LE METROPOLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE METROPOLE
Dénomination : LE METROPOLE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 501.662.917

Publication

11/12/2012
ÿþ1*POSÉ AU GREFFE LE

RiCI-IA

GreE>`ie

B

e

3511.

111(111u~~~n~um~~uxiw

i i9 ava

3 0 -11- 2012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TCR51e9AI

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORtr i t.i

opa. eba.Q~~

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LE METROPOLE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : Rue Julien Mullie, 8 à 7711 Dottignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

1) Monsieur DEWULF Rudy né à Courtrai le onze août mil neuf cent soixante trois (numéro national 63.08.11-051.28), domicilié 7711 Dottignies, Rue Jacquart 28,

2) Monsieur DESMET Geffrey né à Courtrai le dix sept juillet mil neuf cent quatre-vingt sept (numéro: national 87.07.17-213.86), domicilié 7712 Herseaux, Rue de la Broche de Fer 231.

3) Monsieur DESMET Jordan né à Courtrai le dix sept juillet mil neuf cent quatre-vingt sept (numéro national, 87.07.17-215.84), domicilié 7712 Herseaux, Rue de la Broche de Fer 231,

il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Illimité et Solidaire.

TITRE I. CONSTITUTION

ARTICLE 1.

La Société Coopérative existe sous la dénomination S.C.R.I.S. LE METROPOLE. Le siège social est établi à 7711 DOTTIGNIES, Rue Julien Mullïe 8.

ARTICLE 2.

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 500 Euros.

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites comme suit

Mr DEWULF Rudy 96 parts soc. ; 480 Euros

Mr DESMET Geffrey 2 parts soc.: 10 Euros

Mr DESMET Jordan 2 parts soc.: 10 Euros

AU TOTAL 100 parts soc. 500 Euros

MODALITE DES SOUSCRIPTIONS

' n Versement en espères par Mr DEWULF Rudy d'une somme de 480 Euros par versement sur le compte 363-1126767-55 au nom de la société en formation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Versement en espèces par Mr DESMET Geffrey d'une somme de 10 Euros par versement sur le compte 363-1126767-55 au nom de la société en formation.

- Versement en espèces par Mr DESMET Jordan d'une somme de 10 Euros par versement sur le compte 363-1126767-55 au nom de la société en formation.

ARTICLE 3.

Les comparant reconnaissent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombent à la société, s'élève à environ 240 Euros.

TITRE Il. STATUTS

CHAPITRE L DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

ARTICLE L DENOMINATION

La société coopérative sera dénommée « S.C.R.I.S. LE METROPOLE ». LA dénomination pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE Il. SIEGE SOCfAL

Le siège social de la société est établi à 7711 Dottignies, Rue Julien Mutile 8, Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 3, OBJET

La société aura pour objet social les activités suivantes:

1.L'exploitation d'un café, d'une taverne, l'organisation de banquets, la petite restauration, d'un tea-room, ainsi que toutes activités connexes ;

2. L'exploitation d'une mini-brasserie ;

3.L'exercice de tous mandat de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur d'autres sociétés ;

4.La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;

5.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

6.EIle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet sociale, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cessions, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'action ou autres valeurs, ou par touts autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La société ne pourra rien faire de la gestions des patrimoines ni avoir une activité de conseil de placements, tel que prévus à l'article 3, 1° et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil de placements du cinq août mil neuf cent nonante et un,

En règle générale, la société ne peut accomplir les actes et réaliser les activités ci-dessus que pour autant qu'elle remplisse les conditions légales.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues ci-après.

CHAPITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est illimité. Le montant minimum est de 500 Euros.

ARTICLE 6. PARTS SOCIALES

Les parts sociales de la société seront nominatives et constitueront la seule et unique preuve d'un titre de propriété quelconque dans la société. Le capital social est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale détenues que par les personnes agréées comme membres.

s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.

ARTICLE 8. TRANSFERT  INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut, en cas d'indivision, suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés. Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblées générale ou du conseil d'administration, à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associés au moment du décès. La transmission des parts peut cependant se faire automatiquement sans autre accord, entre conjoints, soit entre vifs ou en cas de décès.

En cas de démission d'un des associés, seuls les associés restants sont habilités à les racheter à la valeur du jour de la cession. Si tous les associés restants sont d'accord à la majorité absolue, ces parts pourront être cédées à des tiers; s'il n'y a pas de majorité absolue, la société rachètera elle-même ces parts.

En cas de décès d'un des associés, le conjoint devient propriétaire des parts du défunt. En cas de décès des deux conjoints, seuls les associés restant peuvent racheter les parts aux héritiers à la valeur comptable du jour. Les héritiers ne peuvent devenir associés que si les associés restants le décident à l'unanimité.

CHAPITRE 111. ASSOCIES

ARTICLE 9. ASSOCIES

Sont associés:

1) Les fondateurs soussignés

2) Les personnes physiques ou morales admises par l'assemblée générale sur proposition exclusive du comité d'adhésion. Chaque nouveau membre devra souscrire un nombre de parts précisé par le comité d'adhésion tel que décrit ci-après.

ARTICLE 10. CESSATION DE LA QUALITE DE MEMBRE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur;

- Démission  exclusion  décès -- interdiction, faillite ou déconfiture.

ARTICLE 11. CONSEQUENCE DE CETTE CESSATION

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que pendant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire oude réduire le nombre des associés à moins de trois. Les parts représentatives d'apports effectifs ne consistant pas en numéraire ne pourrant être cédées que dix jours après le dépôt annuel du deuxième bilan.

ARTICLE 12. AVANTS-DROITS

Les ayants-droits ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

CHAPITE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 13. CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés, qui peut les révoquer en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis.

Les premiers administrateur peuvent être désignés dans les statuts.

La durée du mandant des administrateurs est fixée par l'assemblée générale. Les administrateurs sortants

sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandant des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et ou

variables ainsi que des jetons de présence.

ARTICLE 14. VACANCE D'UN MANDAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, réunis en conseil général peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 15. PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

ARTICLE 16. REUNIONS DU CONSEIL

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social le demande. II doit aussi

se réunir lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre

endroit prévu dans la convocation.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par les administrateurs

présents.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17. POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui conférés ci-dessus, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le conseil d'administration représenté par un administrateur-délégué.

ARTICLE 18. DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurs-délégués; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera,

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

ARTICLE 19. JUSTIFICATION VIS-A-VIS DES TIERS

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

ARTICLE 20. SURVEILLANCE

Aussi longtemps que la société ne s'en trouvera pas dans l'obligation légale, la société renonce à faire appel à la surveillance d'un commissaire aux comptes.

ARTICLE 21. COMITE D'ADHESION

Le conseil d'administration nomme par simple majorité, un comité d'adhésion formé de deux associés.

Le comité d'adhésion décide de:

- La proposition d'exclusion des membres,

La proposition de nouveaux membres,

- Le nombre et la catégorie des nouvelles parts à émettre aux nouveaux membres proposés.

CHAPITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22. DECISLONS ET POUVOIRS

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 23. CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES

L'assemblée générale est convoquée par les administrateurs par lettre, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le premier mardi du mois de juin à 10 heures, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même date.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.

ARTICLE 24. PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

ARTICLE 25. PROCURATIONS

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associée, disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants statuaires ou légaux, et la femme non séparée de biens par son mari.

ARTICLE 26. TENUE DES ASSEMBLEES

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quelque soit fe nombre de parts représentées.

Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois-quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales des lois coordonnées sur les sociétés commerciales concernant les transformations de sociétés

Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera que sur les points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 27. VOTES

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectuées, est suspendu.

ARTICLE 28. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

CHAPITRE VI, BILAN -- REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 29. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 30. COMPTES ANNUELS

"

4

V

O

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les associés et le cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours d'exercice relatives à toutes opérations spécialement importantes.

Les comptes annuels et les autres document énumérés par l'article 78 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont tenus à la disposition des asscciés quinze jours au moins avant l'assemblée au siège social où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.

Les comptes annuels et les rapports de gestion sont adressés aux associés en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 31. BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissement nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale chaque année de son affectation à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée,

CHAPITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32. DISSOLUTION

La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

ARTICLE 33. LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs homologués parle Tribunal de Commerce, qui fixe leurs pouvoirs.

ARTICLE 34. REPARTITION DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts,

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35, ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 36. DISPOSITIONS

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ARTICLE 37. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Il pourra être établi par les associés statuant à l'unanimité, un règlement d'ordre intérieur pour tout ce qui

n'est pas réglé explicitement par la loi ou par les présents statuts.

CHAPITRE IX, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize, La première Assemblée Générale ordinaire se tiendra en l'an deux mille quatorze

Réservé ' au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



i'és~rvé au Volet B - Suite

oniteur beige





TITRE III. DISPOSITIONS .FINALES

NONIINNATIONS

Est nommé administateur-délégué non statuaire chargé de la gestion journalière pour une

durée illimitée:

Mr DEWULF Rudy

Son mandat est révocable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge L'intéressé disposera à ce titre, des pouvoirs de gestion les plus étendus pour assurer les actes de gestion journalière, en ce compris la signature de la correspondance, l'ouverture de tous comptes en banque, des pouvoirs de représenter la société devant toutes les administrations publiques ou privées, en ce compris le SPF Finances, l'Administration des Postes, la Banque Carrefour des entreprises, le tout avec pouvoir de subdélégation. Le mandat d'administrateur-délégué ne sera pas rémunéré.

Il n'est pas procédé à la nomination d'un commissaire-réviseur.

Fait à Dottignies, Ie 15 novembre 2012.

Les associés: ErA9Miti~ift~Etl ~~





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

23/08/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LE METROPOLE

Adresse
RUE JULIEN MULLIE 8 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne