tournai ayant emprunté la forme commerciale sous le numéro 114.

Agréée par la Société Wallonne du Logement le trente-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, agrément renouvelé le seize décembre deux mille deux.

Délibérations  résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte après en avoir délibéré les résolutions suivantes ;

modification des statuts suite à la publication de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2012.

TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE -- CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE I - FORME - DENOMINATION

La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement (ci-après dénommé C.W.L.) et par ses arrêtes d'exécution.

Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : LE LOGIS TOURNAISIEN.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société wallonne du logement» ou des initiales « S.C.R.L. agréée par la S.W.L.».

.ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue de l'Enclos Saint Martin, numéro 52 (Hôtel de Ville).

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique en Région wallonne (ci-après la Région), dans le respect des textes applicables à l'emploi des langues dans les actes notariés, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la

Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion ou

de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les

affecter principalement au logement;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes

d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7°l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, selon les modalités et aux

conditions fixées par le Gouvernement;

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel.

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées,

impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

10° bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service

public, tel que défini à l'article 1'Ç 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement;

10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à

l'exercice de ses compétences ;

11° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12° l'équipement en Voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement

de cet équipement;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les

céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le

Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l'agrément, elle ne peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale prise que dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5  CHAMP D'ACTIVII'E TERRITORIAL

Le champ d'activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.

TITRE H - PARTS SOCIALES  ASSOCIES - RESPONSABILITE ARTICLE 6  CANTAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimité.

II s'élève ce jour à trente mille quatre cent soixante-quatre euros trente-deux cents (30 A64,32 ¬ ).

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

s.

aa Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit.

Il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit cents chacune. Le capital fixe est intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200 ¬ .). Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause être respectées.

La Région souscrit des parts dans la catégorie « Région ».

Les provinces souscrivent des parts dans la catégorie « provinces »,

La commune souscrit des parts dans la catégorie « communes ».

Le CPAS souscrit des parts dans la catégorie « CPAS ».

Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises à souscrire au capital de la société souscrivent des parts dans la catégorie « Autres parts »,

En cours d'existence de la société, de nouvelles parts pourront être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions par décision du conseil d'administration. Ce dernier fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société est limitée à un quart. Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 7 % l'an légal applicable en la matière à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Les différentes catégories de parts n'influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des parts quelle que soit sa catégorie.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués..

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui ale droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires, déjà membre effectif de la société, ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration, céder leur part à un autre coopérateur.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 9 - TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, moyennant agrément du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, §ler et §2 C.W.L.

ARTICLE 10 -- DROIT DE PREEMPTION

Sans préjudice de l'article 138, § 1 er C.W,L., en cas de cession des parts de la société, un droit de préemption est accordé aux sociétaires. Lorsque Ies parts sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de même nature. Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l'alinéa ler autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé par une personne morale de droit public sociétaire.

En cas de désaccord entre les sociétaires, les parts sont réparties de façon égale entre eux. Le solde est, quant à lui, tiré au sort.

Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.

ARTICLE 11- REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter sur place et sans déplacement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le registre des parts contient:

1° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile de chaque associé; pour les personnes morales,

la forme, la dénomination sociale, et la désignation précise du siège social ;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que Ies souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec Ieur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

L'organe de gestion compétent est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE HI - ASSOCIES

ARTICLE 12  TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés

les signataires du présent acte et ceux repris au registre des parts ;

les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13  ADMISSION

La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital de la société.

Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux sociétaires, Son agréation est prononcée par le conseil d'administration, à la majorité absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la Société wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion compétent et en application de l'article 7 des présents statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de fonds qui ne peuvent dépasser (10%) du montant des parts sociales par année.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément aux articles 357 et 368 du Code des sociétés.

ARTICLE 14  RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité,

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission,

b) exclusion,

e) décès,

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet

de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ; de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les démissions et retraits partiels doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §ler C.W.L..

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La démission ou le retrait partiel est constaté par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du sociétaire démissionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §ler C.W.L..

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe de gestion compétent. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 18 -- DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement des sommes versées par lui sur sa souscription, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel était te cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19  OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  RESPONSABILITE

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu Iieu.

ARTICLE 20 -- DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de décès, sous réserve de l'alinéa 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, §1 C,W.L., la société continue d'exister entre les associés et les héritiers de l'associé si ceux-ci sont déjà coassociés ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Ii en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conformément à l'article 9, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts. Celles-ei sont alors transmises de plein droit aux héritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d'un associé, décider que la société continue sans transmission des parts aux coassociés héritiers du défunt. Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassociés, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

ARTICLE 21 INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA OUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, l'associé démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la société, ni en requérir l'inventaires

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé ; ses créanciers ou représentants Iégaux doivent se conformer aux dispositions du présent article,

TITRE IV -- ADMINISTRATION ET CONTROLE ARTICLE 22  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 1e'La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres déterminé

par l'assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales.

§ 2.Le conseil est nécessairement composé de :



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

un administrateur représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement,

deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires et nommés par le

Gouvernement.

Les autres administrateurs sont désignés comme suit:

d'un administrateur sur présentation de la catégorie des parts « Province »;

d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « Communes » ;

d'un administrateur sur présentation de la catégorie des parts « CPAS » ;

Le Conseil peut, en outre, être composé d'administrateurs présentés sur la catégorie « Autres »

regroupant Ies personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises à souscrire au capital de la société.

Au sein de chacune des catégories représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats

d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle visée à l'article 148, §1" C.W.L.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au

moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation

proportionnelle visée à l'article 148, Per du C.W.L. a droit à un siège.

La catégorie « Province » dispose d' I mandat maximum,

la catégorie « Communes » dispose de 8 mandats maximum,

la catégorie « CPAS » dispose d'1. mandat maximum,

la catégorie « Autres » dispose de 6 mandats maximum.

§3 La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux (article 148 §1" du CWL) doit être en

tout temps assurée.

§ 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à l'exception des administrateurs désignés par le Gouvernement wallon.

§ 5. Conditions de désignation

L'administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1"

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du code d'éthique et de déontologie.

§ 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, l'administrateur suit la

formation organisée par la Société wallonne du logement,

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les matières utiles à

l'exercice de leur fonction.

§ 7 Information aux mandants

Conformément à l'article 148 §2 du CWL, au moins une fois par an, les représentants des personnes morales

de droit public adressent à leur mandant un rapport sur l'état des activités de la société,

§ 8. Durée du mandat

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne

puisse excéder 6 ans.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable,

Le mandat des membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des

propriétaires est d'une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif des locataires et

des propriétaires augmentée de trois mois.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

§ 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

I  à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre recommandée

à la poste ;

2  lorsque un administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;

3  lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4  à l'expiration de la durée du mandat ;

5  de plein droit lorsque son titulaire atteint l'âge de 67 ans ;

§ 10. Révocation du mandat

L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article I48bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, §1", al. 4, 1° du C.W.L.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu'il désigne en vertu de l'article 148, § I", du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article I48bis du Code, de non respect de l'article 148,

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§lcr, al. 4, 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

§ 11. Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et

statutaires.

§ 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de L'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

§ 13. Jetons de présence

L'assemblée générale peut allouer un jeton de présence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fixée par le Gouvernement.

§ 14. Émoluments

L'assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et à un Vice-Président de ce même conseil, dans le respect des conditions fixées par le Gouvernement.

§ 15, Frais de déplacement et de représentation

Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 -- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un président et deux vice-présidents.

Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d'administrateur,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En

cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du Président et/ou des vice-présidents et/ou du Directeur-gérant aussi

souvent que l'intérêt social l'exige. Il devra être aussi convoqué lorsqu'un tiers de ses membres le demande.

Le conseil d'administration se réunit au moins 10 fois par an.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant

d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à motiver au procès-verbal

de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à

tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du logement.

Le conseil ne délibère valablement que si :

la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée

la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée'

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés, dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix,

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d'une

certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un autre administrateur pour le

remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul

autre membre du conseil,

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le

directeur-gérant.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le directeur-gérant, ou par deux

administrateurs.

Le Conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le

Gouvernement,

ARTICLE 24 -- INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit à tout administrateur :

1° d'être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou

cohabitants légaux, Le mariage ou la cohabitation légale survenue ultérieurement entre membres du conseil

d'administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires,

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2° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct, Cette interdiction ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une société, qui n'empêche nullement la participation à la délibération.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt proposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

4° d'être membre du personne], conseiller externe ou consultant régulier de la société.

ARTICLE 25  VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur visé à l'article 22, § 2, 3° à 6° des présents statuts, les administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement et ce, dans le respect de l'article 148 §1 du CWL.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 26  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou Ies présents statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 27  AUTRES ORGANES

§ 1, Un comité d'attribution est institué,

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes à la délégation conférée par le Conseil d'Administration.

Il est composé de cinq administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, désignés par celui-ci.

Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent être issus des autorités et associations sociétaires.

La qualité de membre d'un comité d'attribution visé à l'article 148 ter du CWL est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provinciaLou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement européen, des Chambres Iégislatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Si le Comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

§ 2. Tous Ies organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, §1`r C.W.L., n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la Iiste électorale minoritaire visée à l'article 148, §1' C.W1 , qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative,

Les décisions des organes de gestion font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance,

ARTICLE 28  DIRECTEUR - GERANT

Conformément à l'article 158 du CWL, la gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière, nommé par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer Ies pouvoirs qu'iI lui a confiés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'iI avisera.

Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 du C.W.L.

La fonction de directeur-gérant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'âge.

La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaires.

Il est interdit à tout directeur-gérant

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1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du C.W.L. ; 2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.

Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction, Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par le Président du conseil d'administration (ou un vice-président) et le directeur-gérant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial,

ARTICLE 30 -- POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE

CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des sociétés.

Le contrôle de la comptabilité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur désigné par l'assemblée générale.

Chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 166 du Code des sociétés.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE -

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour

tous, même les absents ou dissidents.

Conformément à l'article 146 C.W.L., les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont

désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés,

respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins,

bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale,

proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action

sociale.

Le nombre de délégués par pouvoirs locaux est fixé à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité dans

chacun de ces pouvoirs locaux.

La Région est représentée à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du logement visé à

l'article 166 du CWL.

En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu'à la désignation d'un

nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement dans une autre

société. Il en est de même en cas d'absence justifiée par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la

Société Wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le commissaire de la société concernée

au commissaire le remplaçant.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule compétente notamment pour :

entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur;

approuver les comptes annuels ;

se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du commissaire- réviseur;

procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire- réviseur;

fixer le montant du jeton de présence ;

fixer les émoluments à accorder au Président et à un Vice-Président du conseil d'administration.

modifier les statuts ;

exclure des associés ;

se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d'une application de l'article 144 C.W.L. ;

fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,

notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur

auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité absolue des

voix valablement émises,

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ARTICLE 32 - TENUE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier vendredi du mois d'avril, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire-réviseur.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L'assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-réviseur, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocations.

Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'iI soit situé dans I'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation-, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée.

Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents,

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associés pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue par les statuts en vertu du décret, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Un représentant d'une personne morale de droit public ne peut représenter des parts détenues par des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les parts qu'iI détient en tant que personne de droit priv& Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

Conformément à l'article 147 § I, alinéa 2, dès lors qu'une délibération a été prise par Ieur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.

En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées au pouvoir Iocal qu'il représente. Les voix des délégués absents sont considérées comme perdues,

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un associé, elle ne peut valablement délibérer que si :

les convocations spécifient les objets des délibérations

ceux qui assistent à l'assemblée générale représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, conformément à l'article 147, §2, outre la majorité des voix des parts représentées, la majorité des voix des associés représentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du Sour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et par les associés qui le demandent,

et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.

La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par le Président et le Directeur-gérant ou

par deux administrateurs.

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TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1°` janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions applicables en

la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet le documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire-réviseur qui

établit un rapport des opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée générale, Ies associés peuvent prendre connaissance, au bureau administratif de

la société, des pièces suivantes:

1° les comptes annuels;

2° le cas échéant, Ies comptes consolidés;

3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.

Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables au Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa ler, 40, sont transmis aux associés conformément à

l'article 381 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société wallonne

du logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au commissaire

de la société, au comité consultatif des Iocataires et des propriétaires institué auprès de la société et au conseil

supérieur du logement. Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constituent le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au solde, sous réserve de l'application de l'article 429 du Code des sociétés,

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par le conseil d'administration, mais dans un délai de trente jours de la date de l'assemblée générale.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conformément à l'article 163, §2 C.W.L., la Société wallonne du logement approuve la mise en liquidation de la société.

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion compétent en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en Iibération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, Ies liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et remboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée par la Société wallonne du Logement et qui accepte, ou, à défaut, à ta Société wallonne du Logement.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 -- DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

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TITRE IX  SOUSCRIPTIONS-LIBERATION-APPORTS ARTICLE 44 - SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit

1 Par la Région wallonne 2137 parts

2 Par la Province de Hainaut 2 121

3 Par la Ville de Tournai 4 175

4 Par le CPAS de Tournai 2 028

5 M. André BRUNFAUT 1

6 M. Claude ALSTEEN 100

7 M. Christian de VI RON 5

8 M. Michel COUTIER 1

9 M. Armand BOITE 6

10 M. Stéphane VIVIER 1

11 M. Rcger WATRIN 1

12 M. Alain CARTON 5

13 M. Roland MAURY 11

14 M. Thierry CARBONNELLE 165

15 M. Walter RACQUEZ 1

16 M. Philippe CHEREQUEFOSSE 100

17 M. Bernard DESCLEE 25

18 Mme Nelly HUBERT 5

19 M. Dominique WINANCE 100

20 M. Pierre DELWARDE 2

21 M. André DELRUE 1

22 Mme Veuve DERUYTER 10

23 M. Willy FRAPPEZ 4

24 M. Michel GHIO 4

25 Mme Chantal CUIGNET 1

26 M. Serge MONDO 5

27 M. Marius FONTAINE 1

28 M. Jacques NOULETTE I

29 M. Rodolphe WATTIEZ 1

30 Mme Evelyne WAELKENS 1

31 M. Charles LEGRAIN 2

32 Mme Veuve Jean RUFFELART 6

33 M. Brahim BOULAID 1

34 M. Emmanuel WILFART 1

35 Mme Sylvie WAELKENS 1

36 M. Francis BOURGEOIS 2

37 M. Carlo TRESELLE 36

38 M. Carlos.CRETEUR 10

39 M. Roger DELCROIX 40

40 M. André BERTOUILLE 4

41 M. Gérard DELAMETH 50

42 M. Pierre TACK 50

43 M. Georges LADAVID . 50

44 M. Paul Olivier DELANNOIS 50

45 M. Ronald DUVAL 20

46 M. Jean-Claude CARPENTIER 50

47 Mme Hélène CLEMENT 12

48 M. Louis COUSAERT 50

49 Mme Ludivine DEDONDER 10

50 M. Guy LECLERCQ 50

51 M. Jacky LEGRAIN 50

52 M. Benoît MAT 600

53 M. Didier SMETTE 20

54 Mme Monique WILLOCQ 100

TOTAL 12.284

'

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Vote

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité des voix .

Pour extrait analytique ;

(Signé) Christian FOUCART

Fonctionnaire instrumentant

Pièces déposées : - expédition de l'acte ;

- rapport du Commissaire réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 30.04.2013 13112-0138-064
13/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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L 1

Tribunal de Commerce de Tournai

0 PEC. 2012

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it.t,Q.,

àieffU. ntÿ-4,31V

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Dénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Hôtel de Ville - Rue Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

N° dentreprise : 0402-504-468

Objet de l'acte : - Démission d'un Administrateur représentant la Ville de Tournai

- Désignation d'un Administrateur représentant la Ville de Tournai

Par décision de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 avril 2012, Monsieur Guy LECLERCQ a été désigné, à la majorité des voix, comme Administrateur représentant la Ville de Tournai, en remplacement de

Monsieur Marcel CASTEL1N, démissionnaire au 02.12.2011 et ce, jusqu'au terme du mandat initial.

En exécution de l'article 148 bis du Code Wallon du Logement, Monsieur Guy LECLERCQ a signé le Code d'Éthique et de Déontologie établi par le Gouvernement.

Eddy SORY

Directeur-Gérant

Mentionner sur la dei mere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Hôtel de Ville - Rue Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

N' d'entreprise : 0402-504-468

Objet de l'acte : - Démission d'un Administrateur privé f - Désignation d'un Administrateur privé

Par décision de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 avril 2012, Madame Monique WILLOCQ a été désignée, à la majorité des voix, comme Administrateur privé, en remplacement de Monsieur Georges LADAVID, démissionnaire au 19.02.2011 et ce, jusqu'au terme du mandat initial.

En exécution de l'article 148 bis du Code Wallon du Logement, Madame Monique WILLOCQ a signé le Code d'Ethique et de Déontologie établi par le Gouvernement.

Eddy SORY

Directeur-Gérant

ivientLonner sur ia derruere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard das tiers

Au verso " Nom et signature

13/12/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) - LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Hôtel de Ville - Rue Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402-504-468

Objet de l'acte : - Désignation d'un réviseur d'entreprise - Exercices 2012 - 2013 - 2014

Par décision de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 avril 2012, sur base d'un marché lancé par voie de procédure négociée, Monsieur Philippe BERIOT de Nivelles a été désigné, à l'unanimité, comme réviseur pour le contrôle des comptes des exercices 2012 - 2013 - 2014.

Eddy SORY

Directeur-Gérant



lvientionner sur la derruere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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25/07/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : S.C.R.L,

Siège : Hôtel de Ville - Rue Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402-504-468

Objet de l'acte : Désignation d'une Directrice-Gérante faisant fonction

Par décision du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2012, Madame Eveline WAELCKENS a été désignée, à l'unanimité, en tant que Directrice-Gérante faisant fonction, durant l'absence de Monsieur Eddy SORY, Directeur-Gérant.

Eveline WAELCKENS

Directrice-Gérante f.f.

Greffier assimilé

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 30.04.2012 12107-0109-050
23/05/2011 : TOT000114
14/05/2010 : TOT000114
24/03/2010 : TOT000114
17/06/2009 : TOT000114
05/05/2009 : TOT000114
17/10/2008 : TOT000114
30/05/2008 : TOT000114
26/05/2008 : TOT000114
08/05/2008 : TOT000114
01/06/2015
ÿþDénomination

(en entier) : LE LOGIS TOURNAISIEN

Forme juridique : Société civile sous forme d'une S.C.R.L.

Siège : Hôtel de Ville - Rue de l'Enclos Saint-Martin 52 - 7500 TOURNAI N° d'entreprise : 0402-504-468

Ob et de l'acte : - Désignation d'un réviseur d'entreprise - Exercices 2015 - 2016 - 2017

Par décision de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 avril 2015, sur base d'un marché lancé par vole de procédure négociée, la société RSM lnteraudit, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14 à 6041 Gosselies a été désignée, à l'unanimité, pour le contrôle des comptes annuels des exercices 2015 - 2016 - 2017.

Eddy SORY

Directeur-Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge ,

après dépôt de l'acte au greffe





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Tribunal de Commerce de Tournai

1 9 MAI 2915

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2007 : TOT000114
10/05/2007 : TOT000114
23/05/2005 : TOT000114
13/05/2004 : TOT000114
27/06/2003 : TOT000114
22/05/2002 : TOT000114
17/05/2001 : TOT000114
06/02/2001 : TOT000114
22/12/2000 : TOT000114
01/01/1997 : TOT114
01/01/1995 : TOT114
01/01/1993 : TOT114
24/12/1992 : TOT114
01/01/1992 : TOT114
31/10/1989 : TOT114
01/01/1989 : TOT114
01/01/1988 : TOT114
01/01/1986 : TOA27

Coordonnées
LE LOGIS TOURNAISIEN

Adresse
HOTEL DE VILLE, RUE DE L'ENCLOS SAINT MARTIN 52 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne