LE PILOTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE PILOTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 426.244.625

Publication

22/01/2014
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[;`5 ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0426.244.625

Dénomination

(en entier) : LE PILOTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Clercs, numéro 22 à 7000 Mons (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital, modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2013,, enregistré à Ath 3 rôles sans renvoi le 23 décembre 2013, volume 517 folio 6 case 18 au droit de 50 euros, il résulte les dispositions et résolutions suivantes:

Résolutions

1. Rapports préalables

L'associée donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire des dits rapports, savoir:

(a) le rapport dressé par Monsieur Georges EVERAERT, Reviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée GEORGES EVERAERT & CIE à Binche, désigné parla gérante conformément à l'article 313 (§1) du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur EVERAERT sont reprises textuellement ci-après :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le re 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la' Société Privée à Responsabilité Limitée « LE PILOTE », dont le siège social est situé rue des CLERCS 22 à 7000 MONS, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 295.000,00¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été: approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 265.500,00¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de' l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de, l'économie d'entreprise, il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 265.500,00¬ , le pair comptable de chacune des 800 parts' sociales se verra augmenté de 331,875¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 265.500,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le' caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

il faut également préciser que, dans fe cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisorai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale : le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

(b) le rapport de Madame DI PASQUALE, gérante de la société, dressé en application de l'article 313 (§4)

du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ces rapports feront l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2. Augmentation de capital

(a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme

de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (265.500¬ ) pour le porter de dix-neuf mille neuf cents euros

(49.900¬ ) à deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cents euros (285.400¬ ), et ce par voie d'apport par

Madame Dl PASQUALE d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société,

et ce à concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (265,500¬ ).

Cette augmentation de capital n'emporte pas création de nouvelles parts sociales.

Vote

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

(b) Réalisation de l'apport

Intervient à l'instant Madame Dl PASQUALE Alberta, prénommée, laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de fa présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance à concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (265.500¬ ).

(c) Constatation de fa réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cents euros (285.400¬ ), représenté par huit cents (800) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3. Modification de l'article 4 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts, comme suit:

"Le capital social est fixé à la somme de deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cents euros (285.400¬ ). II est représenté par huit cent parts sociales (800) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un I huit centième (1/800ème) du capital social".

4. Autres modifications statutaires : toilette des statuts et mise en concordance avec les dispositions du Code des Sociétés

L'associée décide de corriger les statuts en y supprimant toutes les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales pouvant s'y trouver et en remplaçant ces mentions par un renvoi générique aux dispositions du Code des Sociétés, sans préciser le numéro des articles concernés.

Dans cette optique, l'associée donne mandat au Notaire instrumentant pour établir et coordonner les statuts de la société.

5. Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

Constant JDNNTAUX,

Notaire.

Déposés en même temps _ expédition de l'acte, rapports spéciaux, statuts coordonnés.

i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

-au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : MO107588
02/08/2012 : MO107588
30/12/2011 : MO107588
06/10/2010 : MO107588
08/12/2009 : MO107588
08/10/2008 : MO107588
06/09/2007 : MO107588
04/09/2006 : MO107588
04/11/2005 : MO107588
23/12/2004 : MO107588
27/11/2003 : MO107588
28/02/2003 : MO107588
14/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 09.10.2015 15646-0044-014
19/12/2001 : MO107588
07/01/2000 : MO107588
01/01/1996 : MO107588
11/09/1991 : MO107588
01/01/1989 : MO107588
10/11/1988 : MO107588
01/01/1988 : MO107588
03/09/1985 : MO107588
03/09/1985 : MO107588

Coordonnées
LE PILOTE

Adresse
RUE DES CLERCS 22 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne